PWGSC-TPSGC 2480 - Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension

Les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, articles 7(1)d) et 13. Les renseignements personnels seront utilisés par la Direction générale du receveur général et des pensions de Service publics et Approvisionnement Canada pour la documentation d’une demande de partage de prestations de retraite en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite . Les renseignements personnels sont décrits dans le Fichier de renseignements personnels TPSGC PCU 702 – Administration des pensions fédérales et POE 904 – Rémunération et avantages. Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez droit d’accès à vos renseignements personnels et le droit de les corriger, s’il y a des renseignements erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de cette demande seront conservés pour une période de 2 ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits. Pour obtenir des précisions au sujet du présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec la Direction de l’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à tpsgc.vieprivee-privacy.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Si la réponse à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous désirez vous prévaloir de votre droit de plainte quant au traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour votre période de congé non payé (CNP) qui a commencé ou qui commencera à la date indiquée ci-dessous, vous pouvez choisir de NE PAS faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension.

Si vous exercez l'option de NE PAS compter cette période de CNP, le service ne vous sera pas crédité et par conséquent, vous n'aurez pas à rembourser les insuffisances de cotisations de pension relativement à votre période de CNP autres que celles des trois premiers mois.

Pour exercer l'option de NE PAS compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous devez signer et envoyer le présent formulaire au Centre des pensions de la fonction publique, au plus tard trois mois suivant votre retour au travail.

Cette option est irrévocable

Si vous n'excercez pas cette option dans le délai de trois mois suivant votre retour au travail, les insuffisances de cotisations de pension seront recouvrées pour toute la période de congé non payé.

Si vous étiez employé de la fonction publique pendant votre congé non payé, veuillez en informer votre bureau du personnel.

Si vous êtes dans une situation de double emploi (travaillant dans un poste déterminé, d'au moins 12 heures par semaine, pendant un CNP à partir de votre poste d'attache), à la fin de chaque poste déterminé, vous aurez le choix de ne pas faire compter le CNP au-delà des trois premiers mois de service ouvrant droit à pension en remplissant ce formulaire. Un formulaire distinct est requis à la fin de chaque poste déterminé.

Conserver un exemplaire pour vos dossiers et retourner la copie originale du formulaire au Centre de pensions à l'adresse suivante :

Centre des pensions de la fonction publique - Service du courier
150, boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6