Accords de transfert de pensions : Transfert au régime de pension

Un accord de transfert de pensions (ATP) Dans la fonction publique fédérale permet à un participant d'augmenter ses droits à pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) en transférant le montant disponible à cette fin du régime de pension de l'ancien employeur à celui établi au titre de la LPFP.

Sur cette page

• Prendre la décision de transférer au régime de pension
• Processus d'administratif
• Liens connexes

Prendre la décision de transférer au régime de pension

Dans cette section

• Conditions d'admissibilité
• Facteurs à prendre en considération
• Informations additionnelles

Conditions d'admissibilité

Délais à respecter au niveau du transfert de pension

En général, l'employé doit entamer le processus de transfert de pensions en présentant une demande d'estimation dans l'année qui suit la date à laquelle il est informé par écrit de son statut de cotisant en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ou dans l'année qui suit la date de signature d'un accord de transfert de pensions : Glossaire (ATP), le délai le plus long étant retenu. Une estimation aux fins de transfert est seulement produite lorsqu'un ATP est en vigueur.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un transfert de pension si vous satisfaites aux conditions suivantes :

• Vous cotisez au titre de la LPFP au moment de présenter votre demande d'estimation et de transfert (il n'est pas nécessaire d'occuper un emploi pour une période indéterminée);
• Vous participiez au régime de retraite de votre ancien employeur, vous n'êtes plus à l'emploi de cet employeur et vous n'avez reçu aucun remboursement de cotisations ni aucune autre prestation relativement au service à transférer;
• Vous remplissez et soumettez votre demande d'estimation dans les délais prescrits.

Aucune limite d'âge n'est prévue par un ATP. Par contre, étant donné que les calculs actuariels visant le transfert d'une pension tiennent compte de l'âge, il faut produire une preuve d'âge valide avant que les fonds soient transférés. Si les documents nécessaires ne figurent pas au dossier, Centre des pensions du gouvernement du Canada demandera une copie du certificat de naissance ou de baptême.

Facteurs à prendre en considération

Il faut présumer que le montant des fonds disponibles de l'ancien employeur ne seront pas suffisants pour racheter, au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), tous les crédits de service ouvrant droit à pension accumulés en vertu du régime de l'ancien employeur. Il peut y avoir des différences dans les prestations de retraite prévues par chaque régime, ainsi que dans les hypothèses actuarielles utilisées par chacun des régimes pour effectuer le calcul aux fins du transfert.

Lorsque vous étudiez les possibilités qui vous sont offertes, il est important de tenir compte des coûts engagés, des répercussions fiscales et des critères d'admissibilité. Il faut également examiner certains facteurs comme la protection contre l'inflation (indexation de la pension : Glossaire), les seuils d'âge et de service pour être admissible aux prestations, les dispositions relatives aux prestations de survivant, les régimes de soins de santé et de services dentaires, votre cheminement de carrière et la date prévue de votre départ à la retraite. Il peut aussi y avoir certains frais et certaines exigences médicales associés au rachat du service non compris dans le transfert.

Le transfert de pension n'est pas toujours la méthode la plus rentable de faire compter les droits à pension du régime de pension d'un ancien employeur en vertu de la LPFP. Vous pourriez être admissible à exercer une Option de rachat de service antérieur ce qui vous permettrait de racheter les droits à pension accumulés au service de votre ancien employeur au moyen de la disposition sur le service accompagné d'option de la LPFP. Si cette possibilité vous est offerte, le centre des pensions pour les employés fédéraux vous fournira une estimation du coût de rachat de service antérieur (PWGSC-TPSGC 2057) pour la période de service que vous comptez transférer dans le cadre d'un accord de transfert de pensions (ATP). Lorsque vous recevrez votre estimation aux fins du transfert de pension, nous vous suggérons de comparer les éléments pertinents de chacun des types de transfert afin de déterminer quelle option répondrait le mieux à vos besoins personnels.

Vous devez également tenir compte de la durée prévue de votre service à la fonction publique. Si vous choisissez de transférer votre service dans le cadre d'un ATP, les fonds sont immobilisés quelle que soit la durée de votre emploi à la fonction publique fédérale. Si vous choisissez de racheter votre service aux termes de la disposition sur le service accompagné d'option et que vous quittez volontairement la fonction publique avant d'avoir atteint deux années de service continu, vous n'aurez droit qu'à un remboursement de cotisations. Si vous désirez obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le centre des pensions pour les employés fédéraux.

Informations additionnelles

Limites applicables au service pouvant faire l'objet d'un transfert

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la période maximale de service ouvrant droit à pension permise est de 35 années. Cela comprend le service ouvrant droit à pension au crédit d'un employé en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Lorsque l'ajout d'une période de service d'un régime de retraite de l'extérieur fait passer le nombre d'années de service au-delà de la limite de 35 années prévue par la LPFP, le transfert ne peut pas être accepté.

Montants excédentaires

Lorsque le montant disponible aux fins de transfert du régime de l'ancien employeur est supérieur au montant de transfert de la pension du régime fédéral, seul le montant de transfert de la pension du régime fédéral est transféré. Comme chaque régime de pension gère les excédents de façon différente, nous vous suggérons de communiquer avec l'administrateur du régime de pension de votre ancien employeur pour obtenir des renseignements sur les montants excédentaires.

Service non crédité par le transfert dans le cadre d'un accord de transfert de pensions

Après avoir reçu les fonds dans le cadre du transfert, le Centre des pensions du gouvernement du Canada produira un Avis de service accompagné d'option qui confirmera le montant reçu et le service racheté par le transfert. Si le montant transféré était inférieur au montant exigé par le régime fédéral pour racheter tout le service ouvrant droit à pension accumulé sous le régime de retraite de votre ancien employeur, le Centre des pensions fournira également une Estimation de coût - Service ouvrant droit à pension accompagné d'option. Ce formulaire précisera la période restante de service ouvrant droit à pension, ainsi que le prix du rachat au comptant et les versements mensuels échelonnés pour le rachat du service. Ces montants sont en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle le formulaire Estimation de coût Service ouvrant droit à pension accompagné d'option est produit.

Renarque : Vous pouvez choisir de racheter la totalité ou une partie des années de service ouvrant droit à pension qui n'ont pas été rachetées pendant le transfert. Le centre des pensions pour les employés fédéraux peut vous fournir, sur demande, une estimation détaillée d'une partie de cette période de service.

Le prix de rachat au comptant des crédits de service ouvrant droit à pension restants correspond à la différence entre le montant de transfert de la pension du régime fédéral (prestations déterminées : Glossaire ou cotisations déterminées : Glossaire) pour racheter la totalité du service et le montant transféré par l'employeur. Dans le cas du rachat d'une partie des années de service, le coût est proportionnel au nombre d'années de service que vous rachetez. Vous pouvez acquitter ce montant au moyen d'un paiement forfaitaire ou de versements, ou encore en combinant ces deux modalités. Le mode de paiement par versements mensuels prévoit des frais d'assurance-vie/risques-décès et l'intérêt sur le solde dû. Par conséquent, le total des mensualités versées à la fin de la période de remboursement dépassera le coût de rachat si l'option était acquittée au complet au moyen d'un paiement forfaitaire (ou global). Nous vous suggérons d'examiner les deux modes de paiement et le total des coûts avant de faire un choix de paiement.

Si vous choisissez de racheter votre service au moyen d'un paiement forfaitaire pour le montant au complet ou une partie du montant (avec retenues mensuelles sur le salaire pour le reste), veuillez joindre un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général du Canada à votre Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et envoyer le tout au centre des pensions pour les employés fédéraux.

Si vous transférez des fonds à partir d'un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour racheter votre service, vous devez remplir la partie 1 du formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada intitulé Transfert direct selon le paragraphe 146.3 (14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) et l'acheminer avec le Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) au centre des pensions pour les employés fédéraux. Sur le formulaire T2033, veuillez fournir votre adresse actuelle et le numéro de compte du REER, et assurez-vous d'indiquer « en argent » à l'endroit approprié.

Pour obtenir des renseignements sur le droit à la déduction fiscale des paiements relatifs au service accompagné d'option, consultez la section Répercussions fiscales.

Si vous ne rachetez pas le service dans la période de six mois qui est prévue, vous pourrez le racheter à tout moment en autant que vous soyez cotisant actif au titre de la LPFP. Sachez cependant que le coût de rachat du service en question sera établi au moyen de la même procédure utilisée pour calculer le transfert de votre pension et il sera calculé de nouveau à la date de signature du Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), d'où la forte probabilité qu'il soit plus élevé.

Exigences médicales associées à un transfert de pension

Vous n'avez pas à subir un examen médical si, dans le cadre d'un accord de transfert de pensions (ATP), vous transférez vos droits dans le régime de la LPFP au moyen d'un paiement forfaitaire. Si vous choisissez de racheter le service qui n'a pas été crédité par le transfert et que vous payez ce service en entier au moyen d'un paiement forfaitaire, il n'est pas nécessaire de subir un examen médical.

Cependant, si vous choisissez d'acquitter le service au moyen de versements mensuels, vous devez subir avec succès un examen médical. Vous devez acquitter toute dépense d'ordre médical découlant de cette exigence. Le Centre des pensions fournira les formulaires nécessaires pour ce qui est de l'examen médical. Vous trouverez les directives complètes à ce sujet à la page Établissement et acheminement des formulaires médicaux. Vous avez l’entière responsabilité de subir l’examen médical et le Centre des pensions n’émet aucun rappel au sujet de cette exigence.

L’examen médical doit être subi au plus tôt 6 mois avant ou au plus tard 1 an après la date d’envoi du Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) (Ce site n’est accessible qu’aux employés du gouvernement fédéral ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux). Si votre examen médical a lieu en dehors de ces dates, votre rachat de service sera déclaré invalide. En cas d'échec à l'examen médical, vous avez trois possibilités :

• Vous pouvez produire un paiement pour la totalité du service dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé du montant à verser. Tout service non acquitté dans ce délai ne sera pas porté à votre crédit au titre de la LPFP.
• Vous pouvez demander, dans les 30 jours suivant la date de l'avis indiquant le montant du service non acquitté, que les montants déjà versés (paiements forfaitaires et/ou versements mensuels) soient appliqués au coût de rachat. La portion de service rachetée par tous les paiements reçus au cours de cette période de 30 jours vous sera créditée.
• Autrement, tout montant versé relativement à l'option de rachat vous sera renvoyé sans intérêt. Seuls les droits acquittés par le transfert de fonds de votre ancien employeur vous seront crédités, et l'option de rachat du service sera déclarée invalide.

Vous recevrez peut-être un Avis de rachat de service conditionnel (PWGSC-TPSGC 2097) qui confirmera le coût et le montant du service devant être crédité avant que nous recevions l’interprétation de l’examen médical de Santé Canada. Cet avis ne signifie pas qu’un examen médical n’est plus nécessaire. Tant que nous ne recevons pas la confirmation de Santé Canada que l’exigence médicale est satisfaite, le rachat de service n’est pas inscrit à votre crédit dans les Applications Web de la rémunération ni dans votre Relevé de pensions et de prestations d’assurance, et aucune prestation ne peut vous être versée à l’égard de ce service.

Répercussions fiscales associées au transfert des pensions

Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), lorsqu'un employé choisit de transférer du service effectué après le 31 décembre 1989, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé et doit être communiqué à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce FESP doit être approuvé par l'ARC avant que le transfert ne puisse être effectué. L'approbation du FESP correspond à la totalité de la période de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de l'ancien employeur.

L'approbation du FESP dépend des droits de cotisation à un REER dont dispose l'employé. S'il a toujours versé le maximum des cotisations à un REER au fil des années, il se peut qu'il n'ait pas suffisamment de droits disponibles. L'ARC accordera un maximum de 8 000 $ de cotisations excédentaires à un REER découlant d'un FESP. Dans un tel cas, l'employé ne pourra pas cotiser à un REER avant que l'excédent de 8 000 $ soit éliminé.

L'ARC offre la possibilité de retirer des sommes d'un REER pour faire place au montant du FESP. Dans un tel cas, l'ARC communiquera avec l'employé s'il y a lieu. Pour obtenir des renseignements additionnels sur votre situation en particulier, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1‑800‑267‑6999.

Si vous décidez d'exercer une option de rachat de service antérieur, que ce soit à la place d'un transfert de vos droits dans le cadre d'un ATP ou en plus du service crédité en vertu d'un tel accord, consultez la trousse d'information sur le rachat de service de qui fournit des détails sur le service accompagné d'option et sur les étapes du processus d'option.

Processus d'administratif

Dans cette section

• Estimation
• Le processus de transfert
• Rôles et responsabilités
• Aperçu des délais du processus
• Voici certaines situations qui pourraient entraîner un retard dans le traitement de votre demande

Estimation

Pourquoi est-il important de demander une estimation

L'étape de l'estimation est essentielle parce qu'elle fournit des renseignements pour vous aider à déterminer si vous devriez faire transférer votre service. Le fait qu'un accord soit conclu entre deux employeurs ne signifie pas nécessairement qu'il est avantageux pour vous de choisir de transférer vos crédits de service. Par conséquent, en plus de l'estimation aux fins du transfert de pension, le Centre des pensions du gouvernement du Canada fournit une estimation des prestations de retraite qui seraient versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) selon divers scénarios. Nous vous suggérons de communiquer avec votre ancien employeur pour obtenir des renseignements sur les prestations de retraite qui vous seraient versées en vertu de leur régime.

Que dois-je faire pour obtenir une estimation

Vous devez contacter le Centre des pensions pour les employés fédéraux pour obtenir une Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A ou A1, selon les modalités de l'accord).

Lorsque vous recevez l'annexe appropriée, vous devez remplir et signer la partie requise et envoyer le document à votre ancien employeur. Si l'administrateur de votre ancien régime était la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) ou l'Université du Québec, remplissez et signez la partie portant sur les renseignements personnels située au centre de l'annexe. Envoyez ensuite l'annexe originale à l'administrateur de votre ancien régime et envoyez-en une copie au Centre des pensions pour les employés fédéraux. Cette « Autorisation de l'employé » permet à l'employeur de fournir au Centre des pensions du gouvernement du Canada les renseignements dont il a besoin pour faire les calculs nécessaires à l'estimation aux fins de transfert. L'ancien employeur doit recevoir le formulaire dûment rempli dans l'année qui suit la date à laquelle l'employé a été informé par écrit de son statut de cotisant au titre de la LPFP ou dans l'année qui suit la date de signature d'un ATP, le délai le plus long étant retenu. L'ancien employeur remplit la partie III et renvoie le formulaire au Centre des pensions du gouvernement du Canada. Nous vous conseillons de conserver une copie de l'annexe dans vos dossiers.

L'estimation

En fonction des renseignements fournis par l'ancien employeur, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra la Demande de transfert des crédits de service (annexe B ou B1) accompagnée d'une lettre comprenant des renseignements additionnels. L'annexe B/B1 constitue votre estimation aux fins de transfert et doit être considérée comme une estimation seulement.

Le but de l'estimation aux fins de transfert est de donner aux particuliers un aperçu des sommes requises et des montants qui seront disponibles à un certain moment, ainsi que de la période de service que ces fonds permettront de racheter conformément à la LPFP. Ces données ne sont cependant que des estimations. Si vous décidez de procéder au transfert, vous devez remplir l'annexe B/B1 aux parties pertinentes et envoyer le document au Centre des pensions pour les employés fédéraux avant la date limite précisée au bas du formulaire. Cela constitue votre demande officielle de transfert. Lorsqu'une demande de transfert est présentée officiellement, conformément aux dispositions de l'ATP, la valeur de la pension est recalculée en fonction de la date de réception de l'annexe B/B1. Dans presque tous les cas, les données finales changent, car les calculs servant à évaluer la pension tiennent compte, entre autres, de l'âge réel de l'employé et des intérêts accumulés.

Les montants du transfert sont établis à partir de calculs actuariels. La somme à transférer correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

1. le montant disponible aux fins de transfert calculé par l'ancien employeur (montant de transfert de la pension de l'employeur : Glossaires)

   ou

2. le montant requis pour établir la ou les période(s) de service antérieur effectué à l'emploi de l'ancien employeur comme service ouvrant droit à pension au titre de la LPFP (montant de transfert de la pension du régime fédéral – prestations déterminées : Glossaires ou cotisation déterminées : Glossaires)

Le montant disponible aux fins de transfert d'un ancien employeur (montant de transfert de la pension de l'employeur) est comparé au montant de transfert de la pension du régime fédéral, et le ratio équivalent est appliqué aux droits à pension accumulés en vertu du régime de l'ancien employeur. Autrement dit, si le montant de transfert de l'employeur de l'extérieur équivaut aux deux tiers du montant exigé par le régime fédéral, le transfert permettra le rachat des deux tiers du service ouvrant droit à pension au compte de l'employé. Pour obtenir des renseignements additionnels sur le contenu de l'estimation aux fins de transfert, consultez la partie intitulée Comment les montants du transfert sont déterminés.

Le processus de transfert

Après avoir examiné la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B1) et étudié attentivement tous les facteurs importants entourant vos possibilités de transfert en ce qui concerne vos droits à pension, vous devez retourner le formulaire au Centre des pensions pour les employés fédéraux après avoir pris soin d'indiquer clairement votre choix en cochant la case appropriée. Si vous optez pour un transfert, vous ne serez plus admissible à des prestations au titre du régime de pension de votre ancien employeur.

Il est important de noter que la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B1), dans laquelle vous faites part de votre décision, doit être renvoyée au Centre des pensions dans les délais prescrits. Si vous ne respectez pas le délai précisé sur la demande, vous risquez de ne plus pouvoir transférer vos droits. Tout retard peut entraîner des changements considérables au montant de transfert de la pension du régime fédéral et/ou au montant de transfert de la pension de l'employeur, changements qui découlent directement des variations dans les facteurs servant aux calculs actuariels et dans les intérêts accumulés.

Si vous optez pour un transfert, le Centre des pensions pour les employés fédéraux informera votre ancien employeur de votre décision. Il calculera le montant de transfert de la pension du régime fédéral selon les données actuelles et fera une demande de paiement. Votre ancien employeur fera ensuite parvenir au Centre des pensions pour les employés fédéraux le montant de transfert de la pension de l'employeur ou le montant de transfert de la pension du régime fédéral, selon la somme la moins élevée.

Dès réception du paiement, le Centre des pensions pour les employés fédéraux produira un avis officiel vous confirmant le service racheté par le transfert.

Rôles et responsabilités

Le processus de transfert de votre pension du régime de votre ancien employeur au Régime de pension de la fonction publique exige un travail d'équipe. Cette équipe compte plusieurs parties - vous-même, le Centre des pensions du gouvernement du Canada, votre employeur actuel de la fonction publique, votre conseiller ou conseillère en rémunération, votre ancien employeur et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le temps requis pour traiter votre demande dépend des circonstances entourant votre demande et des délais associés à la réception de tous les renseignements nécessaires à son traitement. Le présent document vous donne un aperçu des étapes du processus de traitement ainsi que de la période de temps requise pour traiter une demande.

Tous les membres de l'équipe jouent un rôle essentiel pour faire en sorte que le processus de transfert se déroule conformément aux dispositions de l'accord de transfert de pensions (ATP). Le processus de transfert en soi a tendance à être séquentiel et peut être plutôt complexe et long. Par conséquent, tout retard accusé dans le cadre du processus peut avoir une incidence sur tout le transfert et peut entraîner des coûts additionnels.

Voici certaines situations qui pourraient entraîner un retard dans le traitement de votre demande

• Tout retard dans l'obtention de renseignements de l'administrateur de votre ancien régime
• Tout retard dans l'obtention de renseignements ou de documents que vous devez fournir
• Tout retard dans l'obtention de renseignements de l'Agence du revenu du Canada

Vous pouvez vous renseigner sur l'état de votre transfert à tout moment en communiquant avec le centre des pensions pour les employés fédéraux ou avec l'administrateur du régime de pension de votre employeur actuel.

Liens connexes

Comment les montants du transfert sont déterminés