Demander une garantie de sécurité étrangère
Les gouvernements ont besoin de garanties de sécurité étrangères pour confirmer qu’une organisation étrangère et/ou son personnel satisfont aux exigences de sécurité d’une demande de soumissions, d’un contrat, d’un contrat de sous-traitance ou d’un programme international.
Si l’organisation et son personnel ne satisfont pas aux exigences, ils feront l’objet d’une enquête de sécurité au niveau approprié et requis par l’Autorité nationale de sécurité (ANS) ou l’Autorité désignée en matière de sécurité (ADS) de leur pays d’origine.
Les organisations canadiennes doivent obtenir les garanties de sécurité étrangère auprès du PSC par courriel : tpsgc.dgsssiprojetintl-dobissintlproject.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
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- Garanties de sécurité pour les organisations canadiennes
- Garanties de sécurité pour les organisations étrangères
- Garanties de sécurité visant le personnel étranger
- Échanger des renseignements protégés ou classifiés
Garanties de sécurité pour les organisations canadiennes
Le PSC fournit aux gouvernements étrangers des garanties de sécurité visant les organisations canadiennes qui soumissionnent sur des contrats étrangers de niveau classifié.
Garanties de sécurité pour les organisations étrangères
Les organisations canadiennes qui souhaitent sous-traiter à une organisation étrangère doivent communiquer avec le PSC pour confirmer la possibilité de sous-traiter et demander une assurance de sécurité étrangère, le cas échéant.
Durant le processus de demande, votre organisation devra fournir :
- le nom d'une personne-ressource au sein de l'organisation étrangère ainsi que :
- l’adresse courriel
- le numéro de téléphone
- l’adresse physique
- le pays d'origine
- le gouvernement ou l’organisation internationale, numéro du contrat
- les niveaux de sécurité et les exigences de sécurité du contrat (il s'agit, par exemple, de préciser si votre sous-traitant aura besoin d'accéder à des renseignements et à des biens de niveau classifié, ou seulement à un lieu de travail sécurisé en particulier)
Si disponible, vous pouvez également fournir le numéro d'entreprise de l'organisation, qui est l'équivalent de votre numéro d'entreprise – approvisionnement au Canada :
- pour les sous-traitants établis aux États-Unis, ce numéro est le « Commercial and Government Entity (CAGE) code »
- pour les sous-traitants établis dans un pays de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), ce numéro est le « NATO Commercial and Government Entity (NCAGE) code »
Garanties de sécurité visant le personnel étranger
Le PSC s'occupe d'obtenir des garanties de sécurité étrangères visant les employés qui détiennent des autorisations de sécurité dans les pays qui ont conclu des instruments de sécurité bilatéraux avec le Canada.
Pour demander une garantie de sécurité visant le personnel étranger, vous devez fournir ce qui suit au PSC :
- le nom, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la date de naissance et la citoyenneté de l'employé
- le nom et l'adresse de l'employeur
- une pièce d'identité émise par le gouvernement, comme un numéro de sécurité sociale des États-Unis ou dans d'autres pays, le numéro de carte d'identité nationale
- le gouvernement ou l’organisation internationale, numéro du contrat
Échanger des renseignements protégés ou classifiés
Les organisations canadiennes doivent communiquer avec le PSC si elles ont besoin d'échanger ou de transférer des renseignements ou des biens de nature délicate dans le cadre d'un programme, d'un projet ou d'un contrat avec un organisme étrangère, un gouvernement étranger, ou une organisation internationale.
Le PSC déterminera si cette organisation étranger, gouvernement étranger ou cette organisation internationale peut recevoir et protéger les renseignements ou les biens.
Apprenez comment transférer des renseignements et des biens de nature délicate.