Structure du patrimoine | Section 2 – Retrait et élimination des drapeaux consacrés

PROPRIÉTÉ ET CONTRÔLE

1. Tous les drapeaux qui ont été consacrés et présentés à une unité des Forces armées canadiennes (FAC) (aux frais de l'État ou à la suite d'un don) sont et demeurent la propriété de l'État à perpétuité. Le contrôle en est assuré par le ministère de la Défense nationale au nom du gouvernement du Canada. Les drapeaux consacrés commémorent les actes de bravoure et les sacrifices des unités et des militaires qui ont servi sous eux. Si un drapeau consacré est mis en dépôt de façon temporaire ou permanente, les autorités à qui le drapeau a été confié en assument la responsabilité. Le drapeau consacré doit toujours demeurer accessible au public. Les drapeaux consacrés mis hors service sont comptabilisés par le QGDN/DHP. Une autorisation officielle du QGDN/DHP est nécessaire pour les retirer de l'endroit où ils se trouvent, quelle qu'en soit la raison
2. Les autorités qui en ont la garde doivent s’assurer que les drapeaux consacrés mis en dépôt de façon permanente ou temporaire demeurent exposés au grand public. Les drapeaux consacrés ne doivent pas être remisés ou exposés dans des endroits inaccessibles, p. ex. rangés dans des tiroirs coulissants de salles de conservation des musées réservées aux chercheurs et universitaires.
3. Il est strictement interdit en toutes circonstances d'autoriser un particulier à prendre possession d'un drapeau consacré ou d'une partie de drapeau consacré. Si les autorités à qui le drapeau consacré a été confié ne peuvent plus le conserver, elles doivent le retourner au QGDN/DHP aux fins d’élimination, à moins que des arrangements satisfaisants pour tous ne soient conclus entre l'unité et la DHP.
4. Tout drapeau consacré mis hors service honorablement et mis en dépôt de façon permanente reste sur sa hampe ou sa lance jusqu'à ce qu’il se détériore et se désintègre complètement. Même si les autorités à qui le drapeau consacré a été confié peuvent le placer sous verre ou prendre d'autres mesures pour en retarder la désintégration, elles ne doivent jamais le restaurer ou le conserver, car cela équivaudrait à créer des fac-similés des originaux consacrés. Bien qu’il existe des répliques de drapeaux consacrés, le QGDN n’autorisera pas leur utilisation ou production. Les répliques signalées doivent être clairement désignées comme telles à des fins historiques ou d’exposition. Ces répliques ne peuvent pas être consacrées, arborées ou mises en dépôt de façon temporaire et elles n’ont pas droit au témoignage extérieur de respect accordé aux drapeaux consacrés.
5. Tout morceau qui se détache lors de la mise en dépôt permanente d’un drapeau consacré perd son statut d’élément consacré et doit être réduit en cendres (voir la section 1, paragraphe 40). Les hampes, les cordes et les têtes de hampes des drapeaux consacrés mis en dépôt permanent ne doivent pas être remplacées aux frais de l’État, ni à partir de fonds non publics ou provenant du secteur privé.
6. Les drapeaux consacrés utilisables d'une unité dissoute demeurent la propriété de l'État et peuvent de nouveau être employés si l'unité est reconstituée. Dans ce cas, la DHP doit émettre des directives par l'entremise du quartier général de commandement afin que les drapeaux consacrés puissent être réclamés auprès des autorités à qui on en a confié la garde.

PROCÉDURE

7. Les drapeaux consacrés en la possession d’une unité doivent être mis en dépôt de façon temporaire ou permanente :
   1. lorsqu'une unité est dissoute ou devient inactive;
   2. lorsque des unités sont fusionnées ou changent de désignation et que leurs anciens drapeaux consacrés ne peuvent plus être arborés, mais uniquement après la réception de nouveaux drapeaux consacrés;
   3. lorsqu'une unité ne peut pas fournir un groupe arrière canadien approprié, qu’elle est affectée à la Force spéciale dans le cadre d’une mobilisation et qu'elle reçoit un avis de service à l'étranger, ou lorsqu’une unité reçoit l’ordre de participer à des opérations actives, y compris des missions des Nations Unies et de l’OTAN, des missions internationales de maintien de la paix et d’autres missions du même genre;
   4. lorsqu’une unité est convertie ou devient une unité non autorisée à arborer des drapeaux consacrés (voir la section 1, paragraphe 21).
8. De plus, lorsque des drapeaux consacrés sont remplacés parce qu'ils ne sont plus utilisables, ils sont mis en dépôt de façon permanente dans le cadre d'une cérémonie, de la façon décrite dans l’A-DH-201-000/PT-000, Manuel de l'exercice et du cérémonial des Forces armées canadiennes.
9. La cérémonie de mise en dépôt permanente doit avoir lieu dans un édifice sacré ou public, selon la préférence de l'unité. Habituellement, elle se tient dans un lieu de culte, un édifice parlementaire ou un hôtel de ville. Les musées militaires généralement ouverts au grand public correspondent aussi à la définition d'édifice public. Toutefois, cela n'est pas le cas des mess des officiers. Au besoin, la DHP transmettra des directives supplémentaires sur demande.
10. Après la cérémonie de mise en dépôt temporaire ou permanente des drapeaux consacrés, un rapport doit être présenté au QGDN/DHP, suivant la chaîne de commandement. Les précisions suivantes doivent y figurer :
    1. le genre de drapeaux consacrés qui ont été mis en dépôt et la date de la cérémonie;
    2. le nom et le lieu de l'édifice où les drapeaux consacrés ont été mis en dépôt;
    3. les autorités à qui les drapeaux consacrés ont été confiés (p. ex. autorités du lieu de culte, autorités municipales, provinciales ou fédérales ou celles du comté);
    4. une attestation précisant que les autorités à qui les drapeaux consacrés ont été confiés ont été mises au courant des questions de procédures et de propriété et qu’elles savent que les drapeaux consacrés mis en dépôt temporairement peuvent être remis en service;
    5. une déclaration indiquant que le lieu prévu pour la mise en dépôt est celui que privilégie l'unité.
11. En collaboration avec la DHP, les commandants des unités qui ont mis en dépôt temporairement leurs drapeaux consacrés doivent s’assurer que les autorités à qui les drapeaux ont été confiés reçoivent une copie des sections 1 et 2 du présent chapitre.

DISPOSITION DANS UN LIEU DE CULTE ET DANS UN ÉDIFICE PUBLIC

12. Dans un lieu de culte :
    1. En règle générale, les drapeaux consacrés sont mis en dépôt permanent dans la nef ou le vaisseau d'un lieu de culte plutôt que dans le sanctuaire, lequel est habituellement réservé aux drapeaux consacrés déposés temporairement.
    2. Les drapeaux consacrés déployés dans un sanctuaire doivent être placés de manière à faire face aux fidèles, la droite du sanctuaire (le côté gauche du point de vue de l'assemblée) étant la place d'honneur. Ainsi, un étendard, un guidon ou le drapeau consacré de la reine, s'il fait partie d'un ensemble de drapeaux consacrés, doit être placé à la droite de l'autel (à la gauche des fidèles), le drapeau consacré du commandement, du collège ou du régiment occupant la gauche.
    3. Dans la nef, c'est exactement le contraire. Le drapeau consacré de la reine est installé du côté droit (du point de vue de l’assemblée) étant donné qu'il s'agit de la place d'honneur. Le drapeau consacré du commandement, du collège ou du régiment occupe le côté gauche.
    4. Si, en raison des circonstances, les drapeaux consacrés d'un ensemble doivent être disposés les uns à côté des autres, le drapeau consacré de la reine doit être placé le plus près de l'autel.
    5. Si des drapeaux non consacrés sont exposés en permanence dans un lieu de culte à titre commémoratif, ils peuvent être placés à tout endroit que les autorités du lieu de culte jugent approprié, compte tenu de la dignité et de l'ordre de préséance des drapeaux en question ainsi que de la présence d'un drapeau consacré. En général, si des drapeaux consacrés et des drapeaux non consacrés sont installés en permanence dans un lieu de culte, les drapeaux consacrés doivent être regroupés du côté droit (place d'honneur) de la nef et à l'avant de celle-ci, et les autres drapeaux, du côté gauche de la nef et derrière les drapeaux consacrés. Par exemple, si le drapeau consacré de la reine que détient la Marine royale canadienne (MRC) est mis en dépôt permanent dans un lieu de culte où un drapeau de la MRC doit être exposé en permanence à titre commémoratif, le drapeau consacré de la reine doit être suspendu du côté droit de la nef et le drapeau de la MRC, du côté gauche.
    6. Si des drapeaux non consacrés doivent être exposés en permanence dans un lieu de culte à titre commémoratif, ils sont mis en dépôt dans le cadre d'une cérémonie simple, pour éviter toute confusion avec la cérémonie plus élaborée qui est réservée aux drapeaux consacrés.
13. Dans un édifice public, un ensemble de drapeaux consacrés doit être installé conformément au protocole habituel; par exemple, le drapeau consacré de la reine doit être placé à droite.
14. Les drapeaux consacrés mis en dépôt (temporaire ou permanent) simultanément dans un lieu de culte ou dans un édifice public doivent être placés conformément à l'ordre de préséance habituel.
15. Une fois mis en dépôt en permanence, les drapeaux consacrés sont considérés comme des objets commémoratifs et, en règle générale, ils ne sont pas déplacés par des drapeaux consacrés mis en dépôt à une date ultérieure, p. ex. par les drapeaux consacrés d'un régiment ayant la préséance sur celui dont les drapeaux consacrés ont été mis en dépôt en premier. Les drapeaux consacrés mis en dépôt permanent deviennent très fragiles avec le temps. Les autorités à qui on les confie doivent veiller à ce qu'ils soient déplacés le moins possible pour prolonger leur durée. Voir aussi les paragraphes 1 à 6.