Aperçu de la Loi sur l’équité salariale
De : Emploi et Développement social Canada
Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’équité salariale (Loi) le 13 décembre 2018. La Loi, la partie II.1 de la Loi sur les relations de travail au Parlement et le Règlement sur l'équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021.
La Loi établit un régime proactif d’équité salariale visant les lieux de travail sous réglementation fédérale comptant au moins 10 employés. Ces lieux regroupent les suivants :
- la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale;
- les lieux de travail parlementaires; et
- les cabinets du premier ministre et des ministres.
En vertu de ce régime, les employeurs doivent examiner de manière proactive leurs pratiques en matière de rémunération. Ils devront s’assurer d’offrir une rémunération égale aux hommes et aux femmes réalisant un travail de valeur égale.
Plan d’équité salariale
La Loi a pour élément central d’obliger les employeurs à créer et à mettre à jour périodiquement un plan d’équité salariale. Lors de l’élaboration de ce plan, les employeurs doivent :
- identifier les différentes catégories d’emploi composées de postes dans leur lieu de travail;
- déterminer si chaque catégorie d’emploi est à prédominance masculine, à prédominance féminine ou neutre;
- déterminer la valeur du travail de chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine ou masculine;
- calculer la rémunération de chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine ou masculine; et
- comparer la rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et masculine réalisant un travail de valeur égale ou comparable.
Les employeurs doivent créer leur plan d’équité salariale dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi. Une fois le plan établi, ils devront augmenter la rémunération de toutes les catégories d’emploi à prédominance féminine qui reçoivent un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins. Certains employeurs peuvent avoir le droit d’échelonner ces augmentations sur une période de 3 à 5 ans. De plus, ils devront actualiser leur plan tous les cinq ans pour garantir les éléments suivants :
- ils maintiennent une équité salariale; et
- ils comblent toute nouvelle lacune en matière de rémunération.
Commissaire à l’équité salariale
La commissaire à l’équité salariale administre et applique la Loi en:
- fournissant des outils et des directives aux employeurs, aux employés et à leurs représentants;
- réglant les différends; et
- veillant au respect de la Loi.
Le 1er novembre 2023, Lori Straznicky a été nommée commissaire fédérale à l'équité salariale, comme membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), pour un mandat de 5 ans. Veuillez consulter la page sur l'équité salariale du site Web de la Commission canadienne des droits de la personne pour obtenir de plus amples renseignements.
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