Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale

Les industries et milieux de travail suivants sont réglementés par le Code canadien du travail :

Le secteur privé sous réglementation fédérale (parties I, II et III du Code) :

Secteur public sous réglementation fédérale (partie II du Code seulement) :

Les entreprises du secteur privé et les municipalités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (partie I du Code seulement)

Découvrez quelle(s) partie(s) du Code canadien du travail s’appliquent à votre milieu de travail.

Si vous ne travaillez pas dans une industrie sous réglementation fédérale, consultez les normes d’emploi de la province ou du territoire où vous travaillez :

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