Égalité et inclusion dans les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale
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Équité en matière d'emploi
Les Canadiens ont le droit d'être traités de manière équitable au travail sans subir de discrimination. L'équité en matière d'emploi favorise la représentation équitable pour les 4 groupes désignés suivants au Canada :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes handicapées; et
- les membres des minorités visibles.
Consulter ce qui suit pour vous informer sur vos droits et les ressources à votre disposition :
L'équité salariale
Les Canadiens ont le droit à la rémunération en milieu de travail qui est exempte de discrimination fondée sur le sexe. L'équité salariale vise à garantir que les employeurs vous offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le gouvernement fédéral a déposé la Loi sur l'équité salariale (la Loi) au Parlement dans le cadre du projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, le 29 octobre 2018. La Loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle entrera en vigueur le jour ou les jours fixés par le gouverneur en conseil.
Une fois en vigueur, la Loi exigera les employeurs à examiner de manière proactive leurs pratiques de rémunération. Les employeurs devront veiller à ce que vous receviez un salaire égal pour un travail de valeur égale. Elle s'appliquera à toutes les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus, ainsi qu'aux cabinets du premier ministre et des ministres.
Le Programme du travail élabore actuellement des règlements pour soutenir l'entrée en vigueur de la Loi. A cette fin, le Programme du travail a consulté des employeurs et des employés sous réglementation fédérale et leurs représentants, ainsi que des groupes d'intérêts spéciaux, au printemps 2019. Les intervenants auront également l'occasion de faire des commentaires lorsque le règlement sera publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. Le Programme du travail vise une date de publication préalable en automne 2020/hiver 2021 et envisagerait une éventuelle date d'entrée en vigueur plus tard en 2021.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi, le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne protège votre droit à l' équité salariale.
Pour plus d'informations sur vos droits et comment déposer une plainte liée à l'équité salariale, consultez les liens suivants:
- Si vous croyez avoir une plainte d'équité salariale, vous pourriez déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne
- Loi sur l'équité salariale (pas encore en vigueur)
- Équité salariale: Commission canadienne des droits de la personne
- Tribunal canadien des droits de la personne
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Liens connexes
- Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel de 2019
- Réponse du Gouvernement au premier rapport du Comité permanent sur l'équité salariale
- Comité spécial sur l'équité salariale
- Rapport du Comité spécial sur l'équité salariale
- Prix de réalisation pour l'équité en emploi
- Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État
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