Égalité et inclusion dans les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale
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Équité en matière d'emploi
Les Canadiens ont le droit d'être traités de manière équitable au travail sans subir de discrimination. L'équité en matière d'emploi favorise la représentation équitable pour les 4 groupes désignés suivants au Canada :
- les femmes;
- les peuples autochtonesNote de bas de page 1;
- les personnes handicapées; et
- les membres des minorités visibles.
Consulter ce qui suit pour vous informer sur vos droits et les ressources à votre disposition :
- Équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale
- Loi sur l'équité en matière d'emploi
- Transparence salariale
- Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi
- Programme de contrats fédéraux
- Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
- Outils, ressources et publications sur l'équité en matière d'emploi pour les employeurs
Équité salariale
Les Canadiens ont le droit de bénéficier de pratiques de rémunération sur le lieu de travail exemptes de toute discrimination fondée sur le sexe. L’équité salariale vise à garantir que les employeurs vous offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Le 29 octobre 2018, le gouvernement fédéral a présenté au Parlement la Loi sur l’équité salariale (Loi). Cette loi fait partie du projet de loi C‑86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. La Loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et entrera en vigueur à une date ou à des dates fixées par le gouverneur en conseil.
En attendant l’entrée en vigueur de la loi, le régime prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne protège votre droit à l’équité salariale.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, le projet de Règlement sur l’équité salariale, vos droits, et la manière de déposer une plainte en matière d’équité salariale, consultez les pages suivantes :
- Aperçu de la Loi sur l’équité salariale
- Consultation au sujet du Règlement sur l’équité salariale : Consultation fermée
- Loi sur l’équité salariale (pas encore en vigueur)
- Déposer une plainte en matière d’équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne
- Équité salariale : Commission canadienne des droits de la personne
- Tribunal canadien des droits de la personne
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Liens connexes
- Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel de 2019
- Réponse du Gouvernement au premier rapport du Comité permanent sur l'équité salariale
- Comité spécial sur l'équité salariale
- Rapport du Comité spécial sur l'équité salariale
- Prix de réalisation pour l'équité en emploi
- Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État
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