Guide sur la compétence dont relèvent les organisations autochtones

Sur cette page

• Déterminer la compétence dont relèvent les organisations autochtones
• Exemples d'organisations autochtones sous compétence fédérale
• Exemples d'organisations autochtones sous compétence provinciale/territoriale
• Aide pour déterminer la compétence
• Ressources documentaires
• Communication avec le Programme du travail

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Déterminer la compétence dont relèvent les organisations autochtones

Les employeurs canadiens relèvent pour la plupart de la compétence provinciale/territoriale. Toutefois, la compétence fédérale s'appliquera lorsque l'organisation ou l'entreprise est assujettie à l'autorité législative du Parlement du Canada.

Dans le cas des organisations autochtones, comme les conseils de bande, lorsque celles‑ci ou leur administration sont régies par la Loi sur les Indiens, elles sont considérées comme étant sous réglementation fédérale aux fins des lois du travail. Ainsi, les employés qui participent à l'exécution des activités d'un conseil de bande, comme l'administration et la gouvernance globales de la bande, sont visés par le Code canadien du travail. 

La compétence fédérale peut également s'appliquer à la prestation de services de type municipal dans les réserves si :

• l'administration du service est intégrée aux pouvoirs de gouvernance et aux tâches administratives du conseil de bande;
• la participation du conseil de bande est essentielle à la gouvernance et à l'administration du service.

Toutefois, un service de type municipal peut relever de la compétence provinciale/territoriale s'il est administré :

• indépendamment du conseil de bande;
• pour se conformer aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire.

En général, les provinces réglementent les services de type municipal qui ont leur équivalent hors des réserves. Ces services relèvent de la compétence provinciale/territoriale, car la participation du conseil de bande n'est pas essentielle à la prestation efficace de ceux‑ci (par exemple, services de police, services d'incendie et fournisseurs de soins de santé).

Exemples d'organisations autochtones sous compétence fédérale

Un certain nombre de services autochtones peuvent relever de la compétence fédérale, notamment les suivants :

• activités et administration des conseils de bande;
• éducation.
  • l'éducation relève généralement de la compétence provinciale/territoriale. Toutefois, lorsque l'administration de l'école est supervisée par le conseil de bande, la compétence fédérale s'appliquera.

Exemples d'organisations autochtones sous compétence provinciale/territoriale

Un certain nombre de services autochtones peuvent relever de la compétence provinciale/territoriale, notamment :

• services à l'enfance et à la famille;
• services de réadaptation;
• services médicaux et de santé;
• foyers pour personnes âgées;
• développement économique.

Aide pour déterminer la compétence

Pour obtenir du soutien pour déterminer la compétence dont relève un employeur, veuillez consulter un conseiller juridique.

Dans certaines situations, par exemple lorsqu'il y a réception d'une plainte de non‑conformité, le Programme du travail peut effectuer une analyse pour déterminer la compétence en matière d'emploi.

Ressources documentaires

Pour obtenir des renseignements sur le précédent jurisprudentiel, veuillez consulter la décision NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees' Union.

Communication avec le Programme du travail

Des renseignements sur les normes du travail fédérales sont disponibles sur la page Normes du travail fédérales – Canada.ca. Pour toute question ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Programme du travail au numéro sans frais 1‑800‑641‑4049.