Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)

La version finale du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 23 novembre 2022. Par conséquent, le Règlement n’est plus hébergé sur Canada.ca. Veuillez mettre à jour vos signets si nécessaire.

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Date de modification :: 2022-11-23

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