Choisir un nom d'entreprise – 3. Enregistrez votre nom d'entreprise

3. Enregistrez votre nom d'entreprise

La plupart des entreprises doivent enregistrer leur nom d'entreprise auprès du gouvernement. Cette section décrit les divers types de noms d'entreprise et la façon de procéder pour les enregistrer. Avant d'enregistrer un nom d'entreprise, vous devez déterminer quelle est la structure appropriée (entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif ou société par actions).

Quand est-il obligatoire d'enregistrer un nom d'entreprise?

Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise. Dans tous les autres cas, il est obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise en tant que dénomination sociale légale ou nom commercial. Il est peut-être également pertinent d'enregistrer une marque de commerce.

Dénomination sociale

Si vous prévoyez incorporer votre entreprise (constitution en société), vous enregistrerez le nom lors du processus de constitution dans le territoire de compétence que vous avez choisi.

Si vous incorporez au fédéral, votre dénomination sociale sera réservée à votre usage exclusif partout au pays. Obtenez des conseils sur le nom à donner à votre société de régime fédéral ou commencez la démarche d'incorporation en ligne.

Si vous incorporez une entreprise provinciale ou territoriale, votre dénomination sociale sera réservée à votre usage exclusif dans la province ou le territoire de constitution.

Enregistrer un nom commercial différent de votre nom légal

Si vous souhaitez utiliser un autre nom que votre nom légal, vous devez l'enregistrer comme nom commercial. L'omission d'enregistrer un nom que vous utilisez pourrait entraîner l'imposition d'amendes élevées et donner lieu à d'autres conséquences juridiques.

Voici des exemples d'entreprises qui doivent enregistrer un nom commercial :

  • Vous êtes propriétaire unique, mais vous ajoutez un élément qui modifie votre nom légal (par exemple, Services-conseils Jeanne Unetelle).
  • Vous prévoyez utiliser un autre nom que votre nom légal à des fins de marketing (par exemple, le nom légal de l'entreprise est Boulangerie Séguin inc., mais vous en faites le marketing sous le nom de Boulangerie Simon Séguin).

L'enregistrement des noms commerciaux relève des provinces et des territoires. Consultez le registre des provinces et des territoires où vous prévoyez mener des affaires pour enregistrer votre nom commercial.

Terre-Neuve-et-Labrador n'effectue pas l'enregistrement des noms commerciaux. L'enregistrement est seulement requis pour les sociétés et les coopératives.

Enregistrer une marque de commerce

Même si votre nom d'entreprise est enregistré auprès du gouvernement fédéral (Corporations Canada) ou de votre province ou territoire, vous pouvez également enregister une marque de commerce afin de mieux protéger votre marque.

L'enregistrement d'une marque de commerce offre plusieurs avantages :

  • L'enregistrement constitue une preuve de propriété.
  • Il vous accorde les droits exclusifs partout au Canada pendant 15 ans et peut être renouvelé indéfiniment.
  • Il vous aide à protéger vos produits et services contre les imitations et le mauvais usage.
  • Il vous permet de porter plainte pour contrefaçon en vertu de la Loi sur les marques de commerce.
  • Il vous offre des possibilités d'octroi de licences pour optimiser le potentiel commercial de votre marque de commerce.
  • Il protège la valeur de votre marque de commerce.

Renseignez-vous au sujet des marques de commerce et apprenez comment enregistrer une marque de commerce

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