Choisir entre l'incorporation de régime fédéral ou de régime provincial ou territorial

Choisir entre l'incorporation de régime fédéral ou de régime provincial ou territorial

Vous pouvez incorporer en société de régime fédéral auprès de Corporations Canada ou de la régime provincial ou territorial auprès du ou gouvernements provinciaux et territoriaux concernés.

Il y a certains avantages à choisir l'incorporation de régime fédéral.

1. Meilleure protection de la dénomination sociale

Corporations Canada fait une vérification poussée avant de consentir à une entreprise le droit d'utiliser une dénomination sociale donnée. Une fois approuvée, la dénomination d'une société est protégée à l'échelle du Canada. La protection ainsi obtenue est surpassée uniquement par celle dont jouissent les marques de commerce.

Pour obtenir plus d'information sur le choix et la protection de votre nom, consultez Choisir un nom d'entreprise.

2. Droit de faire des affaires partout au Canada

Les entreprises incorporées sous régime fédéral peuvent exercer des activités partout au Canada et ne sont pas limitées dans le choix de l'emplacement de leur siège social, de l'endroit où sont tenus leurs registres et de l'endroit où se tient leur assemblée annuelle.

3. Reconnaissance

Pour les entreprises, le fait d'être des sociétés de régime fédéral constitue une marque de distinction, et elles jouissent d'une reconnaissance internationale à titre de sociétés canadiennes.

4. Services en ligne

Corporations Canada offre des services en ligne à ses clients, soit des services par Internet qui leur permettent d'envoyer des documents, d'acquitter des droits, de recevoir des documents et des accusés de réception, et ce, sans intermédiaires.

Toutefois, malgré tous ces avantages, certaines entreprises choisiront de s'enregistrer auprès d'une province ou d'un territoire donné.

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