Incorporation auprès d'une province ou d'un territoire donné

Si vous avez décidé d'incorporer votre entreprise dans une province ou un territoire en particulier au lieu de procéder à une incorporation de régime fédéral, vous devrez suivre les étapes précisées ici.

Incorporation de régime provincial ou territorial

Afin de procéder à la constitution de votre société par actions, veuillez vous inscrire auprès du gouvernement de votre province ou territoire.

Enregistrement à titre de société extraprovinciale ou extraterritoriale

Si vous prévoyez d'exercer des activités dans d'autres provinces et territoires, vous devrez également vous enregistrer auprès d'eux à titre de société extraprovinciale ou extraterritoriale.

Enregistrement auprès d'autres provinces et territoires

Numéro d'entreprise du gouvernement fédéral et compte d'impôt sur le revenu des sociétés

Vous aurez besoin :

  • d'un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral;
  • d'un compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

Vous aurez aussi peut-être besoin d'ouvrir d'autres comptes comme ceux des programmes de TPS/TVH, de retenues sur la paie ou d'importation-exportation. Dans ces cas, vous pourrez vous inscrire à ces comptes au moment de demander votre numéro d'entreprise.

Lors de la constitution en société auprès des provinces et territoires suivants, vous obtiendrez automatiquement un numéro d'entreprise et pourrez ouvrir un compte d'impôt sur le revenu des sociétés.

  • Colombie-Britannique
  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Ontario
  • Saskatchewan

Lorsque vous constituez une société dans les provinces et les territoires suivants, vous devez faire une demande de numéro d'entreprise.

  • Alberta
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nunavut
  • Québec
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon

Obtenir un numéro d'entreprise

Permis et licences

Il se peut que vous ayez besoin d'obtenir des permis et des licences de divers ordres de gouvernement, tant fédéral, provincial, territorial que municipal.

Liste des permis et des licences qui sont délivrés par les trois ordres de gouvernement et dont vous pourriez avoir besoin

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