Règlements en matière de publicité et de concurrence

Une saine concurrence est bonne pour les consommateurs et les entreprises. Apprenez en plus sur la publicité véridique, les enquêtes sur les cartels, la prévention des abus de puissance commerciale, l'examen des fusions, l'assurance de la conformité d'entreprise et la réglementation des concours publicitaires.

Services et renseignements

Promotion de l'éthique publicitaire

Assurez-vous que vos publicités donnent suffisamment d'information pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et ne donnent pas d'indications trompeuses. N'utilisez pas non plus des pratiques commerciales déloyales.

Enquêtes sur les cartels

Un cartel est un groupe d'entreprises indépendantes organisé ou non qui a comme but concerté de diminuer ou d'empêcher la concurrence entre ses participants. Renseignez-vous pour ne pas être victimes de cartels et pour reconnaître les pratiques acceptables et inacceptables de collaboration entre compétiteurs.

Prévention des abus de puissance commerciale

Lorsqu'une entreprise dominante exploite sa puissance commerciale d'une façon qui affaiblit la concurrence sur le marché, elle peut contrevenir aux exigences de la Loi sur la concurrence. Renseignez-vous sur les pratiques commerciales qui sont considérées comme abusives.

Examen des fusions

Les fusions de toute ampleur, peu importe le secteur d'activité visé, peuvent faire l'objet d'un examen par le commissaire de la concurrence qui détermine si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Conformité d'entreprise

Apprenez comment établir un solide programme de conformité qui vous aidera à détecter les pratiques inacceptables que vous ou vos employés pourriez avoir et à mettre en place des procédures et des activités de formation et de contrôle visant à assurer une saine concurrence sur le marché, dans le respect de la loi.

Concours publicitaires

Renseignez-vous sur les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les concours publicitaires. Assurez-vous de respecter les exigences en matière de divulgation convenable et loyale dans vos concours et apprenez comment obtenir un avis écrit de la part du Bureau de la concurrence.

Déposer une plainte liée à la concurrence

Renseignez-vous sur les critères à considérer avant de soumettre une plainte au Bureau de la concurrence, sur les méthodes que vous pouvez utiliser pour porter plainte et sur les procédures du Bureau pour traiter les plaintes.

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