Règles sur la publicité et la concurrence

Réglementation visant à favoriser une saine concurrence pour les entreprises et les consommateurs.

Services et renseignements

Éthique en matière de publicité

Conseils pour éviter les pratiques de marketing trompeuses.

Élimination des cartels

Conseils pour éviter les pratiques de collaboration inacceptables qui limitent ou empêchent la concurrence.

Prévention des pratiques commerciales abusives

Pratiques commerciales considérées abusives et qui contreviennent à la Loi sur la concurrence.

Examen des fusions

Examen des fusions par le commissaire de la concurrence pour déterminer si elles pourraient entraver la concurrence.

Programmes de conformité d'entreprise

Repérer et empêcher les activités anticoncurrentielles, et établir un programme de conformité efficace.

Dispositions concernant les concours publicitaires

Exigences de divulgation convenable et loyale en ce qui a trait aux concours, et recours au Bureau de la concurrence.

Dépôt d'une plainte liée à la concurrence

Manière de déposer une plainte au Bureau de la concurrence, et procédures de traitement des plaintes du Bureau.

Ce que nous faisons

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