Permis, licences et règlements

Permis, licences et règlements

Permis, licences et règlements qui touchent votre entreprise.

Services et renseignements

Système PerLE de recherche de permis et licences

Permis et licences d'entreprise exigés par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités au Canada.

Activités des entreprises sous réglementation fédérale

Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.

Secteurs de l'industrie sous réglementation fédérale

Réglementation sur l'agriculture, les forêts, les mines, le pétrole et gaz, les télécommunications, la santé et plus.

Normes canadiennes et internationales

Normes pouvant s'appliquer à votre entreprise et organismes de certification.

Outils pour les intermédiaires

Ressources pour les entreprises qui servent d'intermédiaire entre d'autres entreprises et le gouvernement.

Modifications réglementaires à venir

Réduction de la paperasse et des obstacles au commerce intérieur, consultations et plus.

Ce que nous faisons

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