Activités des entreprises sous réglementation fédérale

Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.

Services et renseignements

Inscription au numéro d'entreprise

Obtention d'un numéro d'entreprise (NE) et inscription aux comptes de programme.

Constitution d'une société de régime fédéral

Exigences pour constituer votre entreprise en société de régime fédéral ou maintenir votre statut de société.

Règles sur la publicité et la concurrence

Réglementation visant à favoriser une saine concurrence pour les entreprises et les consommateurs.

Exigences en matière d'étiquetage

Règles sur l'étiquetage de produits de consommation, aliments, textiles, métaux précieux et médicaments pharmaceutiques.

Exigences touchant l'exactitude des mesures

Vente de biens mesurés, approbation des appareils de mesure, inscription pour vendre de l'électricité et du gaz et plus.

Permis d'importation et restrictions

Contrôles à l'importation, permis et licences, conformité aux exigences, sanctions et marchandises prohibées.

Permis d'exportation et restrictions

Contrôles et exigences pour l'exportation, certificats et permis, taxe d'accise, sanctions et marchandises prohibées.

Réglementation en matière de ressources humaines

Normes d'emploi, sécurité au travail, équité en matière d'emploi et droits de la personne.

Votre entreprise et la protection des renseignements personnels

Obligations liées à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels.

Réglementation touchant l'environnement

Lois et règlements fédéraux, accords visant à protéger l'environnement et leur application.

Réglementation en matière d'accessibilité

Manières de rendre votre entreprise accessible aux personnes handicapées.

Réglementation sur la santé et la sécurité

Réglementation et normes sur la sécurité de vos produits et de votre milieu de travail.

Insolvabilité pour les entreprises

Aide aux entreprises pour présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

PI comme outil d'affaires et protection de la propriété intellectuelle, des marques de commerce et des droits d'auteur.

Ce que nous faisons

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