Activités sous réglementation fédérale des entreprises

Trouvez de l'information sur l'obtention d'un numéro d'entreprise, la constitution en société de régime fédéral, la publicité, la concurrence, l'étiquetage, l'exactitude des mesures, les permis d'importation et d'exportation, la réglementation en matière de ressources humaines, la protection des renseignements personnels, l'environnement, l'accessibilité, la santé et la sécurité, et bien plus.

Services et renseignements

Inscription du numéro d'entreprise

Votre numéro d'entreprise simplifie vos transactions avec le gouvernement fédéral pour vos comptes programme de TPS/TVH, de retenues sur la paie, d'importations-exportations et d'autres comptes de programme.

Constitution d'une société de régime fédéral

Trouvez tous les renseignements nécessaires pour constituer votre société de régime fédéral et pour maintenir et mettre à jour vos renseignements.

Règlements en matière de publicité et de concurrence

Une saine concurrence est bonne pour les consommateurs et les entreprises. Apprenez en plus sur la publicité véridique, les enquêtes sur les cartels, la prévention des abus de puissance commerciale, l'examen des fusions, l'assurance de la conformité d'entreprise et la réglementation des concours publicitaires.

Exigences en matière d'étiquetage

Familiarisez-vous avec les exigences touchant l'étiquetage des produits de consommation, les aliments, les textiles, les métaux précieux et les médicaments pharmaceutiques.

Exactitude des mesures

L'exactitude des mesures, c'est votre affaire! Apprenez en plus sur les exigences touchant la vente de produits mesurés, l'accès aux documents techniques, ainsi que sur l'approbation des appareils de mesure, l'étalonnage d'étalons, les inspections et l'inscription pour vendre de l'électricité ou du gaz.

Permis d'importation et restrictions

Contrôles à l'importation, permis et licences, conformité aux exigences, sanctions et marchandises prohibées.

Permis d'exportation et restrictions

Contrôles et exigences pour l'exportation, certificats et permis, taxe d'accise, sanctions et marchandises prohibées.

Réglementation en matière de ressources humaines

Il est important de comprendre vos obligations et responsabilités comme employeur. En respectant la réglementation, vous traiterez vos employés de façon équitable et ferez en sorte qu'ils travaillent en toute sécurité.

Protection de la vie privée et des renseignements personnels

Si vous recueillez, utilisez ou divulguez des renseignements personnels, vous devez bien comprendre vos obligations en matière de protection des renseignements personnels.

Réglementation sur l'environnement

Familiarisez-vous avec les lois, les règlements et les accords fédéraux pour protéger l'environnement aujourd'hui et pour les générations futures, et découvrez ce que votre entreprise doit faire pour s'y conformer.

Réglementation sur l'accessibilité

Apprenez comment rendre votre entreprise accessible aux personnes handicapées.

Réglementation sur la santé et la sécurité

Familiarisez-vous avec les règlements et les normes en ce qui concerne la sécurité de vos produits, de vos services et de votre milieu de travail.

Insolvabilité pour les entreprises

Les propositions, la faillite et les arrangements pour les entreprises, et comment trouver de l'aide.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Protégez votre propriété intellectuelle, votre marque de commerce, votre droit d'auteur : la PI comme outil d'affaires.

Ce que nous faisons

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