Protection de l'habitat du poisson

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Le 28 août 2019, des dispositions de la nouvelle Loi sur les pêches sont entrées en vigueur, notamment de nouvelles normes, codes de pratiques et lignes directrices pour les projets près de l’eau. Découvrez ce que les changements signifient pour vous.

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Restoring lost protections to fish and fish habitat

Modifications à la Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches confère au gouvernement le pouvoir de gérer les pêches canadiennes et de protéger les poissons et leurs habitats dont elles dépendent. Renseignez-vous sur ce que nous faisons pour conserver nos ressources, améliorer nos outils afin de protéger l'environnement aquatique et assurer la durabilité des pêches canadiennes.

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Pourquoi nous proposons des modifications à la loi
Ce qu'il fallait modifier
À propos de l'examen
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Pourquoi nous proposons des modifications à la loi

Le 13 novembre 2015, le premier ministre a ordonné au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne :

d'examiner les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012
de rétinstaurerr les protections perdues et d'intégrer des mesures de protection modernes

Pour mener à bien cette tâche, le ministre des Pêches a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes :

d'examiner les modifications de 2012 à la Loi sur les pêches
de mobiliser les Canadiens

Pêches et Océans Canada a également mobilisé directement les populations autochtones, les provinces et les territoires.

Les Canadiens ont indiqué clairement que pour eux il est important de protéger le poisson et son habitat. Ils ont réclamé une législation forte, équitable et claire, qui assure la durabilité de notre environnement aquatique et protège nos océans et nos eaux.

Ce qu'il fallait modifier

Certaines modifications apportées à laLoi sur les pêches en 2012 ont mis à l’épreuve notre capacité à protéger le poisson et l'habitat du poisson. Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, ont exprimé des préoccupations à l'égard de ces modifications.

Nous avons examiné les moyens :

d'apporter une plus grande certitude à l'industrie
d’assurer la durabilité à long terme des ressources marines
de réinstaurer les protections perdues et d’intégrer des mécanismes de protection modernes
de faire en sorte que la Loi sur les pêches assure une protection forte et concrète de nos poissons et de nos eaux

Les principales modifications législatives proposées auraient pour but de :

réinstaurer les protections perdues en rétablissant une interdiction générale de nuire à l’habitat du poisson;
renforcer le rôle des peuples autochtones dans la prise de décision réglementaire, les activités de surveillance et l’élaboration des politiques;
reconnaître que les décisions peuvent être guidées par des principes de durabilité, de précaution et de gestion des écosystèmes;
promouvoir la restauration des habitats dégradés et rétablir les stocks halieutiques épuisés;
permettre une gestion plus pratique des projets de petite et de grande envergure, ayant des répercussions sur les poissons ou l’habitat des poissons, grâce à la mise sur pied d’un nouveau régime régissant les permis et de codes de pratique;
favoriser la pleine transparence pour les projets assortis d’un registre public;
créer de nouveaux outils de gestion des pêches qui renforceront la protection des espèces et des écosystèmes;
renforcer la protection à long terme des refuges marins pour la biodiversité;
permettre d’assurer que les avantages économiques tirés de la pêche reviennent aux titulaires de permis et à leurs collectivités, en permettant clairement d’enchâsser les politiques actuelles sur les pêches côtières dans la réglementation;
clarifier et moderniser les pouvoirs d’application de la loi pour les enjeux émergents liés aux pêches, et pour qu’ils s’harmonisent avec les dispositions actuelles des autres textes de loi.

À propos de l'examen

La consultation a été au cœur de notre examen. Les modifications à la Loi sur les pêches ont été proposées en tenant compte de l'opinion des Canadiens.

Pêches et Océans Canada (MPO) a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens, des partenaires, des parties prenantes et des populations autochtones. Nous avons reçu de nombreux commentaires sur la réinstauration des protections perdues et l'intégration de mécanismes de protection modernes. On nous a fait part de ces commentaires au cours de 2 phases de consultations publiques en ligne et de nombreuses réunions en personne.

À l'issue de ces deux phases de consultations, le MPO comptait :

2 163 Canadiens inscrits en ligne
5 438 questionnaires remplis dans un cahier de consultations électronique
plus de 170 réunions avec des groupes autochtones
plus de 200 présentations de populations autochtones
plus de 200 lettres adressées au ministre

Outre le processus consultatif du Ministère, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a :

tenu 10 réunions
entendu 50 témoins
reçu 188 présentations écrites

Toute la rétroaction recueillie a été prise en compte dans le cadre de l'élaboration des modifications proposées.

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