Mise à jour sur le système de tarification fondé sur le rendement : document d’information technique

Contexte

Le gouvernement du Canada demeure résolu à s’assurer que la pollution par le carbone est tarifiée partout au Canada. La tarification du carbone est essentielle à tout plan crédible de lutte contre les changements climatiques étant donné que c’est une façon rentable de réduire la pollution tout en stimulant l’innovation propre et la création de nouveaux emplois.

Le système fédéral de tarification du carbone s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 dans chaque province ou territoire qui le demande et dans toute administration qui ne met pas en place un système de tarification du carbone qui respecte le modèle fédéral.

Le système fédéral comporte deux éléments : une redevance sur les combustibles fossiles qui sera généralement payée par les producteurs ou les distributeurs de carburants, et un système distinct de tarification fondé sur le rendement qui s’appliquera aux installations industrielles à forte intensité d’émissions qui sont exposées aux échanges commerciaux, aussi appelé le système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Notre mise à jour de l’approche proposée pour établir les normes fondées sur le rendement s’appuie sur un vaste processus de mobilisation. Nous continuerons d’affiner les normes au cours des prochaines semaines et nous publions cette analyse préliminaire afin de solliciter des commentaires de la part des intervenants.

Aperçu du système de tarification fondé sur le rendement

Le système de tarification fondé sur le rendement est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les industries à réduire les émissions de gaz à effet de serre et stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.^{Note de bas de page 1}

Plutôt que de verser la redevance sur les combustibles qu’elles achètent, les installations industrielles seront exposées à une tarification du carbone appliquée à la partie de leurs émissions excédant une limite, qui sera déterminée en fonction de normes fondées sur le rendement appropriées (émissions par unité de production).

Le STFR s’appliquera aux installations industrielles situées dans des administrations où le système fédéral de tarification du carbone s’applique et qui émettent 50 kilotonnes (kt) d’équivalent de dioxyde de carbone ou plus par année, avec la possibilité pour les plus petites installations (de 10 kilotonnes et plus) d’adhérer volontairement au système.

Les installations qui émettent moins que leur limite annuelle recevront des crédits excédentaires du Gouvernement pour la partie de leurs émissions inférieure à leur limite. Une installation peut échanger des crédits excédentaires qu’elle a obtenus, créant un incitatif pour les installations de réduire leurs émission en-deçà de leur limite dans une optique d’efficacité économique. Plus de détails sur les options de conformité au système de tarification fondé sur le rendement proposées sont disponibles.

Analyse préliminaire de la compétitivité

Dans le cadre de réglementation publié en janvier 2018, Environnement et Changement climatique Canada proposait d’établir les normes fondées sur le rendement à 70 % d’une moyenne des intensités d’émissions de gaz à effet de serre d’un secteur industriel comme point de départ, avec la possibilité que celui-ci soit ajusté en fonction de l’évaluation des risques potentiels de la tarification du carbone pour la compétitivité d’un secteur donné et pour les fuites de carbone.

La mesure dans laquelle la compétitivité des secteurs industriels ou des installations spécifiques à l’intérieur d’un secteur pourrait être touchée par la tarification du carbone est en grande partie déterminée par deux facteurs :

• l’intensité des émissions de carbone associée à la production de produits du secteur ou de l’installation (émissions de carbone par une unité de production nette, représentative de l’effet sur les coûts du secteur ou de l’installation de la tarification du carbone); et,
• la mesure dans laquelle les installations du secteur peuvent transférer les coûts de la tarification du carbone sans perte importante de sa part de marché, dont un indicateur est le degré d’exposition aux échanges commerciaux.^{Note de bas de page 2}

Évaluation de l’intensité d’émission et de l’exposition aux échanges commerciaux

ECCC réalise une approche en trois phases qui tient compte du degré relatif de l’intensité des émissions et de l’exposition aux échanges commerciaux de chaque secteur industriel, ainsi que d’autres facteurs susceptibles de mettre l’industrie à risque sur le plan de la compétitivité en raison de la tarification du carbone. Cette analyse aidera à déterminer à quel niveau établir les normes fondées sur le rendement pour un secteur donné.

Nous publions maintenant les résultats préliminaires des deux premières phases de cette analyse.

La phase 1 consiste en un test « statique » qui permet d’examiner les données historiques à l’échelle nationale pour calculer les estimations relatives à l’intensité des émissions et à l’exposition aux échanges commerciaux à l’échelle des secteurs.^{Note de bas de page 3}  Ces paramètres sont ensuite combinés pour fournir une indication du risque lié à la compétitivité en raison de la tarification du carbone, une approche semblable aux tests quantitatifs utilisés dans un certain nombre d’administrations où une tarification du carbone est en place, notamment la Californie, l’Alberta et le Québec.

La phase 2 consiste en un test « dynamique » utilisant la modélisation économique qui se base sur des projections d’émissions et des données économiques pour évaluer les intensités d’émission et d’exposition aux échanges commerciaux, les même paramètres que pour la phase 1, pour l’année 2022.

Les analyses préliminaires fondées sur les tests des phases 1 et 2 sont terminées pour les secteurs suivants^{Note de bas de page 4} : fusion et affinage des métaux communs, ciment, raffinage du pétrole, bitume et valorisation du pétrole lourd, l’extraction pétrolière et gazière, sables bitumineux et pétrole lourd, fabrication du fer et de l’acier, chaux, pâtes et papiers, engrais azotés,éthanol, transformation alimentaire, potasse, extraction minière et bouletage de minerai de fer.

Approche mise à jour selon les analyses préliminaires

Environnement et Changement climatique Canada effectue les deux ajustements suivant aux normes fondées sur le rendement compte tenu des analyses des phases 1 et 2 et des commentaires reçus jusqu’à présent:

Premièrement, quatre secteurs évalués comme étant à risque élevé par rapport à la compétitivité auront leur norme fondée sur le rendement ajustée à 90% de la moyenne de l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre du secteur. Ces derniers sont :

• ciment;
• fabrication du fer et de l’acier;
• chaux; et
• engrais azotés.

Deuxièmement, le point de départ pour tous les autres secteurs industriels est révisé de 70% à 80% de la moyenne de l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre du secteur.

Prochaines étapes

Environnement et Changement climatique Canada débutera la phase 3 de l’analyse de la compétitivité.

Durant la phase 3, les parties prenantes sont invitées à soumettre des informations et analyses additionnelles traitant des aspects de la compétitivité afin de complémenter les résultats des phases 1 et 2. Ces informations pourraient inclure, à titre d’exemple :

• preuves d’impacts significatifs sur les installations;
• considérations relatives aux conditions du marché national ou international; et
• considérations relatives aux coûts indirects de la tarification du carbone pour les secteurs.

D’autres secteurs et sous-secteurs pourraient avoir besoin d’ajustement à leurs normes fondées sur le rendement selon les résultats d’analyse de la phase 3.

Lorsque l’analyse de la phase 3 sera terminée, un document détaillé portant sur le projet de règlement du système de tarification fondé sur le rendement sera publié à l’automne 2018 pour commentaires.