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Guide du demandeur Wah-ila-toos

Table des matières

1.0 Introduction

2.0 Objectifs du programme

3.0 Champs d’action pour le financement

4.0 Admissibilité

5.0 Processus de demande et d’évaluation

6.0 Définitions

7.0 Information complémentaire

1.0 Introduction

La transition vers l’énergie propre demeure un sujet important pour les collectivités autochtones et le gouvernement du Canada, à l’heure où nous œuvrons ensemble à la réconciliation. En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 300 millions de dollars réparti sur six ans en vue : de soutenir des projets d’énergie propre qui contribuent à faire progresser l’action climatique menée par les Autochtones; d’appuyer le développement économique local; et de créer des emplois spécialisés, tout en réduisant la pollution et en améliorant la qualité de l’air.

Wah-ila-toos, le nom donné à l’initiative visant une énergie propre au sein des collectivités autochtones, rurales et éloignées constitue une approche simplifiée de l’accès aux programmes et aux ressources de l’échelon fédéral. Il s’agit d’une approche « pas de mauvaise porte d’entrée » pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées qui souhaitent abandonner leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles pour l’électricité et le chauffage au profit d’options plus efficaces sur le plan énergétique et d’énergies renouvelables. Le financement sera administré par le programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées (EPCRE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) et le programme Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (ARDEC Nord) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (CIRNAC), avec le soutien de Services aux Autochtones Canada (SAC), d’Infrastructure Canada (INFC) et d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Wah-ila-toos s’efforce de promouvoir la réconciliation et l’autodétermination des peuples autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat, conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Le gouvernement fédéral a été invité à adopter et à mettre en œuvre la DNUDPA en tant que cadre de la réconciliation. Plusieurs articles de la Déclaration peuvent être appliqués au contexte de projets d’énergie propre au sein des collectivités autochtones, rurales et éloignéesFootnote 1.  De plus, Wah-ila-toos s’efforce de mettre en œuvre ses programmes d’une manière compatible avec les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que les demandes à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En plus de la DNUDPA, les programmes de Wah-ila-toos visent à soutenir des projets qui respectent également les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations uniesFootnote 2.  Ces documents d’orientation ont influencé les critères d’admissibilité et d’évaluation figurant dans le présent Guide du demandeur. Le cas échéant, les demandeurs sont invités à examiner et à fournir des données probantes sur la manière dont leurs projets feront progresser la DNUDPA et les ODD.

2.0 Objectifs du programme

Les demandeurs sont invités à démontrer comment leur Projet permet à une collectivité autochtone, nordique, rurale ou éloignée de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants:

3.0 Champs d’action pour le financement

4.0 Admissibilité

4.1 Bénéficiaires admissibles

4.2 Activités admissibles

4.2.1 Activités admissibles

Les activités admissibles sont réparties en six principaux domaines d’activité : (1) le renforcement des capacités; (2) l’efficacité énergétique; (3) la planification de projets; (4) le déploiement; (5) la recherche et le développement; et (6) les démonstrations pour permettre aux collectivités autochtones, éloignées et rurales d’accéder à l’énergie propre pour le chauffage et (ou) l’électricité.

Dans le tableau ci-dessous, les collectivités nordiques, éloignées et rurales peuvent être autochtones ou non autochtones, mais les programmes sont conçus pour soutenir des projets menés par des Autochtones ou en partenariat avec eux.

Tableau 1. Activités admissibles

Activités admissibles Localisation ciblée des activités
Renforcement des capacités
  • Activités qui renforcent les capacités des collectivités, des gouvernements ou des organisations, afin de consolider ou de mettre en valeur leurs possibilités pour de futurs projets d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique, de modernisation des réseaux, de chauffage ou de chaîne d’approvisionnement en biomasse.
  • Formation, perfectionnement des compétences et des programmes d’études pour améliorer les connaissances en matière d’énergie.
  • Soutenir l’emploi de coordonnateurs, de gestionnaires et (ou) de conseillers communautaires en matière d’énergie.
  • Planification énergétique des bâtiments, des communautés ou des régions.
  • Ateliers, événements et mobilisation pour la diffusion des connaissances sur l’énergie propre.
 Collectivité autochtone, rurale ou éloignée
Efficacité énergétique
  • Projets d’efficacité énergétique axés sur des pratiques et des technologies éprouvées, notamment la récupération de chaleur, l’éclairage efficace, les contrôles et les capteurs, l’analyse comparative et la remise au point des bâtiments communautaires, l’optimisation des bâtiments communautaires, etc.
 Collectivité éloignée du Nord
Efficacité énergétique
  • Efficacité énergétique et gestion axée sur la demande de projets pilotes visant à réduire la consommation d’énergie, comme l’amélioration écoénergétique de bâtiments à petite échelle au sein d’une collectivité.
  • Les mesures d’amélioration du rendement énergétique sont admissibles lorsqu’elles sont associées à un projet de démonstration ou de déploiement dans le domaine de l’électricité ou du chauffage.
 Collectivité éloignée
Planification de projet
  • Études de faisabilité visant à évaluer les énergies renouvelables pour l’électricité et (ou) le chauffage, y compris les possibilités d’amélioration de l’efficacité écoénergétique des bâtiments communautaires.
  • Évaluation des ressources, conception/ingénierie, évaluations environnementales, mobilisation des parties prenantes, etc.
 Collectivité éloignée
Planification de projet
  • Évaluation et études de faisabilité des ressources et des chaînes d’approvisionnement en matières premières issues de la biomasse forestière.
 Collectivité rurale ou éloignée, site industriel éloigné
Déploiement – Électricité
  • Déploiement de la production d’énergie renouvelable disponible sur le marché – solaire photovoltaïque, éoliennes sur terre et en mer, et hydroélectricité.
  • Dans le cadre d’un système de production d’énergie renouvelable :
    • Intégration du stockage d’énergie et des systèmes auxiliaires de contrôle des micro-réseaux.
    • Efficacité énergétique, modernisation du réseau et (ou) des systèmes de distribution.
 Collectivité éloignée, site industriel éloigné
Déploiement – Chauffage
  • Déploiement de systèmes de chauffage à la biomasse et de chauffage centralisé alimentés au bois et de technologies de production combinée de chaleur et d’électricité pour réduire la consommation de combustibles fossiles.
  • Déploiement de systèmes de pompes géothermiques (à partir du sol), hydrauliques et thermopompes à air.
  • Déploiement de systèmes d’énergie solaire thermique.
  • Composants de l’efficacité énergétique des projets de chauffage.
 Collectivité rurale ou éloignée, site industriel éloigné
Recherche, développement et activités scientifiques connexes (ASC) – Électricité et (ou) chauffageFootnote 3
  • Améliorer les performances environnementales et (ou) économiques d’une technologie, d’un système ou d’un processus pour faciliter l’adoption d’une énergie propre par les collectivités éloignées.
  • Surveillance et optimisation des systèmes existants.
  • Évaluation des impacts des objectifs d’émissions nettes zéro sur l’infrastructure existante des micro-réseaux de diesel.
Les ASC seraient des initiatives qui supportent les politiques, les codes et les normes, ainsi que les règlements.		 Collectivité rurale ou éloignée, site industriel éloigné

4.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées et nécessaires à la réalisation d’un projet ou d’une activité approuvée qui aboutira aux résultats escomptés, par le bénéficiaire. Les coûts admissibles comprennent :

Lorsque le bénéficiaire est une organisation autochtone, les autres dépenses admissibles peuvent comprendre les suivantes :

4.4 Dépenses non admissibles

Les coûts non admissibles au remboursement mais autorisés dans le cadre des coûts totaux du projet incluent, sans toutefois s’y limiter :

L’initiative ne remboursera aucune partie des coûts suivants ni ne les prendra en considération dans les coûts totaux du projet. Les dépenses inadmissibles incluent, sans toutefois s’y limiter :

4.5 Durée de l’initiative

Les Demandes dûment remplies et signées qui répondent aux critères seront acceptées sur la base du premier arrivé, premier servi, pour être prises en considération pour un financement. La date de réception de la demande est la date à laquelle la demande est considérée comme complète.

La disponibilité des fonds prendra fin lorsque tous les fonds auront été alloués, ou le 31 mars 2027, selon la première éventualité.

5.0 Processus de demande et d’évaluation

5.1 Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, veuillez envoyer un courriel indiquant votre intention à remoteenergy-energieadistance@nrcan-rncan.gc.ca, puis éventuellement pour vous voir attribuer un(e) agent(e) de programme. Les agents de programme sont disponibles pour répondre aux questions relatives à la demande et au processus d’examen afin de s’assurer que le projet est conforme aux objectifs et aux critères énoncés dans la section 2.0 du guide du Demandeur. Veuillez consulter le formulaire et les conseils fournis pour le compléter ci-dessous. Afin d'éviter la duplication d'efforts, vous pouvez vous referez à une demande remplis pour un programme similaire lorsque vous remplissez votre formulaire de demande. Une fois que la demande est complétée et qu’elle répond aux exigences décrites ci-dessous, l’agent(e) de programme la présente à une équipe d’examen fédérale en vue d’entamer le processus d’évaluation.

5.2 Conseils pour remplir le formulaire de demande

Veuillez-vous adresser à un(e) agent(e) de projet avant de remplir le formulaire de demande. Tous les demandeurs doivent présenter une proposition écrite, comprenant un énoncé des travaux qui fournit de l’information détaillée au sujet des activités de projet proposées. Toutes les applications doivent être signées par un agent autorisé de l’organisation demanderesse.

5.3 Critères d’évaluation

Si nécessaire, la répartition régionale et par distinction peut être prise en compte dans le processus d’évaluation. Il s’agit d’un processus d’admission en continu, les propositions étant acceptées et évaluées en permanence pendant toute la durée de l’initiative, tant qu’il y a des fonds disponibles. Les propositions ne sont pas classées et notées les unes par rapport aux autres, mais sont évaluées individuellement sur la base des critères et des objectifs du programme. Les projets admissibles seront évalués sur la base des données fournies dans la demande de projet et, le cas échéant, dans les documents justificatifs (par exemple, une copie d'une demande soumise pour un autre programme).

Tableau 2 – Critères d’évaluation

Renseignements sur le projet Critères d’évaluation
Description du projet Alignement des Objectifs
La demande décrit clairement la façon dont le projet correspond à un ou plusieurs des objectifs énumérés à la Section 2.0 du Guide du demandeur.
Remarque, une préférence pourrait être accordée aux projets qui répondent à un ou plusieurs objectifs de l’Initiative.
Activités du projet – Renforcement des capacités
Le projet soutient le renforcement des capacités des collectivités, des gouvernements et des organisations autochtones afin de consolider et (ou) de développer leurs possibilités pour de futurs projets d’énergie renouvelable, de modernisation du réseau, d’efficacité énergétique et (ou) de chauffage.
Est-ce qu’un Plan Énergétique Communautaire a été proposé, est-il en cours d’élaboration, ou est achevé, et quels sont ses liens avec le projet?
Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui favorisent les possibilités d’énergie propre dirigées par les Autochtones et les collectivités, conformément à la DNUDPA.
Activités de projet – Projets de déploiement et (ou) de recherche, de développement et de démonstration
L’application démontre clairement :
  • La manière dont le projet s’appuie sur le plan énergétique de la collectivité et sur les projets antérieurs de la collectivité.
  • La technologie proposée, la taille du système proposé, la charge thermique et (ou) la demande d’électricité prévues, et la manière dont il améliorera l’utilisation de l’énergie au sein de la collectivité afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles pour le chauffage et (ou) l’électricité.
  • S’il existe un potentiel de génération de revenus, en tenant compte des coûts de fonctionnement et d’entretien de chaque actif énergétique propre tout au long de son cycle de vie.
  • S’il s’agit d’une technologie ou d’un système nouveau ou disponible sur le marché, et s’il a déjà fonctionné avec succès dans un site éloigné présentant un climat similaire.
  • Pour les projets de bioénergie, indique la nature de l’approvisionnement en fibres ou en matières premières, y compris sa source, sa sécurité et la durée de sa disponibilité, comment vous savez que l’approvisionnement est durable, quel volume de biomasse forestière est nécessaire chaque année pour répondre aux besoins de chauffage ou de production combinée de chaleur et d’électricité.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets de démonstration ou de déploiement qui sont prêts à démarrer (l’ingénierie est terminée, les permis sont en place et tous les autres financements sont assurés).
Avantages du projet Avantages du projet et résultats escomptés
Le projet peut comprendre des activités à plusieurs étapes et dans plusieurs domaines technologiques. Il convient d’évaluer les résultats et les impacts attendus (y compris négatifs) pour chaque activité en tenant compte des considérations suivantes :
  • Avantages techniques – par exemple, progrès technologique, validation du concept, réponse aux défis posés par le système communautaire, etc.
  • Avantages économiques et sociaux – par exemple, création d’emplois, renforcement des capacités et possibilités de formation, flux de revenus pour la collectivité, réduction des coûts des services publics, possibilités de développement économique, réduction du bruit, amélioration des conditions de santé, contrôle des coûts de carburant, etc.
  • Avantages environnementaux – par exemple, réduction de la consommation de combustibles fossiles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, prévention des déversements, amélioration de la qualité de l’air.
  • Autres avantages – possibilité de reproduction ou d’adoption des résultats par d’autres; solutions aux défis communautaires, régionaux ou nationaux liés à la chaleur et (ou) à l’électricité; compétences et capacités à soutenir le projet à l’avenir.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui présentent des avantages évidents dans plusieurs catégories et qui font progresser les ODD.

Gouvernance et équipe de projet Propriété et gouvernance du projet
Décrire clairement les modèles de propriété et de gouvernance qui seront utilisés pour le projet.
Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets menés par des Autochtones ou en partenariat avec eux et qui soutiennent la DNUDPA.
Expertise et capacité de l’équipe
L’application prend en compte :
  • L’expérience et l’expertise individuelles et collectives de l’équipe de projet en rapport avec les rôles et les responsabilités du projet.
  • Les champion((ne)s) communautaires existants et ayant la volonté de participer et de former d’autres personnes.
  • Des partenariats nouveaux et (ou) à plus long terme.
  • La structure de gestion et l’organigramme.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui démontrent la présence d’une équipe expérimentée ayant l’aptitude et la capacité de mener à bien un projet de cette envergure, de cette taille et de cette complexité et (ou) un plan visant à acquérir l’expérience et l’expertise nécessaires.
Mobilisation pour le projet Mobilisation et participation des populations Autochtones et des collectivités
L’application comprend :
  • La preuve d’un soutien significatif de la part de la collectivité et d’un lien avec elle. Par exemple, le projet est-il mené par la collectivité ou un membre de la collectivité, et (ou) existe-t-il un partenariat clair avec des preuves évidentes, telles qu’une résolution du conseil de bande, des lettres de soutien de comités, d’organisations ou de gouvernements de la collectivité, un protocole d’entente, un accord sur les retombées et les avantages, etc.
  • Une description de la participation de la collectivité locale, des détenteurs de droits et des parties prenantes à chaque étape du projet et de la manière dont cette participation renforcera les capacités de la collectivité ou de l’organisation.
  • La preuve de la contribution de la collectivité et(ou) des parties prenantes à l’élaboration du projet.
  • L’implication de la collectivité et(ou) des parties prenantes à chaque étape du projet et la manière dont cette participation renforcera les capacités de la collectivité ou de l’organisation.
  • Le cas échéant, les discussions, la mobilisation et la consultation futurs nécessaires avec les personnes et les organisations autochtones, ainsi qu’avec les autres parties prenantes publiques.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui démontrent une participation et un soutien importants de la part de la collectivité et qui font progresser les articles de la DNUDPA.
Partenaires du projet et organismes de soutien
La demande inclut tous les partenaires et les organismes de soutien, ainsi que leur rôle dans le projet, tels que les organisations/gouvernements communautaires, les bailleurs de fonds potentiels, les gouvernements locaux/régionaux/provinciaux/territoriaux, les services publics, les sociétés d’ingénierie et de développement commercial, les collèges, les universités et autres institutions académiques, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG).
Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui bénéficient de soutiens et de partenaires multiples.
Plan de travail du projet Planification de projet
Le plan de projet répertorie clairement les échéances et les étapes réalisables et décrit tous les jalons requis pour mener à bien le projet :
  • Résultats et produits des activités logiquement liées.
  • Activités se déroulant dans l’ordre, chaque activité s’appuyant sur la précédente et (ou) étant programmée en parallèle lorsque cela est possible.
  • Personne ou organisation responsable de l’activité.
  • Le cas échéant, l’évaluation environnementale, les autorisations, les exigences réglementaires (par exemple NavCAN) et les points décisionnels.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui disposent d’un plan de projet englobant tous les travaux nécessaires pour la mise en œuvre du projet.
Risques liés au projet et leur atténuation Évaluation des risques
La demande énonce clairement un plan de gestion des risques (financiers, commerciaux, techniques, sociaux, réglementaires, liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.) pouvant entraver à la réussite du projet, ainsi que des stratégies d’atténuation connexes. Le nombre de risques sera représentatif du type, de la taille et de la complexité du projet.
Remarque, une préférence pourrait être accordée aux projets qui démontrent une prise en compte approfondie des principaux risques liés au projet et des stratégies d’atténuation bien réfléchies.
Finances du projet Évaluation du budget et solidité financière du projet
L’application décrit clairement :
  • Un budget détaillé avec une estimation des coûts, tenant compte de la valeur du marché, des facteurs régionaux (déplacements longue distance/exigences en matière d’expédition) et des imprévus.
  • D’autres sources de financement, y compris d’autres mesures de soutien gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales, régionales, communautaires).
  • Une explication de la manière dont les coûts du personnel, des services professionnels, de l’équipement et de la construction sont estimés (par exemple, devis d’entreprises, estimations de fournisseurs, etc.).
  • Le niveau de contingence et son adéquation avec l’état d’avancement du projet et la gestion des risques.
  • Le cas échéant, pour les projets de déploiement et de démonstration, inclure des états comptables qui décrivent la génération éventuelle de revenus, la période de retour sur investissement et le taux de rendement interne.

Remarque, la préférence pourrait être accordée aux projets qui présentent une demande de financement raisonnable pour les activités proposées et qui démontrent et (ou) confirment l’existence d’autres sources de financement.

5.4 Financement du projet

L’Initiative reconnaît que les projets au Canada sont développés dans des contextes régionaux uniques et varient considérablement en termes d’objectif, de portée, de taille, de type de projet et de coût. Par conséquent, les montants de financement seront déterminés projet par projet, une fois que la demande complète aura été examinée.

Bien que l’Initiative puisse financer jusqu’à 100 % du coût total du projet, le niveau de financement qu’un projet peut recevoir sera déterminé lors de l’évaluation de votre projet.Les éléments suivants seront pris en considération :

Pour les projets de renforcement des capacités, la contribution maximale pour ces projets ne peut pas dépasser cinq millions de dollars. L’efficacité énergétique et la gestion de la demande de projets pilotes visant à réduire la consommation d’énergie, tels que l’amélioration écoénergétique d’un bâtiment à petite échelle dans une collectivité, ne peuvent pas excéder un million de dollars.

Pour le déploiement et la recherche, développement et démonstration (RD&D), la contribution maximale varie selon le type de projet :

Les bénéficiaires peuvent combiner (ou « cumuler ») plusieurs sources de financement public, et ce, jusqu’à concurrence de 100 % du coût total du projet.

L’Initiative travaillera avec les demandeurs, ainsi qu’avec les ministères et organismes gouvernementaux partenaires, dont la Banque de l’infrastructure du Canada, afin de déterminer les possibilités de cofinancement pour les projets admissibles.

5.5 Processus d’évaluation

5.5.1 Évaluation de la demande

Les agents de programme régionaux examineront le formulaire de demande pour s’assurer qu’il est complet et qu’il répond à toutes les exigences. Selon la taille, le type et les risques du projet proposé, il conviendra de fournir des renseignements plus ou moins détaillés. Les demandes seront évaluées sur la base des critères (décrits à la section 5.3 ci-dessus). Si les examinateurs déterminent que le projet et le demandeur sont admissibles et satisfont à toutes les exigences l’approbation du projet, sera demander.

Il est possible que l’Initiative demande des éléments justificatifs complémentaires afin d’évaluer et de confirmer la validité de la demande.

Tableau 3 – Exemples de documents à l’appui de la diligence raisonnable

Évaluation de diligence raisonnable Exemples de documents justificatifsFootnote 4
Faisabilité financière Budget détaillé, énoncé des flux de trésorerie, états financiers du demandeur, lettres de financement, entente d’achat d’électricité, etc.
Faisabilité technique Études de faisabilité et d’ingénierie, conceptions techniques, spécifications des équipements, interconnexions ou études géotechniques, modélisation du système, etc.
Admissibilité des demandeurs Documents de constitution, ententes de partenariat, structure organisationnelle, protocoles d’entente, etc.
Autres points à considérer : Implication et (ou) soutien de la collectivité; réglementations et autorisations Lettre de soutien de la collectivité, de la compétence ou du service public, plan énergétique de la collectivité, évaluation environnementale, permis, plan de mobilisation, etc.

6.0 Définitions

Tableau 4 – Définitions

Terminologie Définition
Appartenant à des Autochtones Une organisation pour laquelle la majorité des parts (plus de 50 %), est détenues par des Autochtones.
Approbation du projet La date, suivant l’évaluation d’une demande, à laquelle le demandeur a été informé par les responsables du programme qu’il avait réussi l’étape de négociation d’une entente de contribution.
Appropriation significative La part de propriété autochtone est suffisamment importante pour que les collectivités autochtones en tirent des avantages sur plusieurs générations.
Autochtones Comprend les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens inscrits et non-inscrits, ou toute combinaison de ces statuts.
Bénéficiaire Le demandeur retenu qui a conclu une entente de contribution avec RNCan.
Collectivité éloignée Une collectivité qui n’est pas actuellement connectée au réseau électrique nord-américain ni au réseau de distribution de gaz naturel et qui est un établissement permanent ou à long terme (cinq ans ou plus) d’au moins 10 habitations. Comprend toutes les collectivités éloignées du Nord.
Collectivité éloignée du Nord Toutes les collectivités de ces cinq régions du Canada : Territoires du Nord-Ouest, Nunatsiavut, Nunavik, Nunavut et Territoire du Yukon.
Collectivité rurale Une collectivité connectée au réseau électrique nord-américain et non connectée au réseau nord-américain de gaz naturel canalisé, avec une population de moins de 5 000 personnes et une densité de population de moins de 400 personnes par kilomètre carré. Un établissement permanent ou à long terme (5 ans et plus) comptant au moins 10 logements.
Contribution Le financement des dépenses admissibles du projet fourni par le Canada en vertu de l’entente de contribution.
Coûts totaux du projet La contribution du programme et les autres contributions vérifiables en espèces ou en nature, directement attribuables au projet, reçues ou apportées par le bénéficiaire à partir de la date d’approbation du projet jusqu’à la date d’achèvement, ou jusqu’au 31 mars 2027, selon la première éventualité.
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 2007. La Déclaration est un « outil international exhaustif concernant les droits des peuples autochtones. Elle établit un cadre universel de normes minimales en matière de survie, de dignité et de bien-être des peuples autochtones du monde entier, et précise les normes existantes en matière de droits de la personne et de libertés fondamentales, telles qu’elles s’appliquent à la situation spécifique des peuples autochtones. »
Le 10 mai 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le gouvernement du Canada soutenait pleinement la Déclaration, sans réserve, et s’engageait à la mettre en œuvre intégralement et efficacement, aux termes de la constitution canadienne.
Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette Loi fournit des orientations pour que le gouvernement du Canada et les peuples autochtones travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration sur la base d’une réconciliation durable, de la guérison et de relations collaboratives.
Demande Une demande de projet écrite, signée et soumise par le demandeur.
Demandeur L’organisation qui présente une application pour un projet dans le cadre de l’Initiative.
Demandeur autochtone Les collectivités ou gouvernements autochtones, conseils tribaux, conseils autochtones nationaux ou régionaux, organisations tribales, et organisations à but lucratif ou non lucratif détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones.
Dépenses admissibles Les coûts encourus par un bénéficiaire au cours de la période de dépenses admissibles, qui sont des décaissements effectués en rapport avec les activités du projet définies dans l’entente de contribution.
Innovation La mise en œuvre d’un nouveau produit, service ou processus qui crée de la valeur pour les parties prenantes, en l’occurrence les collectivités éloignées.
Objectifs de développement durable Fait référence au Programme de développement durable à l’horizon 2023, adopté par tous les États membres de l’ONU en 2015, qui fournit un plan détaillé commun visant la paix et la prospérité des personnes et de la planète, aujourd’hui et à l’avenir. Les 17 objectifs de développement durable (ODD), qui constituent un appel urgent à l’action de tous les pays — développés et en développement — dans le cadre d’un partenariat mondial, sont au cœur de ce programme.
Ils reconnaissent que l’éradication de la pauvreté et des autres privations doit aller de pair avec des stratégies visant à améliorer la santé et l’éducation, à réduire les inégalités et à stimuler la croissance économique, tout en luttant contre le changement climatique et en œuvrant à la préservation de nos océans et de nos forêts.
Projet Le projet du demandeur indiqué dans la demande, tel qu’approuvé par le Canada.
Site industriel éloigné Les opérations commerciales à l’échelle industrielle dans des endroits éloignés, grands ou petits, comme les mines et les usines de fabrication qui ne sont pas actuellement connectées au réseau électrique nord-américain, ni au réseau de gaz naturel par canalisation.
Wah-ila-toos Une initiative avec une approche « pas de mauvaise porte d’entrée » pour les collectivités autochtones, rurales et éloignées permettant d’obtenir des financements et des ressources du gouvernement du Canada destinés à des projets dans le domaine de l’énergie propre.

7.0 Autres renseignements

7.1 Exigences en matière d’établissement de rapports

L’initiative suivra la progression des projets financés à travers les phases de planification, de construction et d’exploitation, le cas échéant.

Les bénéficiaires du financement devront rendre compte des avantages environnementaux, sociaux et économiques de leur projet ou activité. Par exemple, les bénéficiaires doivent rendre compte de l’énergie générée par leur projet d’énergies renouvelables ou la consommation d’énergie réduite par leur projet d’efficacité énergétique. Des exigences standard en matière d’établissement de rapports sur les activités et les dépenses, ainsi que des états financiers seront exigées conformément à l’entente de contribution.

7.2 Coordonnées

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante remoteenergy-energieadistance@nrcan-rncan.gc.ca afin d’être mis en relation avec un agent de programme pour discuter de votre projet ou de votre idée.

7.3 Avis de non-responsabilité

Le gouvernement du Canada se réserve le droit de modifier tout appel à demandes, les montants de financement et (ou) les dates limites associées à tout élément de l’Initiative, de fixer des limites de financement pour les volets régionaux ou technologiques, et d’annuler tout processus de demande à sa seule discrétion. Les changements seront communiqués par le biais du site Web de l’Initiative : https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques/plan-climatique/reduire-emissions/reduire-dependance-diesel.html

Les demandes peuvent également être prises en considération dans le cadre d’autres programmes et initiatives du gouvernement du Canada et de la Banque de l’infrastructure du Canada. Il est possible que ces autres programmes imposent des critères obligatoires supplémentaires pour l’octroi d’un financement.

Tant qu’une entente de financement écrite n’a pas été signée par les deux parties (le gouvernement du Canada et le demandeur), le gouvernement du Canada se dégage de tout engagement et de toute obligation d’apporter une contribution financière à un projet.

En présentant une demande dûment remplie, le demandeur a la possibilité d’autoriser l’Initiative à partager son application de de demande de projet, ainsi que toute autre information complémentaires soumises, avec les entités sélectionnées par le demandeur.

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de fournir, et s’engage à garantir, aux employés de la fonction publique un environnement de travail exempt de harcèlement et de violence. Le programme ne tolérera aucun harcèlement ou violence envers ses employés. Le programme se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires en cas de harcèlement ou de violence d’un demandeur envers les employés du programme.

7.4 Confidentialité et sécurité de l’information

En vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information, un établissement gouvernemental ne peut divulguer publiquement toute information — financière, commerciale, scientifique ou technique — procurée par un demandeur a l’Initiative, et ce, tant que le demandeur traite l’information comme confidentielle dans son propre établissement.

Par conséquent, l’Initiative protègera les renseignements confidentiels du demandeur en sa possession dans la même mesure que le demandeur protège lesdits renseignements confidentiels dans son propre établissement. L’Initiative communiquera par courriel avec le demandeur pour toutes les questions qui ne sont pas de nature confidentielle.

L’Initiative reconnaît que le courriel n’est pas un moyen de communication sécurisé, et ne peut donc pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels transmis par courriel pendant l’acheminement. Malgré tout, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels dans leur propre organisation peuvent choisir d’envoyer leur trousse de documents par courriel, à : remoteenergy-energieadistance@nrcan-rncan.gc.ca

Pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet, veuillez consulter l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

7.5 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle naissant pendant la période d’un projet sera dévolue ou octroyée sous forme de licence au bénéficiaire. Le bénéficiaire accorde au Canada une licence à perpétuité non exclusive, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances qui lui permet d’utiliser les données et les renseignements que renferment les rapports, et de modifier ces rapports et documents à des fins gouvernementales autres que commerciales.

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