Le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 - Annexe 6

Loi canadienne sur la Responsabilité en matière de carboneutralité : Cycle de planification et de rapports

Cycle de transparence et d'obligation de responsabilité

Loi Canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

Objectif de réduction des émissions (olive) – conditions déterminées au niveau national renforcées pour 2030. Les plans de réduction des émissions (PRE) suivants doivent être établis au moins cinq ans avant le début de l’année à laquelle ils se rapportent. (ex. l’objectif pour 2035 d’ici le 1 décembre 2024; l’objectif pour 2040 d’ici le 1 décembre 2029; l’objectif pour 2045 d’ici le 1 décembre 2034)

Description générale des objectifs (blanc) – doit être publiée pendant l’année qui suit l’établissement d’un objectif. Le contenu ressemble à la contribution déterminée au niveau national du Canada soumise à la CCNUCC. (La description générale pour 2035 doit être publiée pendant l’année qui suit la fixation de l’objectif pour 2035 (ex. à l’automne 2025); la description générale pour 2040 doit être publiée pendant l’année qui suit la fixation de l’objectif 2040 (ex. à l’automne 2030); la description générale pour 2045 doit être publiée pendant l’année qui suit la fixation de l’objectif pour 2045 (ex. à l’automne 2035)).

Les plans de réduction des émissions (bleu) – le PRE pour 2030 doit être établi d’ici le 29 mars 2022. Les PREs suivants devront être établis au moins cinq ans avant le début de l’année à laquelle ils se rapportent (ex. le PRE pour 2035 d’ici le 31 décembre 2029; le PRE pour 2040 d’ici le 31 décembre 2034; le PRE pour 2045 d’ici le 31 décembre 2039; le PRE pour 2050 d’ici le 31 décembre 2044).

Les rapports d’étape (gris) (RE) – pour les années jalons après 2030 doivent être préparés au plus tard deux ans avant le début de l’année visée (ex. le RE 2030-1 d’ici le 31 décembre 2023; le RE 2030-2 d’ici le 31 décembre 2029; le RE 2030-3 d’ici le 31 décembre 2027; le RE 2035 d’ici le 31 décembre 2032; le RE 2040 d’ici le 31 décembre 2037; le RE 2045 d’ici le 31 décembre 2042; le RE 2050 d’ici le 31 décembre 2047).

Les rapport d’évaluation (jaune) (REV) – doivent être préparés au plus tard 30 jours aprèes la date à laquelle le Canada a soumis son rapport officiel d’inventaire des émissions de GES, actuellement soumis chaque année au plus tard le 15 avril (ce qui signifie que la date limite pour le REV 2030 serait le 15 mai 2032; le REV 2035 le 15 mai 2037; le REV 2040 le 15 mai 2042; le REV 2045 le 15 mai 2047; le REV 2050 le 15 mai 2052).

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable (noir) (CEDD) – doit, au moins une fois tous les cinq ans, examiner et faire rapport sur la mise en oeuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques (premier rapport au plus tard fin 2024; si ce calendrier continue, des rapports supplémentaires sont attendus en 2029, 2034, 2039, 2044 et 2049).