Projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé - Résumé des modifications

Le texte qui suit est destiné à fournir un résumé en langage courant des principales modifications proposées dans le projet de loi C-28, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Pour la liste exhaustive et détaillée des modifications, veuillez consulter le projet de loi.

le 13 avril 2021

Droits environnementaux

Droit à un environnement sain en vertu de la LCPE

Renforcement de la gestion des produits chimiques : Substances existantes

Évaluation des risques

Plan des priorités de gestion des produits chimiques et mécanisme de demande du public

Populations vulnérables et effets cumulatifs

Cadre d’imputabilité publique (articles 77 et 91-92)

Transparence, participation et imputabilité dans l’évaluation et la gestion des risques

Échéanciers pour la gestion supplémentaire prévue des risques

Gestion des risques

Liste de surveillance

Interdire les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque

Renseignements généraux

Les dispositions impraticables relatives à la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables (PBTs) seront abrogées et remplacées par un nouveau régime qui demeurera fondé sur le risque, mais qui prévoira que les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque doivent être gérées en accordant la priorité à l’interdiction [divers articles].

La liste des substances toxiques de l’annexe 1 sera divisée en deux parties afin de mettre en œuvre une approche à deux volets de la gestion des substances toxiques en vertu de la LCPE [article 57].

Interdire les PBTs et les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque

En vertu des modifications, les ministres doivent recommander que les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque, telles qu’elles sont définies par le règlement pris en vertu de l’article 67, soient ajoutées à la nouvelle partie 1 de l’annexe 1 [article 15, article 21(1)].

Lorsqu’ils élaborent des instruments de gestion des risques à l’égard de ces substances, les ministres doivent accorder la priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives à ces substances [article 29].

En résumé, les modifications prévoient que l’interdiction serait le point de départ de la gestion des risques des substances toxiques ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1, tout en reconnaissant que, à mesure que la liste des substances toxiques de la partie 1 s’allonge pour inclure des substances toxiques ayant des propriétés ou des caractéristiques autres que la persistance et la bioaccumulation, des approches plus adaptées à la gestion des risques pourraient être nécessaires. Comme cela a été mentionné précédemment, les interdictions partielles ou conditionnelles peuvent être plus appropriées dans certains cas, et même nécessaires dans d’autres cas.

Pouvoirs de soutien

À l’appui de cette nouvelle priorité à accorder à l’interdiction, les modifications ajouteront une nouvelle disposition à l’article 93 (c.‑à‑d. le principal pouvoir habilitant de réglementation des substances toxiques) qui autorise explicitement les régimes de délivrance de permis ministériels [article 33(7)].

Autres substances toxiques

Comme cela est indiqué ci-dessus, pour les substances toxiques qui ne satisfont pas aux critères réglementaires touchant les substances toxiques persistantes et bioaccumulables ou présentant une toxicité intrinsèque et « le plus haut niveau de risque », les ministres continueront de recommander que ces autres substances toxiques soient ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1, et la priorité devra toujours être accordée aux mesures de prévention de la pollution (qui peuvent inclure une interdiction) lors de la gestion des risques posés par ces substances [article 21(1), article 29].

Application

Les modifications à la LCPE n'affecteront pas les produits, comme les pesticides, qui sont spécifiquement réglementés en vertu d'autres lois fédérales, comme la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Cela est conforme à certains cadres et dispositions de la LCPE et à l'approche de la loi la mieux placée en matière de gestion des produits chimiques.

Les modifications n'exigent pas que la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) du gouvernement du Canada soit mise à jour; le nouveau régime proposé et la PGST peuvent être solidaires. Toute décision future de mise à jour de la PGST serait prise en consultation avec les ministères, organismes et intervenants concernés afin de s'assurer qu'elle est mise à jour de manière à tenir compte des particularités posées par les pesticides, par exemple.

Produits susceptibles de rejeter une substance toxique

Loi la mieux placée/ministre le mieux placé

Modification du nom de l’annexe 1

Liste intérieure des substances (LIS)

Pouvoir d’ajouter des substances de la Liste des substances commercialisées (LSC) à la LIS

Pouvoir de retirer de la LIS des substances qui ne sont plus commercialisées

Substances nouvelles et nouvelles activités

Variation des renseignements à l’égard des nouvelles activités (NAc)

Communication en aval des nouvelles activités (NAc)

Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD)

Collecte de renseignements

Pouvoirs d’exiger des renseignements

Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

Note sur les références des articles : les références dans ce document concernent les clauses du projet de loi (c.-à-d. les paragraphes en gras du projet de loi). Il y a 69 articles dans le projet de loi. Chaque clause peut modifier plusieurs dispositions différentes (p. ex. articles, paragraphes, alinéas) de la loi.

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