Projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé - Résumé des modifications

Le texte qui suit est destiné à fournir un résumé en langage courant des principales modifications proposées dans le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Pour la liste exhaustive et détaillée des modifications, veuillez consulter le projet de loi.

le 9 février 2022

Droits environnementaux

Droit à un environnement sain en vertu de la LCPE

• Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) reconnaîtra que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la loi, et l’article 2 (sur l’application administrative) exigera que le gouvernement protège ce droit [article 2(1), article 3(2)].
  • Dans les 2 ans suivant la date d’entrée en vigueur des modifications, les ministres doivent élaborer un cadre de mise en œuvre afin de préciser la façon dont ce droit sera considéré dans l’exécution de la loi [article 5].
    • Les personnes intéressées (par exemple les intervenants, les partenaires) auront l’occasion de participer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre.
    • Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sera tenu de publier le cadre et de présenter un rapport annuel sur sa mise en œuvre.
  • Les ministres doivent mener des recherches, des études ou des activités de surveillance visant à appuyer le gouvernement dans la protection de ce droit à un environnement sain [article 7].
• Le préambule comprendra également les énoncés connexes suivants :
  • un énoncé confirmant l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) [article 2(3)];
  • un énoncé reconnaissant l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans les évaluations des risques et de réduire au minimum les risques posés par les effets cumulatifs des substances toxiques [article 2(4)];
  • un énoncé d’engagement à réduire, raffiner ou remplacer l’utilisation des essais sur les animaux [article 2(5)];
  • un énoncé reconnaissant l’importance pour les Canadiens d’obtenir des renseignements sur les risques des substances toxiques, y compris par l’étiquetage des produits [clause 2(6)].

Renforcement de la gestion des produits chimiques : Substances existantes

Évaluation des risques

Plan des priorités de gestion des produits chimiques et mécanisme de demande du public

• Dans un délai de 2 ans, les ministres doivent élaborer, mener des consultations et publier un Plan des priorités de gestion des produits chimiques. Celui-ci établira un plan pluriannuel intégré pour l’évaluation des substances ainsi que les activités et les initiatives à l’appui de la gestion des produits chimiques telles que la collecte d’informations, la gestion des risques, la communication des risques, la recherche et la surveillance [article 19].
  • Dans le contexte de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan des priorités de gestion des produits chimiques, les ministres sont habilités à consulter les intervenants et les partenaires intéressés tels que les peuples autochtones, les représentants de l’industrie, les travailleurs et les autorités municipales ou toute autre personne intéressée. Le public peut aussi influencer l’établissement de ces priorités par l’intermédiaire du cadre sur le projet de publication qui prévoit une période de commentaires du public.
  • Le Plan des priorités de gestion des produits chimiques doit préciser la durée du Plan, après quoi les ministres devront examiner le Plan.
  • Les exigences en matière de consultation des intervenants et du public s’appliqueront également à toute mise à jour du Plan à la suite de son examen par les ministres.
• Dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan, le gouvernement poursuivra l’établissement des priorités, ainsi que l’évaluation et la gestion des substances au moyen d’une approche fondée sur le risque qui tient compte des propriétés d’une substance et de l’exposition à cette dernière, et prendra en considération un certain nombre de facteurs importants pour les Canadiens, notamment :
  • les populations vulnérables et les effets cumulatifs;
  • les propriétés et les particularités propres aux substances comme la cancérogénicité, la mutagénicité ou la neurotoxicité;
  • la capacité des substances à perturber les systèmes reproductifs ou endocriniens;
  • les avantages des évaluations par catégorie (par exemple, comme moyen d’éviter les substitutions regrettables);
  • les solutions de rechange plus sécuritaires ou plus durables;
  • les moyens de fournir de l’information au public, comme l’étiquetage et d’autres stratégies de communication des risques [article 16].
• Les ministres devront faire rapport annuellement au Parlement, dans le cadre du rapport annuel de la LCPE, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan des priorités de gestion des produits chimiques [article 19].
• Les dispositions caduques relatives à la catégorisation et les dispositions désuètes de la Liste de substances d’intérêt prioritaire (LSIP) seront abrogées [divers articles].
• De plus, une nouvelle disposition permettra à toute personne de demander aux ministres d’évaluer une substance pour déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique. Les ministres auront 90 jours pour répondre à la demande en indiquant la suite qu’ils entendent y donner et des motifs à l’appui de leur décision [article 20].

Populations vulnérables et effets cumulatifs

• Les ministres doivent tenir compte des renseignements disponibles sur les populations vulnérables et les effets cumulatifs lorsqu’ils effectuent certaines évaluations des risques en vertu de la LCPE et interprètent les résultats (c'est-à-dire toutes les évaluations autres que les évaluations de substances nouvelles et de nouvelles activités) [article 20].
• Ces modifications sont un complément à la reconnaissance du droit à un environnement sain et appuient l’obligation du gouvernement de le protéger [article 2(1), article 3(2)].
  • Le préambule de la loi comprendra un nouvel énoncé reconnaissant l’importance de tenir compte des populations vulnérables dans les évaluations des risques et de réduire au minimum les risques que présentent les effets cumulatifs des substances toxiques [article 2(4)].
  • La loi définira une « population vulnérable » d’une manière qui permet de saisir la sensibilité biologique (par exemple nourrissons, personnes enceintes) et l’exposition potentielle (par exemple collectivités autochtones consommant des aliments traditionnels, zones où les normes de pollution peuvent être dépassées) [article 4(2)].
  • La reconnaissance explicite que l’obligation du gouvernement (en vertu de l’article 2) d’exercer ses pouvoirs d’une manière qui protège l’environnement et la santé humaine comprend la santé des populations vulnérables [article 3(1)].
  • Selon la loi, l’obligation du ministre de la Santé de mener des enquêtes de biosurveillance, dans le cadre de l’obligation de mener des recherches et des études sur les effets des substances sur la santé, peut inclure des populations vulnérables [article 8].
  • Les populations vulnérables et les effets cumulatifs doivent être représentés dans la liste des questions dont il faut tenir compte au moment d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan des priorités de gestion des produits chimiques [article 16(2)].
• De plus, les modifications faciliteront l’élaboration de règlements ciblés géographiquement qui pourraient, par exemple, être utilisés pour lutter contre les zones de pollution « points chauds » [article 55].

Cadre d’imputabilité publique (articles 77 et 91-92)

Transparence, participation et imputabilité dans l’évaluation et la gestion des risques

• Le cadre d’imputabilité publique prévu à l’article 77 et les échéanciers de la LCPE prévus aux articles 91 et 92 s’appliqueront maintenant à toutes les évaluations des risques des substances afin de déterminer si elles sont « toxiques » au sens de la LCPE, sauf pour les évaluations de substances nouvelles et de nouvelles activités [article 21(1)].
  • Cela élargit la portée de l’article 77, qui ne s’appliquait auparavant qu’à certaines évaluations des risques des substances, et aura également pour effet d’élargir la portée de l’obligation relative aux échéanciers de la LCPE.
• À la suite d’une évaluation visant à déterminer la toxicité effective ou potentielle d’une substance, les ministres doivent proposer l’une des 4 mesures prévues à l’article 77 :
  1. ne pas prendre d’autres mesures – par exemple si la substance n’est pas toxique.
  2. ajouter la substance à la Liste de surveillance – par exemple si la substance est potentiellement préoccupante et nécessite une surveillance (voir la section « Liste de surveillance » ci-dessous).
  3. recommander que la substance soit ajoutée à la partie 1 de l’annexe 1 (voir la section « Interdire les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque » ci-dessous).
  4. recommander que la substance soit ajoutée à la partie 2 de l’annexe 1 [article 21(1)].
• Si la mesure proposée est une recommandation d’ajouter la substance à l’annexe 1 (c'est-à-dire, c) ou d) comme il est indiqué ci-dessus), l’obligation relative aux échéanciers prévus par la LCPE est déclenchée et les ministres doivent élaborer un instrument de gestion des risques pour la substance [article 21(2)].
  • L’approche particulière de gestion des risques variera selon que la substance toxique est ajoutée à la partie 1 (priorité à l’interdiction) ou à la partie 2 (priorité à la prévention de la pollution) de l’annexe 1 (voir la section « Interdire des substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque » ci-dessous).

Échéanciers pour la gestion supplémentaire prévue des risques

• Lorsque les ministres proposent d’élaborer plus d’un instrument de gestion des risques à l’égard d’une substance, ils doivent communiquer les échéanciers pour l’élaboration des instruments supplémentaires prévus au moment de la publication du premier instrument terminé [article 22].

Gestion des risques

Liste de surveillance

• Le ministre doit publier et tenir à jour une liste de substances potentiellement préoccupantes (à connaître sous le nom de Liste de surveillance) en raison, par exemple, de leurs propriétés dangereuses [article 20].
• La décision de déclarer qu’une substance est « potentiellement toxique » et de l’ajouter à la Liste de surveillance sera l’une des quatre options prévues à l’article 77 que le ministre peut adopter à la suite d’une évaluation des risques (voir la section ci-dessus, « Transparence, participation et imputabilité dans l’évaluation et la gestion des risques ») [article 21(1)].

Interdire les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque

Renseignements généraux

Les dispositions impraticables relatives à la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables (PBTs) seront abrogées et remplacées par un nouveau régime qui demeurera fondé sur le risque, mais qui prévoira que les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque doivent être gérées en accordant la priorité à l’interdiction [divers articles].

• Rappelons que les substances jugées « toxiques » en vertu de l’article 64 de la LCPE ont été évaluées en fonction d’un processus fondé sur le risque qui tient compte à la fois du danger et de l’exposition.

La liste des substances toxiques de l’annexe 1 sera divisée en deux parties afin de mettre en œuvre une approche à deux volets de la gestion des substances toxiques en vertu de la LCPE [article 58].

• Les substances toxiques qui sont persistantes et bioaccumulables (PBTs) ou qui présentent une toxicité intrinsèque et le plus haut niveau de risque seront ajoutées à la partie 1 et assujetties à un objectif de gestion du risque plus rigoureux (c'est-à-dire, la priorité accordée à l’interdiction) [article 21(1), article 29].
  • Au départ, les substances toxiques de la partie 1 seront celles qui répondent aux critères de l’actuel Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.
  • On prévoit que ce règlement sera modifié ou qu’un nouveau règlement sera pris pour définir le « plus haut niveau de risque », en faisant référence non seulement à la persistance et à la bioaccumulation, mais aussi aux seuils prescrits pour la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction (CMR), ainsi que toute autre circonstance ou condition pertinente (voir les autorités réglementaires proposées en vertu du paragraphe 67(1)) [article 15].
  • Le gouvernement invitera les intervenants intéressés à participer à l’élaboration des nouveaux critères réglementaires visant à définir les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque.
• D’autres substances toxiques seront ajoutées à la partie 2 et continueront de faire l’objet de mesures habituelles de gestion des risques (c'est-à-dire la priorité accordée à la prévention de la pollution) [article 21(1), article 29].

Interdire les PBTs et les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque

En vertu des modifications, les ministres doivent recommander que les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque, telles qu’elles sont définies par le règlement pris en vertu de l’article 67, soient ajoutées à la nouvelle partie 1 de l’annexe 1 [article 15, article 21(1)].

Lorsqu’ils élaborent des instruments de gestion des risques à l’égard de ces substances, les ministres doivent accorder la priorité à l’interdiction totale, partielle ou conditionnelle d’activités relatives à ces substances [article 29].

• L’interdiction totale pourrait être mise en œuvre sous forme d’interdiction complète ou d’élimination progressive de toutes les activités mettant en cause la substance (par exemple pour les substances toxiques persistantes et bioaccumulables conformément aux engagements internationaux du Canada).
• L’interdiction partielle pourrait être mise en œuvre sous forme d’interdiction ou d’élimination progressive d’activités préoccupantes mettant en cause la substance, qui peuvent être la plupart des utilisations dans certains cas, avec des exemptions pour les utilisations critiques ou essentielles pour lesquelles il n’y a pas de solutions de rechange réalisables (par exemple interdiction de toutes les utilisations à l’exception des utilisations médicales essentielles ou d’autres utilisations essentielles semblables).
• L’interdiction conditionnelle pourrait être mise en œuvre de façon à ce que toutes les nouvelles activités mettant en cause la substance soient interdites, à moins que les ministres n’en aient expressément autorisé l’utilisation (par exemple au moyen d’un permis), au motif que l’activité peut être entreprise d’une manière qui réduise ou empêche tout effet nocif sur la santé humaine ou l’environnement, et qu’il n’y a pas de solutions de rechange réalisables.

En résumé, les modifications prévoient que l’interdiction serait le point de départ de la gestion des risques des substances toxiques ajoutées à la partie 1 de l’annexe 1, tout en reconnaissant que, à mesure que la liste des substances toxiques de la partie 1 s’allonge pour inclure des substances toxiques ayant des propriétés ou des caractéristiques autres que la persistance et la bioaccumulation, des approches plus adaptées à la gestion des risques pourraient être nécessaires. Comme cela a été mentionné précédemment, les interdictions partielles ou conditionnelles peuvent être plus appropriées dans certains cas, et même nécessaires dans d’autres cas.

Pouvoirs de soutien

À l’appui de cette nouvelle priorité à accorder à l’interdiction, les modifications ajouteront une nouvelle disposition à l’article 93 (c'est-à-dire le principal pouvoir habilitant de réglementation des substances toxiques) qui autorise explicitement les régimes de délivrance de permis ministériels [article 33(7)].

• Ce pouvoir de délivrance de permis permettra au ministre d’exiger que les promoteurs démontrent d’abord qu’une activité interdite peut être entreprise en toute sécurité et qu’il n’y a pas de solutions de rechange réalisables avant de décider de délivrer ou non un permis autorisant le promoteur à entreprendre l’activité selon des conditions particulières ou des mesures de contrôle.
• Les décisions de délivrance de permis prises par le ministre pourraient également être discrétionnaires en vertu de ce nouveau pouvoir habilitant (cela peut être comparé aux régimes de délivrance de permis réglementaires existants qui exigent que le ministre délivre un permis si les conditions prescrites sont respectées).

Autres substances toxiques

Comme cela est indiqué ci-dessus, pour les substances toxiques qui ne satisfont pas aux critères réglementaires touchant les substances toxiques persistantes et bioaccumulables ou présentant une toxicité intrinsèque et « le plus haut niveau de risque », les ministres continueront de recommander que ces autres substances toxiques soient ajoutées à la partie 2 de l’annexe 1, et la priorité devra toujours être accordée aux mesures de prévention de la pollution (qui peuvent inclure une interdiction) lors de la gestion des risques posés par ces substances [article 21(1), article 29].

Application

Les modifications à la LCPE n'affecteront pas les produits, comme les pesticides, qui sont spécifiquement réglementés en vertu d'autres lois fédérales, comme la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Cela est conforme à certains cadres et dispositions de la LCPE et à l'approche de la loi la mieux placée en matière de gestion des produits chimiques.

Les modifications n'exigent pas que la Politique de gestion des substances toxiques (PGST) du gouvernement du Canada soit mise à jour; le nouveau régime proposé et la PGST peuvent être solidaires. Toute décision future de mise à jour de la PGST serait prise en consultation avec les ministères, organismes et intervenants concernés afin de s'assurer qu'elle est mise à jour de manière à tenir compte des particularités posées par les pesticides, par exemple.

Produits susceptibles de rejeter une substance toxique

• La collecte d’information et l’autorité réglementaire peuvent être exercées à l’égard de produits qui peuvent rejeter une substance toxique (même si les produits eux-mêmes ne contiennent pas la substance toxique) [divers articles].
  • De nouveaux pouvoirs pour permettre des mesures de contrôle qui ciblent la conception et le fonctionnement de produits comme les réservoirs de carburant portatifs (par rapport aux rejets de composés organiques volatils énumérés à l’annexe 1).

Loi la mieux placée/ministre le mieux placé

• Les ministres peuvent « désigner » et s’appuyer sur une mesure fédérale existante en vertu d’une autre loi ou d’un autre règlement en précisant comment cette mesure vise les risques d’une substance toxique qui ont été relevés lors de l’évaluation des risques [article 21, article 23, article 30, article 31, article 40].
  • Les interdictions générales suivantes sont des exemples de mesures fédérales existantes :
    • l’article 36(3) de la Loi sur les pêches (interdiction de rejeter une substance nocive);
    • l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de vendre des cosmétiques contenant des substances susceptibles de nuire à la santé);
    • les articles 7 et 8 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (interdictions de fabrication, d’importation, de publicité et de vente de produits de consommation qui présentent un danger pour la santé humaine).
  • Lorsque les ministres décident de s’appuyer sur une mesure fédérale existante qui vise les risques identifiés d’une substance toxique, ils doivent faire une déclaration à cet effet et décrire les mesures administratives supplémentaires qui seront prises pour assurer son efficacité. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’élaborer un nouvel instrument de gestion des risques.
• Dans les cas où une autre loi fédérale est la mieux placée ou un autre ministre est le mieux placé pour gérer les risques identifiés pour une substance toxique, un nouveau règlement ou autre instrument peut être pris en vertu de cette autre loi fédérale afin de remplir officiellement l’obligation légale aux termes de la LCPE d’élaborer un instrument de gestion des risques [article 30, article 31].
• De même, le ministre de la Santé sera chargée de s’acquitter de l’obligation de gestion des risques en vertu de la LCPE lorsqu’elle dirigera l’élaboration et la mise en œuvre du ou des nouveaux instruments de gestion des risques relatifs aux substances qui posent des risques pour la santé [article 30, article 31].

Modification du nom de l’annexe 1

• Le titre de l’annexe 1 (c'est-à-dire « Liste des substances toxiques ») sera supprimé de sorte que le titre sera simplement « Annexe 1 » [divers articles].

Liste intérieure des substances (LIS)

Pouvoir d’ajouter des substances de la Liste des substances commercialisées (LSC) à la LIS

• Le ministre pourra ajouter des substances de la « Liste des substances commercialisées » de Santé Canada (LSC) à la Liste intérieure des substances (LIS) en vertu de la LCPE afin de tenir compte du fait qu’elles sont commercialisées au Canada [article 4(1), article 14, article 26, article 28, article 38, article 56].
  • La Liste des substances commercialisées comprend les substances utilisées dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues qui étaient commercialisées au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001.

Pouvoir de retirer de la LIS des substances qui ne sont plus commercialisées

• Le ministre pourra retirer des substances de la Liste intérieure des substances (LIS) pour tenir compte du fait qu’elles ne sont plus commercialisées au Canada [article 4(1), article 13, article 14, article 28, article 38, article 56].
• Par souci de transparence et d’équité, le ministre publiera un avis de retrait proposé dans la Gazette du Canada et prévoira une période de commentaires de 60 jours [article 14, article 39].

Substances nouvelles et nouvelles activités

Variation des renseignements à l’égard des nouvelles activités (NAc)

• Le ministre sera en mesure de faire varier les éléments d’un avis ou d’un arrêté de nouvelle activité au-delà de la nouvelle activité elle-même, comme les données ou les renseignements qui doivent être présentés aux fins d’évaluation avant d’entreprendre l’activité, ainsi que les échéanciers pour la présentation de ces renseignements [article 24, article 26, article 41, article 43].

Communication en aval des nouvelles activités (NAc)

• Quiconque transfère une substance nouvelle doit aviser tous ceux à qui il la transfère de toute obligation de se conformer aux dispositions relatives aux nouvelles activités en lien avec la substance nouvelle. Cette obligation sera étendue afin qu’elle s’applique également à toute obligation de se conformer aux dispositions relatives aux nouvelles activités en lien avec les substances existantes [article 24, article 25, article 26, article 27, article 41, article 42, article 43, article 44].
• Le ministre sera en mesure d’adapter la portée de cette obligation en précisant, dans l’avis de NAc ou l’arrêté lui-même, la catégorie de personnes qui ne sont pas tenues d’être avisées.
  • Par exemple, le ministre peut préciser que les personnes en aval des fabricants de produits, comme les détaillants de produits finis, n’ont pas à être avisées de l’obligation de se conformer à la NAc.

Modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD)

• Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) permettront la création d’un régime d'évaluation et de gestion des risques environnementaux pour les médicaments en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (actuellement limité aux risques pour la santé) [article 64, article 65, article 66, article 67].
• Cela permettra au gouvernement du Canada de progresser vers la création d’un cadre de notification, d'évaluation et de gestion des risques environnementaux pour les médicaments en vertu de la LAD que le ministre de la Santé pourrait recommander au gouverneur en conseil pour l'ajout aux annexes 2 et 4 de la LCPE (par exemple un régime qui fournit une notification et une évaluation préalables à la mise en marché équivalentes à la LCPE pour certaines nouvelles substances).
  • Si le cadre de notification, d’évaluation et de gestion des risques environnementaux pour les médicaments en vertu de la LAD répond aux exigences nécessaires pour être ajouté aux annexes 2 et 4, ce régime serait traité de la même façon que la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et les autres lois et règlements fédéraux inscrits, c’est-à-dire : les substances nouvelles qui sont fabriquées ou importées pour être utilisées comme ingrédients actifs dans les médicaments ne seraient plus assujetties aux exigences de déclaration ni évaluées en vertu de la LCPE, car cela se ferait entièrement en vertu de la LAD.
  • Ce régime renforcerait l’évaluation et la gestion des risques environnementaux pour les médicaments et éliminerait le dédoublement du processus de notification entre la LAD et la LCPE (pour les évaluations des risques environnementaux, de la sûreté, de l'efficacité et de la qualité), créant une approche réglementaire simplifiée pour l'industrie en ce qui concerne l’évaluation et l’approbation des médicaments au Canada.

Collecte de renseignements

Pouvoirs d’exiger des renseignements

• Les modifications renforceront le pouvoir habilitant principal de collecte de renseignements du ministre en vertu de l’article 71 en veillant à ce qu’il puisse être utilisé pour préciser les méthodes de quantification des renseignements requis ainsi que les procédures d’essai ou les pratiques de laboratoire à suivre pour effectuer les essais requis [article 18].
• Les modifications permettront également au ministre d’exiger des renseignements supplémentaires (par exemple, modèles ou méthodes utilisés) et d’exiger que des échantillons soient fournis avec les résultats des essais [article 18].

Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

• Sauf indication contraire, les modifications prévoient que les demandes de confidentialité faites en vertu de l’article 313 doivent être accompagnées de motifs (par exemple expliquer le fondement sur lequel la confidentialité est invoquée) [article 50, article 54].
• Les modifications autoriseront le ministre à divulguer le nom explicite d’une substance maquillée quand des instruments de gestion des risques ont été mis en place pour la substance (par exemple quand les dispositions relatives à une nouvelle activité ont été appliquées à la substance) [article 51, article 53].
• Les modifications autoriseront également le ministre à divulguer des noms explicites après dix ans à compter de la date à laquelle le nom a été maquillé, mais elles donneront aux promoteurs l’occasion de démontrer qu’il devrait néanmoins demeurer confidentiel [article 51, article 53].

Note sur les références des articles : les références dans ce document concernent les clauses du projet de loi (c'est-à-dire les paragraphes en gras du projet de loi). Il y a 69 articles dans le projet de loi. Chaque clause peut modifier plusieurs dispositions différentes (par exemple articles, paragraphes, alinéas) de la loi.