Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le gouvernement du Canada propose de prendre des mesures pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (CEPA) pour entre autres y inclure, selon la loi, un droit à un environnement sain. Ces changements permettront de mieux protéger les Canadiens et l’environnement.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :