Modifications potentielles au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition visant à soutenir les modifications proposées dans le projet de loi C-83

À partir de Sécurité publique Canada

Statut actuel : Terminée

Le Service correctionnel du Canada (SCC) et Sécurité publique Canada (SP) souhaitent obtenir des commentaires au sujet de modifications potentielles au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Des modifications réglementaires sont en effet nécessaires pour soutenir les réformes législatives proposées en vertu du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Le présent document, préparé en vue de la consultation, vise à donner aux intervenants et au public canadien l’occasion d’examiner les modifications réglementaires potentielles et de faire part de leurs commentaires au SCC et à SP. La consultation est un élément important du processus d’élaboration de règlements, et elle aidera à opérationnaliser les réformes proposées du système correctionnel fédéral qui toucheraient bon nombre de détenus dans les établissements fédéraux, y compris les délinquants autochtones, les délinquantes, les délinquants membres d’une minorité visible et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

Détails

Ce document a été préparé en vue de la consultation pour tous les membres du public canadien, ainsi que pour les organisations non gouvernementales ayant un intérêt particulier à l’égard de questions relatives aux services correctionnels fédéraux.

Les modifications réglementaires proposées s’inscrivent dans les cinq catégories suivantes :

  1. Mise en place d’unités d’intervention structurée (UIS), ce qui comprend des procédures pour le transfèrement d’un détenu dans une UIS et un examen des conditions d’incarcération et de maintien en incarcération d’un détenu dans une UIS.
  2. Recours à la contention.
  3. Établissement des attributions du décideur externe indépendant.
  4. Cadre pour l’admission des détenus dans les unités de soins de santé et l’obtention de leur congé et procédures d’aiguillage d’un détenu vers les services de santé.
  5. Modifications de forme et modifications corrélatives.

Communiquez avec nous

Pour toute question concernant cette consultation, veuillez communiquer avec nous à : ps.correctionspolicy-politiquecorrectionnelles.sp@canada.ca.

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