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Accès légal

L'accès légal fait référence à la capacité des organismes d'application de la loi ou du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) à obtenir légalement certains renseignements ou à intercepter des communications. Il est utilisé pour enquêter sur des crimes et des menaces, par exemple :

L'accès légal comprend deux aspects :

  1. Les autorités judiciaires doivent obtenir des renseignements et des données, notamment des mandats ou des ordonnances de communication. Ces pouvoirs sont énoncés dans des lois fédérales, dont le Code criminel et la Loi sur le SCRS
  2. Les fournisseurs de services électroniques (FSE) établissent et maintiennent les capacités techniques nécessaires pour fournir aux forces de l'ordre et au SCRS les renseignements qu'ils sont légalement autorisés à obtenir en vertu de ces pouvoirs. Il n'existe actuellement aucun cadre réglementaire au Canada pour faciliter ou normaliser ces capacités techniques. Cette notion est abordée ci-dessous sous la rubrique « Accès légal au Canada ».

Des règles strictes sont établies pour demander des renseignements sur une personne dans le cadre d'une enquête, dans le respect du droit à la vie privée et des droits garantis par la Charte.

Comprendre l'accès légal

Les forces de l'ordre et le SCRS se servent de nombreux outils d'enquête, y compris l'accès légal. L'accès légal, c'est lorsque les communications sont légalement interceptées (par exemple, par mandat ou ordonnance de communication) ou que des renseignements sont saisis, ou lorsque des données sont obtenues auprès de FSE, comme les entreprises de télécommunications. Les forces de l'ordre obtiennent un mandat pour fouiller une maison à la recherche de drogues, et il en va de même pour la recherche de renseignements auxquels les FSE devraient avoir accès, par exemple des messages texte ou des métadonnées d'un trafiquant de drogue présumé : elles doivent obtenir une autorisation légale.

Au Canada, l'accès légal est surtout utilisé par :

Les communications et renseignements peuvent être légalement obtenus à partir des supports suivants :

L'accès légal ne peut être utilisé que lorsque la loi l'autorise, généralement en vertu d'un mandat, d'une ordonnance de communication ou d'une autorisation d'écoute électronique émise par un juge, accordée dans certaines circonstances. Un mandat autorise les forces de l'ordre à agir, tandis qu'une ordonnance de communication ordonne à une entité, comme une entreprise canadienne de télécommunications, de fournir des renseignements ou des données en sa possession. Une autorisation d'écoute électronique est un type très spécifique de mandat qui permet aux forces de l'ordre et au SCRS d'intercepter en temps réel les communications privées échangées.

Un mandat, une autorisation d'interception de communications privées ou une ordonnance de communication ne sera accordé que si un juge est convaincu que les exigences légales précises sont respectées.

Pour obtenir un mandat ou une ordonnance de communication pour accéder à des communications stockées sur un appareil, par exemple, comme un courriel ou des messages textes, les forces de l'ordre et le SCRS doivent présenter au tribunal des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été ou sera commise et que l'information fournira une preuve de cette infraction. Pour obtenir un mandat ou une ordonnance de communication au sujet de renseignements restreints comme les adresses IP ou un registre d'appels, les forces de l'ordre et le SCRS doivent fournir au tribunal les motifs raisonnables qu'ils ont de soupçonner qu'une infraction a été ou sera commise et qui démontrent que ces renseignements aideront l'enquête sur l'infraction.

Les composantes clés d'un mandat ou d'une ordonnance de communication incluent :

Par exemple, les renseignements indiquent que des membres d'un groupe du crime organisé ordonnent à une personne de commettre des actes criminels, par exemple l'extorsion et le trafic de drogues, par messages sur téléphones cellulaires. Dans ce scénario, les forces de l'ordre pourraient demander une ordonnance de communication pour ordonner à une entreprise canadienne de télécommunications de fournir les messages échangés sur l'un des téléphones cellulaires des individus, car les preuves portent à croire qu'il s'agit de la méthode de communication utilisée pour planifier ou exécuter les crimes.

Votre vie privée

Les dispositions actuelles sur l'accès légal au Canada respectent les lois sur la vie privée et la Charte canadienne des droits et libertés.

Sans autorisation légale, les forces de l'ordre et le SCRS ne peuvent pas intercepter les communications ni demander de l'information et des données. L'accès légal ne permet pas aux forces de l'ordre et aux enquêteurs du renseignement de surveiller l'utilisation d'Internet, le contenu des courriels ou l'activité sur les réseaux sociaux de n'importe qui. Il n'exige pas non plus que les entreprises stockent toutes les communications de leurs clients.

Le gouvernement du Canada continuera de respecter les droits et libertés des personnes vivant au Canada avec toute mise à jour des outils d'accès légal, y compris la législation.

Accès légal au Canada

Nous vivons dans un environnement numérique complexe qui offre de nombreuses façons de communiquer. Les nouvelles technologies et les autres outils numériques rendent la communication plus rapide et plus accessible, mais ils sont aussi souvent utilisés à des fins illicites. Une grande variété de criminels, d'extrémistes et d'autres acteurs malveillants profitent de cet environnement numérique. Ils utilisent des plateformes en ligne pour des activités criminelles comme la fraude en ligne, la vente de produits illicites et le blanchiment d'argent. C'est aussi un endroit où des menaces contre le Canada peuvent être planifiées, coordonnées et financées, comme des attaques terroristes ou des activités d'ingérence étrangère.

Depuis des décennies, les forces de l'ordre et le SCRS doivent travailler en suivant des lois dépassées qui n'exigent pas que les FSE aient la capacité technique de répondre aux demandes d'accès légal faites par les autorités. Cela signifie que, même lorsque les enquêteurs disposent d'un mandat ou d'une ordonnance de communication pour obtenir des communications, le FSE peut ne pas avoir la capacité de fournir la communication ou l'information.

Cette situation entraîne une perte de temps, fait en sorte que des renseignements sont manquants ou mène à l'abandon des enquêtes.

Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq, du G7 et de l'Union européenne qui n'a pas de législation pour exiger que les FSE développent et maintiennent des capacités en matière d'accès légal. Notre couverture est limitée et il y a des angles morts croissants dans l'interception et le suivi de la localisation, et les FSE n'ont pas tous les mêmes capacités. Ces lacunes ont un impact négatif sur toutes les forces de l'ordre canadiennes et le SCRS qui enquêtent au pays et collaborent à des enquêtes internationales, par exemple les activités criminelles organisées transnationales ou les complots terroristes.

Dans de nombreuses enquêtes, les forces de l'ordre ou le SCRS ne peuvent pas prendre les mesures que les gens au Canada attendraient d'eux, comme suivre un téléphone ou intercepter un appel. Alors que le Canada peine à obtenir des capacités de base et que d'autres pays développent leurs outils d'enquête pour les technologies émergentes, le Canada risque de devenir un « refuge » dans lequel les auteurs de menace peuvent se cacher de l'interception.

En mars 2026, le gouvernement du Canada a déposé une loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (projet de loi C-22). Ce projet de loi propose de moderniser l'accès légal afin de donner aux forces de l'ordre et au SCRS les outils modernes que la population canadienne attend d'eux pour assurer la sécurité des collectivités.

Détails de la page

2026-03-12