Demande de révision d’une décision de l’assurance‑emploi

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par Service Canada en ce qui concerne votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision. Par exemple, vous pourriez demander une révision si on vous a refusé des prestations ou si vous devez rembourser des prestations reçues.

Les employeurs et les autres parties touchées par une décision peuvent également demander une révision, par exemple lorsque des prestations d’assurance-emploi sont versées à un employé qui a quitté son emploi ou qui a été congédié pour mauvaise conduite.

Avant de demander une révision, vérifiez si vous avez des informations qui pourraient faire changer la décision initiale, par exemple :

• des documents qui n’ont pas déjà été soumis
• de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur votre demande de prestations

Soumettez cette information sans tarder à Service Canada et nous l’examinerons afin de déterminer si la décision initiale pourrait changer.

Si vous avez fourni toute l’information et êtes toujours en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez alors faire une demande de révision.

Guide de la détermination de l’admissibilité

Le Guide de la détermination de l’admissibilité contient les principes appliqués par la Commission de l’assurance-emploi pour fournir des renseignements et des conseils sur les exigences législatives et réglementaires. Ces principes sont également appliqués pour prendre des décisions sur les demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et de son règlement.

Comment faire une demande de révision

Remplissez, imprimez et signez le formulaire Demande de révision d'une décision d'assurance-emploi disponible en ligne.

Soumettez votre formulaire à Service Canada Comment faire une demande de revision, par la poste ou en personne, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée. Il n’y a pas de frais pour demander une révision.

Si vous présentez votre demande après les 30 jours, vous devez expliquer les raisons du retard. Service Canada peut quand même accepter votre demande si on détermine qu’il y a une explication raisonnable.

Étapes suivantes

Un agent de Service Canada, autre que celui qui a pris la décision initiale, examinera votre demande de révision. Cet agent va :

• prendre connaissance de la décision initiale et de toute information pertinente au dossier
• compléter une recherche de faits additionnels et clarifier les divergences auprès de toutes les parties, ce qui peut inclure votre ancien employeur
• obtenir les documents pertinents
• examiner toute nouvelle information reçue
• évaluer l’ensemble de la preuve liée à la question litigieuse
• prendre une décision conforme à la législation et à la jurisprudence
• documenter les motifs justifiant la décision rendue au terme de la demande de révision

Chaque cas est différent, et nos agents font de leur mieux pour compléter la révision dans les plus brefs délais.

La décision initiale pourrait être maintenue ou modifiée. Nous vous informerons par écrit de la décision rendue au terme de la révision. Si cette décision ne vous est pas favorable, un agent communiquera avec vous par téléphone pour vous expliquer les raisons de la décision.

Vous pouvez autoriser une autre personne à se renseigner sur votre demande de révision

Vos renseignements personnels et votre demande de révision sont confidentiels.

Vous pouvez permettre à Service Canada de communiquer des renseignements sur votre demande de révision à une personne que vous autorisez.

Remplissez et signez le formulaire de Consentement à la divulgation et/ou à l’utilisation de renseignements personnels donné par la personne concernée. Soumettez ensuite votre formulaire à Service Canada Autoriser par courriel ou en personne.

Ressources utiles pour préparer votre demande

• Loi sur l’assurance-emploi
• Règlement sur l’assurance-emploi
• Guide de la détermination de l’admissibilité
• Index jurisprudentiel
• Bibliothèque de la jurisprudence
• Appels en matière d’assurance-emploi – Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses

Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au terme de la demande de révision, vous pouvez déposer un appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Vous devez faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée par lettre ou par téléphone.

Remplissez le formulaire que vous trouverez sur le site Web du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le Tribunal informera Service Canada de votre demande d’appel.