Demande de révision d’une décision de l’assurance‑emploi

Sur cette page

• Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'assurance-emploi
• Avant de présenter une demande de révision
• Comment faire une demande de révision
• Après avoir présenté votre demande
• Consentir à partager des renseignements
• Ressources utiles pour préparer votre demande
• Présenter un appel lié à la décision de la révision

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'assurance-emploi

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par Service Canada sur votre demande de prestations de l'assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision. Par exemple, vous pourriez demander une révision si on vous a refusé des prestations ou si on vous a dit de rembourser des prestations que vous avez déjà reçues.

Les employeurs et les autres parties touchées peuvent également demander une révision, par exemple quand ils sont en désaccord avec une décision autorisant un client à recevoir des prestations de l'assurance-emploi après avoir quitté volontairement son emploi ou avoir été congédié pour inconduite.

Avant de présenter une demande de révision

Vérifiez si vous avez de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la décision initiale. Ceci pourrait comprendre des documents ou des détails sur votre situation que vous n'avez pas encore fournis.

Soumettez dès que possible tout nouveau renseignement à Service Canada. Nous examinerons votre demande afin de déterminer si ce renseignement change la décision initiale.

Si vous n'avez pas de nouveaux renseignements, ou si vos nouveaux détails ne modifient pas la décision initiale, vous pouvez présenter votre demande de révision.

Comment faire une demande de révision

1. Remplissez, imprimez et signez le formulaire Demande de révision d'une décision d'assurance-emploi.
2. Soumettez votre formulaire à Service Canada, en personne ou par courrier, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée. Il n'y a pas de frais pour demander une révision.

Il n'y a pas de frais pour demander une révision.

Demandes présentées après les 30 jours

Si vous présentez votre demande après les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée, vous devez expliquer les raisons du retard. Nous pouvons quand même accepter votre demande si nous déterminons que votre explication est raisonnable.

Après avoir présenté votre demande

Un agent de Service Canada différent de celui qui a rendu la décision initiale :

• consultera la décision initiale et toute documentation pertinente;
• recueillera les faits supplémentaires et précisera tout nouveau renseignement avec les parties impliquées, par exemple votre ancien employeur;
• obtiendra les documents pertinents;
• examinera les nouveaux renseignements reçus;
• évaluera toutes les preuves liées au litige;
• rendra une décision selon la législation et la jurisprudence;
• consignera les raisons de sa décision rendue à la suite de la révision.

Nous effectuerons la révision dès que possible, mais le temps nécessaire varie selon la complexité du cas.

Vous recevrez la décision rendue à la suite de la révision par écrit. Si la décision :

• n'est pas en votre faveur, l'agent vous appellera pour vous expliquer la décision et une copie des renseignements utilisés pour rendre la décision défavorable vous sera aussi fournie.
• est en votre faveur, votre demande sera ajustée et toutes prestations dues seront payées.

Consentir à partager des renseignements

Vos renseignements personnels et votre demande de révision sont confidentiels. Si vous voulez que nous partagions des renseignements sur votre demande à une personne de votre choix, vous devez en donner l'autorisation à Service Canada.

Pour donner votre consentement, remplissez et signez le formulaire Consentement à la divulgation et à l'utilisation de renseignements personnels relatifs à l'assurance-emploi et soumettez-le ensuite à Service Canada en personne ou par courrier.

Ressources utiles pour préparer votre demande

• Loi sur l'assurance-emploi
• Règlement sur l'assurance-emploi
• Guide de la détermination de l'admissibilité
• Index jurisprudentiel
• Bibliothèque de la jurisprudence
• Appels en matière d'assurance-emploi - Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses

Présenter un appel lié à la décision de la révision

Si vous êtes en désaccord avec la décision de la révision, vous pouvez présenter un appel au Tribunal de la sécurité sociale (TSS)-Division générale dans les 30 jours suivant la réception de la décision de la révision.

Pour présenter un appel, consulter Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour les renseignements sur les prochaines étapes à suivre. Le TSS avisera Service Canada de votre appel.