Demande de révision d’une décision de l’assurance‑emploi

Sur cette page

• Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’assurance-emploi
• Comment faire une demande de révision
• Après avoir présenté une demande de révision
• Vous pouvez autoriser une autre personne à se renseigner sur votre demande de révision
• Ressources utiles pour préparer votre demande
• Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de l’assurance-emploi

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par Service Canada en ce qui concerne votre demande de prestations de l’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision. Par exemple, vous pourriez demander une révision si on vous a refusé des prestations ou si vous devez rembourser des prestations reçues.

Les employeurs et les autres parties touchées par une décision peuvent également demander une révision, par exemple quand des prestations de l’assurance-emploi sont versées à un employé qui a quitté son emploi ou qui a été congédié pour mauvaise conduite.

Avant de demander une révision, vérifiez si vous avez des renseignements qui pourraient faire changer la décision initiale, par exemple :

• des documents qui n’ont pas déjà été soumis;
• de nouveaux renseignements qui pourraient avoir une incidence sur votre demande de prestations.

Soumettez cette information sans tarder à Service Canada et nous l’examinerons afin de déterminer si la décision initiale pourrait changer.

Si vous avez fourni toute l’information et êtes toujours en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez alors faire une demande de révision.

Comment faire une demande de révision

Remplissez, imprimez et signez le formulaire Demande de révision d'une décision d'assurance-emploi.

Soumettez votre formulaire à Service Canada Comment faire une demande de revision, en personne ou par courrier, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée. Il n’y a pas de frais pour demander une révision.

Si vous présentez votre demande après les 30 jours, vous devez expliquer les raisons du retard. Service Canada peut quand même accepter votre demande si on détermine qu’il y a une explication raisonnable.

Après avoir présenté une demande de révision

Un agent de Service Canada examinera votre demande de révision. Ce ne sera pas la même personne que celle qui a rendu la décision initiale. Cet agent :

• consultera la décision initiale et toute documentation pertinente au dossier;
• effectuera un recueil de faits supplémentaire et vérifiera toute différence auprès des parties intéressées, ce qui peut inclure votre ancien employeur;
• obtiendra les documents pertinents;
• examinera tout nouveau renseignement reçu;
• évaluera toutes les preuves liées au litige;
• rendra une décision basée sur la législation et la jurisprudence;
• consignera les raisons de la décision rendue à la suite de la révision.

Chaque cas est unique. Les agents de Service Canada s'efforcent d'effectuer la révision dans les plus brefs délais. Toutefois, les délais de traitement peuvent varier selon la complexité du cas et les renseignements fournis.

Nous pouvons maintenir ou changer notre décision initiale. Dans tous les cas, vous recevrez la décision rendue à la suite de la révision par écrit. Si la décision n’est pas en votre faveur, un agent vous appellera pour vous fournir des explications. Une copie des renseignements utilisés pour rendre la décision défavorable vous sera aussi fournie.

Vous pouvez autoriser une autre personne à se renseigner sur votre demande de révision

Vos renseignements personnels et votre demande de révision sont confidentiels.

Vous pouvez permettre à Service Canada de communiquer des renseignements sur votre demande de révision à une personne que vous autorisez.

Remplissez et signez le formulaire Consentement à la divulgation et à l’utilisation de renseignements personnels relatifs à l’assurance-emploi. Soumettez ensuite votre formulaire à Service Canada en personne ou par courrier.

Ressources utiles pour préparer votre demande

• Loi sur l’assurance-emploi
• Règlement sur l’assurance-emploi
• Guide de la détermination de l’admissibilité
• Index jurisprudentiel
• Bibliothèque de la jurisprudence
• Appels en matière d’assurance-emploi – Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses

Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue au terme de la demande de révision, vous pouvez déposer un appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. Vous devez faire appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée par lettre ou par téléphone.

Remplissez le formulaire que vous trouverez sur le site Web du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le Tribunal informera Service Canada de votre demande d’appel.