Guide de la détermination de l'admissibilité

C'est quoi le guide de la détermination de l'admissibilité. Pour en savoir davantage...

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Un supplément au Guide de la détermination de l'admissibilité - L'index de jurisprudence

Remarque : La Loi d'exécution du budget de 2021, le projet de loi C-30, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, a adopté des modifications à la Loi de l'assurance-emploi, aux règlements et aux règlements de pêche afin de simplifier et d'élargir l'accès aux prestations d'assurance-emploi du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022. En raison de la nature temporaire de ces modifications, elles ont été identifiées dans ce Guide sous forme d'encadrés informatifs. Vous trouverez ces encadrés au début de toute section touchée par les changements législatifs du budget 2021.

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