Énoncé de confidentialité

Renseignements personnels

Service Canada, qui fait partie d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), administre le régime d’assurance-emploi. Service Canada recueille les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre d’une demande de prestations d’assurance emploi afin d’évaluer si vous êtes admissible à ces prestations. Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli et utilisé pour identifier votre dossier auprès de Service Canada et pour confirmer votre identité en comparant les renseignements fournis avec ceux qui se trouvent dans votre dossier de NAS.

Protection des renseignements personnels

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. La Loi sur l’assurance-emploi et la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS autorisent Service Canada à recueillir vos renseignements personnels. Nous utilisons vos renseignements pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations d’assurance-emploi, au supplément au revenu familial, aux avantages sociaux, aux services d’emploi et à la formation.

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont traités conformément à :

  • la Loi sur l'assurance-emploi
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • toute autre loi applicable régissant la protection des renseignements personnels sous la responsabilité de Service Canada

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et vous avez le droit d’accéder à ces derniers. Vos renseignements sont conservés dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

  • Dossier de la demande de prestations – Bureau local (EDSC PPU 150)
  • Prestations d’emploi, mesures de soutien et autres programmes (EDSC PPU 293)

Pour savoir comment accéder à ces renseignements, consultez la publication Info Source du gouvernement. Vous pouvez également consulter Info Source en ligne dans un centre Service Canada.

Si vous êtes travailleur autonome, vos renseignements personnels se trouvent dans le fichier de renseignements personnels « Inscription à la mesure d’assurance-emploi destinée aux travailleurs autonomes » (EDSC PPU 323).

Vos renseignements personnels seront utilisés et divulgués conformément aux conditions énoncées dans le fichier de renseignements pertinent. Ils seront conservés aussi longtemps que le prévoit la Loi sur l’assurance-emploi.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont Service Canada a utilisé vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Clients travailleurs autonomes

Si vous présentez une demande de prestations d’assurance-emploi pour travailleur autonome, Service Canada peut transmettre vos renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC peut fournir à Service Canada des renseignements sur vos revenus nets provenant d’un travail autonome ainsi que sur votre revenu de l’année en cours et des deux années précédentes. Service Canada utilisera ces renseignements pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations, pour valider les renseignements sur le revenu que vous avez fournis dans votre demande et pour déterminer ou modifier votre taux hebdomadaire de prestations d’assurance emploi. Nous ne collectons pas systématiquement ces renseignements de l’ARC pour tous les demandeurs.

À qui nous pouvons transmettre vos renseignements personnels

Service Canada peut utiliser ou transmettre les renseignements que vous fournissez à des fins d’analyse de politique, de recherche ou d’évaluation au sein d’EDSC. L’utilisation de vos renseignements personnels n’aura aucune incidence sur les décisions administratives qui vous concernent.

Service Canada peut transmettre les renseignements que vous fournissez au gouvernement de votre province ou territoire et à ses tiers fournisseurs de service autorisés. Ils utiliseront ces renseignements pour offrir des prestations d’emploi et des mesures de soutien, y compris de la formation. La communication de ces renseignements est autorisée en vertu d’une entente sur le développement du marché du travail.

Service Canada peut également transmettre vos renseignements au gouvernement du Québec aux fins de l’application de la Loi sur l’assurance-emploi. La province utilisera également ces renseignements pour administrer le Régime québécois d’assurance parentale.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels

Vous pouvez choisir de présenter votre demande de prestations d’assurance-emploi en ligne. Si vous ne fournissez pas vos renseignements personnels dans votre demande, votre admissibilité aux prestations ne sera pas considérée.

Présentez une demande maintenant

En commençant ce processus de demande de prestations, vous consentez aux modalités de l’énoncé de confidentialité ci-dessus.

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