Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2023 à 2024

Sur cette page

Introduction

Info Source contient des renseignements sur :

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s'appliquent aux programmes et aux activités d'EDSC.

Info Source décrit les informations personnelles :

Le but de ce document est de les aider à savoir quels programmes :

Renseignements généraux

Contexte

La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) décrit les pouvoirs, fonctions et responsabilités :

Le Ministère fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre d'EDSC.

Nos ministres

Raison d'être

Emploi et Développement Social Canada (EDSC) a pour mission :

Mandat et rôle

EDSC offre divers programmes et services des plus utiles, dont tous les Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. EDSC s'acquitte de sa mission en exécutant les tâches suivantes :

  1. élaborer des politiques qui visent à faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer aux activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité.
  2. offrir des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage :
    • de l'école au travail
    • d'un emploi à un autre
    • du chômage à l'emploi
    • de la population active à la retraite.
  3. offrir un soutien du revenu aux aînés, aux familles qui ont des enfants et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins.
  4. venir en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants.
  5. assurer la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation.
  6. favoriser un milieu de travail juste et sain en :
    • imposant des conditions de travail minimales
    • prônant le travail décent et l'équité en matière d'emploi
    • préconisant le respect des normes internationales du travail
  7. offrir des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes.

Contexte opérationnel : Facteurs ayant une incidence sur notre travail

Chaque jour, nous offrons d'importants services à des millions de Canadiens. Ceux-ci s'attendent à avoir facilement accès à des services sûrs, qui répondent à leurs besoins, en ligne, par l'entremise de centres d'appels ou en personne.

Compte tenu de l'engagement d'EDSC de fournir aux Canadiens des services de grande qualité en temps opportun, nous travaillons fort pour :

Nous devons également :

EDSC élabore des politiques et des programmes économiques et sociaux pour :

Nos politiques visent à aider les Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour obtenir des emplois de bonne qualité. Nous aidons également les familles, les travailleurs et les aînés à obtenir la sécurité financière et la qualité de vie qu'ils méritent.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Légende

1. Développement social

Description

Résultats ministériels

Inventaire des programmes

1.1 Initiative Canada accessible

L'initiative Canada accessible favorise une approche proactive pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité, en particulier par la mise en œuvre et l'application continue de la Loi canadienne sur l'accessibilité, ainsi que par la progression d'initiatives d'accessibilité plus vastes. Cela comprend l'élaboration de règlements dans le cadre de la Loi; la provision d'une orientation stratégique pour aider à l'interprétation de la Loi; la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de données et mesure sur l'accessibilité afin de mesurer les progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accessibilité en vertu de la LCA; la réalisation de la recherche sur l'opinion publique pour mesurer les attitudes des Canadiens à l'égard de l'accessibilité; l'appui à la désignation du Dirigeant principal de l'accessibilité, la Commissaire à l'accessibilité et le président et membres du conseil d'administration de Normes d'accessibilité Canada; soutenir un changement plus large de la culture de l'accessibilité par une participation significative des personnes en situation de handicap à la mise en œuvre de la LCA et de ses règlements, ainsi que par un soutien aux organisations de personnes en situation de handicap dans le cadre du programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées pour les célébrations de la Semaine nationale de l'accessibilité, par un projet de partenariat qui soutient davantage le renforcement des capacités dans le domaine de l'accessibilité et le Congrès annuel canadien sur l'inclusion des personnes en situation de handicap; et l'application d'une optique d'accessibilité sur les propositions de politique, des programmes et de loi du gouvernement du Canada.

1.2 Fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs

Le racisme anti-Noirs a des répercussions sur la vie de millions de personnes au Canada chaque jour. La violence, le harcèlement, la discrimination, l'exclusion des possibilités et l'expression d'une myriade de préjugés inconscients entravent les libertés et le traitement équitable des personnes Noires au Canada. Les données révèlent que les communautés noires sont l'une des plus défavorisées du Canada, avec une prévalence plus élevée des ménages à faible revenu, des taux d'emploi inférieurs et une probabilité beaucoup plus élevée de traitement discriminatoire au travail.

Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif dirigés par des personnes Noires, axés sur les personnes Noires et au service des personnes Noires sont des acteurs essentiels pour mettre en place une société plus juste et équitable, mais ils font face à des préjugés raciaux systémiques dans les processus philanthropiques et de financement.

Le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des personnes Noires vise à fournir une source de financement durable aux communautés noires au Canada. Il va financer un organisme bénéficiaire dirigé par des personnes Noires et au service des personnes Noires qui seraient chargés d'investir les fonds de dotation et d'utiliser les revenus de placement pour octroyer des fonds à des organismes dirigés par des personnes Noires, axés sur les personnes Noires et au service des personnes Noires partout au pays, notamment ceux qui servent les personnes noires à l'intersection de multiples formes d'oppression.

Le Fonds de dotation philanthropique dirigé par des personnes Noires vise à accroître l'inclusion sociale et économique des communautés noires au Canada en augmentant le nombre de projets réalisés par des organismes dirigés par des personnes Noires, axés sur les personnes Noires et au service des personnes Noires afin d'appuyer ces communautés.

1.3 Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (ACPJVC) offre un soutien aux parents admissibles ou tuteurs légaux qui subissent une perte de revenu par suite de leur absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d'un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel. Les parents admissibles reçoivent un paiement de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 35 semaines au cours des 3 années suivant la date de l'incident. Ce programme n'est pas une contribution remboursable.

1.4 Apprentissage et garde des jeunes enfants

Emploi et Développement social Canada travaille avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones à la mise en place d'un système communautaire pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE), afin de permettre à chaque famille d'avoir accès à des services d'AGJE de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, peu importe où elle vit.

Le programme d'AGJE fournit des fonds sous forme de paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour soutenir les programmes et services d'AGJE réglementés conformément aux principes et aux objectifs du système à l'échelle du Canada. Grâce à ces accords, les frais payés par les parents pour les services d'EDSC réglementés seront réduits à une moyenne de 10 dollars par jour d'ici 2025 à 2026.

Pour compléter le financement des provinces et des territoires, EDSC accorde des subventions et des contributions aux organismes admissibles pour des projets qui explorent, mettent à l'épreuve et conçoivent de nouvelles approches novatrices visant à améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la souplesse et l'inclusivité des programmes et des services d'AGJE partout au Canada.

Les pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et les leçons tirées des projets sont échangées entre les principaux intervenants (comme les experts, les praticiens, les chercheurs, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les organismes nationaux et communautaires, y compris les organisations autochtones).

EDSC fournit des services de surveillance et le financement sous forme de subventions et de contributions pour les projets de données et de recherche sur l'AGJE qui aident à cerner et à combler les lacunes en matière de données et de connaissances, à surveiller les progrès et à éclairer les politiques fondées sur des données probantes pour l'AGJE.

1.5 Fonds pour l'accessibilité

Les personnes en situation de handicap font souvent face à des obstacles à leur pleine participation et inclusion dans les activités de la vie quotidienne. Pour appuyer leur pleine participation et inclusion, le Fonds pour l'accessibilité permet de prendre des mesures concrètes afin de garantir une plus grande accessibilité et de meilleures possibilités pour les personnes en situation de handicap. Le Fonds fournit du financement afin d'accroître l'accessibilité et d'éliminer les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail du Canada. Des subventions ou des contributions sont accordées aux bénéficiaires admissibles pour des projets d'investissement qui améliorent l'accès des personnes en situation de handicap aux espaces publics et aux milieux de travail, aux programmes et aux services. Cet accès peut ensuite créer une égalité des chances pour que les personnes en situation de handicap participent aux activités communautaires ou accèdent aux possibilités d'emploi. Le programme a 2 volets de financement : volet Accessibilité en milieu de travail et volet Accessibilité dans les collectivités. Des appels de propositions sont généralement organisés une fois par année afin d'accorder des subventions à des projets de petite envergure (jusqu'à 200 000 dollars) et à des projets menés par des jeunes (jusqu'à 10 000 dollars). Le programme permet également de financer des projets de moyenne envergure grâce à des contributions pluriannuelles (jusqu'à 3 millions de dollars). Les projets de moyenne envergure ont une portée et un impact plus importants que les projets de petite envergure. Les bénéficiaires admissibles qui reçoivent un financement du programme pour mener à bien des projets de construction, de rénovation ou de modernisation sont les suivants : les organisations sans but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les organisations à but lucratif.

1.6 Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones est menée par Emploi et Développement social (EDSC), avec comme principaux partenaires fédéraux Services aux Autochtones Canada (SAC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) autochtones appuie la mise en œuvre par le gouvernement du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, qui reflète les cultures et les besoins uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations de partout au Canada. L'Initiative permet la coordination horizontale des investissements fédéraux en apprentissage et en garde des jeunes enfants autochtones par le biais d'approches souples, dirigées par les Autochtones.

1.7 Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuie les grands objectifs sociaux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes, et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives communautaires, régionales et nationales du programme traitent de questions relatives aux aînés en établissant des partenariats et en faisant appel à l'engagement et à la participation des aînés eux-mêmes. Le programme comporte 2 volets : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes. Les subventions communautaires, administrées par des bureaux régionaux de Service Canada, aident à résoudre des problèmes sociaux « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur collectivité, proposés ou dirigés par des aînés, et ils répondent à un ou plusieurs des 5 objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d'appels de propositions annuels, les projets communautaires d'une durée d'un an peuvent recevoir jusqu'à 25 000 $ en subventions. Les subventions et contributions pancanadiennes, administrées par EDSC à l'échelon national, soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence considérable sur les collectivités et sont investies dans de grandes initiatives qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Dans le cadre du volet pancanadien, les organisations peuvent présenter une demande pour des projets d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, et ce, pour un montant maximal de 5 millions de dollars.

1.8 Programme de partenariats pour le développement social

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et de contributions qui appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif visant à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires au Canada et d'autres populations vulnérables qui subissent des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme est doté d'un budget annuel appuyant 2 volets : Personnes handicapées ainsi que les Enfants et familles. Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour faire face aux problèmes sociaux actuels et nouveaux auxquels ils sont confrontés, comme la capacité limitée de participer à leur milieu de travail ou de contribuer à leurs familles et à leur collectivité.

1.9 Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

La Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale (IS/FS) vise à renforcer la capacité des communautés à concevoir, financer et appliquer à plus grande échelle, de nouvelles solutions à des défis sociaux et environnementaux persistants au Canada. Le Programme de préparation à l'investissement (PPI) et le Fonds de finance sociale (FFS) sont des éléments fondamentaux de l'élaboration d'une Stratégie d'IS/FS pour le Canada. Le PPI est un programme de subventions et de contributions conçu pour renforcer l'écosystème d'IS/FS et améliorer la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale (c'est-à-dire à garantir un investissement remboursable). Le FFS est un programme de contributions remboursables conçu pour accélérer la croissance d'un marché canadien de la finance sociale et accroître l'accès à des opportunités de financement souples pour le OVS. Un autre élément fondamental de la Stratégie d'IS/FS est le Conseil consultatif de l'innovation sociale constitué de parties prenantes externes nommées par la ministre.

1.10 Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Pour concevoir des politiques et des programmes visant à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, il est important qu'EDSC, le gouvernement du Canada et les autres ordres de gouvernement disposent de fondements solides en matière de données probantes. Le Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) consiste à offrir des subventions et des contributions qui servent à financer les contributions obligatoires aux organisations internationales. Ces contributions représentent la part des coûts du ministère pour participer aux activités des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada. Le programme finance la recherche et les événements liés à la recherche entreprise par et avec des organisations internationales et nationales. Pour être prises en considération pour le financement, la recherche ou les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du ministère. De plus, elles ne doivent pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du ministère. Enfin, elles doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d'emploi et de développement social dans l'intérêt des Canadiens.

1.11 Programme de financement des objectifs de développement durable

Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir une approche pangouvernementale pour l'ensemble de la société pour la mise en œuvre du Programme 2030 des Nations Unies par le Canada en travaillant en partenariat avec des organisations afin d'accélérer la réalisation des Objectifs de développement durable (ODDs). Les ODDs incluent des objectifs tels que l'élimination de la pauvreté, le travail décent et la croissance économique ainsi que des mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. L'objectif du Programme de financement des ODDs est d'accroître la sensibilisation du public aux ODDs, de soutenir de nouveaux partenariats pour faire avancer l'action, et d'identifier et mettre en œuvre des initiatives innovantes pour faire progresser les ODDs. Par le biais de subventions et de contributions, le gouvernement soutiendra et renforcera le travail des parties prenantes, comme les organismes sans but lucratif, les provinces et les territoires, les municipalités, le milieu universitaire, le secteur privé, les peuples autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées, pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada, dans l'optique de ne laisser personne de côté. Le Programme de financement des ODDs investira dans des projets et des initiatives horizontales novatrices et contribuera à la réalisation de plusieurs ODDs. Il a pour objectif de venir compléter les efforts existants du gouvernement du Canada en soutenant les priorités et les initiatives liées au Programme 2030 qui ne relèvent pas de programmes ministériels existants.

2. Régimes de pensions et prestations

Description

Résultats ministériels

Inventaire des programmes

2.1 Programme canadien pour l'épargne-invalidité

L'objectif du programme est d'encourager l'épargne à long terme afin d'aider à assurer la sécurité financière des personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Le gouvernement du Canada propose des incitatifs (bons et subventions) pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et y cotiser. Le bon et la subvention répondent aux besoins continus et de longue durée identifiés par les personnes vivant avec une déficience grave et prolongée, leurs familles et les organismes de soutien pour réduire les obstacles à l'épargne pour l'avenir. La Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée (jusqu'à 3 500 $ par an) que le gouvernement dépose dans un REEI pour égaler les cotisations versées. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. La limite à vie des subventions a été fixée à 70 000 $ pour un bénéficiaire. En outre, le gouvernement versera un Bon canadien pour l'épargne-invalidité d'une valeur maximale annuelle de 1 000 $ dans le REEI des Canadiens à faible revenu et à revenu modeste. La limite à vie des bons a été fixée à 20 000 $ pour un bénéficiaire. Il n'y a pas de cotisation annuelle maximale. Toutefois, la limite à vie s'élève à 200 000 $. Il n'est pas nécessaire d'avoir cotisé au régime pour obtenir le bon. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

2.2 Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d'assurance sociale contributif géré conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Le RPC offre aux cotisants admissibles et à leurs familles un revenu de remplacement modeste en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Il est financé par les contributions des employés, des employeurs, des travailleurs indépendants et des revenus d'investissements. Le Régime couvre tous les travailleurs au Canada à l'extérieur du Québec, où le Régime de rentes du Québec offre des prestations comparables. La pension de retraite, principale prestation du RPC, remplace 25,00% des gains admissibles de carrière. Ce montant passera graduellement à 33,33% d'ici 2065 à la suite de la bonification du RPC qui a débuté en 2019. Le montant mensuel de la pension de retraite dépend également de l'âge auquel un bénéficiaire commence à le recevoir. Pour être admissible, au moins une cotisation au régime doit avoir été versée. Les bénéficiaires actifs peuvent également augmenter leur revenu de retraite grâce à la prestation après-retraite du RPC. La pension d'invalidité du RPC et la prestation d'invalidité après-retraite offrent aux cotisants admissibles un remplacement partiel du revenu en cas d'invalidité grave et prolongée. En cas de décès d'un cotisant, le RPC fournit également une prestation de décès unique à la succession d'un cotisant admissible, et une pension de survivant mensuelle à l'époux ou au conjoint de fait. Le RPC prévoit également des allocations familiales mensuelles forfaitaires pour les enfants à charge des cotisants décédés et invalides.

2.3 Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le programme le plus important du gouvernement du Canada. Il vise à assurer un revenu minimum aux aînés et à remplacer leur revenu à la retraite. Il est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comporte 3 prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les Allocations. La pension de la SV est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui répondent aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour être admissible à la SV, un particulier doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans. Le versement de la pension de la SV peut être retardé de 5 ans au maximum, de 65 à 70 ans, en retour de versements mensuels plus élevés. Le SRG offre une aide supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu. L'admissibilité au SRG est fondée sur l'état matrimonial et le revenu annuel net individuel pour les célibataires, et le revenu annuel net combiné pour les époux/conjoints de fait. Les Allocations sont versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont soit l'époux ou le conjoint de fait d'un bénéficiaire du SRG (l'Allocation), soit un veuf ou une veuve (l'Allocation au survivant). Le SRG et les Allocations sont assujettis à un contrôle du revenu afin de s'assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles. Afin d'assurer le versement efficace des prestations de la SV, Service Canada collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada, Postes Canada et les banques pour coordonner les transferts financiers des prestations aux bénéficiaires de la SV.

3. Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description

Résultats ministériels

Inventaire des programmes

Compétences et emploi

Les programmes axés sur les compétences et l'emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent accéder aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour s'intégrer au marché du travail ou s'y repositionner afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives dans ce programme contribuent à l'atteinte des objectifs généraux communs, à savoir, favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l'efficacité du marché du travail.

3.1 Programme canadien pour l'épargne-études

Le gouvernement du Canada encourage le financement des études postsecondaires des enfants par l'épargne, dès la petite enfance, dans les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Ces économies peuvent être utilisées pour compenser les coûts de l'enseignement postsecondaire, qui comprend des études à temps plein ou à temps partiel dans une école de métier, un cégep, un collège, une université ou un programme d'apprentissage. Le Programme canadien pour l'épargne-études administre 2 incitatifs fédéraux à l'épargne-études pour encourager l'épargne dans les REEE : la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC). La SCEE fournit 20 % sur les premières cotisations personnelles de 2 500 dollars versées à un REEE chaque année. Un montant supplémentaire de la SCEE, soit 10 % ou 20 % sur les premiers 500 dollars en contributions de cotisation personnelles, est disponible en fonction du revenu net familial et du nombre d'enfants. La SCEE est disponible jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 17 ans. Le montant maximal versé en SCEE est de 7 200 dollars. Le BEC est offert pour les enfants nés en 2004 ou après, de familles à faible revenu ou sous la garde d'un curateur public. Il prévoit un versement initial de 500 dollars dans un REEE plus 100 dollars pour chaque année d'admissibilité subséquente, jusqu'à l'âge de 15 ans. Aucune cotisation n'est nécessaire pour recevoir le Bon d'études canadien. Les bénéficiaires admissibles âgés de 18 à 20 ans qui n'ont pas reçu le BEC peuvent ouvrir un REEE et demander le BEC rétroactivement avant l'âge de 21 ans.

3.2 Prestation canadienne d'urgence

S'inscrivant dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, la Prestation canadienne d'urgence (PCU) consistait en une prestation imposable de 2 000 dollars toutes les 4 semaines pendant un maximum de 28 semaine, versée aux travailleurs admissibles qui avaient cessé de travailler ou dont les heures de travail avaient été réduites en raison de la pandémie de COVID‑19. Les résidents canadiens âgés d'au moins 15 ans et ayant un revenu d'emploi ou de travail indépendant d'au moins 5 000 dollars en 2019 ou au cours des 12 mois précédant la demande étaient admissibles à la PCU. Afin de verser les paiements aux Canadiens de manière simple et rapide, la PCU a été mise en œuvre conjointement par Service Canada et l'Agence du revenu du Canada sur la base d'une attestation.

3.3 Prestations canadiennes de la relance économique

3 prestations de la relance offraient un soutien temporaire au revenu aux travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19 : la Prestation canadienne de la relance économique, pour les personnes qui n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi et qui n'étaient pas d'emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19 ou dont le revenu d'emploi ou de travail indépendant avait été réduit d'au moins 50 % en raison de la pandémie; la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, destinée aux travailleurs qui étaient incapables de travailler parce qu'ils étaient malades ou devaient s'isoler en raison de la COVID-19, ou qui avaient des conditions sous-jacentes qui les rendaient plus vulnérables à la COVID‑19; la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour les travailleurs qui étaient incapables de travailler parce qu'ils devaient s'occuper d'un enfant ou d'un membre de leur famille parce que les écoles, les garderies ou les établissements de soins étaient fermés en raison de la pandémie de COVID‑19, ou parce que l'enfant ou le membre de la famille qui était malade devait être mis en quarantaine ou présentait un risque élevé de conséquences graves sur sa santé s'il était atteint de la COVID‑19. Ces prestations sont gérées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au nom d'Emploi et Développement social Canada.

3.4 Service jeunesse Canada (SJC)

Service jeunesse Canada (SJC) est un programme de subventions et de contributions offert à l'échelle nationale dans le but de promouvoir l'engagement civique chez les jeunes Canadiens, en particulier les jeunes Autochtones et les jeunes ayant un accès limité aux services. Il crée des possibilités de bénévolat pour les jeunes et y facilite l'accès tout en les aidant à acquérir des compétences et une expérience essentielles dans la vie. En donnant aux jeunes les moyens de faire du bénévolat, SJC soutient la création d'un mouvement national par lequel les jeunes deviennent des citoyens actifs au sein des collectivités partout au Canada. Ces occasions de bénévolat uniques permettent aux jeunes d'être des leaders, d'acquérir de nouvelles compétences, de développer des réseaux personnels et professionnels, de devenir des citoyens actifs et d'acquérir une expérience de vie précieuse qu'ils pourront mettre à profit à un stade ultérieur de leur vie.

SJC finance des organisations pour qu'elles offrent des occasions de bénévolats qui permettent aux jeunes de servir et d'aider les communautés à travers le Canada, ainsi que des micro-contributions qui soutiennent la mise en œuvre de projets à petite échelle menés par des jeunes et d'idées novatrices de service à la communauté.

3.5 Programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) et le Prêt canadien aux apprentis (PCA) favorisent l'accès aux études postsecondaires et à la formation d'apprenti. Le PCAFE réduit les obstacles financiers aux études postsecondaires en offrant une aide financière remboursable ou non remboursable aux étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ceux ayant des personnes à charge, ceux ayant une invalidité et ceux qui étudient à temps partiel. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire pour les aider à atteindre leurs objectifs d'études et, en fin de compte, à réussir en tant que membres actifs d'une main-d'œuvre productive. Le PCAFE offre une aide au remboursement pour les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts, une exonération de remboursement en cas d'invalidité sévère et permanente ou de décès d'un emprunteur qualifié, et une exonération de remboursement pour les médecins et les infirmières travaillant dans des régions rurales ou éloignées offrant un accès limité aux services.

Le PCA offre des prêts fédéraux aux apprentis inscrits dans un métier Sceau rouge pour les aider à couvrir les coûts de la formation technique. Les apprentis ont accès à une aide s'ils éprouvent des difficultés financières à rembourser leurs prêts. Ces prêts s'ajoutent à une série de mesures de soutien gouvernementales en vigueur pour les apprentis. Ce soutien supplémentaire aide les apprentis inscrits à composer avec des dépenses à court terme (frais de scolarité, frais de déménagement).

3.6 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a été annoncée en octobre 2021 et est entrée dans la loi le 17 décembre 2021.

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement a fourni un soutien temporaire au revenu de 300 dollars (270 dollars après impôts) par semaine aux travailleurs des régions faisant l'objet d'un confinement. Ces travailleurs devaient avoir gagné au moins 5 000 dollars en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande, et ils devaient satisfaire aux exigences suivantes en raison des mesures de confinement dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 dans leur région : avoir perdu leur emploi et être au chômage; être travailleurs indépendants, mais incapables de poursuivre leur travail; être employés ou travailleurs indépendants, mais avoir connu une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen par rapport à l'année précédente.

Les travailleurs admissibles devaient présenter une demande de prestation pour chaque période d'une semaine où ils étaient touchés par des mesures de confinement dans une région désignée. Bien que la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ait été offerte aux travailleurs admissibles à l'assurance-emploi et aux travailleurs non admissibles à l'assurance-emploi, les demandeurs ne pouvaient pas recevoir les 2 prestations en même temps. Les travailleurs d'une région faisant l'objet d'un confinement avaient jusqu'à 60 jours à compter de la fin de la période pour laquelle ils faisaient une demande pour présenter leur demande.

La prestation était disponible entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022, et elle était gérée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) au nom d'Emploi et Développement Social Canada.

3.7 Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Les métiers spécialisés sont essentiels à notre économie. Cependant, les nouvelles inscriptions dans les programmes d'apprentissage ne suffisent pas pour pourvoir les postes vacants prévus au cours de la prochaine décennie, si le taux de participation restait constant.

La Stratégie canadienne en matière d'apprentissage (SCA) fournit des fonds pour aider les personnes et les organisations à entreprendre des projets qui visent à : 1) promouvoir les métiers spécialisés comme un bon choix de carrière; 2) appuyer l'élaboration d'initiatives d'apprentissage qui aident les Canadiens à explorer les programmes d'apprentissage, à se préparer à l'un de ceux-ci, à y participer et à le réussir; 3) faciliter la participation des employeurs et des syndicats aux programmes d'apprentissage; et 4) encourager l'élaboration d'approches et d'outils novateurs pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons - y compris ceux issus de groupes en quête d'équité - pour les emplois de demain.

3.8 Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés (PDMC)

Le Programme de développement de la main-d'œuvre des communautés aide les collectivités à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance et mettent en relation les employeurs et les prestataires de formation afin d'améliorer les compétences des demandeurs d'emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois actuels et nouveaux qui sont recherchés. Il permettra de faire l'essai d'approches communautaires novatrices pour aider les collectivités à se rétablir et à améliorer leur résilience grâce à la planification de la main-d'œuvre et à la formation des compétences visant à répondre aux priorités régionales et nationales. Le programme contribuera à renforcer les efforts de diversification de l'économie locale en mettant l'accent sur les besoins des groupes sous-représentés.

3.9 Assurance-emploi

Les prestations de soutien du revenu de l'assurance-emploi procurent aux travailleurs admissibles un soutien financier temporaire pour remplacer une partie du revenu d'emploi perdu. Il y a les prestations régulières et les prestations de pêcheur qui sont versées aux travailleurs sans emploi pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Il y a également des prestations spéciales versées aux personnes qui s'absentent du travail en raison d'événements précis de la vie (maladie; grossesse; soins à un nouveau-né, un enfant nouvellement adopté ou un enfant gravement malade; soins à un membre de la famille qui est gravement malade ou blessé ou soins de fin de vie à un membre de la famille). Les prestations de soutien du revenu de l'assurance-emploi sont versées selon un modèle de prestation de services à plusieurs modes (en ligne, par téléphone ou en personne) conçu pour répondre aux besoins et aux préférences des clients.

3.10 Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le programme du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) vise à favoriser le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le programme du FH-CLOSM finance un réseau de 14 organisations réparties dans tout le Canada, renforce les capacités dans les domaines du développement des ressources humaines et du développement économique communautaire et favorise la collaboration à tous les niveaux, y compris avec les partenaires fédéraux. Le programme du FH-CLOSM est l'un des principaux programmes du ministère d'Emploi et du Développement social Canada qui permet de répondre aux obligations légales de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des CLOSM en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO). Conformément à l'esprit de la LLO, le programme du FH-CLOSM est axé sur l'approche « par et pour », en appui aux organismes des CLOSM pour qu'ils puissent identifier et répondre aux besoins de leurs communautés.

Le programme du FH-CLOSM a contribué aux Plans d'action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, y compris au Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 : Protection-Promotion-Collaboration.

3.11 Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers est un programme de contributions qui favorise l'intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés. Le programme permet d'améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, fournit des prêts et des services de soutien pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à naviguer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et offre des mesures de soutien à l'emploi pour aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir une expérience de travail au Canada dans leur domaine d'études et à mettre pleinement leurs talents à profit. Le programme vise à soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et à réduire les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien.

3.12 Compétences futures

Des facteurs perturbateurs (par exemple, l'intelligence artificielle, les nouveaux modèles opérationnels et les évènements imprévus) modifient les attentes au travail pour les milieux de travail. Le programme Compétences futures a été lancé en février 2019 pour s'assurer que les politiques et les programmes du Canada en matière de compétences s'adaptent et répondent aux besoins changeants des demandeurs d'emploi, des travailleurs et des employeurs. En collaborant avec les provinces, les territoires, le secteur privé, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation, les organismes sans but lucratif et les organisations autochtones pour adopter des pratiques éprouvées, Compétences futures contribue à ce que les Canadiens soient préparés aux emplois de l'avenir. Le programme Compétences futures comprend les éléments suivants : un conseil consultatif ministériel composé de dirigeants multisectoriels pour donner des conseils sur les tendances en matière de compétences et de main-d'œuvre, déterminer et favoriser des mesures sur les priorités d'importance pancanadienne; un centre indépendant qui définit les compétences émergentes en demande et qui met à l'essai et évalue des approches novatrices en matière de développement et d'évaluation des compétences; un bureau chargé d'assurer le secrétariat du conseil, de faire la liaison avec le centre ainsi que d'établir des partenariats à l'échelle du gouvernement fédéral et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cette fonction est exécutée par l'intermédiaire du Forum des ministres du marché du travail, afin de soutenir l'adoption générale des pratiques exemplaires et des conseils découlant de l'initiative. Compétences futures met l'accent sur l'inclusion des groupes sous-représentés et défavorisés pour que tous les Canadiens puissent profiter des possibilités qui se présentent. Le conseil a mis fin à sa participation en juin 2021. Il est possible d'accéder à son rapport « Le Canada - Une nation axée sur l'apprentissage », publié en novembre 2020, sur Canada.ca.

3.13 Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (FCEA)

Historiquement, les Autochtones au Canada ont expérimenté des taux de chômage très élevés, de faibles niveaux d'instructions et des niveaux d'alphabétisation et de compétences essentielles peu élevés. Le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA) vise à aider et à réduire les écarts entre les Autochtones et non-Autochtones en offrant aux Autochtones la possibilité de perfectionner et d'améliorer leurs compétences et de trouver un emploi. Le programme finance et soutient un réseau de signataires d'ententes autochtones (fournisseurs de services) à travers le Canada qui conçoivent et assurent la prestation d'une gamme complète de formations et de mesures de soutien axées sur l'emploi et le perfectionnement des compétences destinées à tous les Autochtones. Créé conjointement avec des partenaires autochtones, le programme repose sur une approche fondée sur les distinctions afin de mieux répondre aux besoins des membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones vivant en milieu urbain ou non-affiliés. Le programme est lié à la Loi sur l'assurance-emploi (AE), qui autorise les organismes autochtones à assurer la prestation de programmes semblables à ceux créés dans le cadre de la partie II de la Loi sur l'AE. Le programme appuie les obligations relatives au marché du travail énoncées dans les traités et les accords sur l'autonomie gouvernementale conclus avec les groupes autochtones. Il appuie également l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones et l'appel à l'action numéro 7 d'élaborer une stratégie conjointe avec les groupes autochtones pour éliminer les écarts en matière d'éducation et d'emploi entre les Autochtones et les non-Autochtones canadiens.

3.14 Guichet-Emplois

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure le Service national de l'emploi au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Dans le cadre du Service national de l'emploi, le Guichet-Emplois est une plateforme bilingue et gratuite qui est offerte conjointement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Guichet-Emplois fournit une liste des offres d'emploi à travers le Canada. Les chercheurs d'emploi peuvent utiliser le Guichet-Emplois et ses divers outils de recherche d'emploi (Recherche d'emploi, Alertes-Emplois, Jumelage-emploi, Concepteur de CV et l'application mobile du Guichet-Emplois) pour trouver un emploi qui leur convient. Les employeurs peuvent utiliser le Guichet-Emplois pour afficher leurs offres d'emploi et trouver des candidats qualifiés. Le Guichet-Emplois soutient la mise en œuvre d'autres programmes d'emploi d'EDSC et travaille avec des sites d'emploi privés pour accroître la diversité des emplois qu'il peut offrir.

Le Service national de l'emploi produit également un large éventail de produits d'information sur le marché du travail (IMT) (notamment des rapports sur les salaires et les perspectives, des profils professionnels et sectoriels, des nouvelles et des rapports économiques) en collaboration avec d'autres paliers du gouvernement et des experts de l'industrie. Ces produits fournissent un cadre de référence commun pour comprendre et fournir des services liés au marché du travail canadien. De plus, la diffusion de l'IMT par l'entremise des outils qui ont été développés, facilite l'exploration du marché du travail canadien et la prise de décisions éclairées en matière de carrière, d'éducation, de formation et d'embauche.

3.15 Ententes sur le développement du marché du travail

Les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) financent des programmes et des services visant à aider les Canadiens à trouver un emploi ou à retourner sur le marché du travail. Ces ententes fournissent des fonds pour concevoir et offrir des prestations d'emploi et des mesures de soutien. Les prestations d'emploi offrent aux participants admissibles un perfectionnement des compétences, un soutien au travail indépendant et des subventions salariales, tandis que les mesures de soutien, comme les services d'aide à l'emploi (par exemple, le counselling d'emploi, l'aide à la recherche d'emploi, l'évaluation des besoins), sont offertes à tous les travailleurs. Ce programme est financé en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Les provinces et les territoires collaborent avec les employeurs et d'autres intervenants sur leur territoire afin d'orienter l'établissement des priorités et l'exécution des programmes.

3.16 Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aide à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l'emploi entre les personnes qui ont une incapacité et celles qui n'en ont pas. Ce programme aide les personnes en situation de handicap, en particulier celles qui ne sont pas actives sur le marché du travail, à trouver et à conserver un bon emploi, à progresser dans leur carrière, ou à devenir entrepreneurs. Le programme aide également les personnes en situation de handicap qui ont déjà un emploi à progresser dans leur carrière. Les projets financés par le programme offrent une formation axée sur les compétences et les exigences préalables à l'emploi, des activités de travail indépendant, des stages et une gamme d'autres mesures de soutien globales. Ce programme est mis en œuvre par des organisations tierces au sein de la collectivité.

Le programme finance également des projets qui aident les employeurs à embaucher et à maintenir en poste des personnes en situation de handicap et à créer des milieux de travail plus inclusifs et accessibles, ainsi que des projets qui contribuent à accroître l'offre, la capacité et la portée des individus et des organisations qui travaillent à favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et l'accessibilité à l'emploi, notamment en assurant des transitions sans heurts et un bon maintien en fonction à long terme. Le programme est un véhicule clé dans la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap.

3.17 Programme de solutions pour la main d'œuvre sectorielle (PSMS)

L'objectif du PSMS est d'aider les employeurs et les travailleurs. Le programme aide les secteurs clés de l'économie à élaborer et à mettre en œuvre des solutions pour répondre à leurs besoins actuels et émergents en matière de main-d'œuvre.

Le PSMS finance des organismes pour réaliser des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d'activités axées sur l'industrie, comme la formation et la requalification des travailleurs, l'aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée et d'autres solutions créatives pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Ces activités permettront aux employeurs de trouver des travailleurs et orienteront les Canadiens vers la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Elles soutiendront également les groupes en quête d'équité en favorisant une main-d'œuvre diversifiée et inclusive et en offrant, au besoin, un soutien global à ceux qui sont aux prises avec des obstacles à la participation.

3.18 Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Le programme du Sceau rouge est un partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires (qui sont responsables de la formation en apprentissage et de la certification des métiers dans leurs administrations) et l'industrie, afin d'élaborer des normes et des examens nationaux pour chacun des métiers désignés Sceau rouge. Le ministère parraine les services de secrétariat du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA), qui supervise le programme Sceau rouge. La reconnaissance Sceau rouge promeut l'excellence auprès des employeurs, suscite la fierté des travailleurs qualifiés et facilite la mobilité de la main-d'œuvre.

3.19 Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)

des employeurs des industries afin de fournir aux peuples autochtones une formation professionnelle liée aux possibilités économiques à l'échelle locale, régionale et nationale. Le FCP fait preuve de la souplesse nécessaire pour s'adapter aux priorités du gouvernement et répondre aux nouvelles possibilités économiques.

Le FCP vise à réduire les écarts de compétences et d'emploi qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones et à accroître la participation des Autochtones au marché du travail en veillant à ce que les participants autochtones aient de meilleures compétences et possibilités d'emploi. Le FCP se concentre sur la formation des Autochtones pour des emplois précis déterminés par les industries, qui correspondent aux besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement.

3.20 Compétences pour réussir

Le programme Compétences pour réussir aide les Canadiens à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Le programme finance des organisations pour concevoir et offrir une formation axée sur les compétences, pour développer des outils d'évaluation et des ressources de formation, et pour conduire des recherches en vue d'identifier des manières d'aider les individus à améliorer leurs compétences. La formation aux compétences fondamentales et transférables aide les Canadiens à acquérir de solides compétences, à devenir plus résilients face aux changements du marché du travail et à obtenir de meilleurs résultats en matière d'emploi. Les projets financés aident tous les Canadiens, y compris ceux qui font face à des obstacles à l'emploi, à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables. Les projets prometteurs financés dans le cadre du programme Compétences pour réussir pourraient être étendus à travers le Canada.

En outre, le programme Compétences pour réussir inclut le programme pilote de préparation des femmes à l'emploi, un projet pilote de 2 ans qui prendra fin le 31 mars 2024. Ce dernier verse un financement à des organisations pour fournir et tester des modèles de préparation à l'emploi et de développement des compétences pour les femmes aux prises avec des obstacles multiples, et est utilisé par des employeurs pour faire l'essai de modèles visant à améliorer l'inclusivité sur le lieu de travail. Les résultats du projet pilote seront utilisés pour orienter les changements systémiques à apporter des programmes de compétences et d'emploi afin de mieux répondre aux besoins uniques des femmes.

3.21 Programme de stages pratiques pour étudiants (SPÉ)

Le Programme de SPÉ finance divers stages pour des étudiants de niveau postsecondaire dans tous les domaines d'études. Les stages pratiques aident les étudiants à acquérir les compétences « prêtes à l'emploi » que recherchent les employeurs canadiens.

Le Programme de stages pratiques pour étudiants soutient 2 types de possibilités d'apprentissage intégré au travail (AIT).

La durée et l'intensité des stages pratiques pour étudiants, qui sont financés par le programme, varient en fonction des besoins des étudiants participants et des employeurs. Le programme soutient les organisations sectorielles tierces pour établir des partenariats entre les établissements d'enseignement postsecondaire et les employeurs, afin de mieux harmoniser l'apprentissage et la demande. La majorité du financement du programme soutient les subventions salariales accordées aux employeurs pour créer de nouvelles possibilités d'AIT pour les étudiants. Les employeurs peuvent recevoir 50 % du salaire (jusqu'à 5 000 dollars) pour un stage standard. L'augmentation des subventions salariales à hauteur de 70 % (jusqu'à 7 000 dollars) encourage les employeurs à embaucher des étudiants dans les groupes sous-représentés et des étudiants de première année. Les groupes sous-représentés sont définis comme suit : les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, les étudiants autochtones, les personnes en situation de handicap, les minorités visibles et les nouveaux arrivants.

3.22 Soutien à l'apprentissage des étudiants

Le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants vise à combler les lacunes dans le niveau de scolarité, à remédier aux inégalités systémiques et à créer des possibilités d'études pour les jeunes, en particulier pour les étudiants qui peuvent être confrontés à de plus grands obstacles en matière d'éducation.

Le programme de soutien à l'apprentissage des élèves comprend 2 volets destinés à soutenir les apprenants confrontés à des obstacles.

Le programme de soutien à l'apprentissage des étudiants vise à atteindre les étudiants susceptibles d'être confrontés à des obstacles plus importants en matière d'éducation. Cela inclut (mais n'est pas limité à) : les étudiants autochtones, les étudiants issus des minorités visibles et racialisées, les étudiants en situation de handicap, les étudiants vivant dans un foyer à faible revenu et les étudiants s'identifiant comme 2SLGBTQ+.

3.23 Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

L'objectif du PTET est de permettre aux employeurs canadiens d'avoir accès à des travailleurs étrangers temporaires (TET) lorsque des Canadiens qualifiés ou des résidents permanents ne sont pas disponibles, et de contribuer à assurer la protection des travailleurs étrangers. Le PTET est administré conjointement par 3 ministères : Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le PTET fonctionne sous l'autorité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son Règlement (RIPR). EDSC collabore étroitement avec IRCC, l'ASFC ainsi que les provinces et les territoires pour surveiller et échanger l'information relative à l'intégrité du PTET. Le PTET administre un régime de conformité, comprenant des inspections des lieux de travail pour aider à maintenir l'intégrité du programme et à protéger les travailleurs étrangers. Service Canada effectue des études d'impact sur le marché du travail (EIMT) des employeurs qui souhaitent embaucher des TET.

L'EIMT fournit une évaluation de l'impact probable sur le marché du travail canadien, l'authenticité de l'offre d'emploi et si l'employeur a respecté les exigences du programme conçues pour améliorer la protection des travailleurs et renforcer l'intégrité du programme. Afin de participer au Programme, les employeurs s'engagent également à prendre un certain nombre de mesures clés de protection des travailleurs, telles que les billets d'avion aller-retour payés et un engagement à aider à trouver des logements abordables.

3.24 Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Les ententes sur le développement de la main-d'œuvre offrent aux individus et aux employeurs des programmes de formation professionnelle et d'emploi dans le cadre d'ententes bilatérales avec les provinces et les territoires. Ces accords aident les personnes ayant une faible participation au marché du travail à trouver un emploi et comprennent le financement de programmes pour les personnes en mettant l'accent sur le soutien aux membres de groupes sous-représentés tels que les peuples autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada. Ces accords aident également les employeurs à former leur personnel. Les provinces et les territoires collaborent avec les employeurs et d'autres intervenants de leur juridiction pour éclairer l'établissement des priorités et la prestation des programmes.

3.25 Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

La Stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes (SECJ) est une initiative horizontale du gouvernement du Canada dirigée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et mise en œuvre en partenariat avec plusieurs ministères, agences et sociétés d'État fédérales. La SECJ vise à fournir une approche flexible de services d'emploi, y compris des soutiens renforcés adaptés aux besoins individuels des jeunes (âgés de 15 à 30 ans). En particulier, la programmation se concentre sur les jeunes confrontés à de multiples obstacles à l'emploi en leur donnant la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle et de développer les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver des emplois de qualité. La stratégie offre une gamme variée de programmes, dont Emplois d'été Canada (EÉC), un programme de subventions salariales qui aide les employeurs du Canada à créer des emplois d'été pour les jeunes.

La SECJ met en œuvre son programme en fournissant des fonds à des organisations tierces pour qu'elles proposent un éventail d'activités qui aident les jeunes à surmonter les obstacles à l'emploi et à acquérir un large éventail de compétences et de connaissances pour participer de manière significative au marché du travail actuel et futur.

4. Conditions et relations de travail

Description

Résultats ministériels

Inventaire des programmes

4.1 Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail

Le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail du Programme du travail (ministre du Travail) a la responsabilité d'appliquer la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La Loi prévoit des indemnités, notamment pour les frais médicaux et les traitements et pour le remplacement des salaires aux employés du gouvernement fédéral en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Conformément aux ententes de service conclues avec le ministre du Travail, les commissions provinciales d'indemnisation des accidents du travail (CAT) sont responsables du règlement des demandes d'indemnisation des travailleurs, du versement des prestations et de la prestation de services tels que le paiement des frais médicaux, le remplacement du salaire et la facilitation du retour au travail. Une fois que les demandes sont réglées, les CAT facturent au Programme du travail les coûts liés aux demandes, en plus des frais d'administration. Le Programme du travail recouvre ces coûts auprès des employeurs qui ont présenté les demandes. Les employeurs du gouvernement fédéral doivent offrir à tous leurs employés un milieu de travail sécuritaire et traiter les accidents de travail dans les meilleurs délais. Lorsqu'une blessure ou une maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux dispensés par un professionnel (autres que les premiers soins) se produit, les employeurs sont tenus de signaler cette blessure ou cette maladie dans les 3 jours suivant le moment où ils en ont été informés. Les employés couverts par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ont la responsabilité de travailler en collaboration avec leur employeur, leur commission d'indemnisation des accidents du travail et le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail lorsqu'ils soumettent leur demande d'indemnisation et de veiller à leur rétablissement et à leur réintégration au milieu de travail.

4.2 Affaires internationales du travail

Ce programme vise à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d'autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l'application du droit du travail. Le programme négocie des normes internationales du travail qui reflètent les intérêts canadiens et supervise la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Ce programme favorise également les droits fondamentaux du travail à l'échelle nationale et internationale afin de soutenir une croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en développement, de protéger les droits de la personne et de contribuer à réduire le fossé mondial croissant entre les riches et les pauvres. Le programme négocie et met en œuvre les dispositions relatives au travail des accords de libre-échange et fournit une assistance technique aux pays partenaires en développement.

4.3 Relations de travail

Le Programme des relations de travail, qui comprend le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), favorise des relations de travail axées sur la collaboration entre les syndicats et les employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cela comprend les services bancaires, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport interprovincial aérien, ferroviaire ainsi que par la route et par pipeline, l'expédition, l'extraction d'uranium, la manutention du grain, ainsi que les milieux de travail dans les territoires, l'administration publique Autochtone et certaines sociétés d'État. L'article 70.1 du Code canadien du travail confère au service la responsabilité d'aider les employeurs et les syndicats à négocier et à renouveler les conventions collectives et à gérer les relations découlant de leur mise en œuvre. Parmi les autres activités de programme, mentionnons : la médiation et l'assistance à la conciliation pour aider les parties à régler les différends en matière de négociation collective; la formation sur les compétences en prévention des différends; les services de facilitation; la médiation de griefs; la recherche et l'analyse pour produire de l'information et fournir des conseils au ministre du Travail sur un éventail de questions liées aux relations industrielles; et l'aide à la médiation pour les artistes et les producteurs dans le cadre de la négociation d'ententes-cadres en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste.

4.4 Normes du travail

Ce programme favorise la création de milieux de travail justes et équitables à l'aide de l'administration et l'application des normes du travail (partie III du Code canadien du travail) qui définissent les conditions minimales d'emploi sous compétence fédérale. Le programme conçoit également du matériel de sensibilisation pour aider les employeurs, les employés et les stagiaires à comprendre leurs obligations et leurs droits et répondre aux questions relatives aux normes du travail. De plus, ce programme enquête sur les plaintes d'infractions présumées à la partie III et répond aux infractions à l'aide d'outils de conformité et d'application de la loi, y compris les sanctions administratives pécuniaires (SAP) si nécessaire. Les agents de programme effectuent des inspections proactives des dossiers des employeurs pour vérifier la conformité, tout en ciblant les employeurs ayant des antécédents de non-conformité. Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) contribue au processus de règlement des différends lorsqu'il doit entendre les plaintes pour congédiement injuste, les plaintes pour représailles, les plaintes relatives aux tests génétiques, et les appels relatifs au recouvrement du salaire.

4.5 Santé et sécurité au travail

Ce programme vise à encourager, faciliter et surveiller la conformité des employeurs à la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail et aux règlements connexes, et à donner suite aux cas de non-conformité afin que les milieux de travail de compétence fédérale soient sécuritaires et sains. Le Programme du travail effectue des inspections préventives des lieux de travail afin de surveiller la conformité au Code, et mène des enquêtes réactives sur les situations dangereuses, les refus de travailler et les plaintes en matière de sécurité en réponse aux blessures, aux décès et aux plaintes en matière de sécurité. Le Programme du travail veille à ce que les lieux de travail soient sûrs et capables de répondre aux demandes d'une main-d'œuvre en constante évolution en élaborant et en modifiant les lois et les règlements en vertu de la partie II du Code et de la Loi sur la santé des non-fumeurs. Les parties présentes sur le lieu de travail ont un rôle majeur à jouer en prenant les mesures nécessaires pour réduire les blessures et les maladies liées au travail. Le programme du travail dispose d'une politique de conformité en matière de Santé et sécurité au travail qui comprend la promotion et la sensibilisation aux exigences des lois, ainsi que des mesures d'application, notamment les Promesses de conformité volontaire, les Instructions et les Sanctions administratives pécuniaires (SAP). Lorsque la conformité ne peut être obtenue, des poursuites (lorsque les SAP n'ont pas été utilisées) peuvent être engagées afin de dissuader les futurs contrevenants. L'introduction de la partie IV du Code canadien du travail et du Règlement sur les SAP fournit un outil supplémentaire pour avoir la conformité à la partie II du Code et de ses règlements.

4.6 Programme de protection des salariés

Ce programme est conçu pour réduire l'insécurité économique chez l'ensemble des travailleurs canadiens à qui l'on doit des salaires impayés, des paies de vacances, des indemnités de départ ou de cessation d'emploi lorsque l'employeur fait faillite, fait l'objet d'une mise sous séquestre ou de toute autre procédure d'insolvabilité admissible en vertu du paragraphe 243(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les employés qui sont admissibles peuvent recevoir un paiement unique dont le montant peut atteindre jusqu'à l'équivalent de 7 fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 278,83 $ en 2023). La prestation de Service Canada des paiements du Programme de protection des salariés (PPS) implique de répondre aux demandes de programme par téléphone, en ligne et en points de service en personne; la collecte et le traitement des demandes; émettre une lettre de décision; recueillir et transférer les demandes d'examen ministériel; collecte et traitement des demandes d'appel; et surveiller les demandes d'exactitude. Les demandeurs qui ne sont pas d'accord avec une décision initiale peuvent demander un examen par le ministre dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été informé de la décision rendue par Service Canada et déposer une demande d'appel dans les 60 jours suivant la décision d'examen. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS), elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l'employeur au gouvernement fédéral à concurrence du montant du paiement au titre du PPS. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l'employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Les appels, fondés uniquement sur des questions de droit ou de compétence, sont directement soumis au Conseil canadien des relations industrielles.

4.7 Équité en milieu de travail

L'équité en milieu de travail comprend 3 programmes. Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME) favorise, soutient et améliore les résultats de l'équité en matière d'emploi pour 4 groupes désignés (les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles) chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d'État et les autres organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus et qui relèvent de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Il s'agit de recueillir des données sur la représentation et les écarts de rémunération touchant les 4 groupes désignés. Les données recueillies dans le cadre du PLEME seront publiées sur un nouveau site web de visualisation des données du Programme du travail. Le Programme de contrats fédéraux (PCF) exige que les entrepreneurs qui ont une main-d'œuvre combinée au Canada de 100 employés ou plus et qui ont reçu un contrat initial de biens et de services du gouvernement fédéral d'une valeur de 1 million de dollars ou plus s'assurent que leur effectif est représentatif de la population active du Canada. Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité est un programme de subventions et de contributions qui est conçu pour aider les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi à améliorer la représentation des groupes désignés dans des domaines de faible représentation à l'aide de partenariats et de stratégies adaptées à l'industrie.

5. Diffusion d'information et prestation de services au nom d'autres ministères

Description

Résultats ministériels

Inventaire des programmes

5.1 Service numérique canadien

Le Service numérique canadien construit des composants numériques communs et réutilisables pour les étapes de service communes que n'importe quel service peut utiliser pour rendre plus facile et moins coûteuse la prestation de services améliorés et plus cohérents. Il offre l'aide pratique dont les ministères ont besoin pour améliorer l'expérience utilisateur liée aux services gouvernementaux et pour accélérer la livraison de projets. Il influence également les efforts gouvernementaux déployés pour le changement grâce au système de design du gouvernement du Canada et œuvre pour l'amélioration de la fragmentation de l'expérience liée à la prestation de services au sein du gouvernement.

5.2 Réseau de services aux citoyens

Le réseau de prestation de services en personne appuie la prestation de services et d'information du gouvernement du Canada par l'entremise d'un réseau d'environ 600 points de service partout au pays. Les Canadiens peuvent également demander de l'aide en remplissant un formulaire de demande eServiceCanada, en ligne sur Canada.ca ou en appelant le Centre d'appui aux services mobiles de Service Canada, un service sans frais 1-800, qui garantit l'accès aux services spécifiquement pour les communautés autochtones et les clients vulnérables qui font face à des obstacles. Le réseau fournit de l'information, la réception des demandes ainsi que le soutien à l'accès aux programmes et aux services. Il soutient également les clients en offrant une aide personnalisée en raison de besoins complexes du programme ou d'obstacles à l'accès; fournit un soutien en matière d'accès aux plateformes numériques, notamment en guidant les clients vers le libre-service sur les postes de travail informatiques; aide les clients à s'orienter en les transférant vers des centres d'appel spécialisés ou en les réorientant vers d'autres paliers de gouvernement ; établit des relations solides avec la communauté et soutient un partenariat efficace avec d'autres paliers de gouvernement pour aider à répondre aux besoins des clients les plus vulnérables.

5.3 Présence du gouvernement du Canada sur Internet

La présence du gouvernement du Canada sur Internet soutient les Canadiens et le public international en leur offrant un accès facile, rapide, fiable, sécuritaire et pratique à l'information et aux services en ligne. Par l'entremise de Service Canada, EDSC est l'éditeur principal du site Web principal du gouvernement du Canada, Canada.ca. Le site offre une expérience utilisateur uniforme, un contenu thématique axé sur les citoyens et une fonction de recherche qui englobe tous les renseignements sur les services du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services offerts par Emploi et Développement social Canada et le gouvernement du Canada. Le site Canada.ca fait partie du Plan fédéral d'intervention d'urgence. Le programme est composé de Canada.ca (guichet central d'accès à l'information et aux services du gouvernement du Canada), de la gestion des comptes de médias sociaux et de l'analyse des sites Web du GC. Grâce aux services de l'éditeur principal et au programme de la présence sur Internet du gouvernement du Canada, les ministères et les organismes de l'ensemble du gouvernement du Canada peuvent fournir de l'information en tant que service au public canadien et international.

5.4 Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada aident les Canadiens en mettant à leur disposition la ligne 1 800 O-Canada ainsi que des services d'information personnalisés. La ligne 1 800 O-Canada est un point de contact unique permettant aux Canadiens d'obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Elle constitue le premier point de contact pour des renseignements généraux sur tous les programmes, services, initiatives et événements du gouvernement du Canada, y compris la consultation publique et les activités d'engagement des citoyens; elle soutient les priorités et les messages clés du gouvernement, y compris ceux décrits dans le budget et le discours du Trône; et elle soutient les besoins de communication du gouvernement en situation de crise. Les services d'information personnalisés fournissent un soutien aux Canadiens pour le compte d'autres ministères du gouvernement du Canada qui ont besoin d'un partenaire de prestation de services pour répondre à leurs besoins de communication, ce qui inclut les besoins en cours, les campagnes ciblées et les besoins temporaires en situation de crise. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle au sujet de programmes sont aiguillés vers les ressources en ligne, les centres d'appel spécialisés des programmes ou les ressources en personne appropriés. Les services d'information personnalisés sont fournis selon le principe du recouvrement des coûts.

5.5 Passeport

Par l'intermédiaire de Service Canada, Emploi et Développement social Canada assure la prestation du programme de passeport pour le compte d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Service Canada est le fournisseur de services de passeport dans l'ensemble du pays par le biais de multiples modes de prestation de services (en personne à un Centre Service Canada, un Centre Service Canada - Services de passeport, certains sites de services mobiles réguliers de Service Canada, par la poste ou par l'intermédiaire du Centre d'appels de passeport). Ces services comprennent la communication de renseignements, la réception des demandes, la validation de l'identité, la production des passeports et leur distribution aux demandeurs admissibles, en temps voulu et sans erreur.

5.6 Partenariats de prestation de services

Ce programme englobe les services offerts au public par Emploi et Développement social Canada (EDSC) au nom de ses partenaires, ainsi que les services au public offerts par des partenaires au nom d'EDSC. Les partenaires comprennent les institutions fédérales, les provinces et les territoires, les municipalités, les organisations autochtones données et les sociétés à but non lucratif ou les organismes publics qui exercent une fonction pour un partenaire mentionné précédemment. Les partenariats en matière de prestation de services comprennent l'assistance aux Canadiens, la communication de renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, la réception et l'examen des demandes, l'authentification des clients, la validation des documents d'identité, le traitement et l'émission des paiements, l'accès rapide et direct à des agents spécialisés et la mise à disposition de salles de réunion ou de bureaux dans le réseau de prestation de services en personne.

6. Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

6.1 Services de gestion et de surveillance

Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

6.2 Services des communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

6.3 Services juridiques

Activités mises en œuvre pour permettre aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

6.4 Services de gestion des ressources humaines

Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

6.5 Services de gestion des finances

Activités mises en œuvre pour assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et l'aide à la prise de décision, ainsi que les systèmes financiers.

6.6 Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de l'exécution de programmes et de la prestation de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents au profit de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

6.7 Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes, afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

6.8 Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

6.9 Services de gestion des acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

6.10 Services de gestion des biens immobiliers

Les services de gestion des biens immobiliers comprennent des activités entreprises pour assurer la gestion durable et financièrement responsable des biens immobiliers (par exemple, les terrains et les immeubles) tout au long de leur cycle de vie, afin de veiller à ce que les programmes du gouvernement soient exécutés de manière rentable et efficiente.

7. Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis par les provinces qui sont fournis à EDSC

Il peut arriver qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) obtienne des renseignements personnels qui ont été recueillis par les provinces au sujet de divers programmes administrés par celles-ci lorsque des ententes applicables d'échange de renseignements sont en place.

À l'heure actuelle, il existe des ententes d'échange de renseignements entre EDSC et les provinces en vertu desquelles EDSC transmet des données de l'assurance-emploi à certaines provinces intéressées, en échange de données sur l'aide sociale. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soutient les programmes d'aide sociale, qui sont administrés par les provinces et les territoires.

Dans l'exécution d'activités d'analyse de politique, de recherche et d'évaluation se rapportant à l'assurance-emploi, les chargés de projets du Ministère peuvent utiliser des renseignements personnels concernant les bénéficiaires de l'aide sociale provinciale qui sont recueillis en vertu des lois provinciales applicables et que diverses provinces mettent à la disposition d'EDSC. Ces renseignements personnels peuvent comprendre par exemple l'âge, le sexe, l'état civil et/ou la situation de famille, le nombre de personnes à charge, les prestations versées et d'autres sources de revenu. Tous les renseignements personnels de ce genre recueillis par les provinces sont transmis par voie protégée à l'Unité du développement des données d'EDSC, où ils sont masqués. Les chargés de projets d'EDSC qui se voient accorder l'accès à l'information masquée aux fins de leurs activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation ne peuvent pas identifier les particuliers visés.

Ces renseignements personnels sont utilisés pour améliorer l'efficacité des programmes d'assurance-emploi et pour veiller à ce que les politiques et programmes fédéraux du marché du travail et du soutien du revenu se rapportant au marché du travail soient élaborés et mis en œuvre d'une manière conforme aux objectifs économiques et sociaux nationaux. Une fois masquées, les données administratives concernant l'aide sociale qui sont recueillies et transmises par les provinces peuvent être communiquées aux employés d'EDSC et aux entrepreneurs dûment autorisés d'EDSC pour la réalisation d'activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation menées par le Ministère à ces fins.

Service de réception des demandes pour des opportunités financées par les subventions et les contributions.

Le ministère d'Emploi et développement social Canada (EDSC) peut recueillir des renseignements personnels de candidats aux opportunités soutenues par les programmes de subventions et de contributions d'EDSC et partager ces renseignements avec les organismes qui offrent ces opportunités.

EDSC a un programme de subventions et de contributions qui versent des fonds aux organismes afin de créer des opportunités pour les jeunes. EDSC fournit une plateforme pour que les organismes financés publient les opportunités sur les sites Web du Gouvernement du Canada.

Les organismes qui se servent de cette plateforme peuvent choisir de permettre aux candidats de leur fournir leurs renseignements personnels par l'intermédiaire de cette plateforme sécurisée, afin de faciliter la communication entre eux et les candidats. Ces renseignements peuvent comprendre, par exemple, le nom du candidat, la tranche d'âge, le numéro de téléphone ou l'adresse électronique.

Toutes décisions concernant les candidats sont prises par les organismes et non par EDSC. EDSC n'utilise pas les renseignements à des fins administratives. Les agents de programmes d'EDSC peuvent accéder aux renseignements anonymisés aux fins d'analyse de politique, de recherche et d'évaluation.

Liste des programmes/activités applicables :

Manuels

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Service Canada

Renseignements supplémentaires

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille d'EDSC, incluant le Programme du travail et Service Canada.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Soumettre une demande d'accès à l'information

Note : La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a pour tâche de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels seulement pour les dossiers qui sont détenus par Emploi et Développement social Canada. Les demandes en question doivent être transmises à l'adresse suivante :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Emploi et développement social Canada
Portage IV, niveau 12, arrêt postal 1203
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
Téléphone : 819-654-6972
Télécopieur : 819-953-0659

Boîte aux lettres générique : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des programmes et des activités, veuillez accéder au site Web du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada.

Demandes d'accès à l'information traitées

EDSC affiche la liste des demandes d'accès à l'information complétées. Toutes les demandes concernant EDSC, le Programme du travail, Service Canada et la Commission de l'assurance emploi du Canada sont traitées par EDSC et sont incluses dans ces statistiques.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution :

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée fournissent un cadre qui permet de tenir compte des questions de protection de la vie privée à toutes les étapes de la conception ou de la refonte des programmes et des services. Elles permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, règlements et la Directive du Conseil du Trésor sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces évaluations aident ainsi les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d'entrave à la vie privée et leur permettent de faire des choix pleinement éclairés en matière d'élaboration de politiques et de conception de programmes et de systèmes.

Résumés publics : Rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions gouvernementales informent les individus de l'usage prévu ou régulier et de la divulgation des renseignements personnels au moment de leur collecte. Outre cette exigence et pour faciliter une meilleure compréhension de la manière dont les questions touchant la protection de la vie privée et se rapportant au programme ou au service ont été traitées, les institutions doivent mettre à la disposition du public des résumés des résultats de leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2012 à 2019

Avant 2012
2012 à 2013
2013 à 2014
2014 à 2015
2015 à 2016
2016 à 2017
2017 à 2018
2018 à 2019

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2019 à 2024

2019 à 2020
2020 à 2021
2021 à 2022
2022 à 2023
2023 à 2024

Contrats et Ententes d'échange de renseignements (EER) mis en œuvre depuis le 26 octobre 2022

Contrats :

2022 à 2023

Sondage annuel auprès des participants du Service jeunesse Canada (SCC) pour soutenir l'évaluation du programme SCC

Résumé

Le but de cette enquête est de mieux comprendre les impacts de votre placement en service bénévole et/ou de votre projet dirigé par des jeunes. Cette enquête devrait prendre environ 15 minutes ou moins.

L'organisation auprès de laquelle vous avez fait du bénévolat ou auprès de laquelle vous avez reçu une micro-subvention a reçu un financement dans le cadre du programme Service jeunesse Canada (SCC), offert par Emploi et Développement social Canada. Ference & Company, une société de recherche indépendante, a été embauchée par Emploi et Développement social Canada pour mener cette enquête sur votre expérience.

Capacité à la demande pour les services de ressources humaines

Résumé

Emploi et Développement social Canada (EDSC) cherche à attribuer un contrat « sur demande » qui répond aux besoins du ministère en matière de :

Évaluation des résultats de développement des compétences générales des étudiants participant au projet pilote de mobilité étudiante sortante

Résumé

Le projet pilote de mobilité étudiante sortante (PMES) est un programme du Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants (PSAE). Le PSAE vise à combler les écarts en matière de réussite scolaire, à renforcer les compétences et à créer des opportunités d'éducation pour les jeunes du Canada. Le PSAE finance diverses organisations au service de la jeunesse pour fournir le soutien supplémentaire (financier et non financier) nécessaire pour permettre aux étudiants d'acquérir des compétences recherchées et d'augmenter les taux d'achèvement des études. Au sein du PSAE, le PMES crée des opportunités pour les étudiants collégiaux et universitaires de premier cycle d'étudier et/ou de travailler à l'étranger afin de développer des compétences transférables.

Ce contrat vise à évaluer dans quelle mesure les étudiants qui ont reçu un financement via l'OSMP, également appelé Expérience compétences mondiales (ECM), ont développé des compétences générales et interculturelles grâce à leur participation à des études et/ou à un travail à l'étranger. L'acquisition de compétences générales est un résultat souhaité et un indicateur de progrès clé du PMES et est considérée comme liée aux résultats ultimes du PMES, tels que l'amélioration des résultats sur le marché du travail.

Évaluation du programme Compétences futures

Résumé

La Direction de l'évaluation d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mené une évaluation du Programme de compétences futures. Phoenix a été engagé au nom d'EDSC pour mener les entrevues avec des informateurs clés à l'appui de cette évaluation. Les points de vue aideront EDSC à mieux comprendre les réussites et les défis associés au Programme de compétences futures.

2023 à 2024

Ententes d'échange de renseignements (EER)

2022 à 2023

Prestation des services de passeport au Canada - Entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Résumé

Certains éléments de données sont recueillis à partir du formulaire de demande de passeport, dans la mesure où ils concernent le demandeur et l'enfant, le cas échéant, par le ministre d'IRCC afin de déterminer l'identité du demandeur, son admissibilité aux services de passeport et son droit actuel et/ou continu à un passeport. Ces données peuvent être utilisées par la Division des demandes de passeport et des enquêtes d'IRCC à des fins d'examen et/ou ultérieurement dans le cadre d'une enquête et/ou d'un renvoi aux forces de l'ordre.

Accord d'échange de renseignements sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Entre la Couronne du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (EDSC) et la Couronne du chef des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), représentée par le ministre responsable de l'Éducation, de la Culture et de l’ Emploi et le ministre responsable de la Commission de la sécurité et de l'indemnisation des accidents du travail.

Résumé

Cet accord de partage de renseignements établit un cadre administratif pour l'échange de renseignements personnels entre EDSC et les T.N.-O., y compris tous les aspects de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation, de la conservation et de la destruction. Les principaux objectifs de cette ISA sont de renforcer les protections du marché du travail du Canada et des travailleurs étrangers temporaires (TET), ainsi que d'assurer l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Le présent accord facilitera, le cas échéant, l’échange d’informations résultant d’inspections sur le terrain et/ou d’opérations d’enquête coordonnées entre EDSC et chacune des parties afin de soutenir et/ou de faire respecter le respect des mandats de programme respectifs de chaque partie.

Concernant le partage d'informations entre le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC) et la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère des Finances de la Colombie-Britannique concernant l'assurance-emploi - Relevé d'emploi et assurance-emploi - Prestation d'intervention d'urgence

Résumé

Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique (CB) souhaite obtenir des informations détenues par le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada (EDSC) concernant l'assurance-emploi – Prestation d'intervention d'urgence (AE-ERB) et l'assurance-emploi – Relevé d'emploi (AE RE). Le ministère des Finances de la CB a besoin de ces informations dans le but d'administrer et d'appliquer la BC Income Tax Act , et plus particulièrement la Prestation d’urgence pour employés de la CB.

Pour le Service de référence en épargne études

Résumé

Le ministre de l'Emploi et du Développement social et le Ministère (collectivement appelés EDSC) sont responsables du développement des ressources humaines et des compétences au Canada, du développement social du Canada et de l'élaboration, de la gestion et de la prestation de programmes et de services sociaux au nom du gouvernement du Canada. EDSC a mis en place le Service de référence en matière d'épargne-études (Service REE) fourni via le service d'enregistrement des naissances en ligne de ServiceOntario dans le but de faciliter le premier contact entre une personne et le promoteur de son choix offrant des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et le Programme canadien d'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC). Le but de ce processus est que le promoteur aide la personne à décider s'il convient de prendre rendez-vous pour discuter plus en détail et obtenir des détails sur l'ouverture d'un REEE et la demande de SCEE ou de BEC. Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le service d'enregistrement des naissances en ligne aux fins du service REE peuvent soumettre les informations requises via le Centre de services à la clientèle d'EDSC. Dans le cadre du service REE, EDSC divulguera les renseignements personnels requis au promoteur, comme indiqué dans le présent accord.

2023 à 2024

Salle de lecture

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

Administration centrale
Place du Portage, Portage IV, niveau 12
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9

Les bureaux régionaux

Pour trouver un bureau de Service Canada où vous pouvez obtenir un exemplaire de la publication Info Source, visitez le site Web de Service Canada.

Détails de la page

Date de modification :