Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2019 à 2020

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Sur cette page

Introduction

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements contient des renseignements sur :

  • les secteurs d’activité, les programmes et les activités;
  • les fonds de renseignements personnels d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s’appliquent aux programmes et aux activités d’EDSC.  

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements contient des renseignements personnels associés à :

  • des particuliers;
  • des employés actuels et d’anciens employés du gouvernement.

Le présent document vise à aider les particuliers, les employés actuels et les anciens employés à :

  • savoir quels sont les programmes qui peuvent détenir des renseignements personnels qui leur sont associés;
  • déterminer les programmes sur lesquels ils doivent se concentrer lorsqu’ils présentent une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont énumérées dans les lois elles-mêmes.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités de l'administration de ces deux lois.

Renseignements généraux

Contexte

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) décrit les pouvoirs, fonctions et responsabilités :

  • de la ministre de l’Emploi et du Développement social;
  • de la ministre du Travail;
  • de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC).

Le Ministère fait rapport au Parlement par l’intermédiaire de la ministre d’EDSC.

Nos ministres

Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées – L’honorable Carla Qualtrough

Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – L'honorable Ahmed Hussen

Ministre du Travail – L'honorable Filomena Tassi

Ministre des Aînés – L'honorable Deb Schulte

Raison d’être

EDSC a pour mission :

  • de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel;
  • d’aider les Canadiens à faire des choix qui leur permettront de vivre une vie productive et gratifiante;
  • d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Mandat et rôle

ESDC offre divers programmes et services des plus utiles, dont tous les Canadiens peuvent bénéficier tout au long de leur vie. EDSC s’acquitte de sa mission en exécutant les tâches suivantes :

  1. Élaborer des politiques qui visent à faire en sorte que tous les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer aux activités d’apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité.
  2. Offrir des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage :
    • de l’école au travail;
    • d’un emploi à un autre;
    • du chômage à l’emploi;
    • de la population active à la retraite.
  3. Offrir un soutien du revenu aux aînés, aux familles qui ont des enfants et aux personnes au chômage en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins.
  4. Venir en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants.
  5. Assurer la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation.
  6. Favoriser un milieu de travail juste et sain en :
    • imposant des conditions de travail minimales;
    • prônant le travail décent et l’équité en matière d’emploi;
    • préconisant le respect des normes internationales du travail.
  7. Offrir des programmes et des services au nom d’autres ministères et organismes.

Contexte opérationnel : Facteurs ayant une incidence sur notre travail

Chaque jour, nous offrons d’importants services à des millions de Canadiens. Ceux-ci s’attendent à avoir facilement accès à des services sûrs, qui répondent à leurs besoins, en ligne, par l’entremise de centres d’appels ou en personne.

Compte tenu de l’engagement d’EDSC de fournir aux Canadiens des services de grande qualité en temps opportun, nous travaillons fort pour :

  • répondre aux besoins actuels et futurs des clients;
  • fournir des services numériques sûrs et conviviaux;
  • collaborer avec les intervenants pour offrir des programmes et des services intégrés.

Nous devons également :

  • perfectionner la gestion des données pour améliorer constamment le service et protéger les renseignements personnels;
  • investir dans des outils qui aident EDSC à protéger et à utiliser les données.

EDSC élabore des politiques et des programmes économiques et sociaux pour :

  • accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens;
  • soutenir et améliorer le bien-être des familles, des enfants, des aînés, des travailleurs, des Autochtones et des personnes handicapées.

Nos politiques visent à aider les Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience nécessaires pour obtenir des emplois de bonne qualité. Nous aidons également les familles, les travailleurs et les aînés à obtenir la sécurité financière et la qualité de vie qu’ils méritent.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Légende

  • Catégories de documents (CDD)
  • Fichiers de renseignements personnels (FRP)

1. Développement social

Description

  • Améliorer l’inclusion et les possibilités de participation des Canadiens dans leurs collectivités.

Résultats ministériels

  • Prévention et réduction de l’itinérance au Canada.
  • Les organisations sans but lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes handicapées, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
  • L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est accru.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance
  • Vers un chez-soi
  • Initiative Canada accessible
  • Programme de partenariats pour le développement social
  • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  • Fonds pour l’accessibilité
  • Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

1.1 Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance soutenait la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables pour prévenir et réduire l’itinérance partout au Canada. Il s’agissait d’un programme communautaire qui offrait du financement aux collectivités et aux fournisseurs de services sous la forme de subventions et de contributions. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a été remplacée par Vers un chez-soi le 1er avril 2019.

1.2 Vers un chez-soi

Vers un chez-soi soutient les interventions communautaires visant à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Les collectivités et les fournisseurs de services reçoivent des subventions et des contributions pour soutenir les services destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou à risque imminent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et les territoires.

À l’extérieur du Québec, le financement fédéral est versé suivant des priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires et régionaux, car les collectivités sont les mieux placées pour déterminer leurs besoins. Au Québec, l’initiative Vers un chez-soi est administrée dans le cadre de l’Entente Canada-Québec qui respecte les compétences et les priorités des deux gouvernements.

Vers un chez-soi collabore avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans systémiques qui sont axés sur les données et s’accompagnent de résultats clairs. Les collectivités doivent rendre compte publiquement des résultats obtenus à l’échelle communautaire. En outre, le programme recueille et analyse des données nationales sur l’itinérance et transmet des connaissances aux collectivités, partenaires et intervenants. Ensemble, les projets financés par le gouvernement fédéral et le leadership fédéral qui appuie la transformation du secteur favorisent la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l’un des nombreux bailleurs de fonds de la lutte contre l’itinérance, et de multiples facteurs influent sur les indicateurs de rendement et les résultats attendus. Vers un chez-soi est un programme de paiements de transfert dont les subventions et les contributions n’ont pas à être remboursées; certaines dispositions de remboursement sont toutefois comprises dans les modalités.

Vers un chez-soi a remplacé la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance le 1er avril 2019 et utilise des fonds provenant du paiement de transfert sous le même nom. Il convient de noter que l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri a pris fin le 31 mars 2019.

1.3 Initiative Canada accessible

L’initiative Canada accessible appuie l’instauration d’une approche proactive en vue de déterminer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité, grâce en particulier à la mise en œuvre et à l’application systématique de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de pair avec des initiatives d’accessibilité de portée plus générale. Cela comprend notamment ce qui suit : élaborer des règlements sur l’accessibilité en vertu de la Loi; fournir une analyse stratégique horizontale et une orientation stratégique générale pour appuyer l’interprétation de la Loi; collaborer avec Statistique Canada dans le but d’élaborer une stratégie axée sur les données relatives à l’accessibilité et sur la mesure de l’accessibilité afin d’évaluer l’incidence de la Loi; entreprendre des recherches sur l’opinion publique pour mesurer l’attitude des Canadiens à l’égard de l’accessibilité; diriger la mobilisation des intervenants pour étayer l’élaboration de politiques et de règlements; soutenir la mise en œuvre de nouveaux éléments structurels aux termes de la Loi, comme le dirigeant principal de l’accessibilité et l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité (OCENA); mener des activités de sensibilisation pour favoriser un changement de culture plus vaste et pour rehausser le profil de l’accessibilité à l’échelle nationale; offrir aux autres secteurs de compétence fédérale une expertise en matière d’accessibilité; accorder des subventions et des contributions qui sont axées sur l’accessibilité et dont la gestion est assurée par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées.

1.4 Programme de partenariats pour le développement social

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) est un programme de subventions et de contributions. Il appuie les priorités du gouvernement du Canada en investissant dans des organismes sans but lucratif qui s’emploient à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, des enfants et des familles, des communautés de Canadiens noirs et d’autres populations vulnérables subissant des pressions physiques, économiques et sociales. Le programme dispose d’un budget annuel à l’appui de deux composantes : Personnes handicapées, et Enfants et familles.

Les subventions et les contributions aident les collectivités, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur bénévole à fournir aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences dont elles ont besoin pour faire face aux enjeux sociaux actuels et nouveaux auxquels elles sont confrontées, par exemple une capacité limitée de participer au marché du travail ou de contribuer à leur famille et à leur collectivité.

1.5 Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) appuie les objectifs sociaux généraux du gouvernement du Canada consistant à améliorer la qualité de vie des personnes et à promouvoir leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Ainsi, les initiatives du PNHA à l’échelle nationale, régionale et communautaire englobent les enjeux relatifs aux aînés au moyen de partenariats et de la participation et de la contribution des aînés eux-mêmes. Le programme comprend deux volets : les subventions communautaires et les subventions et contributions pancanadiennes.

Les subventions communautaires répondent aux défis sociaux « sur le terrain » et tiennent compte du fait que les collectivités constituent le point central de la prestation des programmes et des services. Les projets financés reposent sur le bénévolat, sont soutenus par les collectivités et inspirés ou dirigés par des aînés, et visent un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Des projets communautaires d’une durée d’un an, sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, peuvent recevoir une subvention allant jusqu’à 25 000 $.

Les subventions et contributions pancanadiennes appuient les projets novateurs qui ont une incidence importante sur les collectivités et qui investissent dans des initiatives de grande portée répondant aux besoins sociaux croissants des aînés. Les organismes peuvent présenter des demandes pour des projets d’une durée maximale de cinq ans et d’un financement maximal de 5 millions de dollars dans le cadre du volet pancanadien.

1.6 Fonds pour l’accessibilité

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui nuisent à leur participation aux activités quotidiennes ainsi qu’à leur inclusion dans ces activités. Afin d’appuyer leur participation à la société, le Fonds pour l’accessibilité (FA) prend des mesures concrètes en vue d’accroître l’accessibilité et les possibilités.

Le FA fournit du financement pour des projets d’immobilisations admissibles qui vont accroître l’accessibilité des personnes handicapées dans des communautés et des lieux de travail au Canada et éliminer les obstacles auxquelles elles font face en leur offrant plus d’occasions de participer à des activités, à des programmes et à des services communautaires ou d’avoir accès à des débouchés en matière d’emploi. Les bénéficiaires admissibles sont des organismes sans but lucratif, à but lucratif et autochtones, ainsi que des administrations municipales et des gouvernements territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de fonds au moyen de processus de financement périodiques dans le cadre de trois composantes du programme.

La composante Projets de petite envergure soutient des projets de construction, de rénovation ou de modernisation à petite échelle qui augmentent l’accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail.

La composante Innovation jeunesse donne aux jeunes les moyens de repérer des obstacles à l’accessibilité au sein de leurs collectivités et de travailler avec des organismes locaux pour trouver des solutions permettant d’améliorer l’accessibilité et la sécurité dans les lieux communautaires et les milieux de travail.

La composante Projets de moyenne envergure appuie des projets plus importants de modernisation, de rénovation ou de construction d’installations ou de lieux qui offrent ou offriront des programmes et des services visant à répondre de façon globale aux besoins d’intégration sociale ou d’intégration au marché du travail des personnes handicapées.

1.7 Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale

La stratégie d’innovation sociale et de finance sociale vise à renforcer la capacité des collectivités à élaborer, à financer et à adapter de nouvelles solutions aux problèmes sociaux et environnementaux persistants que l’on retrouve au Canada. Le Programme de préparation à l’investissement (PPI) représente l’un des premiers éléments de base de l’établissement d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le PRI est un programme de subventions et de contributions de deux ans visant à améliorer la capacité des organismes à vocation sociale de participer au marché de la finance sociale et à l’écosystème plus vaste de l’innovation sociale.

Au nombre des autres éléments fondamentaux de la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, mentionnons le projet de Fonds de finance sociale et le Conseil consultatif sur l’innovation sociale qui devraient être lancés en 2020-2021.

2. Régimes de pensions et prestations

Description

  • Aider les Canadiens à conserver un revenu à la retraite et verser une aide financière aux survivants, aux personnes handicapées et à leur famille.

Résultats ministériels

  • Les aînés bénéficient d’un soutien de revenu pour la retraite.
  • Les personnes handicapées et leur famille reçoivent un soutien financier.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Sécurité de la vieillesse
  • Régime de pensions du Canada
  • Programme canadien pour l’épargne invalidité
  • Prestation universelle pour la garde d’enfants
  • Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

2.1 Sécurité de la vieillesse

Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l’une des principales sources de revenu de retraite des aînés canadiens. Il a pour objectif de faire en sorte que les aînés disposent d’un revenu minimal et de contribuer au remplacement de leur revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé au moyen des recettes fiscales fédérales. Les prestations payables en vertu du programme de la Sécurité de la vieillesse comprennent la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les allocations. La pension de la Sécurité de la vieillesse est un paiement mensuel versé à tous les Canadiens âgés de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences de résidence et de statut juridique. Pour être admissible à la pension, une personne doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Une pleine pension est versée aux aînés ayant résidé au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans.

2.2 Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un programme d’assurance sociale contributif et un élément clé du système de revenu de retraite. Il fournit aux cotisants admissibles et à leur famille un revenu de remplacement modeste en cas de retraite, d’invalidité ou de décès. Il est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes et par les revenus de placements. La pension de retraite, la principale prestation du RPC, vise à remplacer 25 % des gains moyens ouvrant droit à pension pendant une carrière. À compter de 2019, ce montant passera progressivement à 33,33 % en raison de la bonification du RPC, et 40 années de cotisations seront requises pour que la totalité de la bonification soit appliquée aux prestations. Le montant mensuel de la pension dépend de l’âge auquel le bénéficiaire commence à la recevoir. Pour être admissible, au moins une cotisation doit avoir été versée au Régime. Les bénéficiaires actifs peuvent augmenter leur revenu de retraite grâce à la prestation après-retraite. Le Régime de pensions du Canada offre également des prestations supplémentaires.

2.3 Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC (PPIRPC) et la prestation d’invalidité après-retraite fournissent aux cotisants admissibles un remplacement partiel du revenu en cas d’invalidité grave et prolongée. Le Régime offre également une prestation unique de décès et une pension mensuelle de survivant aux familles des cotisants admissibles décédés. En outre, le Régime verse une prestation pour enfants mensuelle à taux uniforme aux enfants à charge des cotisants décédés ou invalides.

2.4 Programme canadien pour l’épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée pouvant atteindre 3 500 $ par année que le gouvernement dépose dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour égaler les cotisations privées au régime. Les subventions peuvent être versées dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. La limite cumulative des subventions est fixée à 70 000 $ à vie. Le gouvernement verse également un bon d’invalidité canadien d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. Les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. La limite cumulative des bons est fixée à 20 000 $ à vie. Il n’y a pas de plafond annuel des cotisations à un REEI, mais la limite cumulative est de 200 000 $ à vie. Aucune cotisation n’est nécessaire pour recevoir le bon.

L’objectif du Programme canadien pour l’épargne-invalidité est d’encourager l’épargne à long terme afin d’assurer la sécurité financière des personnes ayant une invalidité grave et prolongée en offrant des incitatifs du gouvernement du Canada (subventions et bons) pour l’adhésion et les cotisations à un REEI. La subvention et le bon répondent aux besoins permanents et de longue date cernés par les personnes handicapées, leur famille et les organismes, et les aident à réduire les obstacles qui les empêchent d’épargner pour l’avenir.

2.5 Prestation universelle pour la garde d’enfants

La Prestation universelle pour la garde d'enfants, une prestation prévue par la loi et créée en 2006, vise à aider les familles canadiennes ayant de jeunes enfants en appuyant leurs choix en matière de garde d'enfants au moyen d'une aide financière directe. Son objectif est d'aider les familles à choisir le type de garde qui répond le mieux à leurs besoins. Les familles reçoivent jusqu'à 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans. La prestation est imposable et doit être déclarée par le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Les familles peuvent utiliser cette prestation mensuelle pour mieux combler leurs besoins en matière de garde d'enfants. La Prestation universelle pour la garde d'enfants est un pilier dans le réseau de prestations de revenu pour les familles avec enfants qui s'ajoute aux mesures actuelles comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la Prestation nationale pour enfants et n'a aucune incidence sur les prestations que reçoivent les familles en vertu de ces programmes ni sur la déduction pour frais de garde d'enfants.

2.6 Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre une subvention aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

3. Apprentissage, développement des compétences et emploi

Description

  • Aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi.

Résultats ministériels

  • Un plus grand nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen poursuivent des études postsecondaires.
  • Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois telles qu’une perte d’emploi, une maladie, un congé de maternité ou parental.
  • Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
  • Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
  • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Inventaire des programmes

  • Assurance emploi
  • Ententes sur le développement du marché du travail
  • Ententes sur le développement de la main d’œuvre
  • Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
  • Stratégie emploi et compétences jeunesse
  • Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
  • Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones
  • Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA)
  • Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)
  • Fonds pour l’emploi des Premières Nations
  • Guichet emplois
  • Programme d’appui aux initiatives sectorielles
  • Alphabétisation et compétences essentielles
  • Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)
  • Subventions incitatives aux apprentis
  • Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
  • Programme des travailleurs étrangers temporaires

Compétences et emploi

Le programme axé sur les compétences et l'emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent accéder aux mesures de soutien dont elles ont besoin pour s'intégrer au marché du travail ou s'y repositionner afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives s'inscrivant dans cette activité de programme contribuent à l'atteinte des objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l'efficacité du marché du travail.

3.1 Assurance-emploi

Le régime d'assurance emploi offre de l'aide financière temporaire aux Canadiens sans emploi pendant qu'ils cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences. Le régime vise également les personnes qui s'absentent du travail en raison d'une maladie ou d'une grossesse, pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, pour fournir des soins à un enfant gravement malade ou encore pour prodiguer des soins à un membre de la famille qui est gravement malade et qui risque de mourir). Sous l'autorité de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, des programmes sont en place pour aider les Canadiens à se préparer à occuper un emploi, à trouver un emploi et à le conserver. Les prestations d'assurance-emploi sont financées par les cotisations versées par les employeurs et les employés. En outre, les travailleurs autonomes peuvent également recevoir ce soutien du revenu dans le cadre de prestations spéciales en versant des cotisations d'assurance-emploi.

3.2  Ententes de développement du marché du travail

Les ententes sur le développement du marché du travail sont établies en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance emploi pour aider les Canadiens à trouver et conserver des emplois, ainsi que pour favoriser la constitution d'une main d'œuvre qualifiée qui répond aux besoins des employeurs. Ces ententes prévoient le versement annuel d'un financement de programme et d'un financement administratif aux provinces et aux territoires afin de leur permettre de concevoir et d'offrir des prestations d'emploi et des mesures de soutien. Les prestations d'emploi, telles que des subventions pour le perfectionnement des compétences et le travail autonome ainsi que des subventions salariales sont offertes aux participants admissibles, c’est-à-dire des personnes sans emplois qui sont des prestataires actuels et les anciens prestataires de l’assurance-emploi (dans les cinq dernières années), ainsi que les personnes qui ont versé des cotisations minimales au régime d’assurance-emploi pendant au moins cinq des dix dernières années. Les services d’aide à l'emplois sont offerts à tous les Canadiens.

3.3  Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Les Ententes sur le développement de la main-d'œuvre versent des fonds annuellement aux provinces et aux territoires pour soutenir des services de formation axée sur les compétences et d’emploi, tout en plaçant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail et celles qui souhaitent améliorer leurs compétences. Les programmes financés dans le cadre de ces Ententes peuvent aider les gens, quel que soit leur statut d’emploi. Les personnes qui sont sans emploi, sous-employées, employées ou travailleurs indépendants peuvent recevoir une aide pour améliorer leurs compétences ou réorienter leur carrière et, ultimement, pour trouver ou conserver un bon emploi. Ces Ententes comprennent un financement spécifique destiné aux personnes handicapées et peuvent également servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleuses âgées et les nouveaux arrivants au Canada. Les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou futurs pour combler les emplois disponibles ou améliorer les compétences de leur main-d'œuvre peuvent également recevoir un soutien dans le cadre de ces Ententes.

3.4  Fonds d'intégration pour les personnes handicapées

Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées aide les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il appuie les personnes handicapées dans leurs efforts visant à surmonter les obstacles à la participation au marché du travail canadien, en plus de soutenir les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Ce programme appuie un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d'emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et des initiatives de sensibilisation des employeurs visant à inciter ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d'intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

3.5  Stratégie emploi et compétences jeunesse

La Stratégie emploi jeunesse (SECJ) aide les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements relatifs aux carrières ainsi qu’à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi. La mise en œuvre de la SECJ est en collaboration avec 11 ministères et organismes fédéraux, en plus, la SECJ offre trois programmes ciblant les jeunes âgés de 15 à 30 ans, le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), Emplois d’été Canada (EEC), et Accessibilité jeunesse.

  •  La SECJ offre une variété de soutiens et de services pour aider les jeunes à accéder de formation et d’expérience de travail qui varient en intensité et en durée.
  • EEC offre des subventions salariales aux employeurs, comprenant les organismes à but non lucratif, les employeurs du secteur public et les employeurs à petite échelle du secteur privé avec l’intention de créer des opportunités d’emplois d’été de qualité.
  • Accessibilité jeunesse travaille avec des organismes pour encourager les jeunes qui se heurtent à des obstacles à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers des études postsecondaires ou un emploi. Accessibilité jeunesse aide également les jeunes à envisager les opportunités d’éducation et d’emploi à un âge précoce de faciliter leur future intégration au marché du travail.

La SECJ est exécuté à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement, tels que des accords de contribution et des modes de prestation directs.

3.6 Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui offre aux chômeurs âgés (ayant habituellement de 55 à 64 ans) des services d'aide à l'emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l'expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d'améliorer leur employabilité. L'Initiative aide les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui sont touchés par un taux de chômage élevé ou d'importantes compressions ou fermetures, des collectivités où les besoins des employeurs ne sont pas comblés et des collectivités qui connaissent un déséquilibre des compétences. Dans le cadre de ce programme, les provinces et les territoires ont la responsabilité de désigner certaines collectivités afin qu'elles participent à l'Initiative, ainsi que de concevoir et de mettre en œuvre des projets, de surveiller les projets et de produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d'aide à l'emploi, comme la rédaction de curriculum vitæ, la présentation de techniques d'entrevue et de recherche d'emploi, de même que la prestation de services d'orientation, et au moins deux activités visant à améliorer l'employabilité, comme la reconnaissance des acquis, la formation axée sur les compétences, l'acquisition d'expérience de travail ou la préparation au travail autonome. Les investissements du gouvernement du Canada dans l'Initiative s'ajoutent au financement offert grâce à divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d'aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, y compris les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

3.7  Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (EF-OLMC) vise à améliorer le développement et l’épanouissement des CLOSM. L'EF-OLMC fournit un appui financier à un réseau de 14 organisations à travers le Canada, avec plus de 130 employés dans 50 emplacements. Les organisations aident les CLOSM à renforcer leurs capacités dans les domaines des ressources humaines et du développement économique communautaire en assurant un leadership local, en favorisant les partenariats, en mettant en œuvre des projets et en tirant parti des réseaux pour favoriser une action concertée.

L'EF-OLMC est le principal programme qui permet à EDSC de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada et l’appui à leur développement. Il s'agit également de la principale contribution d'EDSC dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles - 2018-2023: Investir dans notre avenir.

3.8  Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (2010-2018)

Les communautés autochtones affichent généralement des taux de chômage plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que les autres communautés du Canada. La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) comprenait un réseau de plus de 80 signataires d’ententes autochtones avec plus de 600 points de service partout au Canada. Ce réseau d’organismes autochtones concevait et offrait des programmes du marché du travail afin de répondre aux besoins cernés de ses communautés, notamment en travaillant avec des employeurs et des Autochtones afin de s’assurer que le perfectionnement des compétences et la formation professionnelle répondent à la demande de main- d’œuvre locale. Une attention particulière était portée aux partenariats avec le secteur privé, les institutions d’enseignement et les autres paliers gouvernementaux, visant des secteurs du marché du travail présentant une forte demande.

La SFCEA était assujettie à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permettait aux groupes autochtones de mettre en œuvre des programmes semblables à ceux qui ont été établis par la partie II de la Loi. La SFCEA était également liée à l’initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits, qui appuyait la garde d’enfants afin d’aider les parents et les proches aidants chez les Premières nations et les Inuits à accéder à des programmes du marché du travail. Actuellement, la SFCEA appuyait les obligations liées au marché du travail qui sont stipulées dans les ententes sur les traités et l’autonomie gouvernementale qui étaient en place avec certains groupes autochtones. Le réseau des signataires d’ententes de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones fut mis à contribution pour l’exécution du programme du Fonds pour l’emploi des Premières Nations dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert étaient gérés par l’entremise d’ententes de contribution avec des organismes autochtones.

3.9 Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA)

Depuis toujours, les collectivités autochtones affichent des taux de chômage considérablement plus élevés, des taux d’activité plus faibles et des taux d’aide sociale plus importants que les autres collectivités canadiennes. Mis sur pied en 2019, le Programme de FCEA, qui remplace la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), contient un cadre collaboratif et fondé sur les distinctions. L’objectif global du Programme consiste à réduire les écarts de compétences et d’emploi entre les populations autochtones et non autochtones. Pour ce faire, il aide un réseau composé de plus de 110 organismes de prestation de services autochtones disposant de plus de 650 points de services à l’échelle du pays à concevoir et offrir des formations professionnelles axées sur les clients aux membres des Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux Autochtones en milieu urbain et non affiliés dans leur collectivité.

Les organismes de prestation de services du Programme de FCEA proposent un éventail de services d’emploi fondés sur les besoins et les priorités des membres des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones en milieu urbain et non affiliés. Ils travaillent en étroite collaboration avec les employeurs pour cerner les besoins du marché du travail. De plus, ils tissent des liens entre les besoins en formation et le marché du travail en offrant les compétences et les formations nécessaires pour trouver un emploi, notamment : une gamme de formations professionnelles et axées sur le perfectionnement des compétences qui permettent d’acquérir des compétences essentielles, comme la lecture et l’écriture, et des formations plus avancées visant des emplois recherchés.

3.10  Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP)

Le FCP est un fonds stratégique axé sur les partenariats et les projets qui vise à former les peuples autochtones pour des emplois précis cernés par l’industrie qui correspondent à des besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement. Il appuie la collaboration entre les organismes autochtones et les employeurs afin d’accroître l’emploi chez les Autochtones dans le but de saisir les nouvelles possibilités économiques et de répondre aux changements aux échelles locale, régionale et nationale.

3.11  Fonds pour l'emploi des Premières Nations (2013-2017)

Le nombre de jeunes augmente dans les collectivités des Premières Nations, tout comme les taux de chômage et la dépendance à l'aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l'emploi des Premières Nations (FEPN) visait à offrir la formation personnalisée requise, pour décrocher un emploi, par les bénéficiaires de l'aide au revenu des Premières Nations, âgés de 18 à 24 ans, vivant sur une réserve, aptes au travail, et qui pouvaient être formés en un an. Les clients étaient aiguillés vers le Fonds par l'intermédiaire du Système de prestation améliorée des services d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ce programme était offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Les organisations sélectionnées travaillaient avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l'aide au revenu référés par le Système de prestation améliorée des services aient reçu la formation pour l'emploi et les mesures d'aide dont ils avaient besoin pour trouver un emploi. Le Fonds était l'un de deux volets de l'initiative de la réforme du Programme d'aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d'Emploi et développement social Canada (qui administre le Fonds pour l'emploi des Premières Nations).

3.12  Guichet emplois

Le Guichet emplois offre de l'information à jour et pertinente concernant le marché du travail et les possibilités d'emploi partout au Canada pour aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés. Ce programme vise les employeurs, les particuliers (par exemple, les chercheurs d'emploi, les chômeurs canadiens, les étudiants, les nouveaux arrivants et immigrants potentiels), les professionnels de l'information et de l'orientation (par exemple, les organisations de conseillers en orientation professionnelle et en emploi, les établissements d'enseignement et d'apprentissage et les organismes communautaires) ainsi que les analystes et les décideurs du gouvernement (y compris les organisations et programmes fédéraux-provinciaux-territoriaux et EDSC/Service Canada). Le Guichet emplois est une banque d'emplois en ligne gratuite et bilingue offerte en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires et qui permet aux employeurs d'afficher les possibilités d'emploi disponibles et aux chercheurs d'emploi de trouver des offres intéressantes. De plus, le portail Web comprend divers rapports sur l'économie, la

démographie et le marché du travail, y compris des projections et des profils sectoriels et professionnels. Ce programme est régi par les paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, l'article 58, paragraphe C, du Service national de placement (Règlement sur l'assurance-emploi) et la Convention no 88 de l'Organisation internationale du travail. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires par le truchement du Forum des ministres du marché du travail et de son groupe de travail chargé de l'information sur le marché du travail. Par l'intermédiaire du groupe de travail, les provinces et les territoires échangent de l'information et entreprennent des projets qui touchent des secteurs d'intérêt mutuel relatifs à l'élaboration et à la présentation d'information sur le marché du travail.

  • Service national de placement (CDD)
    • Service national de placement (FRP)

3.13  Programme d'appui aux initiatives sectorielles

Le Programme aide les secteurs et les employeurs à faire face aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée actuelles et futures en leur offrant du financement par l’entremise de l’élaboration et la diffusion d’information sur le marché du travail propre à chaque secteur, de normes professionnelles nationales et de systèmes de certification et d’accréditation. Le Programme soutient également les approches novatrices en matière de formation axée sur les compétences. L’objectif du Programme est d’aider les secteurs clés de l’économie canadienne à déterminer, à prévoir et à résoudre leurs problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés.

3.14 Alphabétisation et compétences essentielles

Le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) soutient les Canadiens qui souhaitent améliorer leurs compétences essentielles en milieu de travail afin de les aider à mieux se préparer à occuper un emploi, à trouver un emploi et à le conserver, ainsi qu'à s'adapter et à réussir au travail. Le BACE soutient l'intégration des compétences essentielles en milieu de travail dans les programmes d'emploi et de formation, qui sont financés en grande partie par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et grâce à des programmes du marché du travail pris en charge par le gouvernement du Canada.

3.15  Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Le Programme travaille en collaboration avec les provinces et les territoires qui sont responsables de la formation des apprentis et de la reconnaissance professionnelle au sein de leur administration, ainsi qu’avec l’industrie, pour élaborer des normes nationales pour chacun des 56 métiers désignés Sceau rouge. L’objectif du Programme vise à faciliter la mobilité des gens de métier. La reconnaissance professionnelle Sceau rouge permet aux gens de métiers de travailler n’importe où au Canada sans qu’ils aient à faire reconnaître de nouveau leurs titres de compétence d’une province ou d’un territoire à l’autre.

3.16  Subventions incitatives aux apprentis

Le Programme verse des subventions (jusqu’à concurrence de 4 000 $ pour tous les apprentis, et 8 000 $ pour les femmes inscrites dans les métiers où elles sont sous-représentées) aux apprentis admissibles dans les métiers désignés Sceau rouge pour qu’ils terminent leur première et deuxième année d’apprentissage ou qu’ils obtiennent leur certificat de compagnon. Le Programme verse ces subventions par le truchement des projets Subvention incitative aux apprentis, Subvention incitative aux apprentis pour les femmes et Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti. Le Programme a pour objectif de faciliter l’inscription, la progression, l’achèvement et l’obtention du certificat dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge.

3.17  Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers appuie l’intégration au marché du travail des nouveaux arrivants qualifiés en : simplifiant et en harmonisant les processus nationaux de reconnaissance des titres de compétences étrangers; fournissant des prêts et des services de soutien pour permettre de mieux naviguer dans les processus de reconnaissance; aidant les nouveaux arrivants hautement qualifiés à acquérir leur première expérience de travail canadienne dans leur profession ou domaine d’études. Le Programme a pour objectif de soutenir les nouveaux arrivants qualifiés et de réduire les obstacles qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail canadien.

3.18  Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) vise à offrir aux employeurs canadiens un accès à des TET lorsque des Canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, tout en assurant la protection des travailleurs étrangers. Le Programme est administré conjointement par trois ministères : Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le Programme des TET est réglementé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son Règlement (RIPR). EDSC travaille en étroite collaboration avec IRCC, l’ASFC, et les provinces et territoires pour surveiller et partager les renseignements liés à l’intégrité du Programme. Ce dernier dispose d’un régime de conformité robuste qui comprend des inspections sur place qui permettent d’assurer son intégrité et la protection des travailleurs étrangers.

Apprentissage

La Direction générale de l’apprentissage est chargée de deux programmes législatifs majeurs :

  • Le Programme canadien de prêts aux étudiants;
  • Le Programme canadien pour l’épargne-études.
  • Le Programme canadien de prêts aux étudiants vise à améliorer l’accès aux études postsecondaires ainsi que leur accessibilité financière, y compris les programmes d’apprentissage, en offrant du soutien aux étudiants admissibles sous forme de prêts de même qu’aux apprentis admissibles ayant démontré un besoin financier, notamment par l’entremise de subventions, de prêts et de mesures d’aide au remboursement. Ces programmes offrent également des subventions non remboursables qui visent les étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants ayant des personnes à charge, et les étudiants à temps partiel issus de familles à revenu faible.

    Par l'intermédiaire du Programme canadien pour l’épargne-études, le gouvernement encourage les Canadiens à utiliser les Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) pour épargner en vue des études postsecondaires d'un enfant. Le gouvernement propose deux incitatifs à l'épargne-études liés aux REEE : la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), qui est offerte à tous les Canadiens admissibles, avec des taux de SCEE plus élevés (appelée "SCEE supplémentaire") pour les enfants de familles à moyen et faible revenus ; et le Bon d'études canadien (BEC), qui est offert aux enfants de familles à faible revenu, nés en 2004 ou après et âgés de 15 ans ou moins, sans qu'il soit nécessaire de verser des cotisations personnelles.

    Ensemble, ces programmes aident à rendre les études postsecondaires accessibles à tous les Canadiens. Ils aident les familles à économiser pour les études de leurs enfants, offrent aux étudiants de l’aide sous la forme de prêts remboursables et de subventions non remboursables, et garantissent que l’endettement est gérable. EDSC encourage la communication d’information en vue d’appuyer des choix éclairés relativement aux études et au marché du travail, et de permettre ainsi de trouver un bon emploi. EDSC travaille en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, des institutions financières, des prestataires de services, et d’autres intervenants clés afin d’aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

    3.19  Programme canadien de prêts aux étudiants

    Le Programme canadien de prêts aux étudiants offrent des prêts remboursables et des subventions non remboursables afin d’aider les Canadiens à financer leurs études postsecondaires. Les bénéficiaires de ces prêts et subventions incluent les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, les étudiants ayant des personnes à charge, et les étudiants ayant une invalidité permanente. Ces programmes offrent également des prêts aux fins d’apprentissage pour les programmes d’apprentissage menant à un métier désigné Sceau rouge afin d’aider à couvrir le coût de la formation technique. Les apprentis inscrits à une formation liée à un métier désigné Sceau rouge peuvent demander un prêt sans intérêts de 4 000 $ au plus par période de formation technique. Les étudiants et les apprentis qui reçoivent un prêt peuvent également recourir à des mesures de gestion des dettes s’ils éprouvent des difficultés financières à rembourser leur prêt. Ces mesures sont gérées en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements et des organismes d’enseignement, des administrateurs d’aide financière, des institutions financières, et un prestataire de services. Les activités sont habilitées par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, et la Loi sur les prêts aux apprentis et son règlement. Les provinces et territoires qui ne participent pas à ces programmes peuvent recourir à une autre forme de paiement pour financer des programmes et des services similaires.

    3.20  Programme canadien pour l'épargne-études

    Le gouvernement du Canada encourage les Canadiens à utiliser le régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour économiser en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Les économies placées dans le REEE s’accumulent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce qu’elles soient utilisées pour payer des études à temps plein ou à temps partiel dans une école de commerce, un cégep, un collège, une université, ou un programme d’apprentissage.

    Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre deux incitatifs à l'épargne-études liées aux REEE : la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC).

    • La SCEE consiste en un montant de subvention de base (SCEE de base) de 20% sur les premiers 2 500 $ de cotisations personnelles annuelles à un REEE (cette subvention est offerte à tous les Canadiens sans égard au revenu familial), ainsi qu’un montant supplémentaire de la SCEE (SCEE supplémentaire), qui est de :
      • 10 % pour la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles pour les enfants de familles dont le revenu net se situe entre 48 535 $* et 97 069 $*; ou
      • 20 % pour la première tranche de 500 $ de cotisations personnelles annuelles pour les enfants de familles ayant un revenu net de 48 535 $* ou moins.
      • *Les niveaux de revenu familial net sont assujettis au taux d’indexation annuel pour l’inflation.
      • La SCEE est disponible jusqu’à l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans, et le montant maximal à vie, y compris le montant supplémentaire de la SCEE, est de 7 200 $.
    • Le BEC est offert à un enfant d’une famille à faible revenu qui est né en 2004 ou après cette date, et consiste en un paiement initial de 500 $ et en un supplément de 100 $ pour chaque année où l’enfant demeure admissible, jusqu’à l’année civile au cours de laquelle il atteint 15 ans et jusqu’à concurrence de 2 000 $. Il n’est pas nécessaire de verser des cotisations personnelles pour recevoir le BEC.

    Ces incitatifs sont offerts dans le cadre d'un accord avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d'études.

    4. Conditions et relations de travail

    Description

    • Faire la promotion de conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et de relations de travail fondées sur la coopération.

    Résultats ministériels

    • Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
    • Les relations de travail sont fondées sur la coopération.
    • Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
    • Les clients reçoivent en temps opportun des services efficients et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

    Inventaire des programmes

    • Relations de travail
    • Santé et sécurité au travail
    • Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
    • Normes du travail
    • Équité en matière d’emploi
    • Affaires internationales du travail
    • Programme de protection des salariés

    4.1 Relations de travail

    Le Programme des relations de travail comprend le Service fédéral de médiation et de conciliation, qui favorise des relations de travail coopératives entre les syndicats et les employeurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Cela englobe les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, le transport aérien et le transport interprovincial par rail, route et pipeline, le transport maritime, les mines d’uranium, la manutention des grains, ainsi que certains milieux de travail dans les territoires, les administrations publiques autochtones et certaines sociétés d’État. Par l’intermédiaire de l’article 70.1 du Code canadien du travail, le service a la responsabilité d’aider les employeurs et les syndicats dans la négociation et le renouvellement des conventions collectives et la gestion des relations résultant de leur mise en œuvre. Les activités du programme comprennent : la médiation et l’assistance à la conciliation aux parties pour résoudre les conflits de négociation collective; la formation aux compétences en prévention des litiges; les services de facilitation; la médiation des griefs; la prestation de conseils au ministre du Travail sur une série de questions relatives aux relations industrielles et l’aide à la médiation aux artistes et aux producteurs dans le cadre de la négociation d’accords d’échelle en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste.

    4.2 Santé et sécurité au travail

    Le rôle du programme consiste à veiller à ce que les milieux de travail de compétence fédérale soient sûrs et sains en travaillant à réduire le nombre de blessures et de maladies professionnelles. Parmi les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, il y a ceux des secteurs suivants : les banques, le transport ferroviaire, aérien et routier, le transport maritime, de nombreuses activités des Premières Nations, les sociétés d'État fédérales, la radiodiffusion et les télécommunications, et la cité parlementaire. La responsabilité de l'élaboration et de la modification des lois et règlements en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code) et de la Loi sur la santé des non-fumeurs incombe au programme, qui veille à ce que les lieux de travail soient sécuritaires et capables de répondre aux exigences d'une main-d’œuvre en constante évolution. Le programme vise également à créer des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence et, grâce à la nouvelle partie IV du Code, à promouvoir la continuité en matière de conformité. Le programme développe des outils pour accroître la sensibilisation aux questions de santé et de sécurité, aide les employeurs et les employés à comprendre leurs devoirs et leurs droits en vertu du Code, mène des inspections et des enquêtes, donne des directives et intente des poursuites pour faire respecter le Code. Il finance également une subvention permettant de soutenir les objectifs fédéraux en matière de santé et de sécurité au travail liés à la partie II du Code et un programme de subventions et de contributions visant à promouvoir et à développer conjointement les ressources patronales-syndicales afin de réduire le harcèlement et la violence en milieu de travail.

    4.3 Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

    Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail du Programme du travail a la responsabilité d’appliquer la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État. La Loi prévoit des indemnités, notamment pour les frais médicaux et les traitements et pour le remplacement des salaires aux employés du gouvernement fédéral en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Conformément aux ententes de service conclues avec le ministre du Travail, les commissions provinciales d’indemnisation des accidents du travail (CAT) sont responsables du règlement des demandes d’indemnisation des travailleurs, du versement des prestations et de la prestation de services tels que le paiement des frais médicaux, le remplacement du salaire et la facilitation du retour au travail. Une fois que les demandes sont réglées, les CAT facturent au Programme du travail les coûts liés aux demandes, en plus des frais d’administration. Le Programme du travail recouvre ces coûts auprès des employeurs qui ont présenté les demandes. Les employeurs du gouvernement fédéral doivent offrir à tous leurs employés un milieu de travail sécuritaire et traiter les accidents de travail dans les meilleurs délais. Lorsqu’une blessure ou une maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux dispensés par un professionnel (autres que les premiers soins) se produit, les employeurs sont tenus de signaler cette blessure ou cette maladie dans les trois jours suivant le moment où ils en ont été informés. Les employés couverts par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ont la responsabilité de travailler en collaboration avec leur employeur, leur commission d’indemnisation des accidents du travail et le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail lorsqu’ils soumettent leur demande d’indemnisation et de veiller à leur rétablissement et à leur réintégration au milieu de travail.

    4.4 Normes du travail

    Ce programme favorise la création de milieux de travail justes et équitables par l’administration et l’application de normes du travail (partie III du Code canadien du travail) qui définissent les conditions minimales d’emploi dans le secteur public fédéral. Le programme développe également du matériel éducatif pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs obligations et leurs droits; donne des conseils aux employeurs et aux employés qui ont des questions sur leurs responsabilités et leurs droits; enquête sur les plaintes concernant les éventuelles infractions de la partie III; répond aux violations avec des outils de conformité et d’application; et participe à des inspections proactives des dossiers de l’employeur pour vérifier la conformité, tout en ciblant les employeurs ayant des antécédents de non-conformité. À noter que les fonctions juridictionnelles relatives aux plaintes pour congédiements injustes et les appels sur recouvrements de salaires seront transférés au Conseil canadien des relations industrielles au cours du présent exercice financier.

    4.5 Équité en milieu de travail

    L’équité en milieu de travail comprend trois programmes. Le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi favorise, soutient et améliore les résultats de l’équité en matière d’emploi pour quatre groupes désignés (les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d’État et les autres organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus et qui relèvent de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Programme de contrats fédéraux veille à ce que les entrepreneurs qui ont une main-d’œuvre combinée au Canada de 100 employés ou plus et qui ont reçu un contrat initial de biens et de services du gouvernement fédéral d’une valeur de 1 million de dollars ou plus atteignent et maintiennent une main d’œuvre représentative de la main-d’œuvre canadienne. Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité est un nouveau programme de subventions et de contributions visant à aider les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi à améliorer la représentation des groupes désignés dans des secteurs de faible représentation par le biais de partenariats et de stratégies adaptées à leur industrie. Possibilités en milieu de travail : L’élimination des obstacles à l’équité est l’un des trois volets de financement qui relèvent des conditions du Programme de financement du travail. L’équité en milieu de travail est responsable des possibilités en milieu de travail : Suppression des barrières aux évaluations, approbations et suivi des projets d’équité.

    4.6 Affaires internationales du travail

    Ce programme vise l’amélioration internationale des normes du travail et à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d’autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l’application du droit du travail. Ce programme prévoit la négociation de normes internationales du travail fidèles aux valeurs canadiennes et la surveillance de la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Il permet également de promouvoir les droits fondamentaux du travail à l’échelle internationale afin de favoriser la croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement, de protéger les droits de la personne, et de contribuer à la réduction de l’écart mondial croissant entre les riches et les pauvres. Le programme négocie et met en œuvre les dispositions du travail des accords de libre-échange (ALEPT) et fournit une assistance technique aux pays partenaires.

    4.7 Programme de protection des salariés

    Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique chez l’ensemble des travailleurs canadiens (que leur milieu de travail relève de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale) à qui l’on doit des salaires impayés, des paies de vacances, des indemnités de départ ou de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à sept semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi. La prestation par Service Canada au programme de protection des salaires (PPS) implique de répondre aux demandes de programme par téléphone, en ligne et en points de service en personne; la collecte et le transfert des demandes; émettre des notifications de paiements initiaux ou de décisions de non-paiement; recueillir et transférer les demandes d’examen ministériel; collecte et transfert des demandes d’appel; et surveiller les demandes d’exactitude. Les demandeurs qui ne sont pas d’accord avec une décision d’admissibilité initiale peuvent demander un examen par le ministre dans les 30 jours de la décision et déposer une demande d’appel dans les 60 jours suivant la décision d’examen. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l’employeur au gouvernement fédéral dans le cadre du Programme de protection des salariés. Les appels, fondés uniquement sur des questions de droit ou de compétence, sont directement soumis au Conseil canadien des relations industrielles.

    5. Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères

    Description

    • Diffuser l’information au public sur les programmes du gouvernement du Canada et du Ministère, et offrir des services au nom d’autres ministères

    Résultats ministériels

    • Les clients reçoivent en temps opportun de l’information et des services du gouvernement exacts et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.
    • Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun.

    Inventaire des programmes

    • Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement
    • Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada
    • Présence du gouvernement du Canada sur Internet
    • Réseau de prestation de services en personne
    • Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada
    • Passeport
    • Programmes des autres ministères du gouvernement

    5.1 Réseau de services à l'appui des ministères du gouvernement

    Ce programme soutient les programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des programmes et des services offerts ainsi que des outils nécessaires pour y avoir accès, tout en appuyant la transition vers les modes de prestation de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur les programmes et les services qu'offre EDSC ainsi que sur les autres programmes et services du gouvernement du Canada de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions, et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d'Internet, de la ligne 1 800 O-Canada et de services téléphoniques personnalisés ainsi que d'un réseau de prestation de services en personne.

    5.2 Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

    Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada aident les Canadiens et d’autres clients au moyen de la ligne 1 800 O-Canada ainsi que de services d'information personnalisés. La ligne 1 800 O-Canada offre un point de contact unique permettant d'obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Ce service constitue le premier point de contact pour obtenir des renseignements généraux sur l'ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il soutient les principales priorités et les messages du gouvernement, notamment ceux énoncés dans le budget et le discours du Trône, et il appuie les besoins du gouvernement en matière de communication en situation de crise. Les services d'information personnalisés offrent du soutien à des programmes et des services du gouvernement du Canada qui nécessitent l'appui d'un partenaire de la prestation de services pour combler leurs besoins en matière de communication, auprès des Canadiens et d’autres clients notamment les besoins continus, les campagnes ciblées et les besoins temporaires en situation de crise. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle sont aiguillés vers les ressources en ligne, les centres d'appels de programme ou les ressources en personne appropriés.

    5.3 Présence du gouvernement du Canada sur Internet

    La présence du gouvernement du Canada sur Internet aide les Canadiens en leur offrant un accès facile, rapide et pratique aux renseignements et aux services en ligne. Par l'intermédiaire de Service Canada, EDSC est le principal éditeur de Canada.ca, le seul site Web du gouvernement du Canada. Ce site offre une expérience utilisateur améliorée, du contenu thématique axé sur les citoyens et un moteur de recherche commun et amélioré du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu'offre EDSC ainsi que des renseignements généraux sur l'ensemble des programmes et des services du gouvernement du Canada. Par l'entremise de Service Canada, EDSC offre aussi aux Canadiens un portail en ligne facile à utiliser et sur qui rassemble de nombreux services et qui permet notamment aux clients de visualiser et de mettre à jour les renseignements personnels les concernant et d'effectuer de façon sécuritaire des transactions avec EDSC.

    5.4 Réseau de prestation de services en personne

    Les réseaux de prestation de services en personne soutiennent la prestation de services et de renseignements pour le compte du gouvernement du Canada. Ils fournissent des renseignements sur le libre-service, effectuent l’authentification et l’identification des clients et offrent des services aux clients qui ont besoin d’une aide individuelle. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spéciaux ou propres au client pour des programmes tels que le Programme de passeport, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, ou la Sécurité de la vieillesse sont orientés vers des ressources en ligne et des centres de service à la clientèle (du programme) appropriés. Les Canadiens ont accès aux réseaux de prestation de services en personne dans les Centres Service Canada ou sites de services mobiles réguliers, situés à une distance raisonnable du lieu où ils habitent.

    5.5 Prestation de services pour d'autres programmes du gouvernement du Canada

    Ce programme assure la prestation, la supervision et la surveillance de services au nom de programmes d'autres ministères du gouvernement, en vertu d'ententes de prestation de services. Il permet aux Canadiens d'avoir accès à un éventail de programmes, de prestations et de services du gouvernement du Canada, que ce soit en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet, en offrant des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité, des services d'authentification des clients et de validation des pièces d'identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d'autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et ainsi d'offrir des services aux Canadiens de façon plus rapide, précise et rentable.

    5.6 Passeport

    Service Canada offre des services de délivrance domestique de passeports pour le Programme de passeport au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Service Canada est également le principal prestataire de services de délivrance de passeports pour les demandes reçues des États-Unis, les Bermudes, les Samoas américaines, les îles Midway, Porto Rico et les îles Vierges américaines. Les fonctions comprennent l’offre de renseignements, la réception de demandes, la validation d’identité, la perception de frais, l’admissibilité, la production de passeports en lien avec les demandes de passeports soumises au Canada et à l’étranger, la distribution aux requérants admissibles, l’envoi de messages par les médias sociaux, et la réponse aux renseignements et aux plaintes des clients liés à la prestation de services.

    5.7 Programmes des autres ministères

    Les services offerts au nom d'autres programmes du gouvernement du Canada comprennent l'aide aux Canadiens, la communication de renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, la réception des demandes et la vérification de leur exhaustivité, l'authentification des clients et la validation des pièces d'identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d'autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères.

    6 Services internes

    Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

    6.1 Services de gestion et de surveillance

    Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

    6.2 Services de communications

    Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

    6.3 Services juridiques

    Activités mises en œuvre pour permettre aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

    6.4 Services de gestion des ressources humaines

    Activités axées sur la détermination de l'orientation stratégique, l'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

    6.5 Services de gestion financière

    Activités mises en œuvre pour assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et l'aide à la prise de décision, ainsi que les systèmes financiers.

    6.6 Services de gestion de l'information

    Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de l'exécution de programmes et de la prestation de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents au profit de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

    6.7 Services de technologie de l'information (SP)

    Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes, afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

    6.8 Services du matériel (SP)

    Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

    6.9 Services d'acquisitions (SP)

    Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

    7. Services de voyage et autres services administratifs

    Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

    Catégories de renseignements personnels

    Les renseignements personnels recueillis par les provinces qui sont fournis à EDSC

    Il peut arriver qu'Emploi et Développement social Canada (EDSC) obtienne des renseignements personnels qui ont été recueillis par les provinces au sujet de divers programmes administrés par celles-ci lorsque des ententes applicables d'échange de renseignements sont en place.

    À l'heure actuelle, il existe des ententes d'échange de renseignements entre EDSC et les provinces en vertu desquelles EDSC transmet des données de l'assurance-emploi à certaines provinces intéressées, en échange de données sur l'aide sociale. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soutient les programmes d'aide sociale, qui sont administrés par les provinces et les territoires.

    Dans l'exécution d'activités d'analyse de politique, de recherche et d'évaluation se rapportant à l'assurance-emploi, les chargés de projets du Ministère peuvent utiliser des renseignements personnels concernant les bénéficiaires de l'aide sociale provinciale qui sont recueillis en vertu des lois provinciales applicables et que diverses provinces mettent à la disposition d'EDSC. Ces renseignements personnels peuvent comprendre par exemple l'âge, le sexe, l'état civil et/ou la situation de famille, le nombre de personnes à charge, les prestations versées et d'autres sources de revenu. Tous les renseignements personnels de ce genre recueillis par les provinces sont transmis par voie protégée à l'Unité du développement des données d'EDSC, où ils sont masqués. Les chargés de projets d'EDSC qui se voient accorder l'accès à l'information masquée aux fins de leurs activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation ne peuvent pas identifier les particuliers visés.

    Ces renseignements personnels sont utilisés pour améliorer l'efficacité des programmes d'assurance-emploi et pour veiller à ce que les politiques et programmes fédéraux du marché du travail et du soutien du revenu se rapportant au marché du travail soient élaborés et mis en œuvre d'une manière conforme aux objectifs économiques et sociaux nationaux. Une fois masquées, les données administratives concernant l'aide sociale qui sont recueillies et transmises par les provinces peuvent être communiquées aux employés d'EDSC et aux entrepreneurs dûment autorisés d'EDSC pour la réalisation d'activités approuvées ou autorisées d'analyse de politiques, de recherche et d'évaluation menées par le Ministère à ces fins.

    Manuels

    Emploi et Développement social du Canada

    • Administration et mise en application de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail et du Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
    • Manuel des opérations de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA)
    • Manuel des procédures d’Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
    • Outils de vérification de l’authenticité des documents
    • Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Programme canadien pour l’épargne-études
    • Emploi d’été Canada – Aperçu
    • Site Web du Centre d’expertise des subventions et des contributions
    • Traitement des demandes
    • Traitement des demandes d’indemnisation soumises en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE))
    • Communications entre EDSC, Justice et le demandeur dans les cas de subrogation
    • Politique de communication du gouvernement du Canada
    • Communications avec les commissions des accidents du travail
    • Traitement des plaintes, Code canadien du travail, partie III du Code canadien du travail
    • Traitement des plaintes, partie III du Code canadien du travail Employeurs à double juridiction
    • Politique de conformité, partie III du Code canadien du travail
    • Tout le monde compte 2020 – Un guide sur les dénombrements ponctuels au Canada – 3e édition – Normes de participation
    • Programme de contrats fédéraux – Aide à la conformité
    • Programme de contrats fédéraux – Industrie de la construction
    • Programme de contrats fédéraux –
    • Programme de contrats fédéraux – Fournisseurs de coentreprises
    • Programme de contrats fédéraux – Offre à commandes et arrangement en matière d’approvisionnement
    • Politiques, directives, normes et lignes directrices du gouvernement du Canada
    • Communications du gouvernement
    • Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) – Subrogation
    • Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) – Subrogation – Procédure dans le cadre de laquelle l’employé poursuit la tierce partie - Droit de toucher l’indemnité après avoir intenté une action en justice
    • Procédures de licenciement collectif, partie III du Code canadien du travail
    • Enquêtes sur les situations comportant des risques
    • Centre de formation sur le SISA 3
    • Architecte technique et déploiement du SISA 4
    • La preuve documentaire de citoyenneté
    • Guide de mise en œuvre du SISA
    • Guide d’installation du SISA
    • Guide de configuration du SISA
    • Guide de l’utilisateur du SISA
    • Comment prouver sa citoyenneté canadienne dans le cadre d’une demande de passeport pour adulte
    • Exigences en matière d’identification et contrôles
    • Guide d’instructions standard sur l’assurance de l’identité
    • Les bases de connaissances IMPACT (appuyant les agents du centre de contact du Programme des Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada; cet outil comprend tous les renseignements, développements et procédures qu’utilisent les agents de même que toutes les autres fonctions qui appuient le flux de travail des agents lorsqu’ils servent le public par téléphone.
    • Inspections, partie III du Code canadien du travail
    • La bases de connaissances ICSC (IMPACT pour les centres Service Canada) appuyant les agents de service aux citoyens en personne) : cet outil comprend des renseignements, des développements et des procédures qu’utilisent les agents lors de la communication d’information au public.
    • Opinions juridiques dans l’administration de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ)
    • Comités d’orientation, comités locaux et représentants en matière de santé et de sécurité obligatoires
    • Loi sur l’indemnisation des marins marchands [incapacité totale permanente (ITP) et incapacité partielle permanente (IPP)]
    • Permis ministériel en vertu de l’article 176 – Heures excédentaires au nombre maximal d’heures de travail
    • Programme national de formation (PNF) pour les agents des affaires du travail (AAT)
    • Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
    • Centre du savoir des Opérations
    • Cours de préposé aux passeports
    • Manuel de la politique des passeports
    • Trousse d’outils sur les dénombrements ponctuels
    • Priorités en matière d’interventions, partie III du Code canadien du travail
    • Système manuel des directives de programmes
    • Guide de poursuite
    • Vêtements et équipement de protection pour le personnel ayant des fonctions à l’extérieur
    • Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI
    • Directives de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance
    • Vers un chez-soi – Guide sur l’accès coordonné
    • Normes de référence en matière de santé et de sécurité au travail, d’ingénierie et d’hygiène
    • Refus de travailler dans des situations impliquant des manifestations
    • Réponse à un refus de travailler en cas de danger
    • Réponse à une plainte pour congédiement injuste présumé, partie III du Code canadien du travail
    • Intervention en cas de non-conformité
    • Réponse à des incidents sur le lieu de travail liés au virus du SIDA
    • Révocation de la décision de réclamation
    • Procédures d’élaboration de calendriers, Loi sur les justes salaires et les heures de travail et son règlement
    • Protocole d’interaction sur les médias sociaux
    • Source – Centre d’appels
    • Source – Centre d’impression
    • Approvisionnement et distribution de formulaires préimprimés du Programme du travail
    • Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
    • L’intendance de l’information à EDSC – Lignes directrices
    • Guide sur l’identité visuelle
    • Procédure liée au recouvrement des salaires, partie III du Code canadien du travail
    • Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
    • Directives opérationnelles liées au travail partagé

    Service Canada

    • Directives opérationnelles du programme Objectif carrière
    • Guide sur les opérations des subventions et contributions
    • Code de bonnes pratiques du NAS
    • Directives opérationnelles sur le programme Connexion compétences
    • Le Guide des prestations (GDP) et les circulaires pour le régime d’assurance emploi
    • L’outil de référence en ligne de l’assurance emploi (veuillez noter que celui-ci sera mise en œuvre en mai 2014 et qu’il est en train devenir la principale source d’information pour les procédures de traitement de l’assurance emploi). Il remplacera progressivement le GDP et les circulaires).
    • Lignes directrices opérationnelles du programme Stratégie emploi jeunesse
    • Les bases de connaissances IMPACT (appuyant les agents du centre de contact du Programme des Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada; cet outil comprend tous les renseignements, développements et procédures qu’utilisent les agents de même que toutes les autres fonctions qui appuient le flux de travail des agents lorsqu’ils servent le public par téléphone.
    • La bases de connaissances ICSC (IMPACT pour les centres Service Canada) appuyant les agents de service aux citoyens en personne) : cet outil comprend des renseignements, des développements et des procédures qu’utilisent les agents lors de la communication d’information au public.
    • Centre du savoir des Opérations

    Renseignements supplémentaires

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du portefeuille d'EDSC, incluant le Programme du travail et Service Canada.

    Accès à l'information et protection des renseignements personnels

    Soumettre une demande d'accès à l'information

    Note : La division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a pour tâche de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels seulement pour les dossiers qui sont détenus par Emploi et Développement social Canada. Les demandes en question doivent être transmises à l'adresse suivante :

    Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

    Emploi et développement social Canada
    Portage IV, niveau 12, arrêt postal 1203
    140 Promenade du Portage
    Gatineau QC  K1A 0J9
    Téléphone : 819-654-6972
    Télécopieur : 819-953-0659

    Boîte aux lettres générique : NC-COMM-ATIP-accès-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des programmes et des activités, veuillez accéder au site Web du ministère de l'Emploi et du Développement social Canada.

    Demandes d'accès à l'information traitées

    EDSC affiche la liste des demandes d'accès à l'information complétées. Toutes les demandes concernant EDSC, le Programme du travail, Service Canada et la Commission de l'assurance emploi du Canada sont traitées par EDSC et sont incluses dans ces statistiques.

    Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

    Assurer aux Canadiens que l'on tient compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'on formule des propositions de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, tout comme pendant leur conception, leur mise en œuvre et leur évolution :

    en prescrivant l'élaboration et la mise à jour d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;

    en communiquant régulièrement les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée et au public.

    Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée fournissent un cadre qui permet de tenir compte des questions de protection de la vie privée à toutes les étapes de la conception ou de la refonte des programmes et des services. Elles permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, règlements et la Directive du Conseil du Trésor sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Ces évaluations aident ainsi les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d'entrave à la vie privée et leur permettent de faire des choix pleinement éclairés en matière d'élaboration de politiques et de conception de programmes et de systèmes.

    Résumés publics : rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

    Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions gouvernementales informent les individus de l'usage prévu ou régulier et de la divulgation des renseignements personnels au moment de leur collecte. Outre cette exigence et pour faciliter une meilleure compréhension de la manière dont les questions touchant la protection de la vie privée et se rapportant au programme ou au service ont été traitées, les institutions doivent mettre à la disposition du public des résumés des résultats de leurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

    Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant 2012

    • Service d’authentification des clés d’accès
    • Programme canadien pour l’épargne-études
    • Système d’exécution du Renouvellement de la technologie de l’information
    • PE concernant l’échange de renseignements personnels relativement aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, pour l’administration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV)
    • Prix du Premier ministre pour le bénévolat (PPMB)
    • Services de traitement et de paiement
    • Prestation universelle pour la garde d’enfants

    Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée 2012 à 2019

    2012 à 2013

    • Revenu fédéral pour les parents d'enfants assassinés ou disparus
    • Jumeler les Canadiens et les emplois disponibles
    • Initiative de renouvellement de l'authentification électronique – Phase I
    • Initiative de renouvellement de l'authentification électronique – Phase II
    • Inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse
    • Tribunal de la sécurité sociale

    2013 à 2014

    • Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones
    • Citoyenneté et Immigration Canada – Initiative précoce
    • Solution PRO-SAP du Programme de renouvellement des services habilitants
    • Entente d'échange de renseignements avec le ministère du Revenu du Québec
    • Échange de renseignements entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Anciens Combattants Canada
    • Ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces et les territoires
    • Parents d'enfants gravement malades
    • Inscription en ligne et tenue de dossier dans le Relevé d'emploi sur le Web
    • Partage de données individuelles conformément au protocole d'entente entre RHDCC et le Bureau du surintendant des institutions financières
    • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase I

    2014 à 2015

    • Prêt canadien aux apprentis – Phase I
    • Programme de renouvellement des services habilitants – MaSGE (PeopleSoft)
    • Guichet emplois
    • Prestation de la Subvention canadienne pour l'emploi dans les provinces et territoires
    • Prestation de la Subvention canadienne pour l'emploi dans les provinces et territoires – Passerelle de données
    • Fonds pour les compétences et les partenariats
    • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase II
    • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase III

    2015 à 2016

    • Programme de Prêt canadien aux apprentis – Phase II : Gestionnaire de comptes
    • Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes
    • Programmes d'équité en matière d'emploi
    • Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
    • Service hébergé de gestion des comptes des médias sociaux (HootSuite)
    • Protocole d'entente interministériel sur les services de recouvrement avec l'Agence du revenu du Canada
    • Services Web gérés
    • Transition du programme de passeports

    2016 à 2017

    • Programme canadien pour l'épargne-invalidité : administration des subventions et bons canadiens pour l'épargne-invalidité
    • Programme canadien pour l'épargne-études : administration et offre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), du Bon d'études canadien et d'incitatifs à l'épargne étude administrés à l'échelle provinciale
    • Programme des rentes sur l'État
    • Système mondial de gestion des cas (SMGC) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et d'Emploi et Développement social Canada – Projet d'établissement de liens avec le Registre d'assurance sociale (SMGC ‒ RAS)
    • Communication des renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de l'Alberta aux fins d'administration des programmes pour les aînés et de logements de l'Alberta
    • Échange d'information recueillie en vertu du Régime de pensions du Canada à l'appui des programmes de pensions de retraite administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    • Échange de renseignements personnels entre EDSC et le ministre des Aînés et du Logement en Alberta pour l'administration des prestations aux aînés de l'Alberta
    • Rétroaction individuelle sur la qualité – Exactitude
    • Système harmonisé de gestion de l'apprentissage (SHGA)
    • Service de comptes électroniques liés entre EDSC et l'Agence du revenu du Canada
    • Sécurité de la vieillesse : Initiative d'inscription proactive – Phase 2
    • Rôle de Service Canada dans les inspections du Programme de mobilité internationale
    • Programme des travailleurs étrangers temporaires – Phase IV

    2017 à 2018

    • Inscription automatique au Supplément de revenu garanti
    • Enregistrement d'appels et fonctionnalité de saisies d'écrans pour le 1 800 O-Canada et services d'information personnalisés du programme d'assurance de la qualité
    • Programme de Prêt canadien aux apprentis – Phase III : Remboursement
    • Ministère des Pêches et des Océans (MPO) – Programme d'aide d'urgence liée aux conditions des glaces
    • Initiative d'échange de renseignements relatifs au dépôt direct
    • Projet d'avis électronique dans Mon dossier Service Canada
    • Échange de renseignements personnels entre EDSC et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon pour l'administration du Supplément de revenu aux aînés du Yukon
    • Fonds pour l'emploi des Premières Nations
    • PE concernant la divulgation de divers fichiers de données administratives par EDSC à Statistique Canada
    • Sécurité de la vieillesse (SV) – Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.)
    • Entente sur le perfectionnement de l'effectif
    • Stratégie emploi jeunesse
    • Programme d'indemnisation des employeurs de réservistes
    • Transition du programme de passeports

    2018 à 2019

    • Service de consultation pour l’épargne-études
    • L’échange de renseignements entre EDSC et le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté de la Colombie-Britannique
    • Rôle de Service Canada dans les enquêtes du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale
    • Entente d’échange de renseignements entre EDSC et le ministère de la Justice
    • Initiative d’échange de données sur les décès à l’étranger

    2019 à 2020

    • Projet d’expansion de la biométrie : Services de collecte de données biométriques au Canada de Service Canada pour le compte du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada (IRCC)
    • Programme d’assurance de la qualité des évaluations médicales effectuées dans le cadre du Régime de pensions du Canada (phase 1)
    • Programme des Prix pour le bénévolat du Canada
    • Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants — version de juin 2019
    • Projet de remplacement du Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD)
    • Réception, par le régime d’assurance-emploi, des données de l’Agence des services frontaliers du Canada sur les entrées et les sorties
    • Divulgation de renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’administration du régime « 65 Plus »
    • Échange de renseignements personnels entre Emploi et Développement social Canada, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse et Service Nouvelle-Écosse
    • Système intégré de gestion de l’apprentissage Saba Cloud pour les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (de l’extérieur d’EDSC)
    • Guichet emplois
    • Projet pilote d’identité numérique MyAlberta
    • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les solutions de TI du Centre de contact virtuel de Rogers

    Salle de lecture

    Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

    Administration centrale
    Place du Portage, Portage IV, niveau 12
    140 Promenade du Portage
    Gatineau QC  K1A 0J9

    Les bureaux régionaux

    Pour trouver un bureau de Service Canada où vous pouvez obtenir un exemplaire de la publication Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements , visitez le site Web de Service Canada.

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