Présenter d’une demande de Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

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Ce qu'offre cette disposition

Si vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche de poursuivre vos études postsecondaires et de travailler pour le reste de votre vie, vous pourriez être exonéré du remboursement de vos prêts d’études en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

L’inscription n’est pas automatique; vous devez présenter une demande pour pouvoir avoir droit à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. Si vous bénéficiez de cette disposition, vous ne pourrez pas obtenir d’autres prêts d’études canadiens ou d'autres bourses canadiennes.

Remarque : Les personnes ayant une invalidité permanente qui ont un prêt d’études à rembourser peuvent aussi se tourner vers le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente.

Qu’est-ce qu’une invalidité grave et permanente?

Selon le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, une « invalidité grave et permanente » est une limitation fonctionnelle à vie causée par une incapacité physique ou mentale :

  • qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail; et
  • dont l’emprunteur sera atteint pour le reste de sa vie.
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