Prestation pour invalidité grave et permanente - Ce qu'offre cette disposition
Interruption des services de Postes Canada
En raison de l'interruption de travail à Postes Canada, la correspondance postale de certains programmes et services peut être touchée. Consultez les mesures en place pendant l’interruption des services de Postes Canada.
Les emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs prêts d'études canadiens peuvent être admissibles à l'annulation de leur dette par l'entremise de la Prestation pour invalidité grave et permanente.
Vous devez présenter une demande et y être admissible pour avoir droit à cette prestation. L'obtention de la prestation n'est ni automatique ni garantie. De plus, une fois que vous aurez reçu cette prestation, vous ne serez plus admissible à recevoir d'autres bourses ou prêts d'études canadiens.
Remarque : Les personnes ayant une invalidité permanente qui ont un prêt d'études à rembourser peuvent aussi se tourner vers le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité (PAR-I).
Admissibilité
Une « invalidité grave et permanente » est une invalidité :
- qui vous empêche d'occuper un emploi « véritablement rémunérateur », et
- dont vous serez atteint pour le reste de votre vie.
« Véritablement rémunérateur » se dit d'un emploi dont la rémunération est au moins égale à la somme maximale que l'on peut toucher au titre de la prestation d'invalidité en vertu des Prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada.
Nos évaluatrices et évaluateurs médicaux détermineront si vous êtes admissible sur le fondement de votre demande et des documents justificatifs.
Remarque : Pour que les prêts d'études de l'Ontario soient admissibles à l'annulation, vous devez résider au Canada. Dans ces cas, la province de l'Ontario déterminera votre admissibilité.
Avant de présenter une demande
Si vous représentez un demandeur, vous devez présenter un document vous autorisant à le faire (par exemple, une procuration ou une preuve attestant que vous êtes fiduciaire ou tuteur du demandeur).
Si vous avez obtenu un prêt d'études canadien et un prêt d'études de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la Saskatchewan, vous n'avez qu'une seule demande à remplir pour faire annuler le prêt canadien aux étudiants et le prêt d'études provincial. Si vous avez obtenu un prêt d'études d'une autre province ou territoire, vous devez également communiquer avec le bureau d'aide financière aux étudiants de cette province ou territoire pour connaître le programme d'aide au remboursement qui s'applique.
Remarque : Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) ne rembourse pas les frais que vous pourriez devoir payer pour faire remplir le formulaire de rapport médical.
Comment présenter une demande par la poste
Téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Faites également remplir le rapport médical ci-dessous par un médecin ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien :
Postez les deux documents originaux signés ainsi que toutes les justificatives à l'adresse suivante :
Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Case postale 2090, Succursale D
Ottawa ON K1P 6C6
Communiquez avec nous
Pour obtenir plus d'information, communiquez en ligne avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) ou composez le 1-888-815-4514 et demandez que votre appel soit acheminé au PCAFE. Le service ATS est disponible au 819-994-1218 ou sans frais au 1-866-667-8554.