Régime de responsabilisation - Rapport annuel 96-97

À titre d'organisme fédéral, le SCRS doit rendre compte au gouvernement, au Parlement et à la population du Canada. En raison du sérieux et du degré d'intrusion que comportent parfois ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes; il existe, au sein du Service et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent d'en scruter les activités et de veiller à ce qu'elles soient conformes à son mandat.

Il est du ressort du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (l'un des éléments du régime de responsabilisation) d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement et de formuler des observations à cet égard.

A. Rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du Ministre

En vertu de la Loi sur le SCRS, le Comité doit scruter les instructions données au Service par le Solliciteur général aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi. Ces instructions portent sur certains types d'enquêtes du SCRS dans des sphères qui peuvent être délicates, comme les campus universitaires.

Le souci premier du Comité est de déterminer si ces instructions répondent aux besoins ou si le fait d'y déroger peut donner lieu à des actes répréhensibles ou à des violations de la Loi sur le SCRS. L'analyse du Comité comporte trois volets précis : l'étude des directives du Service fondées sur les instructions du Ministre, l'examen de la mise en oeuvre des instructions dans des cas particuliers et l'explication de tout changement important dans le nombre d'enquêtes nécessitant l'approbation ministérielle.

En 1996-1997, trois nouvelles instructions du Ministre ont été transmises au Comité.

Les exigences nationales

Le Cabinet donne périodiquement au SCRS des directives générales, appelées « exigences nationales », lui indiquant où il doit faire porter ses efforts d'enquête. L'instruction récente intitulée « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité – 1995-1997 » énonce cinq secteurs prioritaires : l'antiterrorisme, le contre-espionnage, le filtrage de sécurité, l'appui à la collecte de renseignements touchant l'étranger et les activités de criminalité transnationale.

Ce dernier secteur s'écarte sensiblement des exigences précédentes énoncées dans l'instruction de 1994-1995, où il est enjoint au SCRS de fournir au gouvernement des évaluations stratégiques sur les activités de criminalité transnationale qui peuvent menacer la sécurité du Canada. Parallèlement, le Service y est aussi invité à continuer de fournir des renseignements criminels aux organismes d'application de la loi, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur le SCRS.

Dans des rapports de vérification antérieurs, le Comité s'est dit inquiet du retard à recevoir l'instruction du Ministre sur les exigences nationales. Ce n'est qu'à la fin de l'année en cause que le Ministre a donné son instruction —qui est en fait un document de planification. Il a alors choisi de l'étendre sur deux exercices financiers : 1995-1996 et 1996-1997. Le CSARS prend acte de la publication des exigences nationales pour 1997-1998.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité n'a pu formuler d'observations sur les exigences nationales couvrant la période à l'étude, les ayant reçues tardivement, ce qui n'a suscité aucune difficulté.

La gestion de l'information

L'instruction du Ministre sur la « gestion de l'information » vise à englober toutes les instructions antérieures touchant la gestion, la conservation et la destruction des dossiers du Service. Elle tient en outre compte de l'évolution rapide des technologies de l'information.

Dans une instruction antérieure traitant du même sujet, le Solliciteur général mentionne expressément que « les informations de sources ouvertes qui ne satisfont pas aux critères de collecte ou de conservation prévus dans la loi devraient à l'avenir être séparées des dossiers d'enquête du Service  ». Cette exigence étant absente de la dernière instruction, le Comité a demandé pourquoi.

Le ministère du Solliciteur général lui a répondu qu'elle avait été omise pour laisser au SCRS le temps de discuter de la politique et d'arrêter sa position à cet égard. Il nous a informés qu'une nouvelle instruction sur la conservation des informations de ce type serait donnée prochainement.

Enquêtes sur les campus universitaires

Une instruction antérieure du Ministre ayant trait aux « enquêtes sur les campus universitaires » oblige à obtenir l'approbation du Solliciteur général pour toute enquête menée par le SCRS sur un campus et de nature à entraver le libre échange des idées liées aux établissements universitaires. Dans une nouvelle instruction, le Ministre reprend ces principes, affirmant toutefois que le Directeur du SCRS peut, de son propre chef, approuver les activités de ses sources dans des circonstances particulières, à condition de lui faire part de ses décisions.

Dans un précédent rapport de vérification, le Comité avait recommandé de récrire l'instruction du Ministre touchant de telles enquêtes. Il a noté que la terminologie de la nouvelle instruction n'est plus incompatible avec la Loi sur le SCRS, problème qu'il avait déjà signalé.

Le CSARS suivra de près la mise en oeuvre de la nouvelle instruction par le Service.

Renversement par la violence

Aux termes d'une instruction de 1988, le Ministre doit approuver toute enquête sur les menaces mentionnées à l'alinéa d) de la définition de ce terme, à l'art. 2 de la Loi sur le SCRS, qu'on dit traiter de « subversion », soit « les activités qui... visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but ... est sa destruction ou son renversement, par la violence ». En 1996-1997, le Solliciteur général n'a autorisé aucune enquête semblable.

Changements aux politiques opérationnelles du Service et aux directives données à ses agents

Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, qui s'inspire en partie de la manière dont le Service interprète les instructions du Ministre, vise à servir de guide et de cadre de fonctionnement aux agents et aux employés du SCRS. Le Comité examine les changements que subit le Manuel, au même titre que ceux apportés aux instructions ministérielles, et cet ouvrage est pour lui un outil précieux pour l'examen des enquêtes du Service.

Au cours de l'exercice 1996-1997, le SCRS a revu plusieurs politiques et en a élaboré trois nouvelles dont voici les sujets :

• présentation uniforme des évaluations de la menace;
• coopération avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; et
• obtention de locaux pour les enquêtes du SCRS.

Au fil de notre examen de la nouvelle instruction du Ministre sur la gestion de l'information, le Service a fait mention d'une politique interne, « applicable dans tout le Service », que le CSARS n'avait encore jamais vue et qui était en vigueur depuis 1993. À sa demande, le SCRS lui en a fourni copie. Le Comité n'y a rien trouvé de discutable, mais il estime que des politiques aussi importantes devraient être versées plus rapidement dans le manuel des politiques officielles.

Communications d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national

Communications pour des raisons d'intérêt public

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations, sauf en des circonstances particulières. L'une d'elles, qu'on y mentionne explicitement, est que le Ministre peut l'autoriser à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public^{Note de bas de page 49} ». Selon la Loi, le Directeur du SCRS est tenu de présenter au Comité un rapport sur toutes les communications de cette catégorie; en 1996-1997, il n'y en a eu aucune.

Communications pour des raisons d'intérêt national

Selon l'interprétation que le Service fait de son mandat, il peut aussi, comme mandataire du Ministre, faire des communications spéciales d'informations « pour des raisons d'intérêt national ». En pareille circonstance, le Solliciteur général détermine si la communication de renseignements opérationnels est effectivement dans l'intérêt national et, le cas échéant, il demande au SCRS de les transmettre à des personnes ou à des organismes de l'extérieur de l'administration gouvernementale.

Au début, le Comité s'inquiétait des incidences de semblables communications spéciales, mais une nouvelle politique du SCRS porte que celles-ci doivent être portées à sa connaissance. S'il y a de telles communications, ce qui ne s'est pas produit durant l'exercice 1996-1997, le CSARS les examine au cas par cas.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les nominations et d'autres questions relatives au personnel. Il n'y a eu aucun règlement semblable en 1996-1997.

Rapport annuel du Directeur du SCRS

Le rapport annuel (document très secret) que le Directeur du SCRS présente au Solliciteur général expose de façon assez détaillée les opérations du Service pour l'exercice précédent. L'examen de ce rapport est l'une des principales tâches du Comité.

Dans notre rapport annuel concernant 1995-1996, nous n'avons pu commenter le rapport du Directeur pour cet exercice-là étant donné que nous l'avons reçu au moment de mettre sous presse. Aussi en traiterons-nous dans les lignes qui suivent, tout comme de son rapport pour l'exercice suivant.

Rapport du Directeur pour 1995-1996

Voici les points saillants relevés par le Comité dans le Rapport annuel du Directeur pour 1995-1996 :

• Le Directeur affirme que la sécurité publique demeure la principale préoccupation du Service et que la violence à caractère politique résulte surtout au Canada du « débordement des conflits qui éclatent à l'étranger » — dont témoigne le fait que près des deux tiers de toutes les enquêtes du SCRS ont été menées en 1995-1996 par la Direction de l'antiterrorisme, et non par celle du contre-espionnage.
• En 1995-1996, la Direction du contre-espionnage a signalé qu'une trentaine de pays agissaient « contre les intérêts canadiens, au Canada ou à l'étranger ». Le Service a misé sur l'établissement de rapports de liaison pour inciter les services de renseignement étrangers à suspendre leurs activités au Canada.
• Le SCRS participe de plus en plus aux enquêtes sur la criminalité transnationale.
• À la fin de mars 1996, un nouveau système informatisé avait permis au SCRS de réduire à 84 jours, de 113 qu'il était, le temps de traitement moyen d'une demande de cote « très secret » pour un employé ou un adjudicataire de l'État.
• L'exercice financier 1995-1996 marque l'établissement de la liste de surveillance des réfugiés. Ce nouveau programme interne permet d'identifier les personnes, considérées comme des menaces à la sécurité, qui peuvent demander le statut de réfugié ou la résidence permanente au Canada, ou encore tenter d'accéder à un poste de confiance dans la fonction publique fédérale.

Le Comité a trois observations à faire au sujet du rapport du Directeur.

Tout d'abord, il est d'avis que, si le Ministre n'est pas informé par d'autres moyens de tout écart important et marqué par rapport aux usages et méthodes passés du Service, le Directeur devrait en fournir l'explication dans son rapport. S'il ignore les raisons des tendances ou changements, le CSARS demandera des explications au SCRS et, si elles ne le satisfont pas, il poussera les recherches plus loin.

Ensuite, le rapport passe sous silence d'importantes questions touchant les activités opérationnelles du Service, par exemple, celles qui entourent les incidences de la technologie sur ces activités.

Enfin, nous avons trouvé que le rapport annuel ne contenait rien au sujet des activités de la Direction de l'analyse et de la production (EAP), important rouage opérationnel du SCRS et source clé des conseils que celui-ci est appelé à fournir au gouvernement fédéral. Il serait utile que le Directeur explique dans ses futurs rapports certaines activités de la Direction, comme la quantité et les types de comptes rendus renseignement qu'elle produit, les besoins des destinataires de cette information et les réactions de ceux-ci auprès de l'EAP. Le SCRS affirme qu'au besoin il peut fournir au Ministre des informations de ce genre par d'autres moyens.

Rapport du Directeur pour 1996-1997

Dans son Rapport annuel du Directeur pour 1996-1997, le Directeur souligne que le contexte de la sécurité mondiale subit au Canada des changements profonds et pas entièrement positifs; ce contexte est en effet devenu plus instable et imprévisible du fait que les activités entourant les menaces traditionnelles n'ont pas disparu et que de nouvelles formes ont vu le jour.

Nous croyons que le Rapport annuel du Directeur pour 1996-1997 donne un bon aperçu des activités d'enquête les plus importantes du Service. À notre avis, cependant, on y passe sous silence deux domaines importants, ou du moins on n'y fournit pas suffisamment de détails à cet égard.

Tout d'abord, le Directeur aurait pu en dire davantage au sujet de certaines enquêtes sur l'extrémisme au Canada. De plus, il n'évalue pas les incidences que les activités hostiles d'un certain pays au Canada pourraient avoir sur les ententes de coopération conclues avec cet État.

Certificat de l'Inspecteur général^{Note de bas de page 50}

En vertu de la Loi sur le SCRS (sous-alinéa 38a)(i)), le Comité doit examiner les certificats de l'Inspecteur général du SCRS. Dans ces documents, l'Inspecteur général évalue le rapport annuel du Directeur et expose ses constatations touchant les activités opérationnelles du Service. À cette fin, il se fonde en grande partie sur ses études et ses rapports de consultation.

Nous avons reçu le certificat de l'Inspecteur général pour l'exercice financier 1994-1995 en octobre 1996. Quant à celui de l'exercice suivant, nous l'avons reçu trop tard pour pouvoir l'examiner et exposer nos constatations dans le présent rapport.

Dans son certificat, l'Inspecteur général se dit convaincu que le rapport annuel du Directeur (pour 1994-1995) « a été utile au Solliciteur général aux fins de son appréciation des opérations du SCRS et qu'il lui a fourni des informations de valeur dans le cadre de son rôle de surveillance ». Il affirme aussi y avoir relevé plusieurs déclarations inexactes et non corroborées.

Observations de l'Inspecteur général

L'examen des activités du SCRS pour 1994-1995 a inspiré à l'Inspecteur général diverses observations et recommandations à l'intention du Solliciteur général. L'Inspecteur général a conclu que le SCRS n'avait pas suffisamment informé le Ministre quant aux activités visées par l'article 16, aux ententes assujetties à l'article 17 et aux enquêtes faisant appel à des sources humaines.

Il a recommandé qu'en ce qui concerne les enquêtes liées à des secteurs d'intérêt, le Service devrait veiller tout spécialement à documenter les motifs justifiant ses demandes d'autorisation^{Note de bas de page 51}.

L'Inspecteur général a en outre proposé que le SCRS indique clairement en quoi les opérations qu'il se propose de mener avec les services de renseignement de pays alliés peuvent l'aider à remplir les fonctions que lui confère la loi. En effet, avec l'approbation du Ministre, le Service réalise parfois avec eux, au Canada, des opérations de renseignement. Il a aussi précisé que le Solliciteur général voudra peut-être indiquer au SCRS quand et comment il désire être informé des résultats des opérations ainsi approuvées.

L'Inspecteur général a recommandé que le SCRS clarifie la nature et les limites du rôle des agents de liaison-sécurité (ALS) à l'étranger et que le Solliciteur général soit informé avant le fait de toute mesure extraordinaire que doivent prendre les ALS (voir la description et l'évaluation du Programme de liaison avec l'étranger et du rôle des ALS à la Le Programme de liaison du SCRS avec les organismes étrangers).

L'Inspecteur général a commenté diverses autres questions, dont la prestation de mises en garde ou de conseils au secteur privé, la communication d'informations par le Service au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le respect par le SCRS des conditions dont sont assortis les mandats au sujet des communications entrés clients et avocats. Il a recommandé que, lorsqu'il soumet des affaires à la décision du Solliciteur général, le Service rattache plus clairement les circonstances de chacune à son mandat et aux mécanismes de contrôle applicables.

Enfin, l'Inspecteur général a désapprouvé la décision du SCRS de ne pas lui fournir certains documents sous prétexte qu'ils étaient d'ordre administratif.

Rapports spéciaux de l'Inspecteur général

Même si les certificats sont, pour l'Inspecteur général, le principal moyen de faire part de ses constatations, il peut aussi publier à l'occasion des rapports d'étude spéciale. Aucun rapport de ce genre ne nous a été communiqué en 1996-1997. L'article 40 de la Loi sur le SCRS habilite le Comité à demander à l'Inspecteur général d'effectuer pour lui de telles études ou des recherches. Aucune demande semblable ne lui a été faite au cours de l'exercice 1996-1997.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le Directeur doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé a commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1996-1997, aucun agissement semblable n'a été porté à l'attention du procureur général ou du Comité. Des treize cas signalés jusqu'ici, tous ont été réglés, sauf deux qui remontent respectivement à 1989 et à 1990.

Consultations et enquêtes du CSARS

Comme on l'a vu plus haut, le Comité est un élément clé du mécanisme de responsabilisation du SCRS. En 1996-1997, il a entrepris en ce sens des activités particulières dans les domaines suivants.

Demandes officielles

Au cours de l'exercice financier (1er avril 1996 - 31 mars 1997), nous avons adressé au Service 141 demandes officielles, outre celles relatives aux plaintes reçues. Il a fallu en moyenne au SCRS 44 jours pour répondre à chacune, alors que le délai moyen était de 53 jours pour l'exercice précédent.

Séances d'information

La nouvelle présidente, Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., a rencontré le Directeur du SCRS en novembre 1996 et le Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en décembre suivant.

La présidente et les membres du Comité se sont entretenus avec le Directeur du SCRS en mai et en décembre 1996. Ces échanges s'ajoutent aux rapports courants de nos recherchistes avec le Service. Les membres du Comité ont rencontré des représentants des bureaux régionaux du SCRS, situés à Vancouver, Halifax, Ottawa, Montréal et Toronto, afin d'en connaître les activités et les difficultés.

Activités du CSARS étrangères à l'examen du SCRS

Le Comité a rencontré l'Inspecteur général du SCRS en janvier 1997 et le coordonnateur de la sécurité et du renseignement au Bureau du Conseil privé le mois suivant.

Les membres du Comité de surveillance sont souvent sollicités par des dignitaires étrangers de passage au Canada. Ainsi, en 1996-1997, ils ont rencontré :

• Inspecteur général de la sécurité et du renseignement et le Haut-commissaire de l'Australie au Canada (août 1996);
• des membres du Comité mixte permanent du renseignement d'Afrique du Sud et d'un organisme de sécurité de ce pays (février 1997); et
• le ministre polonais responsable de la sécurité accompagné de deux dirigeants de la sécurité (mars 1997).

Le sous-directeur exécutif a prononcé une allocution à une conférence de représentants de la sécurité au Conseil de coopération de l'Atlantique Nord et à Solidaires dans la paix. Cette conférence, que parrainait le Comité spécial OTAN, a eu lieu à Bruxelles en novembre 1996. Elle a fourni au CSARS l'occasion unique de partager avec des puissances occidentales et des démocraties naissantes l'expérience du Canada dans l'examen des opérations d'un organisme intérieur du renseignement de sécurité.

La conseillère juridique du Comité, qui en est aussi l'agente principale des plaintes, a participé à Toronto, à Hull et à Vancouver à une série de conférences parrainées par l'Association du Barreau canadien et par le Conseil des tribunaux administratifs canadiens. On y a traité de questions de droit administratif et d'immigration.

Rapports spéciaux

Aux termes de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité peut présenter au Solliciteur général un rapport spécial sur toute question entourant l'exercice de ses fonctions par le Service. En 1996-1997, il ne lui en a présenté aucun (la liste des études du CSARS figure à l'annexe B du présent rapport).

B. Au Comité de surveillance des activitiés de renseignement de securité

En octobre 1996, l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., a été nommée à la présidence du Comité^{Note de bas de page 52} et remplacée en sa qualité de membre par l'honorable James Andrews Grant, C.P., c.r.

Reddition de compte au Parlement

Le 15 mai 1996, le CSARS a comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale afin de répondre à ses questions au sujet du Budget des dépenses principal de l'exercice 1996-1997.

Le 24 octobre 1996, le Solliciteur général a présenté au Parlement le rapport annuel du Comité pour 1995-1996. Même si c'est le Ministre qui dépose ce document à la Chambre des communes, il n'est habilité à le modifier en aucune façon.

Le Comité a été invité le 3 décembre 1996 à répondre aux questions du Sous-comité sur la sécurité nationale au sujet de son rapport annuel de 1995-1996. À cette occasion, la présidente a exprimé l'espoir qu'à l'avenir « les rapports entre le Sous-comité et le CSARS seront empreints de confiance mutuelle ».

Le Comité a de nouveau comparu devant le Sous-comité sur la sécurité nationale le 15 avril 1997 pour répondre à ses questions, cette fois au sujet de son Budget des dépenses principal pour 1997-1998.

Maintenir le contact avec les Canadiennes et les Canadiens

Les recherchistes du CSARS ont participé au volet des études sur le renseignement, à la conférence de l'Association des études internationales tenue à Toronto en mars 1997. Ils ont aussi pris part à la conférence et à l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, qui avaient lieu au même moment.

Le CSARS sur l'Internet

Pour élargir la diffusion de l'information qui le concerne, lui et ses travaux, le CSARS a ouvert sur l'Internet, à la fin d'octobre 1996, un site officiel (http://www.sirc-csars.gc.ca) qui a été consulté jusqu'ici à plus de 85 000 reprises.

Ce site contient des renseignements sur le mandat et les activités du Comité, la notice biographique de chacun de ses membres, le texte intégral de ses derniers rapports annuels, la liste de ses études, les récentes modifications législatives touchant le CSARS et une procédure de recherche permettant de trouver de l'information sur des sujets précis.

Le site renseigne également sur la manière de présenter une plainte au Comité en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS, et il comporte des liens avec d'autres sites, comme ceux du Parlement, du Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'information, que nous croyons susceptibles d'intéresser les internautes.

Source : Budget des depenses de 1996-1997, partie III, section II

Portée des changements au budget des dépenses

Le CSARS comprime ses dépenses depuis 1991-1992 et il poursuivra dans cette voie au cours des deux prochains exercices financiers. Même si ces réductions ne sont pas élevées en chiffres absolus, elles n'en demeurent pas moins importantes pour un petit organisme dont le budget ne laisse guère de marge de manoeuvre.

Le graphique 1 illustre la réduction du budget du Comité, mais de façon trompeuse du fait que, depuis 1995-1996, les services de traduction (50 000 $) sont maintenant compris dans les niveaux de référence du CSARS. Auparavant, ces services étaient fournis gratuitement par le Bureau de la traduction du Secrétariat d'État.

Adaptation aux compressions budgétaires

Sur le plan de ses activités, le Comité se ressent des compressions budgétaires qui touchent toute l'administration gouvernementale.

Les enquêtes sur les plaintes étant pour le CSARS l'article de dépenses discrétionnaires le plus coûteux, elles doivent donc absorber la majeure partie des effets des compressions budgétaires. Pour y faire face, le Comité exécute une plus grande partie de son travail à l'interne et recourt moins à des avocats de l'extérieur. En dépit des mesures prises, dont celles-là, le Comité est déterminé à ne pas accroître le temps de traitement des plaintes et à maintenir la qualité de ses rapports.

Les compressions budgétaires se font aussi sentir sur les examens que doit effectuer le Comité. Comme dans le cas des plaintes, il exécute une plus grande partie du travail à l'interne et recourt moins à des conseillers en recherche contractuels. De plus, le CSARS a réduit les sommes consacrées aux colloques, préférant traiter individuellement avec des universitaires et d'autres experts.

En 1997-1998, le Comité compte augmenter sa productivité en réaffectant à la section de la recherche deux postes de la catégorie administrative générale dite du soutien. Cela devrait accroître du tiers la production de ce service, moyennant des frais supplémentaires minimes.

Le Comité estime que l'ensemble de ces mesures, conjuguées à la poursuite de ses efforts pour améliorer son efficacité, lui permettra de s'acquitter tout aussi bien et peut-être mieux de ses responsabilités à l'égard du Parlement et du public et, du même coup, de réduire ses frais.

Personnel

Le Comité compte en tout seulement quatorze employés : un directeur exécutif, un conseiller juridique/ agent principal des plaintes, qui traite les plaintes et les rapports ministériels, un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un chef de projets, cinq agents de recherche dont un assure la liaison avec les médias, un agent administratif, qui exerce la fonction de greffier aux audiences du Comité, et trois employés de soutien. C'est avec ce personnel restreint, chargé de mettre en oeuvre des mesures de sécurité spéciales, que le CSARS réussit à traiter des documents délicats et assortis d'une cote de sécurité élevée.

Réorganisation et productivité accrue

Depuis le 1^er avril 1997, le Comité a restructuré ses services de recherche de manière à en utiliser plus efficacement les ressources. Celles-ci relèvent maintenant toutes d'un sous-directeur exécutif, épousant davantage le déploiement de l'effectif du SCRS et permettant une gestion efficace des travaux de recherche intensifs qui leur sont confiés.

Compte tenu de l'apport de l'agente chargée des plaintes et du fait que le Comité mise davantage sur ses propres ressources juridiques internes pour traiter ces affaires, Sylvia MacKenzie a été nommée conseillère juridique et agente principale des plaintes le 1er avril 1997.

Au cours de ses réunions mensuelles, le Comité détermine officiellement les travaux de recherche et les autres tâches que doit effectuer son personnel, et il en arrête l'ordre de priorité. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.

Notes de bas de page