Recommandations et principales constatations - Rapport annuel 2000-2001
LIAISON DU SCRS AVEC LES ORGANISMES ÉTRANGERS
L'examen du CSARS a porté sur un bureau d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui œuvre à l'étranger dans un milieu particulièrement difficile. C'est un défi de taille d'assurer la sécurité du cadre physique de fonctionnement de ce bureau où les conditions de travail généralement pénibles empirent la situation. Au cours de sa vérification, le Comité a été frappé par les piètres conditions dans lesquelles le personnel du Service doit travailler. Des installations déficientes, combinées à la lourde charge de travail occasionnée par la multiplication des demandes d'immigration et de visa requérant un filtrage de sécurité, suscitent un climat défavorable. En dépit de ces circonstances difficiles, l'ALS et le personnel de ce bureau canadien font du bon travail.
Nous avons constaté que, même si l'ALS a fait des progrès constants auprès des interlocuteurs étrangers, il lui reste moins de temps pour nouer des relations avec les autres pays dont il est théoriquement chargé dans la région, étant donné que le volet immigration de son mandat l'accapare de plus en plus.
La charge de travail manifestement trop lourde a fait craindre au Comité que certaines fonctions importantes du bureau puissent ne pas être remplies promptement. La haute direction du Service a dit au CSARS qu'elle partageait ces craintes et qu'à son avis ce problème, côté immigration, était commun à certains autres bureaux d'ALS. Le Comité est d'avis que le SCRS voudra peut-être scruter cet élément de son Programme de liaison avec l'étranger.
Le Comité a examiné toue la documentation ayant trait à la coopération opéra-tionnelle et aux échanges d'informations auxquels avait pris part le bureau d'ALS entre le 31 mars 1998 et le 30 juin 2000. Il y a relevé un seul échange problématique. Nous avons dit au Service qu'il devrait songer à transmettre les renseignements mis à jour à ses clients de façon qu'ils puissent replacer son opinion antérieure dans le bon contexte.
La crainte de répercussions sur le plan des droits de la personne était à l'avant-plan de la vérification de ce bureau par le Comité. Les ALS sont tenus de fournir au reste du SCRS des évaluations exactes et à propos sur la réputation des organismes, et cela, sur deux plans : le respect des droits de la personne et la tendance à transmettre sans autorisation ces informations à des tiers. Pour ce qui est du bureau d'ALS soumis à la vérification, le Comité n'a trouvé aucun échange d'informations qui ne respectait pas ces normes et il est convaincu que toutes les évaluations d'organismes en matière de respect des droits de la personne ont été effectuées selon les règles de l'art.
LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE – RÉVISION ET MISE À JOUR
En février 2001, le solliciteur général a diffusé un recueil d'instructions ministérielles révisées sur la gestion du Service – ce que le Comité souhaitait depuis un certain temps déjà.
Le nouveau recueil (document classifié) rationalise passablement l'orientation stratégique du Service par le gouvernement et, de l'avis du Comité, témoigne d'une maturation du cadre légal et stratégique qui régit le travail du SCRS. Les directives ministérielles sont désormais considérablement simplifiées et uniformes quant au langage employé et forment un document concis et cohérent. Il est en outre manifeste qu'il y a eu, quant à la gestion courante du SCRS, un transfert global de pouvoirs discrétionnaires du cabinet du solliciteur général au directeur du Service. Lors de vérifications futures, le Comité compte porter une attention particulière à la manière dont les nouvelles instructions seront interprétées et appliquées à l'ensemble des activités du Service.
ÉCHANGES D'INFORMATIONS AU CANADA (5)
Le Comité a examiné tous les échanges d'informations du Service avec les autres organismes canadiens pendant l'exercice 1999–2000. Il a en outre scruté sur place les pratiques suivies dans un bureau régional du SCRS en matière d'échanges.
Pour la période à l'étude, le Comité a relevé deux échanges préoccupants. Dans le premier cas, la base de données dans laquelle le Service avait versé les informations non sollicitées contenait plusieurs documents concernant des personnes et des organisations sur lesquelles il n'était pas autorisé à enquêter. Nous avons demandé au SCRS pourquoi il avait conservé ces documents et ses explications nous ont satisfaits. Le Comité croit toutefois que les raisons de conserver des informations non sollicitées d'une telle nature devraient, à l'avenir, être énoncées clairement dans les rapports opérationnels pertinents.
Le Comité recommande que les raisons pour lesquelles des informations sont conservées dans une catégorie générale soient énoncées clairement dans les rapports opérationnels.
Le deuxième cas concernait l'opportunité de conserver certaines informations, reçues d'un organisme canadien, qui avaient trait aux activités d'un petit groupe de mineurs. Le Service a décidé par la suite qu'aucune autre mesure ne s'imposait, mais il a conservé dans ses dossiers les informations reçues initialement. Le Comité est d'avis que ces informations devraient être retirées des dossiers. Le SCRS a convenu de modifier ses rapports opérationnels de manière à refléter sa décision finale selon laquelle les informations ne justifiaient aucune autre mesure de sa part.
Le Comité recommande que le Service fasse preuve d'une plus grande diligence lorsqu'il décide s'il doit conserver des informations non sollicitées.
NOTES D'ÉVALUATION DE SÉCURITÉ À CIC
Le Comité a examiné un échantillon d'enquêtes de sécurité à l'immigration menées par le Service et choisies à partir des 166 notes d'information que le SCRS avait envoyées à CIC au cours de l'exercice 1999–2000. Il a étudié ces notes et toutes les pièces justificatives concernant chaque enquête. Toutes les notes d'information dans lesquelles le Service avait donné une opinion à CIC ont été jugées exactes et bien fondées sur les renseignements recueillis.
Le Comité a appris récemment que le Service et CIC avaient instauré le programme « Filtrage dès le début du processus
» pour les demandeurs du statut de réfugié au Canada. L'objet du programme est d'éviter que l'on puisse entrer au Canada et y demeurer pendant une période indéfinie sans subir d'évaluation de filtrage de sécurité – ce qui posait un risque important selon la procédure en place lors d'un examen antérieur du Comité.