Cadres d'action et de gestion - Rapport annuel 2001-2002
A. Cadres d'action et de gestion
RÈGLEMENTS ET NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL
Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2001–2002.
EXIGENCES NATIONALES EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ POUR 2001–2002
Les Exigences nationales énoncent les directives générales du gouvernement quant à l'objet sur lequel le SCRS doit faire porter ses efforts d'enquête et aux orientations qu'il doit suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Pour 2001–2002, les Exigences nationales s'apparentent généralement à celles des exercices précédents; plusieurs changements semblent toutefois y traduire certaines préoccupations nouvelles de la part du gouvernement.
Voici les changements particuliers qui ont retenu l'attention du Comité :
- la liste des groupes considérés comme des menaces à la sécurité nationale et devant faire l'objet d'enquêtes dans le cadre du Programme de lutte contre le terrorisme du SCRS a été légèrement modifiée et désigne maintenant de façon expresse l'extrémisme islamique sunnite; et
- on a ajouté une section entièrement nouvelle sur la liaison à des fins de renseignement, mettant un accent renouvelé sur l'importance de maintenir un réseau de renseignement qui soit le plus vaste possible.
LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Il n'a donné aucune instruction nouvelle au cours de l'exercice à l'étude.
CHANGEMENTS AUX POLITIQUES OPÉRATIONNELLES DU SCRS
Le Comité a étudié quatre politiques opérationnelles nouvelles que le Service a établies en 2001–2002 et quatorze modifications distinctes qui ont été apportées à neuf politiques opérationnelles existantes du SCRS.
Parmi les quatre politiques opérationnelles établies dans la dernière année, la première porte sur les activités d'enquête du Service et sur l'aide opérationnelle hors du Canada. La deuxième a trait aux opérations menées conjointement avec des organismes étrangers au Canada et à l'aide opérationnelle qui leur est fournie. Ces deux politiques ont été créées en vue de donner suite à des instructions ministérielles récentes.
La troisième politique nouvelle traite des méthodes d'enquête employées par le SCRS pour obtenir des renseignements ou des évaluations. Elle prescrit le processus à suivre pour les autorisations ainsi que d'autres points nécessaires au Service pour réaliser ses objectifs en vertu de la Loi sur le SCRS. La quatrième politique concerne les événements urgents ou imprévisibles qui constituent une menace envers la sécurité du Canada ou qui obligent à soutenir des alliés sous le coup de menaces.
Pour ce qui est des 14 modifications distinctes, les politiques existantes traitent de questions telles que le ciblage, la conduite générale d'opérations et la coopération avec CIC.
Le Comité a constaté que les politiques, tant nouvelles que révisées, étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.