Exigences en matière de rapports - Rapport annuel 2001-2002
B. Exigences en matière de rapports
CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL POUR 2001
L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme aux politiques et à la loi. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable
» quant à ces activités et l'informant de tout cas où le SCRS déroge à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il exerce ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre transmet ce certificat au Comité de surveillance.
Le certificat de cette année est le premier pour lequel l'inspecteur général et son effectif complet ont disposé d'un cycle entier de 12 mois pour mener leurs investigations à terme. Comme le décrit l'inspecteur général, son examen à consisté à étudier en détail les documents accompagnant le rapport du directeur au Ministre, à analyser les opérations importantes du Service et à tenir des entrevues régulières avec de hauts dirigeants du SCRS à l'Administration centrale et dans les régions.
Quant au rapport du directeur pour 2000–2001, l'inspecteur général l'a déclaré acceptable en tous points. Il a aussi établi que, sauf une exception, le Service n'a pas accompli d'actes outrepassant ses pouvoirs et n'a pas, non plus, contrevenu aux instructions reçues du Ministre ni exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Cette unique exception a été portée à l'attention du procureur général du Canada, comme le prescrit la Loi sur le SCRS.
RAPPORT OPÉRATIONNEL ANNUEL DU SCRS POUR 2000–2001
Dans son rapport annuel au solliciteur général, le directeur du SCRS décrit les activités opérationnelles du Service pour l'exercice financier précédent. L'une des fonctions du Comité est d'examiner ce rapport.
L'an dernier, le CSARS n'a pas reçu le rapport du directeur assez tôt pour en traiter dans son rapport annuel pour 2000–2001. Voici donc les résultats de l'étude de ce rapport.
En novembre 2000, l'inspecteur général du SCRS avait recommandé que le rapport annuel du directeur au solliciteur général soit désormais plus concis et ciblé que par le passé. Le directeur a accepté la recommandation.
L'idée d'adopter la nouvelle approche était de souligner les activités importantes du Service et toute question sérieuse concernant les opérations, la politique de l'État, les points susceptibles de controverse et les difficultés prévues. Le rapport atteint ces objectifs et, de ce fait, devient un outil utile au Comité qui doit arrêter les sujets sur lesquels faire porter ses futurs examens et enquêtes.
Le rapport ne contient aucune description d'ordre statistique ou procédural, tels les niveaux d'enquête ou le processus des mandats. Les détails appropriés concernant les données sur les mandats et les cibles particulières sont fournis au Ministre dans des documents distincts. Ce rapport, désormais plus concis, attire l'attention sur les questions et défis les plus saillants auxquels fait face le Service, ce qui constitue une amélioration marquée, de l'avis du Comité, sur les rapports antérieurs, plus volumineux.
AGISSEMENTS ILLICITES
Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, avec ses observations.
En 2001–2002, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre. La possibilité qu'il y ait eu un tel acte, mentionnée dans le rapport annuel du Comité pour 2000–2001 (p. 45), n'était toujours pas éclaircie au moment de mettre sous presse le présent rapport.