Les fonctions du SCRS - Rapport annuel 2001-2002

C. Les fonctions du SCRS

EXAMEN DES ENTENTES DU SCRS AVEC DES ORGANISMES CANADIENS ET ÉTRANGERS

Relations avec la GRC

En ce qui touche les ententes du Service avec des organismes canadiens, le Comité a toujours porté une attention spéciale aux activités de liaison et de coopération entre le SCRS et la GRC. Les mécanismes de liaison et de coopération entre ces deux organismes sont prévus dans un protocole d'entente qu'ils ont conclu. Cette année, le Service a signalé que ce protocole était l'objet de discussions constantes entre les parties. Il n'y a toutefois pas eu de décision finale quant aux changements à y apporter. De plus, on a entrepris de réévaluer le programme de liaison officiel afin de l'orienter vers des détachements directs entre les organismes.

Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 1503 échanges d'informations effectués par écrit avec la GRC, soit une faible diminution par rapport à l'an dernier : 1678 échanges. Il a en outre remis à la GRC 378 notes de communication^{Note de bas de page 3} et 20 lettres d'autorisation^{Note de bas de page 4}.

Le Service a fait état de plusieurs programmes nouveaux visant à promouvoir la coopération et la liaison avec la GRC. L'un d'eux a débouché sur une entente de détachement entre le SCRS et la GRC dans une région. Les bureaux régionaux concernés des deux organismes en avaient arrêté les paramètres et les conditions. Cet accord renouvelable, qui a été mis en œuvre, complète les ententes de liaison existantes entre le SCRS et la GRC, qui ont été examinées dans des rapports annuels antérieurs.

Le Service a signalé au Comité que l'accord relatif aux détachements avait dépassé les attentes quant à favoriser le déroulement sans heurt des opérations. Lorsqu'il évaluera à nouveau les relations entre le SCRS et la GRC, le CSARS examinera les modalités de mise en œuvre de l'accord, qui est en place depuis moins d'un an, et la possibilité de l'appliquer aux autres régions.

D'après le Service, divers autres programmes ont vu le jour en 2000–2001 et bon nombre d'entre eux s'inscrivent dans le sillage des événements du 11 septembre 2001. Le Comité a demandé des détails sur chacun.

Ententes avec des organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère à la fois avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Le SCRS a fait état de deux nouvelles ententes qu'il a signées en 2001–2002, l'une avec CIC et l'autre avec un organisme provincial.

Le protocole d'entente conclu le 4 février 2002 avec CIC en a remplacé quatre autres entre les deux parties. Il s'articule non seulement autour de l'obligation qui incombe au SCRS et à CIC de s'acquitter de leurs mandats respectifs, selon la Loi sur le SCRS ainsi que la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, mais également autour de la nécessité que les deux parties échangent des informations ayant trait à l'immigration, à la sécurité et à la citoyenneté. Conformément aux conditions du protocole et aux articles 13 et 14 de la Loi sur le SCRS, le Service peut :

• fournir à CIC des évaluations de sécurité,
• conseiller CIC sur les questions intéressant la sécurité du Canada,
• lui fournir de l'information sur les questions de sécurité ou sur les activités criminelles.

Ententes avec des organismes étrangers

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une telle entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit de sa propre initiative.

Le Service a signalé qu'en 2001–2002, il avait conclu cinq nouvelles ententes avec des services de renseignement étrangers et élargi la portée des relations entretenues avec huit autres. Dans huit autres cas, le SCRS affirme avoir pris des mesures pour restreindre l'ampleur de la coopération parce que les organismes intéressés avaient piètre réputation quant au respect des droits de la personne, qu'ils avaient violé l'interdiction de transmettre des informations à des tiers ou qu'ils n'étaient généralement pas fiables. Le Service a en outre signalé que, des 231 ententes conclues avec des organismes étrangers, 48 étaient considérées comme inappliquées (l'inapplication s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an).

Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a, à l'extérieur du pays, des bureaux de liaison qui partagent généralement les locaux des missions diplomatiques canadiennes. Un nouveau bureau a ouvert ses portes en 2001. Le SCRS a mentionné que les événements du 11 septembre 2001 l'avaient amené à affecter des ressources supplémentaires afin d'ouvrir prochainement plusieurs autres bureaux. Il a en outre signalé que la charge de travail de ses bureaux à l'étranger ne cessait de s'alourdir pour ce qui est des enquêtes de sécurité relatives à son programme d'assistance à CIC.

Le recueil des instructions ministérielles révisées récemment et publiées en février 2001 (voir le Rapport du CSARS 2000–2001, p. 8) a aussi eu des incidences générales sur les ententes avec des organismes étrangers. Le Service a affirmé avoir revu, sous l'éclairage des nouvelles instructions, toutes les ententes déjà conclues aux termes de l'article 17 avec de tels organismes. Les définitions décrivant la portée des diverses ententes ont été simplifiées et une nouvelle procédure concernant leur gestion a été instaurée en décembre 2001.

Le Service a déclaré au Comité que les événements du 11 septembre n'avaient pas changé la portée des ententes de liaison existantes, qu'il estimait déjà appropriées. Il s'est gardé d'écarter la nécessité d'améliorer les relations actuelles ou de chercher à en nouer de nouvelles, selon l'évolution du contexte de la menace terroriste.

MANDATS DE LA COUR FÉDÉRALE : GÉNÉRALITÉS ET STATISTIQUES

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux. De plus, en examinant l'usage que le Service fait des mandats, le CSARS peut saisir toute l'ampleur des activités d'enquête de celui-ci et il en tire un bon indicateur de la manière dont le SCRS conçoit ses priorités.

Le Comité compile des statistiques trimestrielles sur tous les mandats décernés par la Cour fédérale et sur les affidavits joints aux demandes adressées au tribunal. Il glane ainsi chaque année divers types de données, dont le nombre de personnes et de groupes que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Le tableau 3 fournit une comparaison du nombre de mandats qui ont été décernés au cours des trois derniers exercices financiers.

La Cour fédérale a décerné 49 mandats urgents en 2001–2002 comparativement à 32 l'année précédente. Elle n'a pas rejeté de demande de mandat et aucune de ses décisions n'a eu d'incidences sur les mandats existants.

Données sur les mandats : observations

Les chiffres recueillis par le Comité fournissent une idée de la fréquence avec laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est d'une utilité restreinte. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, entraînent des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs et dans le mode d'exécution des mandats. Les données brutes sur les mandats peuvent être trompeuses, car un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de tels pouvoirs contre une seule ou plusieurs personnes ou contre une organisation.

Il importe en outre de ne pas oublier que les mandats ne sont qu'un des multiples instruments d'enquête dont dispose le Service. Les données sur les mandats ne reflètent donc pas nécessairement le niveau d'activité du SCRS en matière d'enquête.

RÈGLEMENTS

Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche que doit suivre le Service pour obtenir des mandats. En 2001–2002, il n'y a eu aucun règlement semblable.

ENQUÊTES EN VERTU DE L'ALINÉA 2d)

Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». D'après les rapports du Service, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2001–2002.

COMMUNICATION D'INFORMATIONS POUR DES RAISONS D'INTÉRÊTPUBLIC OU NATIONAL

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des infor mations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Le SCRS a signalé qu'il n'avait fait aucune communication semblable en 2001–2002.

De plus, à titre de mandataire du Ministre, le Service peut, dans des circonstancesparticulières, communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national ». Il a affirmé n'avoir fait aucune communication de cette nature au cours de l'exercice considéré.

Notes de bas de page