Activités opérationnelles du SCRS - Rapport annuel 2003-2004

C. Activités opérationnelles du SCRS

En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande des exposés écrits ou verbaux sur plusieurs activités visées dans son propre mandat. L'information ainsi reçue a trait aux plans et priorités du SCRS, surtout à celles de ses principales directions opérationnelles. Même si elle n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, cette information n'en aide pas moins le Comité à se tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près, d'une année à l'autre.

Cette partie du rapport annuel résume l'information que le Comité reçoit par écrit et verbalement.

LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION

L'objectif de la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP) est de recueillir des informations ayant trait aux programmes de mise au point d'armes biologiques, chimiques et nucléaires de gouvernements étrangers. La DLP enquête en outre sur le terrorisme d'État.

Parmi les préoccupations les plus vives de la Direction figure la menace que peuvent représenter les organisations terroristes capables de se procurer des armes de destruction massive. Certains gouvernements étrangers qui soutiennent de telles organisations continuent de leur fournir un entraînement, des armes, des fonds, du matériel et un soutien logistique. Le Service recueille de l'information sur ces activités afin d'informer le gouvernement des menaces qui peuvent peser sur la sécurité du Canada et de sa population.

Selon le Service, un autre défi de taille a été de demeurer vigilant lors des profonds changements survenus dans le contexte international, par exemple, les hostilités en Iraq et la déclaration faite par la Libye en décembre 2003, à savoir qu'elle mettait fin à son programme d'armes de destruction massive.

Le CSARS est toujours intéressé à déterminer si le SCRS a dû changer ses priorités pour faire face à de nouveaux facteurs opérationnels ou à des événements imprévus. Le Service a affirmé que les événements mondiaux tels ceux qui sont décrits ci-dessus ont eu un impact certain sur les enquêtes de la DLP. Il a réaffecté des ressources et ajusté ses méthodes de collecte de manière à pouvoir continuer d'alerter le gouvernement des menaces possibles à la sécurité nationale. Le SCRS a aussi mentionné que la DLP avait été restructurée afin de mieux cibler ses enquêtes sur des menaces particulières.

Reconnaissant le caractère international du contexte de la menace dans lequel baigne la DLP, le Service a aussi mentionné qu'il poursuivait à l'étranger sa collecte d'informations ayant trait à la sécurité du Canada, selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Il a signalé qu'un facteur clé du succès de la DLP hors du pays est sa capacité de donner à son personnel une formation adéquate et d'étendre ses relations avec les organismes étrangers afin de tirer parti de possibilités opérationnelles communes.

Dans le rapport annuel du dernier exercice, nons écrivions que les futures études approfondies porteraient, entre autres, sur cette nouvelle direction opérationnelle. Cette année, le CSARS a examiné l'enquête du Service sur la menace que représentaient pour la sécurité du Canada les activités d'un État étranger, visant à appuyer son programme d'armes de destruction massive (voir le résumé du Rapport n^o 2003-04 dans la section 1 A). Nous continuerons de faire rapport de nos constatations sur les activités de la DLP dans nos prochains rapports annuels.

L'exercice 2003-2004 est le premier exercice complet où la Sous-section de l'évaluation de la menace du SCRS faisait partie de la DLP. De concert avec d'autres groupes d'évaluation du SCRS, telle la Direction de la recherche, de l'analyse et de la production, elle coopère avec les secteurs opérationnels de l'Administration centrale, des régions et des bureaux de liaison-sécurité et fait appel à eux. Elle fournit des évaluations tactiques qui préviennent les ministères et organismes du gouvernement du Canada au sujet des menaces pour la sécurité nationale. Ces évaluations peuvent porter sur les activités d'organisations terroristes, les menaces à des institutions diplomatiques au Canada et à l'étranger, les renseignements aux diplomates canadiens qui doivent voyager et d'autres situations qui touchent directement et indirectement les intérêts canadiens.

La Sous-section a effectué 650 évaluations de menaces au cours de l'exercice, soit une légère diminution par rapport aux 709 évaluations faites en 2002-2003. Comme par le passé, nous continuons d'examiner les évaluations de menaces qui ont trait à nos études approfondies sur les activités opérationnelles du SCRS.

ANTITERRORISME

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés. Les menaces de recourir à la violence pour appuyer des objectifs à caractère politique, religieux ou idéologique demeurent l'une des principales priorités du Service. Elles peuvent émaner du Canada ou de l'étranger.

Tout comme en 2001-2002 et 2002-2003, le terrorisme islamique sunnite est encore l'un des pôles principaux des activités opérationnelles de l'AT. Des événements planétaires, telle la guerre en Iraq, ont suscité d'autres défis, mais le Service a affirmé que les priorités de la Direction étaient restées inchangées au cours du dernier exercice.

Le Service n'a signalé aucun changement structurel majeur au sein de la Direction en 2003-2004, depuis la réorganisation en profondeur de l'exercice précédent. Cependant, pour s'adapter au contexte changeant de la menace et mieux employer ses ressources, la Direction a apporté certaines améliorations à son organisation.

En 2004-2005, nous étudierons les enquêtes du Service en matière de lutte au terrorisme ainsi que les conseils qu'il a donnés au gouvernement au sujet du financement du terrorisme. Nous exposerons les résultats de ces études dans le rapport sur le prochain exercice.

CONTRE-ESPIONNAGE

La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces que les activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers font peser sur la sécurité nationale. Ces activités peuvent comprendre l'espionnage, les activités influencées par l'étranger, la criminalité transnationale et les menaces à l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada.

Le Service signale que les services de renseignement étrangers continuent de moduler leurs méthodes de collecte au Canada. Ainsi, ayant découvert que l'un d'eux avait déclenché une grande offensive contre les institutions canadiennes, il a pris des mesures pour y faire échec.

La Direction du CE doit se tenir au fait de ces méthodes et arrêter des stratégies d'enquête qui lui permettent de recueillir efficacement ses propres renseignements. Elle entretient des liens étroits avec les organismes étrangers et canadiens de sécurité et de renseignement et collabore de près avec ceux du gouvernement du Canada afin de les aider à écarter les menaces de la part des services de renseignement hostiles.

Tout comme lors des exercices précédents, notre étude des opérations du SCRS englobe les activités de contre-espionnage.

RECHERCHE, ANALYSE ET PRODUCTION

La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) du Service est chargée d'élaborer des bulletins de renseignements concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada (voir la description des publications de la RAP dans l'encadré de la page 44). Ces bulletins fournissent aux décideurs fédéraux de haut niveau des évaluations politiquement neutres sur un vaste éventail de questions liées au renseignement de sécurité. S'il y a lieu, les publications de la RAP sont distribuées aux clients de l'extérieur qui font partie de la collectivité du renseignement.

Les publications de la RAP entrent généralement dans deux catégories :

• les rapports sur la sécurité publique, qui traitent de la menace que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens, chez eux ou à l'étranger;
• les rapports ayant trait à la sécurité nationale, qui portent sur les activités au Canada des services de renseignement d'autres États et sur des dossiers internationaux tels que le terrorisme et les activités criminelles transnationales.

Selon le Service, l'instabilité internationale et les craintes nouvelles en matière de sécurité ont entraîné un accroissement de la demande d'évaluations de la RAP. Parmi les exemples tirés de 2003-2004 figurent le soutien de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan et les rapports sur des événements courants telles les implications du syndrome respiratoire aigu sévère en matière de sécurité. La RAP joue aussi un rôle dans l'ensemble de la collectivité gouvernementale de l'évaluation à titre de membre adhérent du Comité interministériel d'évaluation du renseignement.

Les alinéas 19(2)a) à c) de la Loi sur le SCRS autorisent le Service à communiquer les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions, respectivement au personnel des organismes canadiens d'exécution des lois et de défense et à celui des institutions diplomatiques. Le SCRS fournit ces informations au moyen des rapports de la RAP. Il nous a informés que la RAP avait publié 1 623 rapports de divulgation en vertu de ces alinéas en 2003-2004, soit deux fois plus qu'en 2001-2002. Nous avons fait rapport à la page 39 des communications autorisées à l'alinéa 19(2)d).

Le CSARS mise sur les publications de la RAP pour cerner le contexte de ses études sur les enquêtes du SCRS et sur l'optique de ce dernier à l'égard de menaces particulières ainsi que pour mieux comprendre la nature des analyses et conseils que le Service prodigue au gouvernement.

FILTRAGE DE SÉCURITÉ

Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le SCRS autorise le Service à fournir des évaluations de sécurité aux institutions fédérales. À l'article 2 de la Loi, évaluation de sécurité est ainsi défini : « évaluation de la loyauté d'un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité ». Quant aux paragraphes 13(2)et (3), ils autorisent en outre le Service à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux institutions et services de police provinciaux ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux institutions internationales.

En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des avis à CIC et à l'ASFC afin de les aider à traiter les demandes d'asile et d'immigration. Dans ces cas-là, les avis du SCRS sont fondés sur les catégories de personnes jugées interdites de territoire selon la LIPR. Le Service effectue aussi des évaluations de sécurité pour assister CIC dans le filtrage des demandes de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Cette section fait état des délais de réponse médians, et non moyens, aux demandes d'évaluation par le Service. À notre avis, cela représente avec plus de précision le délai de traitement habituel en atténuant l'impact des délais de traitement anormalement brefs ou longs.

Évaluations de sécurité pour le gouvernement

En 2003-2004, le SCRS a reçu un total de 74 835 demandes d'habilitation de sécurité et d'autorisation d'« accès à des sites », dont 4 093 ont nécessité des enquêtes sur place. Pendant la même période, il a donné 21 notes d'information et 4 recommandations de refus d'une habilitation de sécurité.

Le Service a signalé que la création de l'Agence des services frontaliers du Canada avait eu un profond impact sur les programmes de l'Immigration et sur ceux de la Direction du filtrage de sécurité. Il a aussi affirmé que, par suite des changements apportés à l'administration gouvernementale à la fin de 2003 et de la création de la Commission O'Connor, la Direction avait subi des pressions accrues l'incitant à hâter le traitement de plusieurs habilitations de sécurité de niveau III (Très secret).

Habilitations de sécurité

Le Service a fait état de 37 508 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou de mises à jour d'habilitations existantes, alors qu'il en avait reçu 51 262 au cours de l'exercice précédent. Pendant l'exercice à l'étude, soit en 2003-2004, il y a eu une diminution globale des délais d'exécution médians pour les évaluations de niveaux I (Confidentiel) et II (Secret) et une augmentation notable du délai d'exécution médian de celles de niveau III (Très secret). Les délais médians du Service à fournir ses évaluations aux clients ministériels figurent au tableau 3.

Accès à des sites

En 2003-2004, le Service a reçu 28 822 demandes en vertu du Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports. Le délai médian de réponse à ces demandes par le Service a été de 14 jours.

Le Service a aussi reçu 8 505 demandes d'« accès à des sites ». Ce chiffre comprend les demandes des ministères et organismes fédéraux, des centrales nucléaires et de la Cité parlementaire (l'ensemble des installations relevant du Parlement du Canada). Le délai médian de réponse aux demandes d'« accès à des sites » a été d'une journée.

Évaluations au nom d'organismes étrangers

Le Service peut conclure des ententes réciproques avec des organismes étrangers afin de fournir des évaluations de sécurité au sujet de Canadiens et d'autres personnes qui ont résidé au Canada. En vertu de ces ententes, il ne leur fait aucune recommandation les incitant à refuser des habilitations de sécurité; il se borne à communiquer ses constatations concernant les intéressés.

En 2003-2004, le Service a effectué 1 208 contrôles de sécurité au nom d'organismes étrangers, dont 48 ont nécessité des enquêtes sur place. Cela représente une diminution par rapport aux 1 797 contrôles de sécurité et aux 177 enquêtes sur place de l'exercice précédent.

Filtrage des demandeurs d'asile et des candidats immigrants

Le SCRS a reçu 96 477 demandes de filtrage de demandeurs d'asile et de candidats à l'immigration en 2003-2004. Il a remis aux fonctionnaires de l'Immigration un total de 221 notes d'information et de 99 avis de non-admissibilité, ce qui représente une diminution par rapport aux 247 notes d'information et aux 215 avis de non-admissibilité de l'exercice précédent.

En 2003-2004, le Service a aussi donné 19 lettres d'anecdote et 28 mises à jour de notes remises antérieurement à CIC. La description des types d'avis que le SCRS donne à CIC figure dans l'encadré de la page 51.

Le filtrage de sécurité des demandeurs d'asile et des candidats immigrants est effectué dans le cadre des trois principaux programmes qui sont énumérés ci-après. Le graphique de la page 10 illustre les échanges d'information qui se font entre CIC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le SCRS.

Contrôle de sécurité préliminaire des demandeurs d'asile

Le Programme de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP), instauré par le gouvernement en novembre 2001, vise à déceler les risques que les demandeurs d'asile au Canada pourraient poser sur le plan de la sécurité, le plus tôt possible dans le processus de détermination du statut de réfugié. Pour 2003-2004, le Service a signalé avoir reçu 22 681 demandes en vertu du PCSP. Pendant la même période, il a donné des avis sur 24 424 dossiers, dont 66 notes d'information et 26 avis de non-admissibilité.

En vertu du PCSP, le délai médian du Service pour les avis d'absence de renseignements défavorables a été de 31 jours. Il a été de 332 et 214 jours respectivement pour les notes d'information et les avis de non-admissibilité.

Le CSARS a terminé récemment sa première étude en profondeur sur le rôle du Service dans le PCSP. Les résultats en sont exposés aux pages 7 à 10 du présent rapport.

Demandes de résidence permanente présentées au Canada

Le Service a charge d'effectuer le filtrage sécuritaire de toutes les personnes qui demandent au Canada le statut de résident permanent. En 2003-2004, il a reçu 44 907 demandes de filtrage, dont 28 401 en vertu du Programme d'immigration et 16 506, du Programme de détermination du statut de réfugié. Le SCRS a aussi reçu 4 646 demandes d'avis concernant le filtrage des demandes présentées aux bureaux de l'Immigration canadienne aux États-Unis.

Le délai médian du Service à fournir ses avis dans ces dossiers a varié considérablement selon que les demandes lui sont parvenues sur papier ou par le système Échange de données informatisées (EDI).

Pour le Programme d'immigration, le délai médian de réponse a été de 42 jours pour les demandes présentées par EDI et de 133 jours pour celles sur papier. Les délais médians d'exécution pour le Programme de détermination du statut de réfugié ont été de 52 jours pour les demandes par EDI et de 114 jours pour celles sur papier. En 2003-2004, toutes les demandes des bureaux canadiens de visas aux États-Unis ont été faites sur papier. Pour ces dossiers, le délai médian d'exécution a été de 153 jours.

En 2003-2004, le Service a donné 130 notes d'information et 52 avis de non-admissibilité en réponse aux demandes de filtrage provenant du Canada et des États-Unis. Pour ces dossiers, les délais médians d'exécution ont varié entre 14 et 20 mois.

Demandes de résidence permanente provenant de l'étranger

Pour les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de l'Immigration en poste dans les missions canadiennes à l'étranger. Pour ces dossiers, il ne prend part au processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite. Cette façon de faire permet au SCRS de se concentrer sur les dossiers présentant le plus de risques.

En 2003-2004, le Service a reçu 24 243 demandes de filtrage dans le cadre de ce programme. De plus, ses agents de liaison-sécurité ont été consultés au sujet de 4 814 d'entre elles. Il a donné 25 notes d'information et 21 avis de non-admissibilité. Les délais médians d'exécution ont été de 238 jours pour les notes d'information, de 106 pour les avis de non-admissibilité et de 5 jours pour les avis d'absence de renseignements défavorables.

Filtrage de sécurité des candidats à la citoyenneté

Dans le cadre du processus de demande de la citoyenneté, CIC envoie au Service les demandes de vérification de dossier reçues par voie électronique. Celui-ci vérifie si les noms des intéressés figurent dans une liste de surveillance servant au filtrage de sécurité et contenant les noms des individus qui ont été portés à son attention, entre autres, au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.

En 2003-2004, le Service a reçu 203 356 demandes de vérification de dossier de candidats à la citoyenneté. Il a donné 150 notes d'information à CIC et, dans 4 cas, il a demandé l'autorisation de reporter la remise de son avis afin de retarder l'instauration de mesures dans ces dossiers.

ENTENTES DU SCRS AVEC DES ORGANISMES CANADIENS ET ÉTRANGERS

Ententes avec des organismes canadiens

En vertu de l'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le SCRS, le Service peut, avec l'approbation du Ministre, conclure par écrit des accords de coopération avec des organismes canadiens dans le but d'exercer les fonctions décrites à l'article 12 de la Loi.

Pendant l'exercice à l'étude, le SCRS avait 16 ententes avec des institutions fédérales canadiennes et 10 avec des entités provinciales. Pendant cette période, il n'a conclu avec des organismes canadiens aucune entente nouvelle en vertu de l'article 17 et aucune n'a pris fin. Le Service a modifié une entente négociée avec un ministère fédéral.

Relations avec la GRC

Dans notre étude sur les ententes de liaison du Service avec ses partenaires canadiens, nous avons toujours porté une attention spéciale aux relations du SCRS avec la GRC. Les deux organismes ont besoin de collaborer étroitement pour protéger les intérêts du Canada et des Canadiens, et cela, tout en maintenant la séparation qui s'impose entre la fonction de maintien de l'ordre, à la GRC, et le mandat du SCRS en ce qui a trait à la sécurité nationale.

Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 613 échanges d'information (écrits et verbaux) provenant de la GRC. Pour sa part, il lui a remis 215 notes de communication (dont 18 concernant Air India), 11 communications verbales et 15 lettres d'autorisation. Dans ses notes de communication à la GRC, le SCRS l'autorise à utiliser ses renseignements pour mener une enquête criminelle. Si elle souhaite utiliser des renseignements du SCRS devant le tribunal, elle doit lui en demander l'autorisation.

Le Service a fait rapport de l'entente de détachement entre le SCRS et la GRC. Il a noté que quatre bureaux régionaux de divers coins du pays et l'Administration centrale du SCRS comptent maintenant dans leurs rangs des agents de la GRC, alors qu'il y a un an celle-ci avait des agents en détachement dans seulement trois bureaux régionaux du SCRS. Le but de ce programme de détachement d'agents de la GRC au SCRS est de favoriser une coopération plus étroite entre les deux organismes.

Le Service a aussi fait rapport au Comité des Équipes intégrées de la sécurité nationale. Ce programme, qui en est à sa troisième année d'existence, ne cesse d'évoluer. Le Service espère qu'à long terme il permettra d'améliorer les relations entre les deux organismes. Il a déjà observé, au sein de chaque organisme, une amélioration de la compréhension et de l'appréciation des points forts et des difficultés de l'autre ainsi qu'un dialogue accru sur les questions d'intérêt mutuel.

Le Service a affirmé que d'autres initiatives facilitent aussi la liaison et la coopération avec la GRC. Par exemple, le Groupe de gestion mixte, un comité du niveau de la gestion, qui se réunit plusieurs fois par année, autorise les employés du SCRS et de la GRC à la direction générale à discuter officieusement de dossiers intéressant les deux organismes. De même, les représentants de la GRC figurent parmi les membres de la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement qui participent aux réunions trimestrielles du nouveau Groupe de travail du SCRS sur les évaluations de la menace.

Le Service a affirmé qu'il s'était donné beaucoup de mal pour soigner ses relations avec la GRC au niveau tant du travail que de la direction. Les deux organismes se sont employés d'un commun accord à régler des difficultés telles leurs approches divergentes aux enquêtes, et le SCRS a fait état d'une collaboration fructueuse à diverses enquêtes.

Le CSARS examine l'essentiel des renseignements échangés avec la GRC et la nature de la coopération entre les deux organismes au fil de ses examens réguliers des bureaux régionaux et des enquêtes du SCRS. Au cours du dernier exercice, il s'est penché sur les relations du Service avec la GRC dans le cadre de ses études concernant les enquêtes sur la lutte contre la prolifération et sur le contre-espionnage, dont un résumé figure dans la section 1 A du présent rapport.

Ententes avec des organismes étrangers

L'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS autorise le Service à conclure des ententes avec le gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses institutions, ou avec une organisation internationale, dans le but d'exercer ses fonctions. De telles ententes permettent au SCRS d'échanger des informations d'intérêt mutuel relativement à des événements ou à des menaces, de fournir ou de demander de l'assistance et de discuter de pratiques exemplaires.

À la fin de 2003-2004, le Service a fait état de 247 ententes avec des organismes de 140 pays. Au fil de cet exercice, le Ministre a approuvé l'établissement de 13 nouvelles ententes de liaison. Le SCRS a aussi modifié ses ententes avec cinq autres organismes.

Au cours du dernier exercice, 43 accords étaient considérés comme inappliqués (ce qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Le Service a maintenu ses restrictions à l'égard des échanges d'information dans le cadre de 5 de ces 43 accords en raison de craintes suscitées par le bilan des organismes signataires en matière de respect des droits de la personne, de leurs manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers ou de leur piètre fiabilité générale.

À la fin de l'exercice, le SCRS avait présenté au Ministre des demandes proposant trois nouveaux accords, qui sont toujours à l'étude. Quatre autres ententes en étaient au stade initial de la consultation d'Affaires étrangères Canada.

Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux, à l'extérieur du pays, qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il en a ouvert un nouveau en 2003-2004. Le SCRS a signalé que, comme ces dernières années, la plus grande difficulté liée à ce programme était l'alourdissement constant de la charge de travail découlant de son programme d'assistance à Citoyenneté et Immigration Canada.

Le Comité a fait l'examen d'un bureau de liaison-sécurité du SCRS en 2003-2004. Le résumé de cette étude est présenté dans la section 1 A (Rapport n^o 2003-05). Nous continuerons d'examiner les bureaux de liaison-sécurité en 2004-2005.

MANDATS DE LA COUR FÉDÉRALE : GÉNÉRALITÉS ET STATISTIQUES

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Ils leur procurent l'autorisation du tribunal à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, telle l'interception de communications téléphoniques. Pour cette seule raison, l'utilisation de mandats par le SCRS doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux. Au fil de l'étude approfondie des enquêtes du SCRS, chaque mandat est généralement l'objet d'un examen détaillé.

Chaque année, nous invitons le SCRS à nous fournir des statistiques sur ses demandes de mandat à la Cour fédérale (dans lesquelles il communique des informations au tribunal) et sur les mandats que celle-ci lui octroie. Le tableau 5 fournit une comparaison du nombre des mandats qui ont été conférés au cours de chacun des trois derniers exercices.

Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 30 mandats urgents en 2003-2004 par rapport à 25 durant l'exercice précédent. Elle n'a rejeté aucune demande, mais le SCRS a signalé sept cas où le juge présidant de la Cour fédérale avait demandé des modifications avant de décerner le mandat.

La Cour fédérale n'a imposé aucune condition nouvelle ni modifié des conditions existantes pour les futurs mandats au cours du dernier exercice. Le Service a aussi signalé qu'aucune décision judiciaire n'avait eu de portée sur ses demandes de mandats ou sur l'exécution des pouvoirs conférés par ceux-ci, ni sur le processus des mandats en général en 2003-2004.

Mise en perspective des statistiques sur les mandats

Les chiffres recueillis par le Comité peuvent donner une idée de la fréquence à laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné. Toute comparaison de ces chiffres une année sur l'autre doit toutefois tenir compte de divers facteurs qui influent sur les demandes de mandats ou sur le renouvellement de ceux-ci. Des facteurs tels les décisions judiciaires et les progrès technologiques peuvent entraîner des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs par le SCRS et dans le mode d'exécution des mandats. De plus, un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre une ou plusieurs personnes ou encore contre une organisation.

Pris isolément, le nombre des mandats n'est donc pas un indicateur décisif du niveau des activités d'enquête du Service. Il importe en outre de noter que le SCRS a accès à d'autres moyens d'enquête, dont la filature et le recours à des sources humaines.