Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l'article 54 - Rapport annuel 2004-2005
C. Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile selon l'article 54
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut faire rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur toute question relative à l'exercice des fonctions du Service.
À l'automne 2003, le CSARS a déterminé que les événements auxquels Maher Arar avait été mêlé étaient suffisamment importants pour justifier un rapport spécial de cette nature. Les constatations détaillées du rapport ne peuvent être dévoilées étant donné que la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar (Commission O'Connor) poursuit son enquête à ce sujet, mais ce cas illustre l'épineux dilemme devant lequel le Comité se trouve souvent. En raison de l'obligation que lui confère la loi de protéger la sécurité nationale et de veiller aux préoccupations entourant les renseignements personnels, le CSARS a souvent du mal à faire saisir la rigueur ou la complexité de ses études, ou à fournir des détails susceptibles d'aider à faire voir le bien-fondé de ses constatations et recommandations.
Le Comité a amorcé son étude en vertu de l'article 54 plusieurs mois avant la création de la Commission d'enquête. Il a examiné tous les documents à sa disposition en vertu de la Loi sur le SCRS, et il a fait part de ses constatations à la Ministre en mai 2004. Le rapport entier a été communiqué à la Commission, mais le CSARS a été critiqué injustement lorsque le gouvernement a publié une version lourdement expurgée de son rapport classifié, sans le consulter. Le Comité a affirmé publiquement qu'il n'aurait « aucune objection
» à ce que la Commission O'Connor publie un résumé de ce rapport une fois qu'elle aurait terminé sa propre enquête.
Comme on l'a vu plus haut, le Comité ne peut examiner que les activités du SCRS. Cependant, en faisant son étude, il a cerné un certain nombre de questions qui semblaient justifier un examen par la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar :
- le rôle d'autres ministères et organismes fédéraux dans l'extradition d'Arar en Jordanie par les autorités américaines;
- la détention ultérieure d'Arar et son interrogatoire en Syrie;
- la présence éventuelle de renseignements du SCRS dans les dossiers de la GRC qui ont été communiqués aux autorités américaines;
- la manière dont les États-Unis sont entrés en possession du bail de location d'Arar, daté de 1998.
Le CSARS a conclu que la Commission O'Connor souhaiterait peut-être aussi faire des observations au sujet des mécanismes de protection qui sont prévus pour les citoyens canadiens dans la nouvelle entente consulaire entre le Canada et les États-Unis, annoncée le 13 janvier 2004 par le ministre canadien des Affaires étrangères.