Recommandations - Rapport annuel 2006-2007

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Au cours de 2006-2007, le CSARS a formulé 19 recommandations, 8 découlant de ses études et 11, des enquêtes menées sur des plaintes. Voici le résumé de ces recommandations.

	Le CSARS a recommandé que...
Étude n^o 2005-05	Le protocole d'entente conclu en 1987 entre le SCRS et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit mis à jour et désigne ce ministère à titre d'organisme principal dans les affaires de citoyens canadiens détenus à l'étranger. Le SCRS modifie ses politiques de façon que les courriels soient conservés d'office, à moins d'une décision délibérée de les supprimer. Le SCRS informe clairement ses employés de ce qu'est un « renseignement consigné », par opposition à « document éphémère », et du fait qu'il doit donc être classé et conservé selon les lois fédérales applicables. Le SCRS conserve des documents de ses consultations interministérielles, dans la mesure du possible, y compris mais non de façon limitative de ses consultations officielles et non officielles auprès des ministères des Affaires étrangères et de la Justice. Le SCRS veille à ce que le stockage, la conservation et la recherche de toutes les informations opérationnelles qui relèvent de lui, dont les courriels, soient conformes aux lois fédérales applicables, y compris les Lois sur le SCRS, sur la protection des renseignements personnels, sur l'accès à l'information et sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le SCRS demande et obtienne du ministère de la Justice un avis écrit pour toute opération amenant à interroger un individu dans des circonstances qui peuvent entraîner sa détention, afin d'assurer le respect des droits de l'intéressé en vertu de la Charte, et en toute occasion où il n'est pas clair que l'activité du Service entre dans son mandat selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS.
Étude n^o 2006-07	Le SCRS élabore une politique pour régler la question de la gradation correspondant aux divers degrés de risque posé par les postulants au filtrage et assurer que ces notes d'information soient uniformes et cohérentes. Le SCRS obtienne des formulaires de consentement écrit aux évaluations de sécurité dans les cas où il ne peut y avoir accès après le fait (soit dans le cas des organismes étrangers).
Rapport n^o 2006-01	La Commission canadienne des droits de la personne ne fasse pas enquête sur cette plainte.
Rapport n^o 2006-02	Le SCRS instaure une procédure pour vérifier si les personnes à qui il est sur le point de faire subir une entrevue de citoyenneté ou d'immigration ont eu un préavis écrit suffisant de Citoyenneté et Immigration Canada, les informant que le SCRS compte les interviewer.
Rapport n^o 2006-03	Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant que ses employés soient informés de leur droit à être représentés par un avocat et qu'ils aient la possibilité d'en consulter un avant et pendant une entrevue menée dans le cadre d'une enquête sur une infraction à la sécurité ou sur un écart de conduite. Le SCRS dresse un répertoire des avocats du secteur privé qui sont titulaires d'une cote de sécurité « Très secret » et dont les services pourraient être retenus par les employés du SCRS. Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant à ses enquêteurs de faire état de tout conflit d'intérêts si quelqu'un leur demande leur opinion concernant les services d'un avocat à qui recourir. Le SCRS élabore et mette en œuvre une politique prescrivant à ses employés de fournir les renseignements pertinents en temps utile. Le SCRS modifie sa politique relative à la destruction des documents d'enquête sur une infraction à la sécurité ou d'enquête disciplinaire, dont les audiocassettes et les notes. Le SCRS rappelle à ses employés que la loi confère au CSARS le droit d'accès à toute information qui relève du SCRS – sauf les documents confidentiels du Cabinet – dont les audiocassettes, les notes manuscrites et les messages électroniques, et qu'il faut veiller à ne pas détruire des informations qui pourraient affecter la capacité du CSARS à exercer son droit d'accès à ces informations. Le SCRS mette davantage l'accent sur les obligations des employés relatives à la protection des renseignements classifiés, dans son cours d'orientation et dans les autres exposés sur la sécurité.
Rapport n^o 2006-04	Le SCRS rétracte officiellement une déclaration, et ce, en informant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministre de la Sécurité publique, la Cour fédérale du Canada et les éditeurs des deux journaux. Le SCRS s'excuse auprès de Human Concern International d'avoir fait une déclaration non corroborée.

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2016-12-02