Bilan de l’exercice - Rapport annuel 2010–2011

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Cette année, le CSARS a intensifié ses activités d’intéressement du public afin d’atteindre un objectif qu’il s’était fixé dans son rapport annuel de 2009-2010, à savoir susciter le débat public sur le rôle futur du renseignement de sécurité et, à titre corollaire, sur la fonction de surveillance qui appuie ce rôle. Encore une fois, ces discussions ont porté sur ce thème : par suite des attaques du 11 septembre, le Canada a bénéficié d’une coopération opérationnelle bien meilleure entre les ministères fédéraux, au nombre de près d’une vingtaine, qui s’occupent de sécurité nationale.

Au Canada, pourtant, le système de freins et contrepoids, qui a été instauré il y a plus de deux décennies pour assurer la reddition de comptes de ces divers organismes, n’a pas suivi le rythme de ces changements. Les mécanismes de surveillance existants, dont le CSARS, ne sont ni conçus ni outillés pour examiner à fond les activités de plus en plus intégrées du Canada en matière de sécurité nationale. Parallèlement, de nombreux ministères et organismes actuellement chargés de la sécurité nationale ne sont assujettis à aucune forme d’examen indépendant.

Examen des activités du Canada en matière de sécurité nationale

Au cours des cinq dernières années, trois commissions d’enquête – O’Connor, Iacobucci et Major – ont fait état de questions concernant les activités du Canada en matière de sécurité nationale et toutes en sont venues à la même conclusion. La « Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar » (aussi appelée Commission O’Connor) a notamment entrepris un examen approfondi du cadre de responsabilisation à l’égard de la sécurité nationale au Canada. Le juge O’Connor a proposé pour le CSARS un rôle très élargi en raison de son expertise de longue date dans la surveillance des activités ayant trait à la sécurité nationale. Le nouveau rôle du CSARS comporterait un examen indépendant et constant de ce type d’activités, et cela, pour quatre entités, outre le SCRS : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières, Citoyenneté et Immigration (CIC) et Transports Canada.

La principale question qui vient à l’esprit est la suivante : ces activités justifient-elles un examen permanent, indépendant et constant Les activités des autres entités fédérales relativement à la sécurité nationale sont, bien sûr, susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes. Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada peut refuser d’admettre quelqu’un au Canada et CIC a le pouvoir de renvoyer un individu du Canada. Ces pouvoirs ne se comparent toutefois pas à celui du SCRS de recueillir des renseignements en secret, ce qui peut avoir une incidence directe sur les droits civils et libertés d’une personne, mais à son insu. Les puissants mécanismes de surveillance du SCRS visaient à faire contrepoids à sa capacité d’agir en secret, et cela, d’une manière qui pouvait affecter gravement la vie des intéressés. En conséquence, nous nous demandons si le même niveau d’examen permanent et indépendant s’impose pour les ministères et organismes dont les mandats ne prévoient pas de pouvoirs semblables.

Regard sur l’avenir – réoutiller le CSARS

La Loi sur le SCRS, qui confère au CSARS le pouvoir et la capacité d’examiner à fond tous les aspects des activités et des opérations du SCRS, n’est pas « détraquée ». Pourtant, la nature et l’ampleur des changements au contexte du renseignement de sécurité nous amènent à nous pencher sur la structure canadienne de reddition de comptes quant à la sécurité nationale, et sur le rôle du CSARS à cet égard.

Le juge O’Connor a fait observer à juste titre que les activités de nombreuses entités fédérales, en matière de sécurité nationale, sont devenues assez intimement liées par suite des attaques du 11 septembre. C’est là une constatation que le CSARS souligne dans des études récentes. De nos jours, le SCRS assure une liaison constante et travaille en étroite collaboration avec nombre de partenaires fédéraux, tendance qui ira vraisemblablement en s’accentuant du fait que ses activités s’intensifient et deviennent plus complexes au Canada et à l’étranger. Le CSARS examine à fond ces activités et fait rapport à ce sujet dans ses études et ses rapports d’enquête sur les plaintes. Le défi consiste à donner aux Canadiens le même degré d’assurance au sujet de l’ensemble des opérations du gouvernement quant à la sécurité nationale.

Nous croyons que l’examen indépendant des activités du Canada concernant la sécurité nationale pourrait être amélioré en réoutillant le CSARS, ce qui pourrait se faire sans aucune modification législative, dépense ou restructuration majeure. Cela donnerait un système proportionné, quoique efficace, d’examen indépendant général de la sécurité nationale.

Actuellement, dans le cadre de ses études, le CSARS ne peut examiner ni évaluer les questions de sécurité nationale qui ne relèvent pas du SCRS, même si les actions ou avis de celui-ci peuvent les influencer. Une légère modulation du mandat du CSARS pourrait combler cette lacune, permettant des études plus complètes sur l’échange d’informations et les interactions du SCRS avec ses partenaires canadiens. De plus, elle autoriserait le CSARS à examiner les actions des autres entités fédérales qui établissent des rapports avec le SCRS ou s’y associent. En outre, une modification mineure à la Loi le SCRS sur le pourrait habiliter le CSARS à entreprendre une étude sur un ou plusieurs organismes autres que le SCRS, sous l’angle de la sécurité nationale, à la demande du ministre de la Sécurité publique et avec l’assentiment du ministre compétent. Ces légers changements seraient peu coûteux et pourraient aider à atténuer les préoccupations du public à l’égard du système existant au Canada en matière de reddition de comptes au sujet de la sécurité nationale.

L’étude de cette année sur le rôle du SCRS dans les entrevues de détenus afghans en est un exemple concret. Si le CSARS avait pu se pencher sur les actions des autres ministères intéressés, cela aurait donné un examen plus complet et, du même coup, aurait permis un rapport public plus vaste sur les activités menées par le Canada à l’étranger, en ce qui touche la sécurité nationale. Qu’il y ait ou non des changements structurels, le CSARS continuera de veiller à fournir, par ses études, l’évaluation la plus complète possible des activités du SCRS.

Observations du CSARS

Devant l’évolution du contexte de la sécurité nationale, le CSARS a examiné les activités opérationnelles du SCRS sous des angles nouveaux et il a fouillé de nouveaux champs d’enquête. Il s’est aussi engagé à rendre publics son travail et ses constatations le plus possible, de manière à contribuer au débat public sur la sécurité nationale.

Dans cette optique, le rapport de cette année contient plusieurs études « de base » sur de nouveaux sujets, dont une sur l’évolution des interactions du SCRS avec le secteur privé. Le CSARS examine régulièrement les relations du SCRS avec ses homologues canadiens et étrangers et avec les autres partenaires du secteur public, mais pour la première fois nous avons choisi d’examiner en profondeur sa coopération avec le secteur privé. Dans son étude, le CSARS a conclu qu’en dépit de la tendance vers une coopération accrue avec le secteur privé, notamment avec les propriétaires et exploitants de certaines infrastructures essentielles du pays, la capacité du Service à travailler en étroite collaboration avec ce secteur comporte d’importantes limites juridiques et pratiques.

Fait à noter, l’étude a révélé une lacune grandissante entre le cadre juridique du SCRS, instauré il y a trois décennies au plus fort de la guerre froide, et la réalité opérationnelle ultérieure aux attaques du 11 septembre. Lors de l’adoption de la Loi sur le SCRS, en 1984, on n’avait pas envisagé que le SCRS travaillerait en étroite collaboration avec des intervenants autres que des États. À cette époque, les activités de renseignement étaient en bonne partie axées sur la lutte aux menaces de l’espionnage et de la subversion et ne requéraient pas les vastes réseaux qui ont depuis été établis pour faire échec à la menace terroriste à l’échelle mondiale. Jusqu’ici, le SCRS a réussi à fonctionner dans le cadre existant, mais le CSARS craint que ces lacunes ne commencent à grever l’efficacité opérationnelle du Service, sinon à l’amener à exercer des activités débordant son mandat.

Parallèlement, le SCRS a modernisé ses techniques d’enquête traditionnelles afin de suivre le rythme des nouvelles menaces. Le CSARS a souligné ce processus dans son examen de l’enquête du Service sur les cybermenaces, qui sont passées au rang des principales priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement. Dans cette étude, le CSARS s’est penché sur les stratégies et outils novateurs que le SCRS a déployés pour faire progresser cette importante enquête. De même, dans notre étude sur l’utilisation de l’Internet par le Service, nous avons pu nous rendre compte de l’appui que ce moyen fournit à ses activités.

Le CSARS a aussi donné suite à notre engagement à prêter davantage attention à la croissance des activités d’enquête du SCRS à l’étranger. Cette année, nous l’avons fait en examinant un dossier très public, soit le rôle du Service dans les entrevues de détenus afghans, et cela, dans le cadre de ses activités opérationnelles globales en Afghanistan. Le CSARS a conclu que le SCRS devrait évaluer avec soin et cohérence les informations émanant d’organismes susceptibles d’enfreindre les droits de la personne, et joindre des réserves à ces informations, préoccupations que le CSARS avait exprimées à l’occasion d’études antérieures.

Sur un plan plus global, nous avons constaté que le rôle joué par le Service auprès des détenus afghans fournit des leçons qui pourraient s’appliquer à d’autres opérations à l’étranger. Celles menées outre-frontières le sont dans des circonstances uniques et présentent différents défis, mais le SCRS devrait veiller à ce que la gestion de ses opérations à l’étranger soit la plus conforme possible aux normes d’administration et de reddition de comptes observées au Canada.

L’étude de cette année sur la coopération du SCRS avec un partenaire des « Five Eyes » a fourni un aperçu d’une autre dimension sur le travail du Service à l’étranger. Le CSARS a constaté que l’intensification des activités du SCRS à l’étranger requiert une approche mieux intégrée auprès de ses partenaires canadiens. En particulier, nous avons exhorté le SCRS à repenser la manière dont il informe régulièrement, de ses activités outre-frontières, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (qui a la responsabilité ultime de gérer les relations internationales du Canada).

L’échange d’informations et la coopération avec les partenaires canadiens sont manifestement des éléments centraux du travail du SCRS en matière de renseignement et reviennent donc tout au long des études de cette année. Le CSARS a examiné l’une des plus importantes relations du Service – avec la GRC – sous l’angle de l’un des plus grands défis contemporains de la collectivité du renseignement : l’utilisation de renseignements de sécurité à titre de preuves. Le Comité a conservé une bonne impression de la coopération entre la GRC et le SCRS et il s’est fort bien rendu compte de la complexité et des défis que représente la tâche consistant à concilier la nécessité de protéger les renseignements secrets avec celle de les communiquer aux corps policiers pour appuyer les poursuites criminelles.

Ces constatations ne sont que quelques-uns des points saillants de nos études. Les pages qui suivent contiennent les résumés détaillés de toutes les études effectuées au cours du dernier exercice.

Conclusion

Nous vous présentons ici notre conception du rôle que pourrait éventuellement jouer le CSARS, et les résultats de nos études à titre de contribution à un débat public sur la sécurité nationale. En effet, le Parlement a conçu pour nous ce rôle consultatif en 1984 parce qu’il entrevoyait « l’importance vitale du rôle que le CSARS serait appelé à jouer dans le cadre du système de renseignement de sécurité », en veillant au besoin « à ce que certaines questions touchant la sécurité fassent l’objet d’un débat adéquat ». Si le gouvernement choisit de mettre en œuvre un système d’examen indépendant plus vaste à l’égard des organismes chargés de la sécurité nationale, le CSARS espère que ses opinions aideront les décideurs à apporter des améliorations à l’appareil de la sécurité nationale et à accroître la confiance que les Canadiens ont en celui-ci.

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