Plaintes - Rapport annuel 2010–2011

Outre sa fonction de surveillance, le CSARS est investi de celle d’enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS. Les types de plaintes visées par ses enquêtes sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service » et, selon l’article 42, sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi faire enquête sur les renvois de la Commission canadienne des droits de la personne et sur les rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté.

Le processus relatif aux plaintes au CSARS

La première étape d’un dossier de plainte peut être la présentation d’une demande de renseignements au Comité, soit par écrit, en personne ou par téléphone. Sur réception d’une plainte écrite, le personnel du CSARS informe le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS, pour qu’un dossier de plainte officiel puisse être ouvert.

Lorsqu’il reçoit une plainte officielle par écrit, le CSARS effectue un examen préliminaire qui peut porter sur toute information que pourrait détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, le CSARS la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet.

Si le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de ses membres, secondés par son personnel et par son équipe de juristes qui leur fournit des avis concernant la procédure et les questions de fond. Des conférences préparatoires peuvent être tenues avec les parties, avant l’audience, pour établir et régler les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, le type d’audience, l’identité et le nombre de témoins à citer, les documents à produire en vue de l’audience ainsi que la date et l’endroit de celle-ci.

Le temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence des plaignants qu’en leur absence) et la disponibilité des participants.

Selon la Loi sur le SCRS, les audiences du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience, mais aucune ne peut, de plein droit, être présente au moment où une autre personne expose ses observations au CSARS, ni y avoir accès ou les commenter. Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence du plaignant et, peut-être, d’autres parties) au cours de laquelle elle présente des preuves qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs jugés valables par le CSARS, ne peuvent être révélées à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du CSARS contre-interroge les témoins pour s’assurer que les preuves ont été bien vérifiées et sont fiables, de manière à fournir au membre-président du CSARS, au sujet de la plainte, de l’information complète et exacte. Une fois terminé le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si la sub­stance de la preuve peut être dévoilée aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.

Une fois que le CSARS a terminé son enquête sur une plainte relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, il présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’une version déclassifiée du rapport au plaignant.

À l’issue d’une enquête relative à une plainte en vertu de l’article 42 de la Loi, le CSARS fait rapport de ses conclusions et de toute recommandation au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et il présente une version déclassifiée du rapport au plaignant.

Le tableau 1 expose l’état des diverses plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui étaient hors de sa compétence ou qui ont été réglées à la suite d’une enquête sans nécessiter d’audience (p. ex. par un examen administratif).

Enquête du CSARS : Présumé comportement inadéquat de la part du SCRS

Le CSARS a enquêté sur une plainte, relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS, dont les deux auteurs prêtaient un comportement inadéquat, harcelant et irrespectueux à des employés du SCRS qui avaient tenté d’interviewer l’un d’eux.

Les employés en cause sont allés au domicile d’un des plaignants à diverses reprises en une période de plusieurs jours, jusqu’à ce qu’ils réussissent à le rencontrer. Le CSARS a constaté que le Service avait un intérêt légitime à interviewer le plaignant et que ses employés devaient retourner à la résidence de l’intéressé tant qu’ils ne pourraient pas obtenir une entrevue.

Le CSARS a déterminé qu’un interrogatoire mené par des employés du SCRS peut parfois sembler agressif et pressant, sans être inadéquat ou constituer du harcèlement. Dans les circonstances de cette plainte, le CSARS a constaté que l’entrevue menée par les employés du SCRS respectait les convenances et ne constituait pas du harcèlement.

De plus, les deux plaignants ont allégué que les employés du SCRS avaient minimisé l’importance de l’entrevue en affirmant que la présence d’un avocat n’était pas nécessaire. Sur ce point, le CSARS est d’accord avec la position du Service voulant que la présence d’un avocat ne soit pas toujours nécessaire, notamment lors d’entrevues préliminaires. Cependant, le CSARS a aussi soutenu que, si une personne souhaite la présence d’un avocat, ce souhait devrait être respecté.

De surcroît, les plaignants ont allégué que les employés du SCRS avaient négligé au départ de s’identifier comme il fallait, se disant seulement des représentants du gouvernement fédéral. Le CSARS a constaté que ces employés avaient agi de manière irréprochable à cet égard. S’ils ne se présentent pas comme des employés du Service aux membres de la famille du plaignant, c’est entre autres pour protéger sa vie privée.

Le CSARS a aussi conclu, toutefois, que les employés du SCRS auraient pu laisser une carte professionnelle et que cela aurait probablement hâté la rencontre avec le plaignant. De même, le CSARS a constaté que, lorsque le plaignant a affirmé qu’il ne parlerait pas au Service sans la présence d’un avocat, l’employé du SCRS a eu une réaction peu professionnelle – invitant les plaignants à chercher le numéro général du SCRS dans l’annuaire téléphonique.

Le dernier élément de la plainte comportait l’allégation que le comportement des employés du SCRS violait la Loi sur le SCRS et les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Même si le CSARS a constaté que certains aspects du comportement des employés du SCRS n’étaient ni raisonnables ni professionnels, la preuve ne permet pas de conclure que les droits des plaignants reconnus par la Charte étaient en cause.

Enquête du CSARS : Retard présumé à fournir une évaluation de sécurité

Le CSARS a enquêté sur une plainte relative au retard du Service à fournir une évaluation de sécurité qui visait à autoriser le plaignant à accéder à des sites particuliers et dont il avait besoin pour être embauché.

Dans son enquête, le CSARS a constaté que le Service avait mis plus de 15 mois à traiter la demande d’évaluation de sécurité, qui a finalement été annulée quand le plaignant a été licencié en raison de circonstances étrangères à l’autorisation.

Le CSARS estime que les étapes franchies par le Service pour fournir son évaluation de sécurité étaient justifiées, mais il a constaté que le temps global qu’il lui a fallu pour effectuer l’évaluation de sécurité du plai­gnant n’était pas raisonnable, en dépit des motifs avancés par le Service pour expliquer les retards attribuables aux diverses étapes du processus.

Le SCRS a indiqué qu’il avait effectué des changements à la Direction du filtrage de sécurité en ce qui concerne les autorisations d’accès à des sites. Le CSARS est convaincu que ces changements ont contribué à améliorer le temps de traitement globalde ces demandes d’autorisation au Service. Néanmoins, le CSARS a recommandé que soit mis en œuvre un système de repérage permettant de donner priorité aux dossiers dont le temps de traitement dépasse la moyenne.

Enquête du CSARS : Évaluation présumée injuste, sans fondement et contraire à l’éthique, d’un demandeur de résidence permanente

Le CSARS a enquêté sur une plainte concernant des conseils donnés par le SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le plaignant a allégué que le Service avait fourni à CIC des conseils injustes, sans fondement et contraires à l’éthique concernant sa demande de statut de résident permanent au Canada en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration.

Le CSARS a déterminé que l’évaluation du Service n’était pas injuste, sans fondement ou contraire à l’éthique. Il a aussi constaté que l’intervieweur du Service était bien préparé pour l’entrevue du plaignant et que le rapport d’entrevue était pleinement documenté et bien équilibré.

Cependant, le CSARS a recommandé que :

• le Service identifie les faits à l’appui de chacune des exigences de la loi contenues dans une disposition, lorsqu’il fait ses évaluations, et qu’il présente son analyse pour chaque disposition sur laquelle il se fonde;
• le Service n’inclue pas certaines informations, sauf si elles ont été corroborées, et qu’il inclue toutes celles qui sont pertinentes lorsqu’il fait état de déclarations du sujet de l’évaluation;
• le Service inclue l’information qui pourrait être pertinente à une décision quant à savoir si l’admission d’un individu au Canada ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national.

Notes de bas de page