Notes d’allocution Loi modifiant la loi sur la sécurité automobile

Discours

L'allocution prononcée fait foi

Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd’hui le projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens. La sécurité des voyageurs revêt une très grande importance pour Transports Canada et pour le gouvernement.

Tous les Canadiens sont concernés d’une façon ou d’une autre par la question de la sécurité routière. Bon nombre d’entre nous avons déjà été impliqués directement dans un accident de la route ou connaissons un proche qui l’a été. Les collisions ainsi que les blessures, les décès et les coûts connexes sont des tragédies pour la société. Cependant, il s’agit d’événements évitables dans une large mesure. Nous sommes déterminés à continuer d’améliorer la sécurité automobile, car nous voulons éviter aux Canadiens de vivre de telles tragédies sur les routes.

Nous sommes convaincus que la Loi sur la sécurité automobile et les règlements et normes connexes sont une des principales mesures qui ont permis de réduire progressivement le nombre de morts et de blessés sur nos routes, malgré l’augmentation du nombre d’automobilistes. L’amélioration du régime de sécurité automobile fait partie de notre engagement visant à assurer la sécurité des Canadiens.

Le but de la Loi sur la sécurité automobile est d’adresser les problèmes de sécurité qui concernent les véhicules présents sur les routes canadiennes. Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité automobile fourniront de nouveaux et meilleurs outils au gouvernement pour rendre nos routes plus sécuritaires.

Monsieur le Président, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada s’applique à tous les véhicules conçus pour la conduite sur les voies publiques; des motocyclettes aux poids lourds. Il s’applique également à certains véhicules hors route conduits, à l’occasion, traversant ou longeant des routes, ou sur des sentiers. Le gouvernement fédéral se sert de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règles d’application pour régir les fabricants et importateurs de véhicules et d’équipements et pour mettre nos intervenants en confiance, notamment les provinces, territoires, organismes publics concernés et le grand public.

Monsieur le Président, le gouvernement déploie des efforts considérables en vue d’assurer et de renforcer la sécurité automobile, et ce, depuis de nombreuses années. La Loi sur la sécurité automobile est entrée en vigueur en 1971. Au fil des ans, la Loi a été mise à jour à quelques reprises pour que son contenu demeure actuel et pertinent. Alors que les innovations et technologies sont en constante évolution, il y a un besoin continu d’améliorer la Loi pour s’assurer qu’elle demeure à jour.

La Loi réglemente les exigences en matière de sécurité qui s’appliquent aux véhicules neufs et importés, ainsi qu’à l’équipement automobile neuf afin de réduire le risque de décès, de blessures et de dommages aux biens et à l’environnement. La Loi permet l’élaboration de règlements et de normes de sécurité pour les véhicules neufs et importés, pour les pneus neufs, et l’équipement neuf utilisé pour retenir les enfants et les personnes handicapées dans les véhicules.

En plus d’élaborer des règlements robustes, la croissance rapide des technologies automobiles novatrices requiert un cadre législatif souple afin d’éviter qu’il ne freine l’adoption de nouvelles technologies de sécurité. Le Canada risque de perdre du terrain dans ce marché très important à moins que nous saisissions l’occasion d’assouplir quelque peu la Loi.

L’amélioration continue et l’adaptation à l’environnement permettent d’assurer la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi nous proposons d’autres modifications à la Loi sur la sécurité automobile.

Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité automobile ont été déposées à la Chambre des communes en juin 2015 (projet de loi C-62) dans le but de corriger des lacunes sur le plan de la sécurité. Le projet de loi en était à la première lecture avant la dissolution du Parlement. Suite à l’ajout de quelques dispositions, le projet de loi a été déposé devant l’autre chambre en tant que projet de loi S-2. Maintenant que le processus devant l’autre chambre est complété, le projet de loi est soumis à la présente chambre.

Tandis qu’il y a plusieurs modifications proposées que je tiens à souligner, les plus importantes concernent les rappels de véhicules et d’équipements automobiles.

En général, les principaux fabricants et importateurs de véhicules ont une historique favorable, remédiant aux défauts de sécurité des véhicules canadiens. Toutefois, s’il y avait une situation impliquant un pneu ou un siège pour enfants, ou il y a une preuve claire d’une défectuosité mettant en danger la sécurité des Canadiens, et que l’entreprise n’est pas d’accord et ne rappelle pas le produit volontairement, il y aurait peu recours possibles à part de traduire l’entreprise en justice. Ceci entraînerait des délais pour remédier aux problèmes de sécurité.

Pour remédier à de telles situations, on propose de modifier la Loi pour autoriser le ministre des Transports à ordonner à une entreprise de remédier à un défaut ou à un cas de non‑conformité dans un véhicule ou un équipement si le ministre estime que cela est dans l’intérêt de la sécurité publique.

En vertu d’une telle ordonnance, trois options seront offertes aux entreprises pour corriger le défaut ou la non-conformité. Première option : les entreprises réparent le véhicule ou l’équipement. Deuxième option : les entreprises pourraient remplacer le véhicule ou l’équipement par un équivalent raisonnable. Troisième option : les entreprises pourraient choisir de rembourser soit le coût des réparations du véhicule ou de l’équipement qui ont déjà été effectuées, soit le prix de vente du véhicule ou de l’équipement, moins une dépréciation raisonnable.

En outre, le projet de loi comprend le pouvoir d’ordonner à des entreprises de payer les coûts pour remédier à un défaut ou à un cas de non-conformité dans un véhicule ou un équipement. De telles dispositions peuvent avoir une grande incidence sur la sécurité.

Les pouvoirs d’ordonnance combinés sont conçus pour éviter une éventuelle situation où le propriétaire du véhicule n’a pas les moyens ou ne veut pas payer afin de faire réparer le véhicule défectueux ou non conforme. Une telle situation constituerait un fardeau financier déraisonnable pour les Canadiens et mettrait à risque d’autres Canadiens, si les propriétaires des véhicules ne sont pas en mesure d’effectuer les réparations nécessaires. Les dispositions ont été rédiges pour s’assurer que les fabricants seraient responsables des coûts liés à la réparation des défauts connus compromettant la sécurité.

Pour s’assurer que de nouveaux véhicules ou équipements qui ont des défauts liés à la sécurité ou qui ne sont pas conformes ne sont pas vendus aux Canadiens, le projet de loi contient aussi une disposition permettant au ministre d’ordonner aux entreprises regler les défauts et les cas de non-conformité avant que les véhicules ne soient vendus aux consommateurs. Grâce à cette mesure, les véhicules présentant des problèmes de sécurité ne pourront se retrouver sur les routes canadiennes.

Ces pouvoirs d’ordonnance sont complementaires au pouvoir en place qui permet d’ordonner à une entreprise d’émettre un avis de défectuosité ou de non-conformité. Ils s’adressent à des lacunes majeures du régime sur la sécurité automobile, qui une fois adoptés, permettront d’assurer que les problèmes de sécurité automobile soient corrigés.

Au-delà de ces pouvoirs d’ordonnance, d’autres pouvoirs seront intégrés au régime canadien sur la sécurité automobile. Les véhicules qui circulent sur les routes canadiennes sont extrêmement sophistiqués et dotés d’ordinateurs et de logiciels exclusifs complexes. Cette complexité ne fera qu’augmenter dans les années à venir. Il pourrait donc être plus difficile d’obtenir de l’information sur les défauts, collisions ou de vérifier la conformité à la Loi sur la sécurité automobile.

À cet égard, le projet de loi accordera au ministre le pouvoir d’ordonner aux entreprises de procéder à des essais, à des analyses ou études sur un véhicule ou un équipement, et de fournir les résultats à Transports Canada. Cette nouvelle capacité d’ordonner des études supplémentaires sera très utile pour identifier les détails entourant les enjeux de sécurité.

Dans le cadre des modifications proposées, on exigera des entreprises qu’elles fournissent le nom d’une personne‑ressource parmi leur personnel, avec laquelle nous pourrons communiquer pour obtenir de l’information et pour vérifier la conformité à la Loi sur la sécurité automobile. Cette exigence permettra d’établir des rapports hiérarchiques plus clairs entre les entreprises et Transports Canada.

Même si Transports Canada jouit de bons rapports hiérarchiques avec les principaux fabricants et importateurs au Canada, ce qui sera toujours le cas, il est risqué de continuer de s’en remettre complètement à de tels mécanismes officieux. Des rapports hiérarchiques clairs et officiels permettront d’assurer et d’accroître la sécurité pour la population canadienne.

Les modifications proposées à la Loi renforceront également la capacité de Transports Canada de vérifier la conformité à la Loi, de cerner et d’analyser les défauts et les collisions. Le projet de loi clarifie où et comment les inspecteurs de Transports Canada peuvent accéder à des sites dans l’exercice de leurs fonctions. Le projet de loi S-2 ajoute une autre capacité, soit celle d’exiger la présence d’individus qui pourraient être questionnés à propos d’une inspection et d’exiger que l’on réponde à toute question raisonnable.

Les modifications proposées contribueront à ce que nos inspecteurs obtiennent l’information dont ils ont besoin pour s’assurer que les entreprises respectent bien la Loi sur la sécurité automobile. Alors que les pouvoirs, exigences et outils mentionnés contribueront à assurer la sécurité des Canadiens, une lacune persiste en ce qui concerne l’application de la Loi sur la sécurité automobile et ses règlements.

À l’heure actuelle, la Loi n’a que des outils d’application limités pour inciter les entreprises à s’y conformer. En cas d’infraction présumée, Transports Canada avertit la compagnie et assure le suivi ultérieur pour s’assurer que toute mesure corrective nécessaire a bien été prise. Si une mesure corrective n’a pas été prise, le seul recours dont dispose actuellement le ministère est d’entamer une poursuite judiciaire. Ces poursuites sont fastidieuses et coûteuses pour l’industrie et le gouvernement, et dans certains cas, elles ne sont pas entièrement adaptées à une infraction donnée.

Ainsi, les changements proposés introduisent un régime de sanctions administratives pécuniaires qui contribuera à encourager les compagnies à se conformer comme option efficace et moins coûteuse que des poursuites judiciaires.

Les compagnies pourront également interjeter appel d’une sanction administrative pécuniaire devant le Tribunal d’appel des transports du Canada. La procédure d’examen visera à déterminer si l’entreprise ou la personne a commis une infraction à la Loi et, dans l’affirmative, si la sanction imposée était appropriée. Dans certains cas, des mesures plutôt que des amendes conviennent mieux ou présentent de plus grands avantages pour les Canadiens; comme une campagne de promotion de la sécurité ou des changements dans la culture de sécurité d’une entreprise.

Un nouvel outil proposé, que l’on appelle entente de consentement, créera ce pouvoir. Ces ententes autorisera le ministre à négocier une entente mutuellement acceptable qui permettra de renforcer la sécurité automobile pour le bien de tous les Canadiens. Ces ententes seront inscrites à la Cour fédérale et seront publiées. Une fois publiées, elles auront le même statut qu’une décision judiciaire.

Ensemble, les sanctions administratives pécuniaires et les ententes de consentement permettront d’accroître considérablement le nombre de mesures d’application en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

Toutefois, les modifications proposées à la Loi ne concernent pas uniquement le régime d’application et de conformité. Comme nous l’avons vu, les technologies automobiles évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Cela devient particulièrement problématique puisque l’automatisation et la connectivité des véhicules augmentent, et que l’on examine et élabore davantage de nouvelles technologies environnementales.

À mesure qu’apparaissent ces nouvelles technologies, il pourrait y avoir des avantages sur le plan de la sécurité, de l’innovation ou de l’environnement. Toutefois,  il se pourrait quenos règlements ne seraient pas assez souples pour s’adapter à ces changements. Par conséquent, on propose de modifier les dispositions sur les ordonnances et les dispenses provisoires de la Loi sur la sécurité automobile pour que celle-ci ait la souplesse voulue et puisse appuyer ces innovations tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Une ordonnance provisoire permet de suspendre ou de modifier temporairement un règlement en vigueur le temps d’élaborer une modification réglementaire permanente. Cela permet de signaler à l’industrie et aux Canadiens qu’une modification réglementaire est en cours, mais permet la mise en application rapide des avancées.

On propose de modifier le pouvoir de délivrer une ordonnance provisoire pour prolonger la durée d’une telle ordonnance d’un à trois ans, afin de donner suffisamment de temps pour terminer les règlements officiels et permettre l’adoption anticipée de nouvelles technologies pouvant être bénéfiques pour les Canadiens. 

En outre, on propose de rendre le processus de dispense actuel plus efficace. Cela appuiera l’adoption de nouvelles technologies ou de nouveaux véhicules. Les pouvoirs envisagés autoriseront le ministre à accorder une dispense par rapport aux normes en vigueur dans les cas où cela contribuerait à de nouvelles caractéristiques de sécurité ou  de nouveaux types de véhicules ou technologies, sans compromettre la sécurité des Canadiens. Des dispenses pourraient être accordées à des entreprises qui en font la demande et qui sont en mesure de prouver que la sécurité des Canadiens ne serait pas compromise. Les dispenses seront rendues publiques, ce qui assurera un processus transparent et équitable.

Ces mesures contribueront à assurer que la Loi sur la sécurité automobile continue de protéger les automobilistes, sans pour autant entraver l’innovation et les technologies pouvant également présenter des avantages pour les Canadiens, notamment au niveau de leur sécurité. 

Cette série exceptionnelle de modifications particulièrement nécessaires à la Loi sur la sécurité automobile viendra renforcer les outils à la disposition du gouvernement et les exigences de l’industrie sans délaisser l’aspect de la sécurité des Canadiens sur la route.

Comme vous le savez, l’autre chambre a modifié le projet de loi pour ajouter certaines mesures de protection additionnelles pour les concessionnaires. Nous sommes d’avis que ces modifications découlent d’une bonne intention, et qu’elles ont été utiles pour porter à notre attention certaines préoccupations des concessionnaires au sujet de l’incidence des rappels sur leur industrie. Je remercie nos collègues de l’autre chambre de leurs efforts.

Toutefois, nous croyons aussi que ces dispositions – dans leur forme actuelle dans le projet de loi S-2 modifié – vont au-delà du pouvoir et de l’objet de la Loi, qui est d’assurer la sécurité des automobilistes, et non de gérer certaines questions financières contractuelles, ni la relation entre les concessionnaires et les fabricants.

Une telle modification – si elle demeurait dans la Loi – pourrait créer un déséquilibre entre les concessionnaires et les autres acheteurs (alors que les uns se retrouveraient avantagés par rapport aux autres). Cela pourrait entraîner des contestations judiciaires quant a l’application à l’égard des concessionnaires et causer des conséquences non voulues; tels l’absence de recours pour les fabricants lorsque les concessionnaires ne remplissent pas leurs obligations. Ce genre de problèmes pourrait éventuellement avoir des conséquences sur les relations et ententes commerciales entre les concessionnaires et les fabricants. La modification ne tient pas non plus compte du fait qu’il existe d’autres mécanismes servant à protéger les intérêts commerciaux des concessionnaires.

Encore une fois, je reconnais que les modifications apportées dans l’autre chambre découlent d’une bonne intention et qu’elles constituent un exemple des échanges sains entre nos deux chambres. Nous croyons qu’il est possible de répondre aux préoccupations des concessionnaires, tout en évitant les conséquences non voulues mentionnées. Nous savons que les concessionnaires ont la sécurité à cœur et qu’ils voudront travailler avec notre gouvernement et les parlementaires afin de moderniser la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles de façon à ce que les Canadiens en ressortent gagnants.

Plus que jamais, il est essentiel que les représentants élus agissent rapidement et aillent de l’avant avec le projet de loi S-2. La capacité du Canada d’assumer davantage son rôle de surveillance et sa capacité d’évaluer adéquatement les aspects liés à la sécurité des nouvelles technologies dépendront du succès de ce projet de loi.

Monsieur le Président, j’attends avec impatience que le projet de loi soit soumis au Comité et que l’on procède à l’étude de ses dispositions, notamment des répercussions et des conséquences de la modification proposée concernant les concessionnaires. Je soutiens l’idée que le Comité procède à une analyse approfondie.

 J’attends avec intérêt de témoigner devant le Comité en compagnie d’autres représentants du ministère, et de travailler avec les parlementaires afin de renforcer la Loi et de rendre les routes encore plus sécuritaires pour tous les Canadiens.

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