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Prière de noter que les décisions du TSSTC de 2010 à aujourd'hui sont maintenant disponibles sur le site web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII) où il sera possible d'effectuer une recherche par texte du document, intitulé, législation, référence ou dossier. Les versions PDF de nos décisions sont également disponibles sur le site web de CanLII.

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