Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Avis important

Depuis le 29 juillet 2019, les appels qui étaient déposés devant le Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada doivent être déposés auprès du Conseil canadien des relations industrielles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada est une institution fédérale qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada.

Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada fourni un support juridique et administratif aux agents d’appels. Les agents d’appels entendent et rendent des décisions relatives aux appels de décisions d'absence de danger et d’instructions émises sous le chapitre de la santé et la sécurité au travail du Code canadien du travail.

Services et renseignements

Droit d’appel

En apprendre davantage sur vos droits d’appel d’une décision d'absence de danger rendue par un représentant délégué par le ministre du travail.

Faire appel

Interjeter un appel auprès du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada.

Appels en cours

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Décisions

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Contactez-nous

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0X8
Numéro sans frais : 1-800-575-9696
Télécopieur : (613) 995-9493
Email: OccHealth-Santetrav@tribunal.gc.ca

Ce que nous faisons

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