Tribunal de santé et sécurité au travail Canada

Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada une institution fédérale qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada.

Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada reçoit et entend les appels relatifs aux décisions d'absence de danger et aux instructions émises au chapitre de la santé et la sécurité au travail en vertu du Code canadien du travail.

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.

Le site Web actuel du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.

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Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
47 Clarence, bureau 200
Ottawa (Ontario) K1A 0J2

  • Téléphone : (613) 437-0612
  • Numéro sans frais : 1-866-440-3343
  • Télécopieur : (613) 437-0600
  • Courriel : registrar-registraire@ohstc-tsstc.gc.ca

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