2010-TSSTC-004

TSSTC-10-004

Référence neutre : 2010 TSSTC 004(I)

Date: 2010-03-16

Nº de dossier : 2006-43

Rendue à : Ottawa

Entre:

David Babb, appelant
et
Agence du revenu du Canada, intimée

Affaire :Objection préliminaire visant le rejet de l’appel en raison de son caractère théorique

Décision : L’objection est rejetée

Décision rendue par : M. Michael Wiwchar, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour le requérant : Me Martin Charron, avocat‑conseil, Justice Canada

Pour l’intimée : Me Mary Mackinnon, avocate‑conseil, Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.

Motifs

[1] La présente décision porte sur une objection préliminaire soulevée par Me Charron selon laquelle le présent appel revêt un caractère théorique et devrait être rejeté.

[2] L’appel a été interjeté en vertu du paragraphe 129.(7) du Code canadien du travail, (le Code), par M. David Babb, un employé de l’Agence du revenu du Canada, l’employeur, à l’encontre d’une décision d’absence de danger rendue le 21 juin 2006 par M. Serge Marion, agent de santé et de sécurité (ASS), en vertu du paragraphe 129.(4) du Code.

Contexte

[3] M. Babb est arrivé à son lieu de travail, dans la matinée du 19 juin 2006, au 875, chemin Heron, Ottawa (Ontario). Il a appris qu’il y avait une panne de courant, ce qui expliquait la présence des employés à l’extérieur de l’édifice. Le courant est finalement revenu et M. Babb a été avisé que des vérifications de l’air avaient été effectuées et que les employés étaient invités à entrer dans l’édifice.

[4] Après être retourné à son poste de travail au cinquième étage, M. Babb a constaté que l’air était surchauffé et vicié et qu’il y avait une odeur. En sa qualité de représentant en matière de santé et de sécurité au travail, M. Babb a été informé par un collègue que d’autres employés réagissaient mal à l’environnement, qu’un employé s’était évanoui et qu’un autre était malade. M. Babb a demandé à l’employeur de faire évacuer l’édifice et de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation. L’employeur a fait évacuer l’édifice une deuxième fois et d’autres tests ont été effectués.

[5] Tous les employés, y compris M. Babb, ont été invités à revenir dans l’édifice et à regagner leur poste de travail. M. Babb a informé l’employeur qu’il refusait de retourner au travail pour la bonne raison que la source du problème n’avait pas été déterminée. L’employeur a envoyé M. Babb à un autre lieu. Par la suite, l’employeur a informé M. Babb que le comité de santé et de sécurité au travail avait fait une enquête et qu’il avait établi à sa satisfaction que le lieu de travail n’était pas dangereux, selon les termes utilisés. M. Babb a maintenu son refus de travailler parce qu’il croyait qu’il existait encore un risque, puisque la source du problème n’avait pas été déterminée et, aussi, parce qu’il était contrarié de ne pas avoir été invité à participer à l’enquête.

[6] Le 20 juin 2006, l’employeur a conclu son enquête et l’ASS Marion a été appelé au lieu de travail pour faire enquête sur le refus de travailler de M. Babb. L’ASS a été informé par M. Babb qu’il y avait quelque chose dans l’air et il a été question d’une odeur dans l’air. L’ASS a été informé que le refus de travailler avait égalent été occasionné par le fait qu’un employé s’était évanoui et qu’un autre avait été retiré du lieu du travail parce qu’il était malade.

[7] L’enquête de l’ASS Marion a consisté en ceci :

  • des rencontres avec M. Babb et des représentants de l’employeur;
  • des entrevues avec des employés;
  • une inspection du cinquième étage et d’autres secteurs du lieu de travail en compagnie de M. Babb;
  • un examen de la qualité de l’air et d’autres rapports et données connexes;
  • une vérification de l’air à l’aide d’un outil de mesure;
  • une consultation avec l’ingénieur industriel du ministère d’attache de l’ASS.

[8] Dans la section des motifs de son rapport de décision, l’ASS Marion expliquait que son enquête visait à déterminer si la situation (c.‑à‑d. l’air surchauffé et vicié et l’odeur dans l’air) décrite par M. Babb coïncidait avec la définition de danger. Au terme de son enquête, l’agent a conclu que rien n’indiquait qu’il y avait des contaminants dans le lieu de travail et qu’il n’y avait pas d’exposition actuelle ou potentielle à un environnement dangereux.

[9] L’ASS Marion expliquait également qu’il avait déterminé, au terme d’entrevues avec des employés du cinquième étage, que les manifestations et les symptômes qu’on lui décrivait démontraient qu’il y avait un problème de circulation d’air occasionnant une élévation du niveau de dioxyde de carbone. Il a déterminé qu’on avait remédié aux problèmes en retirant les employés de l’étage, ce qui avait permis aux appareils de traitement d’air de renouveler l’air. L’ASS indiquait qu’en raison de la panne de courant et des dimensions de l’édifice, un certain temps était nécessaire pour que les appareils rétablissent les niveaux habituels de circulation d’air, de température et d’humidité relative.

[10] Le 21 juin 2006, l’ASS Marion a décidé que M. Babb n’était pas exposé à un danger.

[11] Le 28 juin 2006, M. Babb a interjeté appel de la décision de l’ASS Marion devant le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (le Tribunal). Par la suite, le Tribunal a accueilli une demande de la représentante de M. Babb visant à mettre l’appel en suspens en attendant la décision de l’agent d’appel sur une question préliminaire dans un appel devant le Bureau canadien d’appelFootnote 1 dans la cause de Bartakovic et Agence des services frontaliers du CanadaFootnote 2 .

[12] Le 3 juin 2009, une conférence préparatoire a eu lieu avec Me Mackinnon, représentant M. Babb, et Me Pierre Marc Champagne, représentant l’employeur. Me Champagne s’est opposé, durant la téléconférence, à la demande de Me Mackinnon visant à prévoir huit jours d’audience pour la présentation de sa preuve. J’ai demandé aux deux parties de me soumettre leurs arguments sur cette objection.

[13] Dans une lettre datée du 27 octobre 2009, j’ai informé les parties que je ne pouvais pas leur donner une décision définitive sur les questions de preuve; je leur ai toutefois fait part de mes observations et fourni des lignes directrices sur le processus que j’entendais suivre à l’audience.

[14] Le 3 décembre 2009, le Tribunal a été avisé que Me Champagne, l’avocat‑conseil de l’employeur, avait été remplacé par Me Bertrand.

[15] Le 12 janvier 2010, le Tribunal a de nouveau été avisé d’un changement d’avocat‑conseil du côté de l’employeur, Me Martin Charron remplaçant maintenant Me Bertrand.

[16] Le 15 janvier 2010, Me Charron a soulevé une objection préliminaire quant au caractère théorique de l’affaire.

[17] Une audience a eu lieu le 26 janvier 2010 et des arguments auxquels se sont ajoutés des résumés écrits ont été reçus des parties.

Question

[18] Je dois déterminer si le présent appel doit être rejeté en raison de son caractère théorique.

Arguments

Intimée

[19] Me Charron a fait valoir que, conformément à la doctrine relative au caractère théorique énoncée dans l’arrêt Borowski c. Canada (Procureur général)Footnote 3 , dans les cas où la décision du tribunal n'aura pas pour effet de résoudre un litige qui peut avoir des conséquences sur les droits des parties, il doit refuser de juger l’affaire. Selon Me Charron, cela signifie qu’il faut tenir compte de la « raison d’être » du refus de travailler.

[20] Puisque l’état particulier des circonstances, en l’occurrence la panne de courant, a disparu, Me Charron estimait que l’agent d’appel n’avait plus de raison de demeurer saisi de l’appel, puisque qu’il vise à résoudre des questions théoriques.

[21] Me Charron a déclaré que le rôle de l’agent d’appel est de déterminer si le danger existe toujours. Or, dans l’affaire qui nous occupe, la panne de courant ne constituait pas un problème systématique ce jour‑là et n’en constitue pas un aujourd’hui; bref, il n’y a aucun danger à évaluer. Me Charron a poursuivi en disant qu’il ne faudrait pas évaluer de nouveau un danger qui a été évalué il y a quatre ans sans tenir compte de la manière dont le problème a commencé.

[22] Me Charron a admis que la présente audience revêt un caractère de novo et que l’agent d’appel peut recevoir ou demander des éléments de preuve que l’ASS peut ne pas avoir obtenu ou pris en considération durant son enquête, pour autant que les éléments de preuve aient un rapport avec l’analyse du danger.

Appelant

[23] Me Mackinnon a fait valoir que le refus de travailler de M. Babb découlait de préoccupations quant à la qualité de l’air intérieur à son lieu de travail. Le refus de travailler du 19 juin 2006 a été provoqué par une panne de courant dans l’édifice, qui a occasionné une hausse de la température et une réduction de la circulation d’air.

[24] Me Mackinnon a soutenu que les préoccupations de M. Babb ne se limitaient pas à la température immédiate et à l’absence de circulation d’air le 19 juin 2006. Il avait exprimé des préoccupations plus générales à propos de la qualité de l’air avant cette date et il en a exprimées de nouveau à cette date et par la suite. Les préoccupations existaient pour M. Babb et par lui, pour le compte des autres employés du lieu de travail.

[25] Me Mackinnon a fait valoir que les préoccupations générales de M. Babb se rapportaient à des questions liées à la pollution de l’air et que les problèmes étaient persistants. Les préoccupations de M. Babb au moment du refus de travailler ne se limitaient pas à la simple panne de courant; elles englobaient aussi les problèmes chroniques et systématiques liés à la qualité de l’air que la panne de courant avait exacerbés.

[26] Me Mackinnon a soutenu que la loi établissait clairement qu’on peut tirer argument de faits nouveaux dans une audience de novo devant un agent d’appel, pour autant que ces faits aient un rapport avec les circonstances ayant donné lieu au refus de travailler ou à l’émission de l’instruction visée par l’appel.

[27] Me Mackinnon a déclaré que M. Babb était absent du travail depuis mars 2007 en raison de problèmes de santé qui sont en partie attribuables, fait‑il valoir (devant une autre tribune), à la qualité de l’air au lieu de travail et que, partant, la question de savoir si la qualité de l’air présente un danger pour lui est très certainement « réelle ».

[28] Me Mackinnon a défendu la position que la question, telle qu’elle est formulée, porte sur un litige réel non résolu et que M. Babb cherche à obtenir une réparation pratique pour l’avenir qui peut s’appliquer à lui ou à ses collègues fonctionnaires. Me Mackinnon a déclaré que M. Babb tablait sur le caractère de novo de l’audience et que, à ce stade‑ci, il serait prématuré pour l’agent d’appel de déterminer que l’affaire revêt un caractère théorique sans avoir entendu la preuve sur le prétendu danger présent au travail.

[29] Me Mackinnon a demandé que l’objection de Me Charron soit rejetée et que l’affaire soit tranchée au fond.

Analyse

[30] Dans l’arrêt Borowski, la Cour suprême du Canada a conçu une analyse en deux temps pour trancher la question du caractère théorique. Le tribunal doit d’abord déterminer si la question est théorique, c.‑à‑d. si le différend tangible a disparu, rendant ainsi la cause hypothétique. Si la réponse à cette question est affirmative, le tribunal doit alors déterminer s’il doit exercer sa compétence pour trancher les questions. Afin de décider s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire, le tribunal doit tenir compte des raisons d’être du principe relatif au caractère théorique;

  1. l’existence d’un contexte contradictoire;
  2. la préoccupation pour l’économie des ressources judiciaires;
  3. la nécessité pour le tribunal de se montrer sensible à sa fonction juridictionnelle dans notre structure politique.

[31] De plus, la doctrine relative au caractère théorique est décrite par le juge Sopinka, au paragraphe 15 de la décision, dans les termes suivants :

La doctrine relative au caractère théorique est un des aspects du principe ou de la pratique générale voulant qu'un tribunal peut refuser de juger une affaire qui ne soulève qu'une question hypothétique ou abstraite. Le principe général s'applique quand la décision du tribunal n'aura pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties. Si la décision du tribunal ne doit avoir aucun effet pratique sur ces droits, le tribunal refuse de juger l'affaire [...]

[32] Les deux avocats‑conseil ont admis que le refus de travailler de M. Babb avait été provoqué par la panne de courant survenue dans la matinée du 19 juin 2006, une situation qui a occasionné une hausse de la température et une réduction de la circulation d’air. M. Babb estimait qu’il y avait quelque chose dans l’air et il a expliqué que c’était « [traduction] une odeur dans l’air ».

[33] Je souscris à l’argument de Me Charron selon lequel la panne de courant est un incident isolé qui a créé une série de circonstances particulières qui sont maintenant disparues. Cependant, je souscris également à l’argument de Me Mackinnon selon lequel, même si les circonstances particulières survenues le 19 juin 2006 sont manifestement disparues, cela ne signifie absolument pas que la question de savoir s’il y avait un danger à cette date a été résolue ou n’est plus pertinente, ni que ces mêmes circonstances ne surviendront plus.

[34] Par conséquent, une décision de ma part sur le fond du présent appel aura certainement une incidence sur les droits de M. Babb si les conditions créées par la panne de courant surviennent de nouveau. Je suis donc convaincu qu’il existe toujours un litige réel entre les parties et je conclus que l’affaire dont je suis saisi ne revêt pas un caractère théorique.

[35] Ayant conclu que l’affaire dont je suis saisi ne revêt pas un caractère théorique, il n’est pas nécessaire, selon le critère énoncé dans l’arrêt Borowski, que j’applique le second volet du critère.

[36] Avant de statuer sur l’objection, j’aimerais dire quelques mots sur la portée de l’audience à venir dans l’affaire qui nous occupe.

[37] Conformément au paragraphe 146.1(1) du Code, l’agent d’appel qui est saisi d’un appel en vertu du paragraphe 129.(7), comme c’est le cas en l’occurrence, doit mener une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu au refus de travailler afin de déterminer si l’ASS est arrivé à la bonne décision. L’enquête sommaire consiste en un examen factuel des circonstances qui existaient au moment où l’ASS a fait son enquête. Je dois donc me mettre à la place de l’ASS lorsqu’il a mené son enquête afin de déterminer s’il y avait un danger au sens du Code. Pour ce faire, je dois tenir compte de la panne de courant et de la série de conditions particulières que cette panne a créées le jour du refus de travailler.

[38] Me Mackinnon a soutenu que le caractère de novo des affaires instruites par l’agent d’appel autorise la production d’éléments de preuve qui n’ont pas été pris en considération par l’ASS. Je partage son point de vue. Cependant, la jurisprudence nous enseigne que ces nouveaux éléments de preuve doivent avoir un rapport avec les circonstances qui existaient le jour du refus de travailler. Comme il est indiqué dans la décision du Bureau canadien d’appel dans l’affaire Duplessis et Forest Products Terminal Corporation. Ltd.Footnote 4 :

L’AA saisi d’une question de novo possède suffisamment de pouvoirs pour recevoir de nouveaux éléments de preuve, notamment des preuves qu’un ASS pourrait ou devrait avoir reçu, dans la mesure où elles ont trait aux circonstances qui ont donné lieu au refus de travailler ou au prononcé d’une instruction en appel.

[39] Les circonstances ayant donné lieu au refus de travailler de M. Babb sont la qualité de l’air et l’odeur présente au lieu de travail situé au 875, chemin Heron, après la panne de courant.

[40] Je ne souscris pas à l’argument de Me Mackinnon voulant qu’en raison du caractère de novo de l’affaire dont je suis saisi, j’aie « [traduction] la responsabilité concrète de vérifier si des événements sont survenus depuis le refus initial de travailler qui pourraient avoir une incidence sur la détermination de l’existence d’un danger ».

[41] Me Mackinnon a aussi fait valoir que M. Babb était préoccupé non seulement par la panne de courant au moment de son refus de travailler, mais aussi par les problèmes chroniques et systématiques de qualité de l’air que la panne de courant avait exacerbés.

[42] Il m’apparaît important de rappeler que ma compétence, dans le présent appel, consiste à déterminer si la conclusion d’absence de danger pour M. Babb à laquelle est arrivé l’ASS, le 19 juin 2006, est fondée. À cette fin, je me pencherai sur la situation qui existait ce jour‑là, en conséquence de la panne de courant. Ma compétence ne m’autorise pas à examiner la question de la qualité de l’air « en général » au 875, chemin Heron, Ottawa. Je voudrais que les parties en prennent note et qu’elles préparent leurs arguments en conséquence.

Décision

[43] Pour les motifs exposés ci‑dessus, l’objection est rejetée.

Michael Wiwchar
Agent d’appel

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