2011 TSSTC 7

Observations des appelants

[22] Les appelants indiquent en résumé dans leur exposé final qu'il y avait un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code lorsqu'ils ont refusé d'effectuer la tâche qui, croyaient-ils, constituait un danger pour eux, le 6 janvier 2009. Ils soutiennent que l'Ag.SST a commis une erreur en rendant sa décision, qu'il a tiré des conclusions de fait non fondées sur des éléments de preuve et qu'il n'a pas examiné à fond la preuve dont il disposait. De plus, à la lumière de l'aspect de novo du processus d'appel, ils avancent que l'intimée a contrevenu à un certain nombre de dispositions du Code parce qu'elle n'a pas éliminé les risques, ni protégé ses employés, ni donné une formation adéquate, ni veillé à ce que chaque employé soit informé de tous les risques connus et prévisibles en matière de santé et de sécurité et ni consulté le comité de santé et de sécurité.

[23] [Texte caviardé].

[24] [Texte caviardé].

[25] [Texte caviardé].

[26] [Texte caviardé].

[27] [Texte caviardé].

[28] En ce qui concerne [texte caviardé] n'est donc d'aucune utilité [texte caviardé]. À cet égard, M. Lekarczyk a déclaré que des clients dans un restaurant avaient déjà observé [texte caviardé].

[29] Les appelants soutiennent que la formation dispensée par G4S et les procédures connexes comportent plusieurs lacunes. [Texte caviardé].

[30] En ce qui concerne les procédures du service Dépôt express, les appelants ont indiqué qu'un itinéraire du service Dépôt express type comporte en moyenne [texte caviardé] et qu'ils ont déjà fait des arrêts [texte caviardé]. Chaque [texte caviardé].

[31] [Texte caviardé].

[32] Les appelants avancent que [texte caviardé] la définition de ce qu'est une équipe sûre, selon l'entreprise. À l'appui de leur position, ils renvoient à une discussion qui a lieu lors de la réunion du CONSS du 7 mai 2003 et qui portait sur [texte caviardé]. Cette question avait été soulevée à la suite [texte caviardé].

[33] Les appelants avancent que [traduction] « Les véritables raisons pour lesquelles G4S a [texte caviardé] un agent [texte caviardé] sont exclusivement de nature financière. » Ils indiquent qu'en 2004, à la lumière des modifications prévues au Code criminel en matière de responsabilité et des peines accrues auxquelles s'exposaient les gestionnaires qui ne veillaient pas à la protection des employés et du public en matière de sécurité, G4S a eu l'idée d'exploiter le marché du [texte caviardé]offrant des services [texte caviardé] aux restaurants-minute et aux autres commerçants qui confiaient probablement cette responsabilité à des membres de leur personnel. Les appelants renvoient au site Web de l'entreprise où G4S fait la promotion du service Dépôt express auprès des clients potentiels en le présentant comme [texte caviardé] conçu « pour les petits budgets ». Ils allèguent que, pour offrir ce service, G4S réduit ses coûts de main-d'œuvre et d'équipement en faisant transporter [texte caviardé], au détriment de la santé et de la sécurité de ses employés.

[34] Dans leurs observations sur le droit applicable à l'appel, les appelants citent textuellement la définition de « danger » contenue au paragraphe 122(1) du Code. Ils avancent que le critère qui s'applique dans la présente affaire est celui qui a été énoncé par l'agent d'appel dans la cause Securicor Canada Limited et Travailleurs canadiens de l'automobile, section locale 4266-A ^{Note de bas de page 1}. Le passage pertinent de cette décision est libellé comme suit :

[35] En ce qui concerne d'abord « [la] situation, [le] risque ou [la] tâche — existant ou éventuel — [qui est] susceptible de [leur] causer des blessures », les appelants avancent que [texte caviardé] ou composer le 911 en cas d'incident; [texte caviardé].

[36] En ce qui concerne l'existence du prétendu risque éventuel au moment où l' Ag.SST Maklan a effectué son enquête ou la question de savoir si ce risque est susceptible d'exister à l'avenir, les appelants soutiennent que l'absence de rapports de police sur les vols prévus n'est pas un argument valable parce que cela n'exclut pas la possibilité qu'un vol se produise; ils notent que l'Ag.SST a écrit dans son rapport que [traduction] « le risque de vol est présent chaque fois que des montants d'argent importants sont transportés ». Ils affirment en outre que [traduction] « La question de savoir si des vols ou des tentatives de vol se sont produits ou ne se sont pas produits dans le passé n'a aucune incidence sur la détermination de l'existence d'un danger, puisque la définition de ce terme comporte également une éventualité ». Ils renvoient à la décision de l'agent d'appel dans la cause Securicor Canada Limited, précitée, au paragraphe 17, qui dit ceci :

[37] Compte tenu de la nature des tâches qu'ils devaient accomplir, les appelants avancent un certain nombre de raisons détaillées pour lesquelles un vol qualifié est susceptible de se produire à l'avenir. Ces raisons peuvent se résumer comme suit : (1) ils transportent [texte caviardé] dont un voleur éventuel ignore [texte caviardé]; (2) [texte caviardé] leurs uniformes de G4S et le logo de G4S sur le véhicule sont identiques à [texte caviardé]; (3) le montant maximal d'argent qui s'applique au service Dépôt express n'a aucune importance, puisqu'il est impossible de savoir combien d'argent il y a dans le sac [texte caviardé]; (4) [texte caviardé]; (5) l'absence de preuve que des voleurs « professionnels » ne cibleront pas des agents du service Dépôt express à l'avenir et le fait que des vols sont aussi commis par des voleurs improvisés et non pas seulement par des voleurs « professionnels ».

[38] En ce qui concerne la situation, la tâche ou le risque que constitue la cueillette et le transport [texte caviardé] selon le modèle du service Dépôt express et la possibilité que cette situation, cette tâche ou ce risque soit « susceptible de causer des blessures », les appelants font de nouveau allusion à [texte caviardé].

[39] Les appelants avancent également qu'ils sont susceptibles de subir des blessures avant que le risque soit écarté ou la situation modifiée. Ils allèguent, en somme, que G4S a créé [texte caviardé]. Ils plaident que G4S ne prendra pas de mesures pour écarter le risque tant qu'elle ne sera pas obligée de le faire, même si elle a admis, dans le contexte des procédures visant à ce que les [texte caviardé], qu'il est dangereux [texte caviardé].

[40] À l'appui de leur argument, les appelants renvoient aux décisions rendues dans 5 appels ayant trait au secteur du transport de valeurs dans des véhicules blindés, dans lesquelles l'existence d'un danger a été établie ou confirmée. Ils établissent un parallèle avec leurs propres préoccupations et des [traduction] « refus fondés sur des faits similaires » dans les causes citées.

[41] Au cas où l'intimée ferait valoir que s'il y avait un danger dans la présente affaire, ce danger constituait une condition normale d'emploi, les appelants avancent que le modèle du service Dépôt express n'est pas un service normal ou courant, car il fait exception à la pratique [texte caviardé] dans le sens contraire des évaluations et des politiques de G4S.

[42] Pour finir, les appelants résument leur argumentation en disant que G4S a créé un danger en retirant le [texte caviardé], en leur faisant [texte caviardé], de ce fait, il n'a pas respecté ses obligations en vertu des articles 124 et 125 du Code. Ils allèguent que les choix qui ont été faits sont basés sur des considérations d'ordre financier et que ces considérations ne devraient pas avoir préséance sur les préoccupations des employés en matière de santé et de sécurité. Ils soutiennent que les réserves exprimées par les membres du comité de santé et de sécurité représentant les travailleurs n'ont pas été prises en considération et que [texte caviardé] et les procédures du service Dépôt express n'éliminent pas les risques associés au modèle. Ils demandent les mesures réparatrices suivantes : une déclaration indiquant qu'il y a un danger; une instruction exigeant [texte caviardé]; une déclaration indiquant que G4S n'a pas consulté les comités de santé et de sécurité, en violation de l'alinéa 125(1)z) et des paragraphes 134.1(4) et 135(7) du Code; une déclaration indiquant que G4S n'a pas pris les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire les risques, n'a pas veillé à la protection des appelants en matière de santé et de sécurité, n'a pas offert la formation nécessaire et n'a pas veillé à ce que les risques connus ou prévisibles en matière de santé et de sécurité soient portés à l'attention de chaque employé, en violation des articles 122.2 et 124 et des alinéas 125(1)q) et s) du Code.

Observations de l'intimée

[43] En ce qui concerne les refus de travailler survenus le 6 janvier 2009, l'intimée avance que les appelants ont l'un et l'autre reçu la formation nécessaire pour effectuer les itinéraires du service Dépôt express et qu'ils avaient effectué ces itinéraires dans le passé. Ils n'ont jamais été victimes d'un vol ou d'une tentative de vol ni subi de blessures pendant qu'ils effectuaient ces itinéraires. Ils ont refusé de travailler après avoir entendu parler d'un employé dont les préoccupations en matière de santé et de sécurité n'avaient pas été résolues. Selon l'intimée, les appelants ont refusé de fournir le service Dépôt express ce jour-là avant même de connaître les itinéraires particuliers, l'emplacement des commerces, les risques qui existaient ou non aux divers emplacements et l'état du véhicule et de l'équipement de protection personnelle qu'ils utiliseraient, et sans tenter d'obtenir des renseignements à ce sujet.

[44] Le seul témoin de l'intimée à l'audience était M. John Honan, gestionnaire national de la formation, G4S Canada. M. Honan a déclaré qu'il avait commencé à travailler dans le secteur du transport par véhicule blindé en 1991, dans une entreprise concurrente d'abord, et qu'il était employé par G4S ou ses prédécesseurs depuis 2001. Il a décrit ses diverses expériences de travail dans ce secteur, en indiquant notamment qu'il avait exercé en quelque sorte les fonctions de garde armé et de répartiteur avant d'accéder au poste de gestionnaire de la formation qu'il occupe toujours aujourd'hui. Il a suivi les cours reconnus par les autorités fédérale et provinciale pour obtenir le titre de moniteur de tir agréé. Il a déclaré qu'il avait conçu le programme national de formation de G4S et qu'il était responsable de tous les aspects de la formation des gardes armés, y compris la santé et la sécurité. Comme on le verra plus loin, l'intimée renvoie fréquemment, dans son exposé final, à des éléments du témoignage oral de M. Hunan à l'audience.

[45] La description du véhicule [texte caviardé] et de l'aspect du service Dépôt express ayant trait [texte caviardé] soumise par l'intimée concorde avec celle qui a été présentée ci-dessus. L'intimée indique que le modèle n'est pas une [texte caviardé] offerts par G4S, mais une incursion dans un nouveau marché. Afin d'étayer le caractère distinct du modèle, l'intimée renvoie au passage suivant du témoignage de M. Honan :

[46] Après avoir décrit la création du service Dépôt express et renvoyé de nouveau au témoignage de M. Honan, l'intimée indique qu'elle a étudié de quelle manière des entreprises offraient des services similaires [texte caviardé] au Québec, [texte caviardé] Nouvelle-Écosse. À l'étranger, M. Honan s'est rendu au Royaume-Uni pour étudier [texte caviardé].

[47] Le témoin a également indiqué qu'un modèle de véhicule et une trousse de formation avaient été proposés au CONSS pour le service Dépôt express et que la plupart des commentaires reçus du comité avaient intégrés dans le modèle, notamment [texte caviardé]. L'intimée affirme que le comité local de santé et de sécurité a été consulté et qu'une analyse du risque professionnel a été réalisée avec la collaboration des 2 comités. Le modèle a été mis à l'essai à London (Ontario) dans le cadre d'un projet pilote, ce qui a permis, selon l'intimée, de recueillir des commentaires additionnels auprès des employés.

[48] L'intimée indique qu'un certain nombre de mesures préventives — qui ont été décrites à l'audience — étaient en place au moment des refus de travailler et qu'elles avaient pour effet [traduction] « d'atténuer considérablement le risque de blessure et de maladie associé à la prestation du service Dépôt express ». [Texte caviardé]. L'intimée affirme de plus que la formule du service de jour seulement, qui a été adoptée, prétend-elle, à la demande des employés, [texte caviardé].

[49] En ce qui concerne la formation, l'intimée insiste pour dire que ni l'un ni l'autre des 2 appelants n'a prétendu qu'il n'avait pas reçu de formation ou qu'il ne connaissait pas la procédure à suivre pour fournir le service Dépôt express et note que leur témoignage dénote en général une bonne connaissance des procédures. Dans son exposé écrit final, l'intimée explique en détail les principaux éléments d'une présentation qui a occupé une bonne partie de l'interrogatoire principal du M. Honan à l'audience. C'est une présentation complète d'environ 120 diapositives qui fait 60 pages sur support papier et qui constitue la base de la formation sur le service Dépôt express. En résumé, le programme de formation porte sur les points suivants : [texte caviardé] le risque qu'un agent subisse réellement des blessures avant que le danger soit écarté [...] était très faible. »

[50] Ayant déclaré, en guise d'introduction à son argument, [texte caviardé], l'intimée poursuit en disant que [traduction] « La question à trancher dans la présente affaire consiste exclusivement à déterminer si le service Dépôt express constituait un « danger » en 2009, et non pas si le risque est plus grand qu'il le serait si un service différent était fourni dans des conditions différentes. » L'intimée note cependant que M. Honan a déclaré que [traduction] « le risque ne serait pas nécessairement moins grand si le service Dépôt express était fourni par des équipes [texte caviardé]. » L'intimée soutient que le [texte caviardé] dans des véhicules blindés semble comporter [texte caviardé] et note que [traduction] « des voleurs se sont déjà lancés à l'assaut de voitures blindées » (bien que rarement). M. Honan a déclaré que, d'après l'expérience de l'entreprise et l'évaluation du renseignement de sécurité et des études scientifiques, les vols qui se produisent dans ce secteur sont généralement toujours des opérations bien planifiées, et que ces voleurs sont moins susceptibles [texte caviardé], sachant que cela leur rapporterait probablement [texte caviardé]. Bref, l'intimée avance que [traduction] « [texte caviardé] publique du service Dépôt express constitue un moyen en soi d'atténuer le risque ». Pour finir, l'intimée note que depuis que l'entreprise a commencé à offrir le service Dépôt express en 2005, aucun vol ni aucune tentative de vol n'ont été signalés et aucun des employés qui fournissent ce service, y compris les appelants, n'a subi de blessures.

[51] Dans le résumé général de sa position, l'intimée avance qu'en dépit de multiples journées d'audience, les appelants [traduction] « n'ont tout simplement pas apporté des éléments de preuve convaincants et objectifs [...] pour conclure à l'existence d'un « danger » les autorisant à se prévaloir de leur droit de refuser de travailler le 6 janvier 2009. » En paraphrasant la jurisprudence, l'intimée avance que l'existence d'un danger possible n'équivaut pas simplement à l'existence d'un risque et que la preuve doit démontrer qu'il existe une possibilité raisonnable plutôt qu'une simple possibilité que le risque sera présent à l'avenir. Il faut en outre prouver qu'il est vraisemblable de croire que ce risque causera des blessures importantes à une personne qui y est exposée ou la rendra très malade, avant que le risque soit écarté. L'intimée estime que [traduction] « ces conditions préalables [...] n'ont pas été établies » dans le présent appel. Subsidiairement, l'intimée avance que, même s'il y avait un danger au sens du Code, la preuve produite à l'audience permet de conclure qu'il s'agit d'une « condition normale d'emploi » au sens de l'alinéa 128(2)b) du Code et que les appelants n'avaient toujours pas le droit de refuser de travailler.

[52] Sur la question du droit applicable, l'intimée note que, depuis la refonte de la partie II du Code en 2000, la définition de « danger » contenue au paragraphe 122(1) [traduction] « englobe non seulement les tâches ou les risques immédiats, mais également les tâches ou les risques éventuels ou futurs qui sont susceptibles de se présenter et de causer des blessures avant que le risque soit écarté ou la tâche modifiée ». L'intimée avance que l'élément du futur est assorti de réserves dans la jurisprudence, notamment dans la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans la cause Martin c. Canada (Procureur général) ^{Note de bas de page 2} dont elle cite le passage suivant : « [u]ne conclusion de danger ne peut reposer sur des conjectures ou des hypothèses ». Selon l'intimée, cela signifie qu'[traduction] « un Ag.SST ou un agent d'appel ne peut pas tirer des conclusions quant à ce qui est susceptible de se produire (c'est-à-dire quant à ce qui se produira vraisemblablement) à l'avenir en se fondant sur des inférences raisonnables tirées de la preuve qui lui a été soumise relativement à des situations réelles passées ou actuelles. » Au dire de l'intimée, la jurisprudence a établi un critère généralement reconnu pour déterminer l'existence d'un danger et ce critère à 4 volets [traduction] « est énoncé avec le plus d'éloquence dans la décision Chapman c. ADRC ^{Note de bas de page 3}, souvent citée ». Ce critère est formulé comme suit :

• le risque potentiel, la situation ou l'activité future en question se présentera probablement
• un employé sera probablement exposé à ce risque, cette situation ou cette activité quand il se présentera
• l'exposition au risque, à la situation ou à la tâche se soldera probablement par une blessure ou une maladie pour l'employé qui y sera exposé
• la blessure ou la maladie surviendra probablement avant que le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée

[53] En s'appuyant sur la décision Chapman, l'intimée indique qu'il est de jurisprudence constante que les 4 conditions préalables doivent être remplies pour conclure à l'existence d'un danger au sens de la définition de ce terme. L'intimée note que dans la décision Chapman — la cause sur le SRAS —, l'agent d'appel a conclu qu'il était peu probable qu'un risque se présente, mais qu'il a également conclu, après avoir examiné les autres conditions préalables, qu'elles ne seraient pas remplies. L'intimée attire plus particulièrement l'attention sur l'élément d'imminence dans la quatrième condition préalable en renvoyant à ce propos à l'arrêt Martin v. Canada ^{Note de bas de page 4} de la Cour fédérale. L'intimée renvoie à d'autres décisions dans lesquelles l'agent d'appel a conclu qu'il n'y avait pas danger dans les cas où le risque peut être écarté avant qu'il cause des blessures à une personne ou la rende malade : Employés et Syndicat uni du transport et Laidlaw Transit Ltd. – Para Transpo Division et Michel Labrecque ^{Note de bas de page 5}; et lorsque la formation, l'expérience, l'équipement de protection personnelle et les procédures à suivre concourent à réduire le risque de manière acceptable : Pepin c. Bell Canada ^{Note de bas de page 6}. L'intimée plaide que, dans toutes ces décisions [traduction] « le critère préliminaire à remplir pour conclure à l'existence d'un danger est très exigeant ».

[54] L'intimée fait également valoir que le droit de refuser de travailler est une mesure exceptionnelle qui « n'[a] pas été conçue [...] comme un outil pour régler des problèmes à long terme », selon la décision rendue dans la cause Stone c. Canada (Service correctionnel) ^{Note de bas de page 7}. Afin de mettre ce point en relief, l'intimée renvoie à l'arrêt Fletcher c. Canada de la Cour d'appel fédérale cité dans la décision Byfield c. Service correctionnel du Canada ^{Note de bas de page 8} :

[55] En ce qui concerne la jurisprudence citée par les appelants, l'intimée avance qu'elle n'est pas très utile pour trancher le présent appel, puisqu'elle porte sur des situations et des services qui n'ont rien à voir que la prestation du service Dépôt express le 6 janvier 2009. L'intimée renvoie à cet égard à l'argument contenu dans son exposé écrit final, selon lequel [texte caviardé].

[56] Afin de mettre en relief sa position principale selon laquelle les appelants n'étaient pas en danger au moment où ils ont refusé de travailler, l'intimée indique que dans le cas où l'existence d'un danger serait établie, il faudrait déterminer, dans un deuxième temps, si la situation en cause constitue une condition normale d'emploi, et cite le passage suivant de l'arrêt Verville v. Canada (Correctional Services) ^{Note de bas de page 9} :

Conclure qu'un danger causé par une tâche constitue une condition normale d'emploi ferait échec à l'exercice du doit de refuser de travailler.

[57] Appliquant ses observations sur le droit aux faits du présent appel, l'intimée déclare que la preuve produite à l'audience ne satisfait pas aux exigences du critère à plusieurs volets permettant d'établir l'existence d'un danger et démontre plutôt qu'il n'y avait pas de danger lorsque les appelants ont refusé de travailler. Selon l'intimée, les probabilités que le risque, c'est-à-dire un vol ou une tentative de vol, se matérialise étaient faibles à ce moment-là, en raison de l'absence totale d'incidents passés de ce genre; le risque est si faible, en fait, qu'on peut dire qu'il repose essentiellement sur des hypothèques ou des conjectures. Subsidiairement, l'intimée avance que, même si le risque était susceptible de se matérialiser, les nombreuses mesures préventives en place et la formation dispensée feraient en sorte qu'il serait encore moins probable que les appelants y soient exposés. Qui plus est, dans le cas improbable où les appelants étaient exposés au risque, il serait peu probable que ce risque leur cause réellement des blessures. Et dans le cas improbable où le risque se matérialiserait, les mesures de prévention mises en place, y compris [texte caviardé], permettraient de corriger la situation avant que des blessures soient causées.

[58] L'intimée avance que les circonstances dans lesquelles les appelants ont refusé de travailler, c'est-à-dire en invoquant la disposition avant même de connaître les détails des itinéraires et de savoir l'équipement ou le véhicule qu'ils utiliseraient, après avoir entendu parler des préoccupations d'un autre employé au sujet du service Dépôt express, soulèvent la question de savoir s'il s'agit d'un cas pertinent pour conclure à l'existence d'un « danger ». L'intimée va jusqu'à dire que la présente affaire vise davantage à faire corriger un problème courant de santé et de sécurité qu'à obtenir une réparation pour avoir accompli une tâche susceptible de causer des blessures avant qu'elle soit modifiée.

[59] L'intimée soutient que la preuve démontre que les tâches accomplies pour offrir le service Dépôt express constituaient des conditions normales d'emploi pour les appelants au moment de leur refus de travailler et que cela ressort de la preuve qu'ils ont produite. Les 2 appelants, explique-t-on, avaient exécuté les tâches en question à quelques reprises dans le passé, sans incident aucun. Tout était comme d'habitude, le 6 janvier 2009, et les mesures de prévention, l'équipement et les pratiques habituelles étaient en place ce jour-là. Bref, rien ne permet de conclure que l'intimée a contrevenu aux articles 124, 125 ou 125.1 du Code, que l'Ag.SST n'est pas arrivé à une telle conclusion et que les présumées violations n'ont pas été examinées dans le cadre de l'appel.

[60] En conclusion, l'intimée fait valoir que la preuve produite à l'audience étaye une conclusion d'absence de danger et que, subsidiairement, la tâche qui avait été attribuée aux appelants lorsqu'ils ont refusé de travailler constituait une condition normale de leur emploi. L'intimée demande une ordonnance confirmant la décision de l'Ag.SST Maklan quant à l'absence de danger et le rejet de l'appel. Subsidiairement, l'intimée demande qu'un aspect de la décision de l'Ag.SST soit modifié, afin d'indiquer que les conditions de travail en litige constituent des conditions normales d'emploi.

Réplique des appelants

[61] Les appelants ont soumis une réplique détaillée dans laquelle ils défendent la position générale que l'intimée n'a pas expressément nié les faits qu'ils ont décrits, ni réfuté leurs arguments quant à l'existence d'un « danger » au sens du Code, un danger qui, selon eux, ne constitue pas une condition normale d'emploi. Le principal argument qu'ils font valoir au sujet de la jurisprudence applicable concerne le critère proposé par G4S pour établir l'existence d'un « danger » et défini dans la décision Chapman; ils avancent que ce critère a été abandonné après la décision de la Cour fédérale dans la cause Verville. Les appelants répètent dans leur réplique des arguments et des faits contenus dans leur exposé initial final, ou y renvoient. Après un examen complet de la réplique, j'en ai extrait les points et arguments présentés ci-après.

[62] En ce qui concerne les refus de travailler survenus le 6 janvier 2009, les appelants contestent l'argument de l'intimée selon lequel ils n'avaient encore jamais refusé d'effectuer un itinéraire du service Dépôt express même s'ils avaient l'un et l'autre déjà accompli cette tâche. Il s'agit d'un argument que les appelants jugent apparemment nécessaire de mettre en contexte. Ils expliquent qu'ils ont refusé de travailler [traduction] « parce qu'ils sentaient leur sécurité menacée après qu'un collègue eut également refusé [...] de fournir le service Dépôt express en raison de l'existence d'un danger, le 18 novembre 2008 — moins de 2 mois auparavant ». Ils ont appris que ce refus n'avait pas été résolu le jour où ils se sont eux-mêmes prévalus du droit de refuser de travailler et ils soutiennent qu'à cette date-là, ils n'avaient pas effectué d'itinéraires du service Dépôt express depuis le refus de travailler du 18 novembre 2008.

[63] Les appelants qualifient de fallacieux l'argument de l'intimée selon lequel [traduction] « [texte caviardé] ne serait pas nécessairement [texte caviardé] si le service Dépôt express était fourni par [texte caviardé] ». Le critère applicable pour déterminer l'existence d'un danger n'est pas de savoir si le service Dépôt express comporte un risque plus grand que les autres [texte caviardé]; l'existence d'un danger doit être déterminée en fonction des faits propres au service Dépôt express. Les appelants contestent également [texte caviardé]. Même si le service Dépôt express [texte caviardé], il faut se garder d'en conclure que le risque de vol est moins grand que celui auquel sont exposés [texte caviardé] ou le concept de « danger » ne pourrait jamais s'appliquer au modèle du service Dépôt express.

[64] En ce qui concerne le critère applicable pour déterminer l'existence d'un danger, les appelants contestent celui proposé par G4S parce que la décision Chapman, dont il est tiré, a été rendue par l'agent d'appel avant que la Cour fédérale rende sa décision dans « l'arrêt de principe » Verville. Ils avancent que le critère énoncé dans la décision Chapman attribue une portée excessive au critère du danger en imposant une norme de preuve plus exigeante que celle prévue par le paragraphe 122(1) du Code. Les appelants font valoir, en renvoyant à la décision Welbourne c. Canadian Pacifique Limitée ^{Note de bas de page 10} et à la décision Verville, au paragraphe 41, que le critère applicable pour déterminer l'existence d'un danger est celui de « la susceptibilité » qui nécessite uniquement de prouver que la situation, la tâche ou le risque en question est capable de surgir ou de se produire et est susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée ou de la rendre malade avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation soit corrigée ou la tâche modifiée. Ils soutiennent que [traduction] « À l'inverse, le critère énoncé dans la décision Chapman est axé sur la « probabilité » », c'est-à-dire qu'il est « probable » que la situation, la tâche ou le risque se présentera, qu'un employé y sera exposé, que des blessures lui seront causées ou qu'il tombera malade et que cela se produira « probablement » avant que le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée.

[65] Les appelants attirent l'attention sur l'argument de l'intimée selon lequel les conclusions quant à l'avenir, dans le contexte de l'existence d'un « danger », doivent être fondées sur des inférences tirées d'incidents réels passés ou actuels au lieu de reposer sur de simples conjectures ou hypothèses et rejettent l'argument connexe selon lequel [traduction] « les probabilités que le risque (qu'un agent du service Dépôt express soit victime d'un vol ou d'une tentative de vol) se matérialise étaient faibles au moment du refus de travailler, en raison de l'absence totale d'incidents passés sur lesquels se baser pour formuler l'hypothèse que le risque pourrait se matérialiser. » Les appelants soutiennent qu'au contraire, [traduction] « le risque d'être la cible d'un vol ou d'une agression en effectuant la cueillette ou le transport [texte caviardé], est susceptible d'exister à l'avenir. » Ils ajoutent qu'[traduction] « il n'est pas nécessaire de démontrer que des incidents se sont produits dans le passé pour conclure qu'un vol ou une tentative de vol pourraient se produire à l'avenir. »

[66] Les appelants formulent des observations sur les décisions Welbourne, Martin et Verville, plus particulièrement sur les paramètres du risque possible, ainsi que le critère et la preuve requis pour établir l'existence d'un risque futur. S'ils admettent que[traduction] « l'existence d'un risque est de nature hypothétique en l'absence d'éléments de preuve permettant d'établir que ce risque est susceptible de se produire à l'avenir », ils avancent cependant que [traduction] « Afin de démontrer que le risque peut se produire [...] alors qu'[il] dépend entièrement de l'imprévisibilité du comportement humain (comme c'est le cas dans l'arrêt Verville), on ne doit pas se limiter à la preuve « d'incidents réels passés ou actuels » pour établir l'existence d'un risque éventuel ou futur. ».

[67] Les appelants affirment que [traduction] « Dans le secteur du transport de valeurs, la possibilité réaliste qu'un vol ou une tentative de vol se produise à l'avenir dépend de la nature du travail accompli par les employés qui ont refusé de travailler. » Au soutien de leur position, ils citent les conclusions contenues dans 4 décisions mettant en cause Securicor, citées dans leur exposé initial final, en reproduisant de nouveau le passage de la décision Securicor Canada Limited et Travailleurs canadiens de l'automobile, section locale 4266-A, qui dit qu'« un vol ou une agression aurait pu se produire sans avertissement et [...] il serait très difficile d'identifier un agresseur potentiel avant que la situation se produise ». Ils renvoient également l'observation contenue dans le rapport de l'Ag.SST selon laquelle [traduction] « le risque de vol est présent chaque fois que des montants d'argent importants sont transportés ». Ils rejettent l'argument subsidiaire de l'intimée selon lequel la formation donnée aux agents du service Dépôt express limite les probabilités qu'ils soient victimes d'un vol ou d'une tentative de vol, pour la bonne raison qu'aucune formation, aussi exhaustive qu'elle soit, ne peut conjurer le danger excessif associé au modèle du service Dépôt express. Les appelants concluent que [traduction] « le risque éventuel n'est pas de l'ordre de conjectures ou d'hypothèses; c'est plutôt une possibilité réaliste. »

[68] Dans le contexte du passage de l'arrêt Verville reproduit ci-dessus, les appelants font valoir que leurs témoignages et ceux de M. Lee et de M. Di Lisi, qui représentent [traduction] « l'opinion de témoins ordinaires ayant l'expérience nécessaire » appuient leur argument selon lequel le risque en question, c'est-à-dire le risque [texte caviardé] soit victime d'un vol ou d'une tentative de vol durant [texte caviardé], est susceptible de leur causer des blessures. Ils avancent que le risque, [texte caviardé] sont des points sur lesquels M. Di Lisi est en mesure de présenter une perspective unique, puisqu'il a coprésidé le comité local de santé et de sécurité du travail à titre de représentant des travailleurs et qu'il a effectué des itinéraires du service Dépôt express. Pour revenir à l'arrêt Verville, les appelants soutiennent qu'il n'est pas nécessaire de prouver que des blessures seront probablement causées ou qu'il est probable que des blessures seront causées chaque fois. Ces éléments satisferaient vraisemblablement au critère énoncé dans la décision Chapman, disent-ils, si ce n'était qu'il a été remplacé par celui décrit dans l'arrêt Verville.

[69] En ce qui concerne la question de savoir si le risque en question est susceptible de causer des blessures avant qu'il soit écarté ou que la tâche soit modifiée, les appelants rejettent l'argument de l'intimée selon lequel l'agent pourrait corriger la situation en appliquant les mesures préventives et les politiques établies, [texte caviardé]. Ils avancent que [traduction] « Par définition, les moyens par lesquels le risque peut être écarté ou la tâche modifiée sont des moyens externes par rapport au risque, à la tâche et à la situation et ne peuvent pas nécessairement être mises en place avant que des blessures soient susceptibles d'être causées. Autrement dit, ces moyens de contrôle échappent au contrôle de l'employé qui exerce son droit de refuser de travailler, car c'est la responsabilité de l'employeur de les fournir. » Les appelants ajoutent que [traduction] « si l'employé avait le pouvoir d'écarter le danger, le droit de refuser d'effectuer un travail jugé dangereux n'aurait pas sa raison d'être. »

[70] Au soutien de leur argument selon lequel les moyens pour écarter un risque échappent au contrôle de l'employé, les appelants citent 2 causes. Ils renvoient d'abord à l'arrêt Verville (au paragraphe 34) et aux observations de madame la juge Gauthier, selon lesquelles « l'absence de menottes sur la personne d'un agent correctionnel impliqué dans une empoignade avec un détenu doit être susceptible de causer des blessures avant que des menottes ne puissent être obtenues du poste de contrôle ou par l'intermédiaire d'un surveillant K-12, ou avant que tout autre moyen de contrainte ne soit fourni » (non souligné dans l'original). Ils citent ensuite un passage du paragraphe 203 de la décision Brazeau et Securicor Canada Ltd.^{Note de bas de page 11}, dans lequel l'agent d'appel observe qu'un risque éventuel ne pouvait pas être écarté avant que des blessures soient susceptibles d'être causées, « car Securicor n'a jamais indiqué qu'elle comptait modifier volontairement [texte caviardé] » (non souligné dans l'original). Appliquant les 2 causes au présent appel, les appelants avancent que [traduction] « le risque doit être écarté en fournissant [texte caviardé] » et que [traduction] « G4S a expressément indiqué qu'elle ne prendra pas de mesures pour écarter le risque tant qu'elle serait pas obligée de le faire. »

[71] Les appelants rejettent certains des arguments de l'intimée quant aux raisons pour lesquelles la présente affaire n'est pas un cas approprié pour conclure à l'existence d'un « danger ». Dans un premier temps, et comme je l'ai indiqué au début de la présente décision, ils contestent la prétention de G4S voulant que la preuve requise pour établir l'existence d'un danger soit exigeante et que cette preuve n'a pas été faite dans la présente affaire. Dans un deuxième temps, ils rejettent l'argument selon lequel le droit de refuser de travailler ne peut pas être utilisé pour contester les politiques de l'employeur ou pour résoudre des questions relatives à la dotation. À ce propos, ils citent les observations formulées par madame la juge Gauthier dans l'arrêt Verville (au paragraphe 52) à propos de 3 causes dans lesquelles l'argument que le risque inhérent de blessures ou de décès constitue une condition normale d'emploi avait été avancé, et selon lesquelles « un danger accru résultant par exemple d'une modification de la politique de l'employeur (telle la dotation minimale) n'était pas automatiquement exclu de l'exception de l'alinéa 128(2)b) » (non souligné dans l'original). Dans un troisième temps, ils rejettent les arguments de G4S selon lesquels ce n'est pas une cause appropriée pour établir l'existence d'un danger, pour la bonne raison que les appelants se sont prévalus de leur droit de refuser de travailler avant même de connaître les détails des itinéraires particuliers et de savoir l'équipement ou le véhicule qu'ils utiliseraient pour effectuer le travail. Ils avancent que c'est le modèle du service Dépôt express qui est la cause du risque et de leur refus de travailler et non pas ces détails particuliers.

[72] Les appelants sont par ailleurs totalement en désaccord avec l'argument de l'intimée selon lequel tout danger dont l'existence serait établie dans la présente affaire constituerait une condition normale d'emploi et ne serait donc pas visé par les dispositions relatives au refus de travailler, conformément à l'alinéa 128(2)b). Ils expliquent que le danger associé à la cueillette et au transport [texte caviardé] dans le modèle du service Dépôt express ne constitue pas une condition normale de leur emploi. Au soutien de cet argument, ils citent la description du « sens ordinaire » des mots de l'alinéa 128(2)b) contenue dans l'arrêt Verville (au paragraphe 55) : « le mot « normal » s'entend de quelque chose de régulier, d'un état ou niveau des affaires qui est habituel, de quelque chose qui ne sort pas de l'ordinaire. Il serait donc logique d'exclure un niveau de risque qui n'est pas une caractéristique essentielle, mais qui dépend de la méthode employée pour exécuter une tâche ou exercer une activité. En ce sens, et à titre d'exemple, dirait-on qu'il entre dans les conditions normales d'emploi d'un [texte caviardé] sécurité [texte caviardé] à partir d'un établissement bancaire si des modifications étaient apportées à son emploi de telle sorte que cette tâche doive être exécutée [texte caviardé] (non souligné et non en gras dans l'original). Les appelants renvoient également au paragraphe 220 de la décision Brazeau, et à l'observation de l'agent d'appel selon laquelle l'effet de l'alinéa 128(2)b) « ne signifie pas que les employés [...] doivent exécuter une tâche au mépris de leur vie, de leur santé ou de leur sécurité sans égard aux conséquences. Au contraire, quand l'employeur ne s'est pas acquitté de ses responsabilités en vertu des articles 124 et 125 du Code, il est dangereux pour l'employé de travailler dans ces conditions et le danger ne constitue pas une condition de travail normale » (non souligné dans l'original).

[73] En ce qui concerne la hiérarchie des 3 mesures préventives décrites à l'article 122.2 du Code, c'est-à-dire l'élimination des risques, leur réduction et la fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection, les appelants font valoir que l'intimée n'a pas appliqué ces 3 mesures. Ils prétendent, en somme, que l'intimée a créé le risque au lieu de l'éliminer, en instaurant le modèle de service Dépôt express, après avoir conclu en 2003, dans le cas du modèle préconisant [texte caviardé], que [traduction] « la meilleure option, du point de vue de la sécurité, est d'avoir [texte caviardé] qui se protègent mutuellement ». Les appelants avancent que G4S n'a pas procédé à une évaluation des mesures nécessaires pour réduire le risque avant la mise en œuvre du service Dépôt express. À titre d'exemple, ils indiquent que G4S a accepté trop facilement l'avis du fournisseur selon lequel il était impossible d'appliquer une pellicule de plastique résistant aux balles sur les glaces des véhicules Ford et qu'elle n'a pas examiné la possibilité d'utiliser des glaces résistant aux balles à la place de la pellicule de plastique. Ils rappellent également que la formation, l'EPP et les politiques de G4S comportent des lacunes.

[74] Les appelants rejettent l'argument de l'intimée selon lequel la preuve la plus concluante que les tâches relatives à la prestation du service Dépôt express constituent une condition normale d'emploi provient de leur propre témoignage. Ils affirment que ce témoignage portait sur les tâches habituelles associées à ce modèle et non pas sur ce qui constitue des conditions normales d'emploi au sens de l'alinéa 128(2)b). Pour tout dire, les appelants sont d'avis que le danger associé au service Dépôt express [traduction] « est lié exclusivement à la méthode que G4S a choisi d'utiliser pour exécuter le travail » et que [traduction] « cette méthode est complètement différente des méthodes de travail habituelles dans le secteur et chez G4S. »

[75] En conclusion générale, les appelants font valoir que le risque éventuel en question constitue un danger et que le danger ne constitue pas une condition normale d'emploi. À cet égard, ils jugent indiqué de renouveler la demande contenue dans leur exposé final, soit qu'une instruction soit donnée en vertu de l'alinéa 145(2)a) du Code afin que des mesures soient prises pour [traduction] « écarter le risque ou corriger la situation ou modifier la tâche qui constitue le danger » ou pour [traduction] « protéger toute personne contre ce danger ». Ils renouvellent également leur demande pour obtenir des déclarations indiquant que G4S a contrevenu aux articles 122, 124, 125, 134 et 135 du Code.