2014 TSSTC 18

Date : 2014‑09‑18

 Dossier : 2014‑31

 Entre :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, demandeur

Et

Alliance de la Fonction publique du Canada, intimée

 Répertorié :Travaux publics et Services gouvernementaux Canada c Alliance de la Fonction publique du Canada

 Affaire : Demande de suspension partielle de la mise en œuvre d’une instruction émise par une agente de santé et de sécurité

 Décision : La demande est accordée; une suspension partielle de la mise en œuvre de l’instruction est accordée

 Décision rendue par : M. Jean-Pierre Aubre, agent d’appel

 Langue de la décision : Anglais

 Pour la demanderesse : M. Martin Desmeules, avocat, Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor

 Pour l’intimée : M. Jean‑Rodrigue Yoboua, agent de représentation, Services juridiques, Alliance de la fonction publique du Canada

 Référence : 2014 TSSTC 18

MOTIFS DE LA DÉCISION

[1] Les présents motifs concernent une demande, déposée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le 15 juillet 2014, visant la suspension partielle de la mise en œuvre d’une instruction émise le 19 juin 2014 par Mme Michelle Sterling, agente de santé et de sécurité (agente de SST). Un appel de l’instruction a également été déposé le 15 juillet 2014, accompagné d’une demande de suspension partielle de la mise en œuvre de l’instruction jusqu’au règlement final de l’appel.

Contexte

[2] Le demandeur est propriétaire et gardien de l’Édifice Paul Martin père, au cœur de la présente affaire. Cet immeuble de la Couronne est reconnu par le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine. Situé à Windsor, en Ontario, il abrite actuellement quelque 370 employés, dont 285 sont des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC), locataire principal. Le demandeur a un seul employé sur les lieux.

[3] Le bâtiment principal (185, avenue Ouellette) a été construit en 1932. Sa façade est en pierre et il compte six étages, plus un sous-sol. Il y a une entrée sur l’avenue Ouellette et une sortie sur la rue Pitt. En 1959, on a procédé à l’ajout d’un bâtiment de quatre étages, fixé à la structure d’origine. La façade de cette structure n’est pas en pierre.

[4] Le 2 juin 2014, l’agente de SST Michelle Sterling a mené une enquête à la suite du refus de travailler d’un employé de l’ARC. En termes généraux, la raison du refus de travailler était l’état de délabrement de l’édifice, notamment l’état de l’enveloppe ou de la façade du bâtiment.

[5] Depuis 2011, la firme de génie-conseil Read Jones Christoffersen (RJC) fait le suivi mensuel de l’évolution du délabrement de la façade du bâtiment principal. Les rapports d’inspection de RJC indiquent clairement que la façade en pierre se détériore depuis 1999, que le bâtiment est en mauvais état et qu’il existe une possibilité de chute de pierres et de débris du bâtiment, même là où des réparations ont été effectuées « au besoin » en fonction des inspections mensuelles.

[6] Le 28 mars 2014, le rapport de RJC fourni à l’agente de SST Sterling précisait que si le bâtiment restait dans son état actuel, [traduction] « il y a des risques inhérents à la chute potentielle de pierres et de mortier, » que [traduction] « la façade en pierre est en mauvais état et doit faire l’objet de réfections immédiates, » et que [traduction] « la détérioration s’accélère, ce qui conduira probablement à des bris de pierre plus fréquents et plus graves, avec un risque croissant de chute d’un ou plusieurs gros morceaux de pierre de l’édifice sur la chaussée ».

[7] Ces problèmes concernent les entrées de la plus ancienne partie de l’édifice, situées sur l’avenue Ouellette (entrée et sortie) et la rue Pitt (sortie de secours seulement). Un échafaudage a été placé autour de l’édifice par mesure de précaution, pour protéger les employés de la possibilité d’une chute de pierres. L’échafaudage est en place depuis environ quatre ans. Cependant, un autre rapport, de BSG Engineering Limited (BSG) cette fois, daté du 27 mars 2014, indique que l’échafaudage est en mauvais état et qu’il doit faire l’objet de réfections. Entre autres choses, le rapport d’inspection de RJC de mars 2014 précisait que l’édifice avait besoin de réparations immédiates et que la probabilité de chute d’un objet de 5 kg ou moins était de l’ordre de 90 à 100 %, la probabilité de chute d’un objet de 5 à 10 kg était de l’ordre de 10 à 40 %, la probabilité de chute d’un objet de 10 à 15 kg était de l’ordre de 0 à 10 %, et la probabilité de chute d’un objet de plus de 15 kg était de l’ordre de 0 à 10 %.

[8] À l’issue de son enquête, l’agente de SST Sterling a conclu ainsi :

[traduction] Selon les informations contenues dans le rapport RJC, il est évident qu’il y a un risque associé à une chute de pierres de l’ancienne partie de l’édifice, sur la chaussée en dessous. Bien que des contrôles aient été mis en place (l’échafaudage), il est évident qu’il ne s’agit pas de contrôles efficaces pour atténuer les risques. L’échafaudage lui-même est en mauvais état et doit faire l’objet de réfections immédiates. En outre, le rapport technique indique qu’il existe une probabilité de chute d’une pierre de plus de 15 kg de l’édifice, et que l’échafaudage ne protégerait pas efficacement un employé contre la chute d’une pierre de plus de 5 kg.

[9] Elle a donc conclu à la présence sur le lieu de travail d’une situation constituant un danger pour un employé au travail. L’agente de SST a décrit cette situation dans son instruction, émise à l’intention du demandeur le 19 juin 2014 en vertu de l’alinéa 145 (2)a) du Code canadien du travail (le Code) :

[traduction] DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

PARTIE II – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION À L’EMPLOYEUR EN VERTU

DES ALINÉAS 145(2)a) ET b)

Le 2 juin 2014, l’agente de santé et de sécurité soussignée a procédé à une enquête au lieu de travail exploité par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis à l’Édifice Paul Martin père, 185, avenue Ouellette, Windsor, Ontario N9A 4H7, ledit lieu étant parfois connu sous le nom de TRAVAUX PUBLICS CANADA − WINDSOR.

Ladite agente de santé et de sécurité estime qu’une situation sur le lieu constitue un danger pour un employé au travail.

 L’entrée principale du lieu de travail, située sur l’avenue Ouellette, et la sortie de secours nord-est, sur la rue Pitt, ne permettent pas aux employés d’entrer et de sortir du lieu de travail en toute sécurité. La façade du bâtiment est en mauvais état et il y a un risque de chute de pierres sur le trottoir en dessous, ce qui constitue un danger pour les employés qui se servent de ces entrées ou sorties. Comme le précise le rapport technique du 28 mars 2014, l’échafaudage actuel en place est insuffisant pour protéger les employés contre le danger. 

Par conséquent, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien du travail, de protéger immédiatement toute personne contre le danger.

De plus, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(1)b) de la partie II du Code canadien du travail, de cesser d’utiliser le lieu, en conformité avec les avis de danger no 4407 et no 4463, affichés en vertu du paragraphe 145(3), jusqu’à l’observation de la présente instruction.

Fait à London, le 19 juin 2014.

[Signé]

Michelle Sterling

Agente de santé et de sécurité

[…]

À : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Édifice Paul Martin père

185, avenue Ouellette

Windsor (Ontario)

N9A 4H7

[10] Le 11 juin 2014, l’agente de SST a ordonné de fermer les entrées de l’avenue Ouellette et de la rue Pitt, en affichant des avis de fermeture, avec comme raison : « danger de chute de pierres ». Le 19 juin 2014, l’agente de SST Sterling a émis l’instruction ci-dessus à l’intention du demandeur, lui ordonnant de protéger toute personne contre ce danger. Le 15 juillet 2014, le demandeur a déposé un avis d’appel de l’instruction du 19 juin au greffier du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada. En même temps, il a demandé une suspension partielle de la mise en œuvre de l’instruction en attendant la décision sur l’appel, demandant l’autorisation d’utiliser ces deux sorties aux fins limitées de sortie de secours ou d’évacuation. Cela permettrait à l’ARC, principal locataire du demandeur, de satisfaire aux exigences du Code national de prévention des incendies, faute de quoi l’ARC devrait faire déménager environ 70 employés de l’édifice afin de réduire la demande sur les sorties de secours en cas d’urgence.

[11] Il est intéressant de noter que le 24 juillet 2014, lors de l’audition par téléconférence relative à cette demande, en présence de l’avocat respectif des parties, le soussigné a appris que l’agente de SST Sterling avait émis à l’intention de l’ARC, à la même date, une instruction identique relativement à ses employés. La description du danger dans cette seconde instruction est identique. Au moment de l’audition relative à la présente demande, aucun avis d’appel de cette seconde instruction n’avait été déposé et aucune demande de suspension de mise en œuvre n’avait été faite.

[12] Le libellé du paragraphe 146(2) du Code est très clair. Le simple dépôt d’un appel d’une instruction ne donne pas lieu, en soi, à la suspension de la mise en œuvre de cette instruction, ni, par conséquent, de l’obligation de se conformer à ladite instruction telle qu’elle est formulée. Toutefois, cette même disposition précise clairement que l’agent d’appel a le pouvoir d’ordonner une suspension de la mise en œuvre d’une instruction par un employeur, un employé ou un syndicat. L’examen d’une demande de suspension de mise en œuvre est également subordonné à la qualité de l’employeur, de l’employé ou du syndicat pour demander une telle suspension, en tant que partie concernée par l’instruction. On peut également ajouter qu’à moins qu’un appel ait été déposé à l’encontre d’une instruction, aucun agent d’appel ne peut être saisi d’une demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction émise par un agent de santé et sécurité.

[13] L’agent d’appel évalue une demande de suspension de mise en œuvre au moyen d’un test en trois parties ou critères, inspiré des motifs de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Manitoba (Procureur général) c Metropolitan Stores, [1987] 1 RCS 110, et adapté à la particularité du champ d’application du Code. Les trois parties du test doivent être respectées dans leur intégralité par la partie qui demande la suspension de mise en œuvre. Le test se compose des parties suivantes :

1) le demandeur doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’appel qu’il s’agit d’une question sérieuse à traiter et non pas d’une réclamation frivole et vexatoire;

2) le demandeur doit démontrer que le refus par l’agent d’appel de suspendre l’application de l’instruction lui causera un préjudice important;

3) le demandeur doit démontrer que dans l’éventualité où la suspension était accordée, des mesures seraient mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail.

J’ajoute que l’évaluation consistant à savoir si le demandeur satisfait au test doit tenir compte de la situation qui prévalait au moment de la remise de l’instruction par l’agente de SST, de la situation au moment de l’audition de la demande de suspension de la mise en œuvre de l’instruction, ainsi que de la nature et de l’étendue de la suspension recherchée.

La question à juger est-elle sérieuse plutôt que frivole ou vexatoire?

[14] La question à résoudre par l’agent d’appel consiste à savoir si un « danger », selon la définition du Code, était présent au moment de l’enquête et de l’instruction subséquente de l’agente de SST, et si une telle situation persiste au moment de l’appel, de sorte que l’agent d’appel doit émettre une ordonnance particulière. À la lumière du libellé de l’instruction, on peut conclure que la question que doit entendre et résoudre l’agent d’appel est une question sérieuse.

[15] Bien que la demande de suspension par écrit du demandeur ne soit pas aussi générale que ce qui précède, elle consiste essentiellement à mettre en doute l’existence du danger. Le demandeur prétend que des mesures de protection suffisantes sont déjà en place, sans toutefois préciser si ces mesures de protection dites « suffisantes » étaient en place au moment de l’enquête ou de l’inspection de l’agente de SST, ou si elles ont été mises en place à la suite de l’instruction de l’agente de SST Sterling :

[traduction] Nous prétendons respectueusement que la question à trancher est sérieuse. L’effet de l’instruction de l’agent de santé et de sécurité est d’exiger le déménagement d’un grand nombre d’employés de l’Édifice Paul Martin de Windsor. Bien que TPSGC ne conteste pas le besoin de réparer la façade du bâtiment, il est persuadé que les mesures de protection déjà en place sont suffisantes pour assurer la sécurité des employés.

[16] En outre, l’avocat semble établir un lien entre la suffisance des mesures de protection et l’étendue limitée de la suspension de mise en œuvre demandée. À l’audition par téléconférence de la demande de suspension, l’avocat du demandeur a réitéré qu’en contestant l’instruction de l’agente de SST, l’appel soulève la question de savoir si, au moment de l’instruction, la situation qui prévalait constituait un « danger » selon la définition législative. Toutefois, l’avocat a également mentionné les trois avis techniques obtenus depuis lors, tout en soulignant les améliorations et les réparations apportées à l’échafaudage de sécurité. Il a fait valoir que le demandeur a agi au-delà de ce qui était nécessaire pour satisfaire l’instruction de l’agente de SST, et que, par conséquent, le danger, qui existait peut-être au moment de l’instruction, n’existe plus. En outre, il lui serait possible de soulever la nature désormais théorique de la question.

[17] Concernant la première partie du test, l’intimée a d’abord prétendu qu’aucune question sérieuse n’était soulevée, étant donné que la seule question concernait le fond de l’affaire, à déterminer lors de l’audition de l’appel. Cependant, après quelques explications sur la signification de la première partie du test applicable, M. Yoboua a reconnu que l’appel constitue essentiellement une contestation de la conclusion de l’agente de SST quant à la présence d’un « danger »; qu’une telle question sur le fond représente une question sérieuse, étant donné que l’agent d’appel doit décider si un « danger » existait au moment de l’enquête et de l’instruction de l’agente de SST, et peut-être même au moment de l’audition de l’appel, étant donné la possibilité que l’avocat du demandeur invoque la nature théorique de la question.

[18] Compte tenu de ce qui précède, ainsi que l’intégralité des observations des parties, je conclus que la question à juger est sérieuse. Par conséquent, le demandeur satisfait à la première partie du test.

Le demandeur subira-t-il un préjudice important si la mise en œuvre de l’instruction n’est pas suspendue?

[19] Comme je l’ai dit, pour évaluer si le demandeur satisfait aux critères du test, je dois tenir compte de la nature de la suspension recherchée, en l’occurrence une suspension partielle relative à l’utilisation en cas d’urgence des sorties Ouellette et Pitt aux fins d’évacuer l’édifice. Je dois aussi tenir compte de l’information fournie par l’agente de SST Sterling à l’audition de la demande de suspension de mise en œuvre. L’agente de SST a affirmé qu’il se peut que le demandeur, en tant qu’employeur assujetti au Code, soit déjà en conformité avec l’instruction, étant donné que son seul employé affecté à l’Édifice Paul Martin père est peut-être déjà déménagé. Bien que cela doive être pris en compte, on ne peut ignorer que le demandeur, en tant que propriétaire et gardien de l’immeuble, est responsable de l’exploitation au quotidien de l’édifice. Il a des obligations en matière de santé et de sécurité à l’égard des locataires, des employés ou des membres de la fonction publique fédérale qui y travaillent, ainsi qu’a l’égard d’autres personnes, comme les membres du public, qui peuvent être admises dans l’édifice. En outre, deux instructions ont été émises à l’intention de deux parties distinctes, dont l’une est le demandeur en l’espèce, concernant la situation à l’Édifice Paul Martin père. Cela étant dit, dans ses observations écrites, le demandeur a traité cette partie du test en affirmant qu’il subirait un préjudice [traduction] « irréparable » si la suspension de la mise en œuvre n’était pas accordée. J’ai choisi de traiter ces deux éléments ci-dessous.

[20] Sur cette question, le demandeur est d’avis que ce qu’il recherche constitue un écart très mineur à l’instruction de l’agente de SST Sterling, à savoir que le demandeur devrait quand même respecter l’instruction et fermer les deux sorties dans des situations d’exploitation normale. Restreindre l’utilisation des sorties aux seules fins d’évacuation n’entraînerait qu’un très faible risque. En effet, pour qu’un tel risque se matérialise, il faudrait que se produisent simultanément une urgence nécessitant une évacuation et la chute d’objets ou de pierres de plus de 10 kg à proximité de l’une de ces sorties (la probabilité de chute d’un objet de plus de 10 kg étant, selon les ingénieurs, de 0 à 10 %). Une telle combinaison d’incidents est moins susceptible de se produire que chaque incident pris isolément.

[21] Selon le demandeur, en revanche, s’il n’obtenait pas la suspension de la mise en œuvre de l’instruction, le principal locataire de l’immeuble, l’ARC, ne serait plus en mesure de satisfaire aux exigences de sécurité incendie et, par conséquent, devrait faire déménager environ 25 % de sa main-d’œuvre de l’édifice vers un autre site. Cela risquerait de nuire au fonctionnement de cet édifice, et sans doute perturber considérablement les activités du locataire. À cet égard, le demandeur souligne également qu’il faudrait engager d’importantes dépenses s’il fallait faire déménager environ 70 employés du locataire, tout en reconnaissant le coût seul n’est généralement pas un facteur suffisant en soi.

[22] En bref, le demandeur prétend que je dois équilibrer l’ampleur de la perturbation des activités et la très faible probabilité qu’un risque, et donc des blessures, se matérialise alors que le demandeur a pris des mesures pour éliminer le danger, en conformité avec les recommandations de l’ingénieur.

[23] Selon l’intimée, le seul préjudice potentiel pour le demandeur serait le préjudice à l’ARC, sans toutefois avoir démontré que l’ARC ou lui-même subirait un préjudice. La position de l’intimée consiste à dire qu’il n’y a eu aucune preuve de perturbation des services de l’ARC, et que le déménagement potentiel de 70 employés représenterait un très faible préjudice et très peu de perturbations pour l’ARC. L’ARC compte plus de 40 000 employés au Canada, dont environ 12 000 en Ontario. En bref, l’intimée estime que le préjudice allégué par le demandeur est purement spéculatif et, donc, insuffisant pour justifier l’octroi de la suspension de mise en œuvre.

[24] Comme je l’ai dit plus haut, la nature ou le type de suspension de la mise en œuvre doivent être au cœur de mon examen de cette partie du test. Il m’est difficile de souscrire à la plupart des prétentions de l’intimée, étant donné qu’elles exigent que je tienne compte d’une situation qui concerne une partie absente en l’espèce.

[25] En outre, comme je l’ai déjà souligné, même si le demandeur est un employeur, mon examen de la demande doit concerner non seulement cette caractéristique, mais également la fonction du demandeur en tant que propriétaire, gardien et gestionnaire de l’édifice.

[26] Tout aussi important, à mon avis, est le fait qu’en règle générale, la principale caractéristique d’une suspension de mise en œuvre est sa nature temporaire, en attendant une décision définitive sur des questions de fond. Par ailleurs, en l’espèce, la suspension de mise en œuvre recherchée serait extrêmement limitée. Je ne doute pas que, du point de vue du demandeur, le déménagement éventuel de 70 occupants de l’immeuble qu’il gère constitue une perturbation. Sans préjuger l’appel per se, si l’appelant gagnait sa contestation de l’instruction, le demandeur pourrait devoir à court terme faire déménager de nouveau le même groupe de personnes.

[27] Compte tenu des éléments de preuve présentés concernant les mesures prises par le demandeur pour renforcer la protection autour du bâtiment et la situation très particulière et unique de la présente demande de suspension de mise en œuvre, je suis d’avis que le demandeur a satisfait à la deuxième partie du test.

Le demandeur a-t-il démontré que dans l’éventualité où la suspension était accordée, des mesures seraient mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail?

[28] La position du demandeur quant à cette partie du test est double. D’abord, étant donné qu’il conteste l’instruction sur le fond en appel, le demandeur affirme que le « danger » établi par l’agente de SST Sterling n’existait pas réellement au moment de son enquête ou inspection. Deuxièmement, aux fins de la demande de suspension, en supposant que le « danger » existait vraiment, le demandeur affirme avoir déjà pris des mesures et apporté des améliorations aux mesures de protection déjà en place, de sorte à assurer la sécurité des employés et d’autres personnes.

[29] À cet égard, il est important de citer de nouveau la conclusion de l’agente de SST Sterling :

[traduction] Selon les informations contenues dans le rapport RJC, il est évident qu’il y a un risque associé à une chute de pierres de l’ancienne partie de l’édifice, sur la chaussée en dessous. Bien que des contrôles aient été mis en place (l’échafaudage), il est aussi évident qu’il ne s’agit pas de contrôles efficaces pour atténuer les risques. L’échafaudage lui-même est en mauvais état et doit faire l’objet de réfections immédiates. En outre, le rapport technique indique qu’il existe une probabilité de chute d’une pierre de plus de 15 kg de l’édifice, et que l’échafaudage ne protégerait pas efficacement un employé contre la chute d’une pierre de plus de 5 kg.

[30] Les éléments de preuve documentaires déposés par les deux parties démontrent que la probabilité d’une chute de pierre de plus de 15 kg, n’importe où sur le long de la façade de l’édifice, et pas seulement aux alentours des deux sorties auxquelles l’instruction s’applique, est de l’ordre de 0 à 10 %. Une telle chute créerait un risque élevé de blessures ou de dommages graves. Le rapport technique de RJC établit la probabilité de chute d’une pierre de moins de 5 kg de 90 à 100 %, d’une pierre de 5 à 10 kg à 10 à 40 % et de pierres plus lourdes à 0 à 10 %.

[31] Les trottoirs le long de la façade sont fermés ou bloqués, sauf devant les deux sorties en question. Cela réduit la probabilité de blessures causées par une chute de pierres dans le voisinage immédiat de l’une ou l’autre des sorties, ces dernières étant utilisées dans la situation exceptionnelle d’une évacuation d’urgence.

[32] Un examen attentif des images fournies par l’intimée démontre que les personnes évacuées ne passeraient pas directement sur la chaussée, en raison des trottoirs bloqués, ce qui contredit l’affirmation de M. Yoboua à l’audition.

[33] En outre, un rapport de BSG, daté du 17 juillet 2014 et donc pas à la disposition de l’agente de SST Sterling au moment de la remise de l’instruction, précise que lorsque l’échafaudage de protection a été conçu à l’origine, en 2010-2011, sa capacité de protection avait été établie à 5 kg, et qu’il pouvait soutenir un impact jusqu’à quatre fois ce poids (20 kg). Cette même firme de génie, en avril 2014, a examiné l’échafaudage existant et a formulé certaines options, allant de réparations destinées à maintenir la capacité de protection de 5 kg, à des réfections visant à assurer une protection contre les projectiles de 10 kg et plus. L’entreprise a conclu que [traduction] « notre examen superficiel de l’enveloppe de pierre de l’édifice, effectué au niveau du sol, n’a pas révélé de conditions indiquant la possibilité de chute d’objets de plus de 5 kg ».

[34] Dans sa demande, l’avocat du demandeur a indiqué que TPSGC avait choisi de procéder à la réfection de l’échafaudage pour assurer une protection de 10 kg et une capacité d’absorption des chocs de 40 kg. À l’audition de la présente demande, j’ai reçu du demandeur une copie d’une lettre en date du 22 juillet 2014, adressée à l’agente de SST Sterling par Felix Ip, ingénieur et gestionnaire régional, Grands projets, Services professionnels et techniques, Direction générale des biens immobiliers, TPSGC. Ce document indiquait que le demandeur reconnaissait la détérioration constante de l’édifice et détaillait les objets tombés de l’immeuble au cours des quatre années précédentes. Il affirmait :

  • [traduction] Les échantillons recueillis au cours des visites des lieux (du dessus de la palissade) sont pour la plupart des éclats de mortier, dont la longueur varie de moins de 25 mm à environ 75 mm.
  • Les éclats de mortier sont principalement du mortier de ciment [...].
  • Les divers éclats de pierre tombés sont tous très petits (les dimensions typiques étant 35 mm x 35 mm x 5 mm). Pendant les quatre années de suivi [...], le plus gros morceau signalé mesurait environ 100 mm x 100 mm x 30 mm, et ne pouvait peser plus de 0,8 kg, si son poids était calculé selon la densité moyenne de 2 700 kg/m3 pour une pierre Tyndall typique.
  • Aucun mauvais alignement visuel ne permet de suggérer le mouvement des pierres.

[35] Ce même document énumérait également ce qu’il nommait [traduction] « les mesures de précaution prises par TPSGC à ce jour pour assurer une plus grande sécurité publique » :

  • La rénovation complète du système de palissade de protection contre l’accumulation de débris jusqu’à 10 kg [...]. Ces travaux ont été réalisés par l’entrepreneur et certifiés par BSG Engineering ltée. À noter : BSG a en outre confirmé par courriel, le 17 juillet 2014, que son « examen superficiel de l’enveloppe de pierre de l’édifice en avril, effectué au niveau du sol, n’a révélé aucune situation constituant une possibilité de chute d’objets de plus de 5 kg ».
  • Des inspections visuelles mensuelles, effectuées au niveau de la chaussée, ainsi que des inspections visuelles rapprochées de l’échafaudage volant tous les quatre mois, par Read Jones Christoffersen ltée, embauché par notre prestataire de service (SNC-Lavalin).
  • Si RJC note des zones ou des composants de façade qui nécessitent une attention immédiate, TPSGC ordonne alors à SNC-Lavalin d’embaucher un entrepreneur pour prendre les mesures recommandées par RJC.

[…]

[36] En substance, donc, les observations du demandeur concernant la troisième partie du test consistent à dire que TPSGC a déjà mis en place les mesures de protection nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des employés et du public pendant la suspension de la mise en œuvre de l’instruction, si elle est accordée. L’avocat a également fait remarquer que des mesures ont également été prises à l’intérieur du bâtiment pour veiller à ce que les deux portes ne soient pas utilisées. Ainsi, l’entrée et la sortie de l’avenue Ouellette est surveillée par des commissionnaires et la porte latérale de la rue Pitt, une porte de sortie d’urgence, ne peut pas être utilisée pour entrer dans le bâtiment, à moins d’être ouverte de l’intérieur. Des avis ont été affichés aux deux portes et la porte d’entrée de l’avenue Ouellette a été verrouillée.

[37] Renvoyant au rapport de RJC du 28 mars 2014 sur la probabilité de chute de pierres, l’intimée fait valoir que l’information fournie quant aux mesures de protection en place est insuffisante pour démontrer ou appuyer la prétention de protection du demandeur. Soulignant que la Ville de Windsor ne semble pas être d’avis que la palissade ou l’échafaudage en place autour de l’édifice sont suffisants pour protéger contre la chute de débris, puisqu’elle a fermé et bloqué les trottoirs sous l’échafaudage, M. Yoboua affirme qu’aucun élément de preuve n’indique que ces mesures sont suffisantes pour traiter adéquatement la situation.

[38] L’intimée est d’avis que TPSGC n’a pas traité la situation anormale que sont les dommages structuraux de l’édifice. M. Yoboua me renvoie enfin à la conclusion du rapport de RJC du 28 mars :

[traduction] En général, la façade en pierre est en mauvais état et doit faire l’objet de réfections immédiates. Selon l’examen continu de la façade, il semble que la détérioration s’accélère, ce qui conduira probablement à des bris de pierre plus fréquents et plus graves, avec un risque croissant de chute d’un ou plusieurs gros morceaux de pierre de l’édifice sur la chaussée. […]

[39] En tenant compte de tout ce qui précède et en considérant que le demandeur demande une suspension de mise en œuvre limitée, applicable seulement aux deux sorties du bâtiment qui serviraient aux fins strictes d’une évacuation d’urgence − occasion qui risque de se produire rarement, sinon jamais, pendant la durée de la suspension − et que, malgré le mauvais état de toute la façade de l’immeuble, l’espace ou la surface de la façade occupés par les deux portes ne représentent qu’une fraction de toute la surface, je suis venu à la conclusion que les mesures en place peuvent suffire à assurer la protection des employés et du public lors d’une évacuation d’urgence de l’édifice. Je conclus donc que le demandeur a satisfait à la troisième partie du test.

Décision

[40] Étant donné tout ce qui précède, ainsi que le fait que la suspension de la mise en œuvre de l’instruction de l’agente de SST Sterling recherchée par le demandeur consiste à restreindre l’utilisation des portes de l’avenue Ouellette et de la rue Pitt de l’Édifice Paul Martin père aux seules fins d’une évacuation d’urgence, la suspension partielle de la mise en œuvre est accordée aux conditions suivantes :

- l’application de l’instruction émise à l’intention du demandeur par l’agente de SST Sterling le 19 juin 2014 est suspendue, dans la mesure où les portes de l’avenue Ouellette et de la rue Pitt de l’Édifice Paul Martin père peuvent être utilisées aux seules fins de l’évacuation d’urgence des occupants dudit édifice;

- cette suspension partielle de la mise en œuvre est accordée pour une période de six (6) mois à compter de la date de la présente décision et arrive à échéance péremptoirement à la fin de cette période, à moins que l’audition sur le fond de l’appel à l’encontre de l’instruction interjetée par le demandeur soit inscrite au rôle ou ait commencé;

- une copie du rapport d’inspection mensuelle ou des autres rapports rédigés par la firme de génie-conseil Read Jones Christoffersen (RJC) pour le demandeur par l’intermédiaire de SNC-Lavalin, Exploitation et entretien, doit être acheminée à l’agente de SST Sterling, pour transmission au soussigné. Si l’édifice devait se détériorer davantage, la suspension partielle de la mise en œuvre pourrait être annulée en fonction des observations des parties à cet égard.

Je demeure saisi de cette question aux fins ci-dessus, ainsi que pour déterminer toute autre demande à cet égard ou pour entendre l’appel du demandeur sur le fond.

Jean-Pierre Aubre
Agent d’appel

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