2015 TSSTC 12

Date : 2015-06-30

Dossier : 2014-49

Entre :

Sersa Total Track Ltd., appelante

Indexé sous : Sersa Total Track Ltd.

Affaire : Appel interjeté en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail à l'encontre d’une instruction émise par une agente de santé et de sécurité.

Décision : L’instruction est confirmée.

Décision rendue par : M. Douglas Malanka, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour l’appelante : M. Marko Pohlmann, président, Sersa Total Track Ltd.

Référence : 2015 TSSTC 12

MOTIFS DE DÉCISION

[1] La présente décision concerne un appel interjeté par Sersa Total Track Ltd. (Sersa ou l'« employeur ») le 26 octobre 2014 en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail (le Code) à l'encontre d'une instruction émise le 26 septembre 2014 par l'agente de santé et de sécurité (agente de SST) Marjorie Rœlofsen après qu'elle eut conclu à l'existence d'un danger.

[2] L'instruction émise à l’endroit de Sersa par l'agente de SST Rœlofsen le 26 septembre 2014 en vertu de l'alinéa 145(2)a) du Code se lit comme suit :

[TRADUCTION] DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL PARTIE II – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION À L’EMPLOYEUR EN VERTU DE L’ALINÉA 145(2)a)

Le 25 septembre 2014, l'agente de santé et de sécurité soussignée a mené une enquête sur un refus de travailler sur la voie ferrée située au mille 35,29 de la subdivision Exeter, à proximité de Kippin Road à Kippin (Ontario), sur le lieu de travail exploité par Sersa Total Track Ltd., employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, au 58 County Rd. #5, Mallorytown (Ontario) K0E 1R0, ledit lieu de travail étant parfois appelé Sersa Total Track.

Ladite agente de santé et de sécurité considère que l'utilisation d'une machine ou d'une chose constitue un danger pour un employé au travail :

L'utilisation du vérin hydraulique, qui a été identifié comme étant le modèle de lève-rail « LS C » de Nordco, sans utiliser les perches montées par le fabricant, que le contremaître a interdit aux employés d'utiliser et qui sont fixées sur le lève-rail de Nordco, expose les mains et les pieds des travailleurs à un risque d'écrasement lorsque ces derniers placent manuellement des selles de rail en acier sous une voie ferrée soulevée.

Par conséquent, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien du travail, d'apporter immédiatement des modifications à la tâche qui constitue le danger.

Fait à London, le 26^e jour de septembre 2014.

[Signé]
Marjorie Rœlofsen
Agente de santé et de sécurité
[...]

À : Marko Pohlmann, Président
Sersa Total Track Ltd.
58 County Rd., #5
Mallorytown (Ontario)
K0E 1R0

Contexte

[3] Le matin du 25 septembre 2014, M. Orry Thorpe, opérateur de machine employé par Sersa, a refusé de travailler car il devait utiliser ses mains pour poser des selles de rail sous la voie ferrée alors soulevée par un vérin hydraulique lève-rail LS-C de Nordco au lieu d'utiliser les perches de sécurité montées à cet effet sur le vérin hydraulique. M. Thorpe craignait de finir par se faire écraser les mains ou les doigts.

[4] L'agente de SST Rœlofsen a enquêté sur le refus de M. Thorpe de travailler le 25 septembre 2014 et a conclu que la tâche représentait un danger pour M. Thorpe.

[5] Au cours de l'enquête, M. Thorpe a informé l'agente de SST Rœlofsen qu'un de ses collègues avait failli perdre ses doigts la veille et qu'un autre employé s'était fait écraser les siens l'année précédente. M. Thorpe a également déclaré que d'autres accidents avaient été évités de justesse récemment.

[6] Une audience a été tenue le 13 avril 2015. L'employeur a appelé M. Patrick Gibson, contremaître à Sersa, et M. Mike Brisson, représentant des employés au sein du Comité de santé et de sécurité des employés, à témoigner. J'ai aussi demandé aux agents de SST Marjorie Rœlofsen et Paul Danton de témoigner, puisqu'ils avaient mené l'enquête ensemble. Avant l'audience, j'ai visité le lieu de travail à Mallorytown (Ontario), où j'ai pu observer le vérin hydraulique en action.

[7] L'agent de SST Danton a déclaré avoir, pendant l'enquête, interrogé M. Butt, chef garde-ligne auprès de Goderich Exeter Railway, qui supervisait les travaux effectués par Sersa pour sa société. L'agent de SST Danton a rapporté que M. Butt, qui comptait 32 ans d'expérience et semblait être la personne la plus expérimentée sur le site, a exprimé l'avis qu'il n'était pas sécuritaire de placer les selles de rail sous le rail suspendu sans utiliser les perches de sécurité équipant le vérin hydraulique. L'agent de SST Danton a également déclaré s'être entretenu au téléphone avec cinq autres employés de Sersa, qui ont affirmé, sous le couvert de l'anonymat, qu'il était risqué de travailler sans les perches de sécurité.

[8] L'agente de SST Rœlofsen a indiqué dans son rapport qu'au cours de son enquête, Sersa avait été incapable de lui fournir des directives écrites à l'usage des employés sur la manière de placer à la main des selles de rail sous un rail soulevé. Le président et représentant de l'employeur, M. Pohlmann a par la suite fait parvenir à l'agente de SST Rœlofsen une copie des directives écrites de Sersa intitulées Work Procedure - Installation of Tie Plates with NORDCO Power Jack LS Series [Méthode de travail – Pose de selles de rail au moyen d'un vérin hydraulique de la gamme LS de NORDCO] ainsi qu'une copie du manuel d'utilisation et d'entretien intitulé Operation and Maintenance Manual de Nordco datant de septembre 2004. M. Pohlmann a attiré l'attention de l'agente de SST Rœlofsen sur le fait que l'utilisation des perches de sécurité du vérin hydraulique pour placer les selles de rail sous un rail soulevé réduirait la productivité.

[9] L'agente de SST Rœlofsen a annexé de nombreuses pièces à son rapport d'enquête et à sa décision, parmi lesquelles : des vidéos de Nordco publiées sur YouTube montrant l'utilisation du vérin hydraulique lève-rail LS-C de Nordco; des photographies du vérin hydraulique utilisé par Sersa; une photographie des perches de sécurité reliées au vérin hydraulique de Sersa; une copie de la section 1 sur la sécurité du manuel d'exploitation et d'entretien du lève-rail de Nordco datant de septembre 2004; une brochure de Nordco intitulée Auto Lift – Rail Lifter [Lève-rail Auto Lift]; et une copie de la méthode de travail de Sersa pour la pose des selles de rail au moyen d'un vérin hydraulique de la gamme LS de Nordco, signée de M. Gibson le 25 septembre 2014, jour du refus de travailler de M. Thorpe.

Preuve de l’appelant

[10] Dans son témoignage, M. Gibson a indiqué que M. Thorpe était à l’emploi de Sersa depuis un an et qu'il n'avait jamais entendu celui-ci évoquer de problème de sécurité au travail. M. Mike Brisson a également indiqué, dans son témoignage au nom de Sersa, que les accidents surviennent lorsque des employés ne suivent pas les procédures.

[11] Le représentant de l'employeur, M. Pohlmann, a présenté un exemplaire du manuel d'utilisation et d'entretien de Nordco datant de décembre 2012 et m'a invité à consulter le point 5 de l'article 2-15 du manuel, intitulé « Operations - Machine Setup » [Opérations – Configuration de la machine] et le point 12 de l'article 2-17 du manuel, intitulé « Operations - Machine Operation Setup » [Opérations – Configuration en vue de l'utilisation de la machine]. M. Pohlmann a fait valoir que ces deux références précisent que le vérin hydraulique peut être utilisé à l'aide de la perche de sécurité (pour pousser la selle de rail) ou des boîtiers de commande situés de chaque côté de la machine. Le point 5 de l'article 2-15 et le point 12 de l'article 2-17 se lisent comme suit :

5. [traduction] Appuyer sur le bouton de lancement du cycle (sur la perche destinée à pousser la selle de rail ou sur les boîtiers de commande à distance). La machine entame le cycle de levage des rails.

12. Tout en se tenant à l'écart des pièces de la machine, appuyer sur le bouton CYCLE START [Lancement du cycle] sur le boîtier de commande à distance (sur la machine ou sur la perche). La machine entamera une séquence de levage.

[12] M. Pohlmann a aussi présenté une version, révisée par Sersa, de la Méthode de travail- Pose des selles de rail au moyen d'un vérin hydraulique de la gamme LS de NORDCO. Cette version révisée est similaire à la version originale, si ce n'est qu'elle indique qu'il s'agit d'une ébauche et qu'elle comprend trois photographies assorties d'une légende montrant comment tenir les selles pour les placer sous le rail soulevé. Les légendes de ces trois photos indiquent [Traduction] :

1. Placer la selle de rail sur la traverse.
2. Pousser la selle de rail avec les pouces sous le rail.
3. Cesser de pousser la selle de rail lorsque son épaulement est aligné sur la base du rail.

[13] M. Pohlmann a indiqué qu'il est préférable de placer les selles de rail à la main conformément à la Méthode de travail- Pose des selles de rail au moyen d'un vérin hydraulique de la gamme LS de NORDCO, plutôt que d'utiliser les perches de sécurité, car il est nécessaire que les employés se penchent pour ramasser les selles de rail et les placer sur les traverses en se mettant à genoux. M. Pohlmann a répété que l'utilisation des perches de sécurité augmente le temps requis pour effectuer la tâche et réduit la productivité.

[14] M. Pohlmann a présenté à l'audience un document de Sersa intitulé Job Safety Analysis (JSA) NORDCO Power Jack LS Series [Analyse de la sécurité au travail – gamme de vérins hydrauliques LS de Nordco], sur lequel s'était penché le comité local conjoint de la santé et de la sécurité de Sersa. M. Pohlmann m'a renvoyé à trois points figurant en page 3 de ce document, sous la rubrique Pinch points [Risques de pincement]. On y lit :

• [traduction] Tenez-vous loin des pièces de la machine en rotation ou en mouvement.
• Lorsque vous posez des selles de rail, veillez à ce que le rail soit soulevé d'au moins deux pouces pour pouvoir glisser la selle en dessous.
• Si vous travaillez en binôme, communiquez avec votre collègue avant d'actionner le vérin de votre côté. Assurez-vous qu'il se tient à l'écart de la zone de travail.

Question en litige

[15] La question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si l'instruction émise par l'agente de SST Rœlofsen était bien fondée. En particulier, je dois déterminer si le fait d'exiger que les employés placent à la main les selles de rail en métal sous les rails soulevés au moyen du vérin hydraulique lève-rail LS de Nordco, plutôt qu'à l'aide des perches de sécurité dont est équipée de chaque côté la machine, constitue un danger d'écrasement des mains, des doigts ou des pieds pour les employés

Observations de l’appelante

[16] Dans ses observations, M. Pohlmann soutient que la méthode de travail proposée et rédigée par Sersa permet aux employés de placer en toute sécurité les selles de rail en métal à la main sous un rail soulevé, sans se servir des perches de sécurité dont est équipé le vérin hydraulique. M. Pohlmann insiste sur le fait que la méthode de travail rédigée par Sersa exige des employés qu'ils placent les selles de rail sur la traverse au ras du rail, en gardant les mains à l'extrémité de la selle la plus éloignée du rail soulevé.

[17] M. Pohlmann a répété que le manuel d'utilisation de Nordco confirme que le vérin hydraulique peut être actionné au moyen des boutons de commande situés sur la perche de sécurité, et des boutons de commande situés sur les boîtiers de commande fixés de chaque côté de la machine, et que cela démontre que l'utilisation de la perche de sécurité pour placer les selles de rail sous le rail soulevé est facultative.

[18] M. Pohlmann a déclaré que la direction de Sersa a examiné la Méthode de travail- Pose des selles de rail au moyen d'un vérin hydraulique de la gamme LS de NORDCO proposée en concertation avec le comité de santé et sécurité de l'entreprise et que celui-ci a convenu du fait que la méthode proposée, sans utiliser les perches de sécurité, était sans danger.

Analyse

[19] En tant qu’agent d’appel, ma tâche consiste à déterminer si l’instruction émise par l’agente de SST Rœlofsen était bien fondée. Le paragraphe 146.1(1) du Code m'autorise à modifier, annuler ou confirmer l'instruction après avoir mené une enquête sommaire sur les circonstances. Pour ce faire, je dois déterminer si l'utilisation du vérin hydraulique sans se servir des perches de sécurité montées par le fabricant constitue un danger au sens du Code.

[20] Le terme « danger » est défini comme suit au paragraphe 122(1) du Code :

« danger » Situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats —, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur;

[21] En me fondant sur cette définition, je dois déterminer s'il est raisonnable de penser que l'utilisation du vérin hydraulique de la manière exigée par l'employeur, c'est-à-dire sans se servir des perches installées, est susceptible d'occasionner des blessures aux employés qui l'utilisent. Je comprends que l'employeur a mis en place une méthode de travail différente pour utiliser cette machine, laquelle méthode de travail impose aux employés de placer les selles de rail à la main, et non à l'aide des perches conçues à cette fin. À mon sens, la preuve produite en l'espèce ne soutient pas l'affirmation de Sersa selon laquelle les méthodes qu'elle propose pour placer manuellement les selles de rail en métal sous les rails soulevés sont sécuritaires et que l'utilisation des perches de sécurité n'est pas nécessaire.

[22] Plus précisément, M. Thorpe a informé l'agente de SST Rœlofsen au cours de son enquête sur son refus de travailler qu'un de ses collègues avait failli perdre ses doigts la veille en exécutant la même tâche, qu'un autre employé avait eu les doigts écrasés l'année précédente et que d'autres accidents avaient été évités de justesse. Ces affirmations ne sont pas contestées. À mon sens, cela illustre sans équivoque le fait que l'utilisation de la machine de cette manière risque très probablement d'occasionner des blessures. Je pense en outre que l'utilisation des perches de sécurité protège les employés des risques de pincement découlant de la manipulation à la main des selles de rail sous des rails momentanément soulevés par le vérin hydraulique. La procédure différente proposée par Sersa n'élimine pas le risque de pincement.

[23] Le principal argument de M. Pohlmann, selon lequel Sersa ne devrait pas être obligée d'utiliser les perches de sécurité au motif que le manuel d'utilisation de Nordco n'exige pas l'utilisation de ces perches et que des sections du manuel mentionnent la possibilité de se servir plutôt des boîtiers de commande situés de chaque côté du vérin hydraulique, ne me convainc pas. L'examen de la preuve démontre que les perches de sécurité sont, aux termes du manuel d'utilisation de Nordco, une composante essentielle du matériel. Qui plus est, les vidéos de Nordco citées par l'agente de SST Rœlofsen dans son rapport d'enquête et sa décision montrent que les perches de sécurité sont utilisées en toutes circonstances.

[24] De plus, le manuel d'utilisation de Nordco daté de décembre 2014 et le document Job Safety Analysis de Sersa suggèrent tous les deux que le placement des selles de rail à la main sous un rail soulevé s'exécute par tous les temps, de nuit et dans le bruit et la poussière. À mon sens, il est irréaliste de la part de Sersa de croire que les risques de pincement associés au placement des selles de rail à la main sous un rail soulevé puissent être atténués par une méthode dont l'exécution exige une discipline mentale et physique rigoureuse dans des conditions de travail qui ne sont pas compatibles avec cette exigence, surtout si l'on tient compte de l'importance primordiale qu'attache Sersa à la productivité.

[25] Enfin, les instructions figurant dans le manuel d'utilisation de Nordco et le document Job Safety Analysis de Sersa spécifient que les employés qui travaillent en binôme (un employé travaillant de chaque côté de la machine) doivent communiquer avec leur partenaire avant d'actionner le vérin hydraulique. M. Pohlmann n'a pas expliqué la manière dont cette communication pourrait s'effectuer efficacement alors que le placement manuel des selles de rail sous le rail soulevé impose aux deux employés de travailler à genoux de chaque côté de la machine.

[26] En me fondant sur ce qui précède, je suis convaincu qu'il existe une possibilité raisonnable que des employés se blessent en plaçant des selles de rail à la main. Je ne partage pas l'avis de l'employeur lorsqu'il affirme que sa méthode est aussi sûre que celle qui implique l'utilisation des perches de sécurité. En fait, la meilleure façon d'empêcher des employés de se blesser ou d'avoir les mains broyées en utilisant le vérin hydraulique est à mon avis d'utiliser les perches installées à cette fin. Par conséquent, je conclus que l'utilisation du vérin hydraulique sans se servir des perches installées constitue un danger pour les employés.

Décision

[27] Pour ces motifs, je confirme l'instruction émise par l'agente de SST Rœlofsen à Sersa Total Track Ltd. le 26 septembre 2014.

Douglas Malanka Agent d’appel