2016 TSSTC 7

Date : 2016-04-20

Dossier : 2011-30

Entre : Jeff Wilkins, appelant

et

Service correctionnel du Canada, intimé

Indexé sous : Wilkins c. Service correctionnel du Canada 

Affaire : Appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail à l'encontre d'une décision rendue par un agent de santé et de sécurité.

Décision : La décision concluant à l'absence de danger est annulée

Décision rendue par : M. Douglas Malanka, agent d'appel

Langue de la décision : Anglais

Pour la demanderesse : M. Giovanni Mancini, avocat, Laplante et associés

Pour l'intimé : M. Sean F. Kelly, avocat-conseil, Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor

Référence : 2016 TSSTC 7

Motifs de la décision

[1] La présente décision porte sur un appel interjeté par Jeff Wilkins, agent correctionnel (AC) du Service correctionnel du Canada (SCC), en vertu du paragraphe 129(7) du Code canadien du travail (le Code). L'AC Wilkins fait appel de la décision concluant à l'absence de danger rendue le 13 avril 2011 par William D. Gallant, agent de santé et de sécurité (agent de SST), Programme du travail, Ressources humaines et développement des compétences (maintenant Emploi et Développement social Canada).

Contexte

[2] Le 11 avril 2011, Jeff Wilkins, AC employé du SCC à l'Établissement Springhill, établissement à sécurité moyenne situé en Nouvelle-Écosse, a exercé son droit en vertu de l'article 128 du Code de refuser de travailler dans l'unité de logement (UL) nº 10. Le refus de travailler de l'AC Wilkins repose sur sa conviction d'être exposé à un danger en raison du choix du SCC de loger les détenus en isolement protecteur (détenus IP) dans une unité de logement de la population carcérale générale et de faire escorter les détenus IP en groupe au sein de la population carcérale générale lors de leurs allers-retours entre l'UL nº 10 et le gymnase.

[3] L'AC Wilkins déclare ce qui suit dans le formulaire d'enregistrement de son refus de travailler :

[Traduction] : Le choix de l'employeur de loger les détenus en isolement protecteur dans une unité de la population carcérale générale et d'escorter ces détenus en groupe au sein de la population carcérale générale représente un risque pour mon intégrité physique.

[4] Le 11 avril 2011, l'agent de SST Gallant a fait enquête sur le refus de travailler et, le 13 avril 2011, il a rendu une décision selon laquelle il n'existait aucun danger étant donné que, selon lui, cette option de logement était utilisée à l'établissement depuis un certain nombre d'années et qu'aucun incident ne s'était produit.

[5] Le 28 avril 2011, l'AC Wilkins a déposé une demande d'en appeler de cette décision devant un agent d'appel. Le 16 février 2012, une conférence téléphonique préparatoire a eu lieu pour discuter de l'audience à venir. Les parties ont convenu de ce qu'une visite de l'Établissement Springhill était nécessaire, qu'elle ait lieu le 7 mars 2012 et que l'audience commencerait le 8 mars 2012. L'avocat de chaque partie était sûr qu'il y aurait suffisamment de temps pour conclure toutes les étapes de l'audience.

[6] L'audience a commencé le 8 mars 2012. Le 9 mars 2012, en après-midi, il est devenu évident que des jours d'audience supplémentaires étaient nécessaires pour conclure l'audience. Les avocats des parties se sont consultés et ont informé le Tribunal qu'ils anticipaient cinq (5) autres jours d'audience, ajoutant qu'ils n'étaient pas disponibles pour la reprise de l'audience avant le 16 juillet 2013. Le Tribunal a écrit et a confirmé le report de l'audience au 16 juillet 2013. Cependant, des situations inévitables ont empêché les avocats de se présenter le 16 juillet 2013 et l'audience a été reportée au 10 septembre 2013.

[7] L'audience a repris le 10 septembre 2013 et s'est tenue jusqu'au 13 septembre 2013. Vers la fin de la dernière journée, les parties ont informé le Tribunal qu'ils avaient besoin d'une autre journée d'audience et ont demandé la reprise de l'audience à une date ultérieure, qui serait déterminée sous peu. L'audience a finalement repris le 20 mai 2014 et s'est terminée en fin d'après-midi. Les observations écrites finales ont été déposées au Tribunal le 23 septembre 2014.

[8] Au cours de la période comprise entre le refus de travailler de l'AC Wilkins survenu le 11 avril 2011 et le début de l'audience du 8 mars 2012, les détenus IP ont été déménagés de l'UL nº 10 à l'UL nº 8. Les parties ont néanmoins convenu de poursuivre l'appel de l'AC Wilkins, étant donné que les politiques, les procédures, l'infrastructure et les questions de sécurité des deux UL sont essentiellement identiques. Il est entendu qu'une grande partie de la preuve sur laquelle est fondée la présente décision renvoie à l'UL nº 8, puisque c'est le lieu où les détenus IP concernés sont actuellement logés, mais une partie de celle-ci renvoie à l'UL nº 10, où était employé l'AC Wilkins lorsqu'il a exercé son droit de refus de travailler.

Questions en litige

[9] Le présent appel soulève les questions suivantes : 

  • Un danger existait-il le jour où l'appelant a exercé son droit de refus de travailler ?
  • Dans l'affirmative, ce danger constituait-il une condition normale d'emploi ?

Observations des parties

A) Observations de l'appelant

[10] En plus de l'AC Wilkins lui-même, les personnes suivantes ont témoigné pour le compte de l'appelant : M. Doug White, agent correctionnel depuis 25 ans et président régional du Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC), et M. Rob Waye, agent correctionnel depuis 1989.

Témoignage de l'AC Doug White

[11] Dans son témoignage, l'AC White explique que certains détenus d'un établissement pénitentiaire sont placés en isolement préventif pour des motifs disciplinaires et de contrôle, tandis que d'autres le sont pour les protéger contre une atteinte à leur personne par des détenus de la population carcérale générale. Les détenus placés en isolement préventif pour des motifs disciplinaires et de contrôle sont désignés par la direction comme étant en isolement préventif involontaire. Les détenus placés en isolement préventif pour être protégés sont considérés être en isolement protecteur et sont désignés dans la présente décision comme étant les « détenus IP ». Les détenus qui ne sont pas en isolement préventif sont désignés aux présentes par les expressions « population carcérale générale » ou « détenus PCG ».

[12] Dans son témoignage, l'AC White affirme que les détenus d'un établissement ne sont pas tous considérés sur un pied d'égalité, la position hiérarchique d'un détenu étant dictée par un code des détenus. L'AC White explique que les détenus IP sont généralement, entre autres, ceux reconnus coupables d'infractions à caractère sexuel, endettés envers des détenus ou des bandes ( gangs) de la population carcérale générale ou considérés comme informateurs ou comme détenus peu performants. Les détenus IP sont généralement détestés et méprisés par les détenus PCG qui les attaqueront si l'occasion se présente. L'AC White soutient également que, dans les autres établissements, les détenus IP sont normalement logés séparément des détenus PCG et que leurs activités récréatives se tiennent séparément. 

[13] L'AC White déclare que des incidents se produisent chaque jour, au cours desquels des détenus IP sont agressés verbalement et physiquement par des détenus PCG. L'AC White relate le cas extrême du meurtre d'un détenu IP dans les six (6) heures suivant sa réintroduction dans la population carcérale générale. L'AC White ajoute que le code des détenus dicte que les nouveaux détenus doivent divulguer aux détenus PCG la nature de la condamnation qui a donné lieu à leur incarcération. L'AC White affirme que les armes sont omniprésentes en prison, y compris à l'Établissement Springhill. Ces armes prennent la forme de couteaux et de dispositifs tranchants improvisés. Les prisonniers les fabriquent en prison à l'aide de divers matériaux. En prison, ces dispositifs sont appelés [Traduction] : « lames et piques ». Ils sont présents en dépit des meilleurs efforts de la direction pour débarrasser les établissements de ces armes, par la collecte de renseignements et de fréquentes fouilles surprises des cellules et des détenus.

[14] En ce qui concerne les déplacements sous escorte, l'AC White affirme que dans les établissements de la région de l'Atlantique ils sont normalement effectués avec un rapport de deux (2) AC par détenu. L'AC White est d'avis que la pratique de l'Établissement Springhill, à savoir escorter les détenus IP en groupe lors des allers-retours entre l'unité de logement qu'ils partagent avec les détenus PCG et le gymnase avec seulement deux (2) AC, expose les AC à des atteintes à leur personne.

[15] Selon l'AC White, la description de poste des AC leur enjoint de protéger les détenus et cette obligation les expose à des risques de préjudices physiques et psychologiques en cas d'agression. L'AC White convient de ce que les AC sont formés et équipés pour faire face aux incidents et qu'il existe des processus pour les aider à se protéger. Cependant, l'AC White soutient que la formation, l'équipement, les processus (sous la forme de directives et de consignes de poste, entre autres) et les activités de collecte de renseignements de la direction dans les prisons ne garantissent pas que les AC ne seront pas physiquement ou psychologiquement atteints pendant qu'ils protègent les détenus IP contre une agression. En ce qui concerne la formation, l'AC White affirme que la formation des AC n'est pas tenue à jour en ce qui concerne les bandes dans l'établissement.

Témoignage de l'AC Rob Waye

[16] Le témoignage de l'AC Waye porte sur l'aménagement des UL nº 10 et nº 8 de l'Établissement Springhill, la relation entre les détenus IP et les détenus PCG dans l'UL nº 8, les agressions commises par des détenus PCG contre des détenus IP et la tension quotidienne entre ces deux populations carcérales.

[17] Dans son témoignage, l'AC Waye déclare avoir travaillé à divers postes à l'Établissement Springhill, y compris dans les UL nº 8 et nº 10. Selon lui, le risque devient vraiment important lorsque des détenus IP sont mêlés à la population carcérale générale. La salle de réunion située à l'extérieur de la barrière de la zone de logement des détenus IP et les quatre bureaux d'agents de libération conditionnelle (deux à gauche et deux à droite du point d'entrée immédiat de l'UL nº 8) sont munis de simples portes en bois léger, qui pourraient être enfoncées par des détenus au cours d'une altercation.

[18] Selon l'AC Waye, il est possible que des détenus PCG agressent les détenus IP censés être isolés et que l'on escorte entre l'unité nº 8 et le gymnase, pour les raisons suivantes :

  • les portes des UL nº 50, nº 51 et nº 58 ne sont pas verrouillées pendant les déplacements sous escorte entre l'UL nº 8 et le gymnase;
  • la passerelle entre l'UL nº 50 et l'UL nº 51 n'est pas verrouillée;
  • la passerelle au passage recouvert n'est pas verrouillée;
  • la cour intérieure-extérieure n'est pas toujours utilisée pour aller au gymnase et en revenir.

[19] L'audience a été levée avant la fin du contre-interrogatoire de l'AC Waye. Son contre-interrogatoire a été reporté à la séance suivante de l'audience, qui a repris le 9 septembre 2013. Le 11 septembre 2013, le témoignage de l'AC Waye a porté sur la nouvelle procédure suivie pour l'escorte des détenus IP de l'UL nº 8 entrée en vigueur depuis l'ajournement.

Témoignage de l'AC Jeff Wilkins

[20] M. Wilkins est agent correctionnel depuis 2002 et, au moment de l'audience, il avait à son actif sept (7) années d'expérience à l'Établissement Springhill. Lors de son témoignage, l'AC Wilkins affirme que l'Établissement Springhill a une cote de sécurité plus élevée que celle des autres prisons de la région de l'Atlantique en raison de la nature violente des crimes commis par les détenus qui s'y trouvent, de la présence de plusieurs bandes dans l'établissement et du nombre de détenus qui font l'objet d'un nombre accru de chefs d'accusation.

[21] L'AC Wilkins affirme que tous les nouveaux détenus de la région de l'Atlantique sont envoyés à l'Établissement Springhill pour évaluation et affectation subséquente à un établissement à sécurité minimale, moyenne ou maximale. Les détenus qui ont besoin d'un isolement protecteur peuvent être transférés à l'unité de logement nº 8 au cours de la période d'évaluation si le Centre de réception est surpeuplé, même si le détenu n'a pas été pleinement évalué. Ces facteurs positionnent l'Établissement Springhill à l'extrémité supérieure de la cote de sécurité moyenne. L'Établissement Springhill a déjà été classé comme un établissement à sécurité moyenne élevée, jusqu'à ce que le SCC réduise les niveaux de classification.

[22] L'AC Wilkins renvoie au point nº 5 d'un document intitulé Normes nationales de déploiement des agents de correction : établissements à sécurité moyenne pour appuyer son point de vue, à savoir que l'Établissement Springhill est une prison à sécurité moyenne supérieure. Le point 5 de ce document se lit comme suit :

À compter de l'exercice 2009-2010, le SCC mettra en œuvre une stratégie révisée pour gérer les détenus « réfractaires » dans les établissements à sécurité moyenne, c'est-à-dire les détenus qui ne respectent pas leur plan correctionnel, qui n'ont pas la motivation ou la volonté requise pour se réadapter et qui peuvent causer des perturbations importantes dans un établissement en raison de leur affiliation à un gang ou de leur implication dans le trafic de drogues. Ainsi, chaque région a désigné un établissement à sécurité moyenne où les détenus réfractaires seront placés dans des unités distinctes [...].

[23] L'AC Wilkins affirme également que des armes sont omniprésentes dans l'Établissement Springhill et que des agressions s'y produisent régulièrement. L'AC Wilkins déclare que les détenus IP sont normalement complètement isolés dans d'autres prisons dotées de cellules individuelles, d'unités de logement aux portes doubles, afin d'éliminer la possibilité que des détenus issus des deux populations entrent en contact les uns avec les autres.

[24] L'AC Wilkins soutient que des changements d'infrastructure et de procédure doivent être mis en œuvre dans l'unité de logement pour garantir qu'il n'y a pas de contact entre les deux populations. Selon l'AC Wilkins, afin de diminuer les occasions d'agression contre les détenus IP, il faudrait construire une cour de récréation derrière l'unité de logement nº 8; et le comité de santé et de sécurité devrait établir des politiques et procédures écrites claires en ce qui concerne les déplacements sous escorte.

[25] En ce qui a trait aux changements d'infrastructure, l'AC Wilkins soutient qu'il faut une deuxième porte à la barrière de l'entrée de la zone des détenus IP dans l'UL nº 8, pour permettre à l'AC au bureau de contrôle de contrecarrer toute tentative des détenus PCG d'endommager et de désactiver la porte de la barrière de la zone ou de s'en prendre à la barrière et l'empêcher de se refermer par la force. L'AC Wilkins soutient que les détenus PCG déterminés à agresser un détenu IP pourraient enfoncer les portes des bureaux situés dans l'UL nº 8, car ces portes sont faites de bois et s'ouvrent vers l'intérieur. À son avis, ces portes devraient être en acier.

[26] Dans son témoignage, l'AC Wilkins affirme que des détenus PCG employés comme aide de cuisine peuvent rentrer tôt à leur unité de logement pendant les heures du programme ou de travail, contrairement au paragraphe 86 de la consigne de poste 310, [Traduction] : « Fonctionnement de l'unité de logement nº 10, AC II ». Ces détenus ne sont pas enfermés dans leur cellule ni dans leur zone, comme il est requis, malgré le fait que cela correspond aux heures auxquelles les détenus IP se rendent à leurs réunions dans l'unité. L'AC Wilkins ajoute avoir fait part de ses préoccupations à la direction au fil du temps, mais l'infraction se poursuit. Le paragraphe 86 se lit comme suit :

[Traduction] : 86. Tous les détenus qui ne participent pas à une affectation de programme ou de travail seront enfermés dans leur unité pendant les heures du programme ou de travail. De 13 h à 16 h 30. Les détenus ne seront pas enfermés dans leur cellule; ils devront toutefois demeurer dans leurs zones respectives.

[27] Dans son témoignage, l'AC Wilkins soutient que les détenus ne sont pas systématiquement fouillés pour les armes quand ils quittent l'atelier et qu'ils ont la possibilité de cacher une arme sur le terrain situé entre l'UL nº 50 et l'UL nº 51 pour la récupérer plus tard, s'ils parviennent à fabriquer une arme mortelle.

[28] En ce qui concerne l'escorte des détenus IP, l'AC Wilkins affirme que l'Établissement Springhill affecte normalement deux (2) AC par détenu pour les escortes, et que l'escorte d'un groupe allant jusqu'à 18 détenus IP lors de l'aller-retour entre le gymnase et l'unité de logement avec seulement deux (2) AC constitue un danger pour lui.

[29] Selon le témoignage de l'AC Wilkins, les détenus PCG qui se trouvaient derrière l'UL nº 10 et près de l'atelier de pressurage du côté opposé avaient la possibilité d'entrer en contact avec les détenus IP escortés lors de l'aller-retour entre l'UL nº 10 et le gymnase. Les détenus IP devaient être escortés et passer par l'UL nº 10 si la cour intérieure extérieure était fermée en hiver en raison de la neige, et les détenus PCG qui allaient ou revenaient du travail dans les programmes pouvaient entrer en contact avec eux.

[30] Enfin, l'AC Wilkins affirme que les AC sont tenus, aux termes de leur description de poste, de protéger les détenus et les autres AC et qu'une retraite en cas d'agression n'est pas toujours une option réaliste. L'AC Wilkins ajoute que les agressions non provoquées, inattendues et spontanées peuvent rendre toute retraite impossible et lui causer un préjudice physique ou psychologique avant l'arrivée de renforts.

[31] M. Mancini, l'avocat de l'appelant, soutient que la jurisprudence établit que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, chap. 20 (LSCMLC) ainsi que toute politique ou directive, norme d'évaluation et tout autre document du SCC sont subordonnés au Code en ce qui concerne le droit au refus de travailler exercé en vertu de l'article 128 du Code. Autrement dit, la question n'est pas de savoir si le SCC se conforme aux directives ministérielles, aux consignes de poste ou à d'autres documents, mais si un danger au sens du Code existe dans la situation prévalant dans le lieu de travail. M. Mancini cite les paragraphes 289, 291, 331, 328, 334, 336, 342, 344 et 349 dans la décision Éric V. et autres c. Service correctionnel du Canada, TSSTC  09 009 (Vandal), et les paragraphes 57 et 74 de la décision Armstrong c. Canada (Service correctionnel), 2010 TSSTC 6 (Armstrong).

[32] M. Mancini fait valoir que l'agent d'appel doit tenir compte des opinions exprimées par les agents correctionnels, lesquelles sont fondées sur leur expérience. À l'appui de sa position, il renvoie au paragraphe 50 du jugement de la Cour fédérale dans l'arrêt Verville c. Canada, 2004 CF 767 (Verville), aux paragraphes 287, 288, 314 et 317 de la décision Vandal et aux paragraphes 49, 51 et 52 de la décision Armstrong.

[33] M. Mancini allègue que la définition de danger comprend les risques éventuels et que cette définition n'exige pas qu'une blessure soit susceptible d'être causée à chaque fois que les tâches  s'exécutent.  En fait, il suffit que le risque puisse causer des blessures à quelque moment que ce soit, mais pas nécessairement à chaque fois. À cet égard, M. Mancini cite les paragraphes 31, 32 et 34 de l'arrêt Verville, les paragraphes 286, 330 et 346 de la décision Vandal, le paragraphe 49 de la décision Armstrong et les paragraphes 37 et 38 de l'arrêt Martin c. Canada (Procureur général) 2005 CAF 156 (Martin).

[34] M. Mancini soutient que le danger pour l'AC Wilkins ne constitue pas une condition normale d'emploi et il renvoie au paragraphe 297 de la décision Vandal, précitée, dans laquelle l'agent d'appel a clarifié ce qui constitue une condition normale d'emploi. M. Mancini fait valoir que l'interprétation de l'agent d'appel dans cette affaire a été confirmée dans l'arrêt de la Cour fédérale P&O Ports inc. c. Syndicat international des débardeurs et des magasiniers (Section locale 500) 2008 CF 846 (P&O Ports inc.). 

[35] M. Mancini prétend que l'employeur a mis en œuvre une expérience risquée sans précédent à l'Établissement Springhill en logeant des détenus IP dans la même unité que des détenus PCG, dans une zone baptisée, par les fonctionnaires, de [Traduction] : « zone à surveillance renforcée (ZRS) » ou « zone de transition ». M. Mancini renvoie à la LSCMLC, qui, selon lui, précise que les détenus IP doivent être protégés contre les détenus PCG et que cela a toujours signifié que les détenus IP doivent être entièrement isolés par rapport aux détenus PCG dans les prisons.

[36] M. Mancini soutient que la pratique consistant à loger les détenus IP avec les détenus PCG n'a pas été établie conformément à la LSCMLC ou à une directive de politique nationale et qu'elle a été mise en œuvre sans consultation avec les employés. M. Mancini fait valoir que cette pratique sans précédent augmente le risque pour la santé et la sécurité des AC qui sont employés dans l'unité de logement partagée et des AC qui escortent les détenus IP en groupe pendant les allers-retours entre le gymnase et l'unité de logement. M. Mancini renvoie au témoignage des AC White et Wilkins qui précisent que le partage d'une unité de logement par des détenus IP et des détenus PCG n'existe pas dans d'autres prisons ou d'autres unités de l'Établissement Springhill, comme la Réception.

[37] M. Mancini prétend que le témoignage de l'AC Wilkins établit que l'Établissement Springhill est une prison à sécurité moyenne élevée qui abrite un pourcentage plus élevé de détenus violents et de membres de bandes que les autres prisons de la région de l'Atlantique et que des bandes y gèrent le trafic clandestin de drogues et d'argent. M. Mancini renvoie également aux éléments de preuve documentaire produits par le sous-directeur Breen, qui confirment la nature dangereuse de la population carcérale de l'Établissement Springhill et le niveau de violence qui a conduit à l'incarcération de ces détenus.

[38] M. Mancini fait valoir que les détenus PCG méprisent généralement les détenus IP de l'établissement. À cet égard, M. Mancini renvoie au témoignage des AC White et Wilkins, à savoir que les détenus PCG appliquent un code des détenus qui place les détenus IP au bas de la hiérarchie et les soumet au risque d'une agression par les détenus PCG. M. Mancini renvoie en outre au témoignage de l'AC Waye qui affirme que les détenus PCG raillent régulièrement les détenus IP; qu'il y a déjà eu des incidents de violence, y compris un meurtre; que des détenus PCG ont endommagé des conduites d'eau pour inonder d'eau et d'urine les détenus IP de l'étage inférieur alors qu'ils logeaient à l'UL nº 10; que les détenus PCG jettent des ordures dans l'entrée de la zone où sont logés les détenus IP; qu'il y a des débordements depuis la zone de réception; et qu'il est arrivé que les choses passent près de mal tourner pendant les escortes.

[39] M. Mancini fait valoir qu'une seule porte de barrière à l'entrée de la zone des détenus IP de l'unité de logement nº 8 ne suffit pas, puisque les détenus PCG peuvent endommager cette porte ou s'en prendre à la barrière pour avoir accès à la zone des détenus IP. M. Mancini soutient également que la salle de réunion située à l'extérieur de la barrière de la zone de logement des détenus IP et les quatre bureaux d'agents de libération conditionnelle (deux à gauche et deux à droite du point d'entrée immédiat de l'UL nº 8) sont munis de simples portes en bois léger qui pourraient être enfoncées par des détenus.

[40] M. Mancini prétend que le témoignage de l'AC Wilkins établit qu'il y a des moments où les détenus PCG peuvent circuler librement pendant la journée à l'intérieur de l'établissement et dans l'UL nº 8. Selon M. Mancini, tous ces déplacements créent des occasions pour les détenus PCG d'agresser les détenus IP. Par ailleurs, il trouve particulièrement préoccupante la présence d'aides de cuisine circulant librement dans l'UL nº 8.

[41] M. Mancini soutient que le sous-directeur Breen savait que des détenus PCG de l'UL nº 8 qui travaillent comme aide de cuisine dans l'unité 8 retournaient à leur unité pendant la période de travail ou de programme au cours de la journée et que, contrairement à la consigne de poste 310, ils n'étaient pas enfermés dans leurs zones. M. Mancini prétend en outre que le sous-directeur Breen savait que des détenus PCG circulaient librement dans l'unité nº 8 à leur retour des ateliers ou de la récréation du soir.

[42] M. Mancini affirme que le fait d'escorter jusqu'à 18 détenus IP dans leurs allers-retours entre le gymnase et l'unité de logement avec aussi peu que deux (2) AC est contraire à la pratique normale de l'Établissement Springhill et constitue un danger pour les AC.

[43] M. Mancini observe que le témoignage de l'AC Waye, qui a suivi le long ajournement de l'audience, établit que le SCC a modifié la procédure relative à l'escorte des détenus IP utilisée pour les allers-retours de l'UL nº 8 au gymnase. M. Mancini admet que cette nouvelle procédure élimine le risque lié à l'escorte des détenus IP de l'UL nº 8 et affirme que ces changements font partie des correctifs demandés par l'appelant. M. Mancini prétend toutefois que le nombre d'AC est insuffisant lors des escortes.

[44] M. Mancini soutient que l'affirmation de l'employeur, selon laquelle les AC peuvent simplement battre en retraite s'ils estiment que leur santé et leur sécurité sont en danger lors d'une tentative d'agression, est incompatible avec la description de poste d'un AC et la formation et que l'équipement de protection fourni par l'employeur aux AC et n'est pas une solution réaliste.

[45] M. Mancini demande que le présent appel soit accueilli et que la décision de l'agent de SST Gallant selon laquelle il n'y avait pas de danger soit infirmée. M. Mancini demande à l'agent d'appel d'ordonner à l'employeur d'installer une deuxième barrière aux escaliers menant à la zone des détenus IP et de sécuriser les quatre bureaux de l'unité nº 8 en installant des portes en acier.

[46] En outre, M. Mancini demande à l'agent d'appel d'ordonner à l'employeur et à la section locale du SACC UCCO de l'Établissement Springhill de mettre en œuvre les mesures ci-dessus par l'intermédiaire du comité local de santé et de sécurité et de rédiger en langage clair un protocole de mise en œuvre de la cette ordonnance. M. Mancini demande aussi que l'agent d'appel demeure saisi de l'appel pour une période de 60 jours, pendant la mise en place des mesures correctives demandées et des autres mesures correctives visées par l'ordonnance.

[47] En ce qui concerne les escortes, M. Mancini demande à l'agent d'appel d'ordonner que les escortes se fassent par la cour « extérieure intérieure », que les portes des UL nº 50, nº 51 et nº 58, la passerelle entre les UL nº 50 et nº 51, le passage recouvert et la barrière de la voie de desserte soient verrouillés pendant les escortes et que la barrière de la voie de desserte soit verrouillée. M. Mancini demande également à l'agent d'appel d'ordonner que les détenus PCG ne soient jamais laissés sans surveillance dans l'UL nº 8, que le poste de maintien de la sécurité (MS) 9 soit rendu permanent et que la cour « intérieure extérieure » soit déneigée en hiver.

B) Observations de l'intimé

[48] L'intimé a appelé deux témoins à comparaître pour son compte : le gestionnaire correctionnel (GC) Greg McCloud et le sous-directeur Lorne Breen.

Témoignage du gestionnaire correctionnel Greg McCloud

[49] Le GC McCloud a travaillé à l'Établissement Springhill pendant six (6) ans et il a travaillé à l'UL nº 10 à ce titre pendant quatorze (14) mois. Le témoignage du GC McCloud porte sur ses responsabilités, la description de poste d'un AC, les responsabilités des AC en service, l'aménagement de l'unité 10 et la façon dont les déplacements des détenus doivent être surveillés et contrôlés conformément aux directives du commissaire, aux politiques et aux consignes. Le témoignage du GC McCloud porte également sur les fouilles des détenus et de leurs cellules, les niveaux de dotation en personnel et les responsabilités pendant les quarts de travail ainsi que sur les mesures d'atténuation des risques en cas de tentative d'attaque des détenus PCG contre les détenus IP.

[50] Le témoignage du GC McCloud porte de plus sur les consignes de poste du SCC et les niveaux de dotation en personnel à l'UL nº 8, la responsabilité des AC en matière de sécurité dynamique, de sécurité passive, d'intervention en cas d'urgence et de dénombrement des détenus ainsi que sur le système de laissez-passer de circulation pour les détenus à l'Établissement Springhill la procédure habituelle relative aux détenus de l'UL nº 8 et pendant les escortes.

[51] Le GC McCloud soutient que les détenus IP logés dans l'UL nº 10 qui sont affectés comme aide de cuisine ou employés de nettoyage n'ont jamais pris d'assaut la porte de la zone de logement des détenus IP ni participé à un incident causant des blessures à un AC qui tentait de protéger un détenu IP contre une agression.

[52] En contre-interrogatoire, le GC McCloud reconnaît que les détenus PCG représentent une menace pour les détenus IP et qu'une attaque peut se produire à tout moment, en dépit des mesures prises pour atténuer ce risque dans l'établissement. Le GC McCloud reconnaît en outre qu'il arrive que des détenus PCG aides de cuisine de l'UL nº 8 ne sont pas enfermés dans leurs cellules comme il se doit lorsqu'ils reviennent plus tôt de leur quart de travail et qu'ils se rendent à leur zone ou au gymnase, et ce contrairement aux règles, que les détenus ne sont pas toujours fouillés à leur départ des zones de travail comme il se doit, que jusqu'à quatre à six détenus travaillent comme employés dans des zones restreintes et dans le jardin et qu'il est possible que des détenus PCG attaquent les détenus IP même s'ils sont surveillés.

[53] Le GC McCloud admet également que des détenus PCG pourraient quitter l'atelier en courant pour attaquer un détenu IP et que les détenus PCG aides de cuisine des autres unités de logement ne sont pas enfermés dans leur cellule et pourraient quitter leur unité de logement pour attaquer un détenu IP. Le GC McCloud souligne, par contre, que les détenus employés à la cuisine et au nettoyage font l'objet d'une vérification de sécurité effectuée par un comité avant leur affectation, et que ces détenus représentent un risque minimum.

Témoignage du sous-directeur Lorne Breen

[54] Le sous-directeur Lorne Breen, qui occupe ce poste depuis juillet 2009, témoigne à propos du nombre et des types de détenus à l'Établissement Springhill, de la nature de l'isolement préventif, et du nombre d'AC employés à l'établissement.

[55] Le témoignage du sous-directeur Breen traite longuement des politiques et des procédures du SCC, établies sous la forme de directives du commissaire du SCC, d'ordres permanents, de consignes de poste et de bulletins de politique en place à l'Établissement Springhill pour atténuer tous les risques, y compris le logement des détenus IP à l'UL nº 8. Le sous-directeur Breen soutient que le fait de loger les détenus IP avec des détenus PCG dans l'UL nº 8 ou l'UL nº 10 ne pose pas de risques supplémentaires.

[56] Le témoignage du sous-directeur Breen porte longuement sur les procédures de collecte de renseignements que les différents employés de l'établissement, y compris les AC, appliquent quotidiennement dans leur lieu de travail et grâce auxquelles la direction et le personnel sont assurés de connaître chaque jour l'humeur et le climat dans la prison.

[57] Le sous-directeur Breen affirme qu'il est très peu probable qu'un AC travaillant à l'UL nº 8 (ou, antérieurement, à l'UL nº 10) ou escortant des détenus IP lors des allers-retours entre l'unité de logement et le gymnase soit blessé, étant donné la formation et l'équipement de protection fournis aux AC par l'employeur afin de garantir leur santé et leur sécurité au travail ainsi que toutes les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des AC.

[58] M. Kelly, avocat de l'intimé, fait valoir que la Cour d'appel fédérale, dans les arrêts Martin et Société canadienne des postes c. Pollard, 2008 CAF 305 (paragraphes 37 et 16, respectivement), a jugé que pour arriver à une conclusion de danger au sens du Code, il faut évaluer les éléments de preuve afin de déterminer s'il est plus que probable que le risque allégué cause des blessures à un employé avant que le risque puisse être écarté.

[59] M. Kelly soutient que la preuve démontre qu'il n'y a pas de danger pour l'AC Wilkins associé à la pratique de loger les détenus IP dans une UL pour détenus PCG ni à l'escorte de détenus IP lors des allers-retours entre l'unité de logement et le gymnase.

[60] Selon M. Kelly, le témoignage du GC McCloud et celui du sous-directeur Breen, ainsi que les documents déposés en preuve dans le cadre de leur témoignage, démontrent que le SCC garantit la présence physique de quatre (4) AC à l'unité nº 8, ce qui correspond à un AC de plus que le niveau de dotation normal pour une unité de logement d'un établissement à sécurité moyenne. M. Kelly prétend que cela garantit la présence physique d'un minimum de 33 AC pendant le quart de jour (de 6 h 30 à 14 h 30) et de 29 AC pendant le quart de soir (de 14 h 30 à 22 h 30), et que certains d'entre eux pourraient intervenir en cas d'urgence.

[61] M. Kelly prétend que le témoignage des AC et des témoins de l'intimé ainsi que des éléments de preuve documentaire qui ont été produits confirment que le SCC veille à ce que tous les AC soient très bien formés pour exercer leurs fonctions et soient pourvus d'équipement de protection individuelle. En outre, la formation est continue dans les domaines comme le recours à la force, l'auto défense, la sécurité dynamique et les bandes.

[62] M. Kelly soutient que le SCC planifie et effectue des fouilles régulières des détenus, ainsi que de l'ensemble de l'établissement, conformément aux Directive s du commissaire 566-7, 566-8 et 566 9, pour faire diminuer la présence des armes chez les détenus.

[63] M. Kelly fait valoir que le témoignage du sous-directeur Breen établit que le SCC garantit la présence physique supplémentaire d'une équipe d'intervention hautement qualifiée en cas d'urgence, ainsi que l'accès à de l'équipement supplémentaire en cas d'urgence, comme des matraques, des boucliers, des armes à feu et du gaz, et que les Directives du commissaire 567, 567-1, 567-2, de même que l'ordre permanent 567-2, fournissent un plan stratégique pour intervenir adéquatement dans toute situation d'urgence, y compris en cas de violence à l'unité de logement nº 8.

[64] Selon M. Kelly, les cours, les documents, les guides, les résumés et le matériel didactique de la formation du SCC sur les bandes et le crime organisé garantissent que les AC sont hautement qualifiés dans de nombreux domaines, comme le recours à la force, l'autodéfense, la sécurité dynamique et les bandes. M. Kelly affirme que la formation est continue.

[65] M. Kelly fait valoir que les AC observent constamment les détenus et interagissent avec eux pour détecter les risques excessifs à la sécurité, conformément à la Directive  du commissaire 568-1 et aux consignes de poste citées par le sous-directeur Breen; et que les AC signalent les incidents pour déceler les risques excessifs à la sécurité.

[66] Selon M. Kelly, le témoignage de sous-directeur Breen établit que le SCC procède à des évaluations du risque de tous les détenus avant d'affecter un détenu IP à l'UL nº 8, dans le but d'atténuer les risques conformément à la Directive  du commissaire 706. M. Kelly ajoute que la preuve révèle qu'il n'y a pas de danger pour l'AC Wilkins, puisque le SCC peut mettre en œuvre une myriade d'options pour faire face à des attaques ou à la menace d'attaques par des détenus PCG contre des détenus IP, y compris en augmentant le nombre d'AC dans l'établissement ou en réduisant ou en éliminant certaines activités des détenus lorsqu'un risque supplémentaire est décelé.

[67] M. Kelly soutient que le SCC planifie et effectue des fouilles régulières des détenus, ainsi que de l'ensemble de l'établissement, conformément aux Directives du commissaire 566-7, 566-8 et 566 9, pour faire diminuer la présence des armes chez les détenus.

[68] M. Kelly affirme que la Directive  du commissaire 567 relative aux AC, ordonne aux AC de ne pas prendre de mesures qui mettraient en péril leur sécurité et de battre en retraite si une situation met en danger leur sécurité personnelle.

[69] M. Kelly soutient que le témoignage du sous-directeur Breen et les documents examinés par ce dernier établissent que le SCC est en mesure de discipliner un détenu pour dissuader la population carcérale générale de s'adonner à toute inconduite, notamment l'agression d'un détenu IP, conformément aux Directives du commissaire 580 et 709 et à l'Ordre permanent 709. M. Kelly ajoute que la preuve ne démontre pas qu'il y a eu des tentatives d'attaques par des détenus PCG contre des détenus IP dans l'unité de logement nº 8 depuis que des détenus IP sont logés dans les unités de logement de détenus PCG.

[70] M. Kelly fait valoir que le sous-directeur Breen et le GC McLeod sont de hauts fonctionnaires expérimentés de l'Établissement Springhill et qu'ils sont tous deux d'avis que le fait de loger des détenus IP dans l'unité de logement nº 8, et préalablement dans l'unité de logement nº 10, ne présente aucun danger au sens du Code.

[71] Selon M. Kelly, les témoignages du GC McLeod et du sous-directeur Breen établissent que le devant de la zone de logement des détenus IP de l'unité nº 8 est doté d'une grille de sécurité en verre Lexan et que les portes et la porte de la barrière existantes dans l'unité suffisent à retarder des détenus PCG qui chercheraient à atteindre les détenus IP dans l'unité de logement jusqu'à l'arrivée des secours. M. Kelly ajoute que chaque porte de cellule dans la zone de l'unité nº 8 où logent les détenus IP est une porte en acier qui peut être fermée et verrouillée par les détenus IP ou contrôlée par les AC. Un détenu PCG voulant attaquer un détenu IP dans l'unité nº 8 aurait à franchir la porte de sécurité de la cellule individuelle, ce qui donnerait le temps aux AC d'intervenir de façon sécuritaire.

[72] M. Kelly souligne que le sous-directeur Breen a déclaré que les quatre bureaux situés dans l'UL nº 8 sont dotés de portes en chêne massif qui peuvent être verrouillées et qu'elles offrent une protection et constituent une mesure de retardement contre les assauts potentiels.

[73] M. Kelly renvoie au témoignage du sous-directeur Breen selon qui précise que les détenus PCG dans l'UL nº 8 ne sont pas autorisés à circuler dans l'unité de logement pendant la journée, à l'exception d'un petit nombre de détenus, comme ceux qui travaillent au nettoyage ou ceux qui reviennent du travail. M. Kelly prétend que les détenus PCG de l'UL nº 8 qui reviennent tôt du travail sont généralement enfermés dans leur cellule pendant toute la journée. M. Kelly ajoute que la barrière de la zone où logent les détenus IP dans l'unité nº 8 est toujours fermée.

[74] Selon M. Kelly, le témoignage du sous-directeur Breen démontre que le SCC s'assure qu'un AC est présent au poste de contrôle sécurisé situé à côté de la zone où logent les détenus IP dans l'UL nº 8 pour observer tout mouvement et intervenir au besoin. M. Kelly fait valoir que la preuve ne révèle pas que les risques allégués par l'appelant relativement au fait que des détenus IP logent dans des unités de logement pour détenus PCG constituent un danger au sens du Code. M. Kelly observe également que l'employeur a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les risques et que tout danger résiduel constitue une condition normale d'emploi au sens du Code.

[75] M. Kelly soutient que la preuve non contestée dans le présent appel établit que des mesures ont été mises en œuvre pour contrer tous les risques associés à l'escorte de détenus IP lors des allers-retours entre le gymnase et l'unité de logement nº 8, à l'exception du verrouillage des portes des autres unités de logement.

[76] Plus précisément, M. Kelly déclare que les témoignages du sous-directeur Breen et de l'AC Waye établissent que : a) à l'heure actuelle, la cour intérieure-extérieure est toujours utilisée pour les escortes (à moins qu'il y ait de la neige, auquel cas l'escorte est annulée); b) la passerelle entre les unités 50 et 51 est sécurisée; c) la passerelle au passage recouvert est sécurisée lors des escortes; d) la barrière de la voie de la voie de desserte est sécurisée pendant les escortes; et e) le poste multifonction, précédemment connu sous le nom de MS 9, est opérationnel.

[77] Selon M. Kelly, le risque de violence pendant une escorte, si les portes des UL nº 50, nº 51 et nº 58 sont déverrouillées, est limité au court laps de temps pendant lequel les détenus IP se trouvent dans la cour intérieure ou la cour (à savoir, entre le moment où ils quittent l'UL nº 8 et celui où ils entrent dans la cour intérieure extérieure), puisque l'escorte se déroule derrière des barrières verrouillées à tout autre moment. M. Kelly ajoute que les mesures de protection en place pour l'escorte, y compris le fait que les détenus PCG ne sont pas autorisés à quitter les autres unités de logement pendant une escorte, sont en vigueur durant ce court laps de temps.

[78] M. Kelly ajoute également que le témoignage et la preuve présentés par le sous-directeur Breen révèlent que :

  • avant le début d'une escorte, les détenus PCG de l'unité de logement nº 8 sont enfermés dans les zones, derrière la barrière;
  • avant le début d'une escorte, la cour intérieure ou la cour est balayée visuellement pour assurer qu'aucun détenu ne s'y trouve;
  • avant le début d'une escorte, le gymnase est balayé visuellement et verrouillé pour assurer qu'aucun détenu ne s'y trouve;
  • le centre de contrôle surveille l'escorte au moyen du réseau de caméras et peut appeler des renforts au besoin;
  • au moins deux (2) AC escortent les détenus IP, et d'autres AC sont susceptibles de se joindre à eux;
  • la circulation des détenus IP pendant l'aller-retour entre le gymnase et l'unité de logement nº 8 se fait maintenant par la cour intérieure extérieure; et l'escorte est annulée si cette cour est couverte de neige.

[79] M. Kelly soutient que les risques ont été éliminés grâce aux efforts constants du SCC pour mettre à jour et améliorer ses politiques et procédures visant à assurer la santé et la sécurité des AC. À l'appui de cette position, M. Kelly cite le paragraphe 46 de l'arrêt P&O Ports inc. et le paragraphe 47 de l'arrêt Martin-Ivie c. Canada (Procureur général), 2013 CF 772, ainsi que le paragraphe 48 de la décision Jack Stone c. Service correctionnel du Canada, TSSTC 02-019, dans lesquelles l'agent d'appel a étudié des faits analogues survenus à l'Établissement Springhill.

[80] M. Kelly renvoie au paragraphe 46 de l'arrêt P&O Ports inc. précité, dans lequel la Cour fédérale a jugé qu'un danger qui constitue une condition normale d'emploi est un risque résiduel qui demeure après qu'un employeur a pris toutes les mesures raisonnables pour l'atténuer. M. Kelly prétend que tout danger susceptible d'exister dans le présent appel est une condition normale d'emploi.

[81] M. Kelly fait valoir que la preuve ne révèle pas que les risques allégués par l'appelant relativement au fait d'escorter des détenus IP au gymnase et de retour à l'unité nº 8 constituent un danger au sens du Code. M. Kelly observe également que l'employeur a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les risques et que tout danger résiduel constitue une condition normale d'emploi au sens du Code.

[82] Sur le fondement de ce qui précède, M. Kelly demande le rejet de l'appel.

C) Réplique

[83] M. Mancini soutient que les mesures d'atténuation mises en œuvre par l'employeur n'éliminent pas entièrement les préoccupations de santé et de sécurité de l'AC Wilkins. M. Mancini affirme que la plupart des politiques et procédures du SCC présentées et décrites par le sous-directeur Breen dans son témoignage ne se rapportent pas directement aux risques établis par la preuve présentée par l'AC Wilkins. M. Mancini ajoute que, bien que les niveaux de dotation globaux demeurent un facteur à considérer pour la sécurité des activités d'une prison, ils ne sont pas pertinents dans le cas d'une agression spontanée contre un détenu, un détenu IP ou un AC, qui se déroule en quelques secondes.

[84] M. Mancini confirme que l'appelant est d'accord avec l'employeur que la présence d'un quatrième agent est une mesure importante qui contribue à atténuer les risques pour les AC et il demande que l'ajout d'un quatrième agent soit prescrit dans un protocole ordonné par le Tribunal. M. Mancini rappelle que malgré la présence d'un quatrième agent, les mesures d'atténuation des risques demeurent insuffisantes s'il n'y a pas de seconde barrière à l'escalier menant à zone de l'unité nº 8 où logent les détenus IP.

[85] M. Mancini conteste l'allégation de l'intimé selon laquelle les détenus PCG de l'UL nº 8 ne sont pas autorisés à y circuler pendant la journée, tout en soulignant les déclarations, faites sous réserves, du GC McCloud et du sous-directeur Breen, à savoir que les détenus PCG sont « généralement » enfermés dans leur zone ou qu'ils « devraient l'être ».

[86] M. Mancini fait valoir que la preuve révèle que des détenus PCG circulent partout dans l'établissement, que, plusieurs fois par jour, ils ne sont pas enfermés dans leur zone, mais circulent constamment entre les ateliers, les cuisines, les lieux de travail, les cabinets de soins de santé, les lieux de récréation où ils y passent de longues périodes et pour des rencontres avec les agents de libération conditionnelle sur une base continuelle. M. Mancini soutient en outre que la preuve établit clairement que la zone où logent les détenus IP n'est pas toujours fermée et que les détenus PCG ont beaucoup d'occasions d'agresser les détenus IP.

[87] M. Mancini souligne que la porte de la barrière de la zone des détenus IP, dans l'unité de logement nº 8, pourrait être facilement franchie chaque fois qu'on l'ouvre, et que l'affirmation de l'employeur voulant que les détenus IP aient le temps de s'enfermer dans leur cellule en cas d'attaque par les détenus PCG est spéculative.

[88] En ce qui concerne l'argument de l'intimé selon lequel il n'y a aucune preuve de tentatives d'agression sur les détenus IP, M. Mancini déclare que la Cour fédérale, dans l'arrêt Verville, et la Cour d'appel fédérale, dans l'arrêt Martin, ont jugé qu'il n'est pas nécessaire d'établir qu'une agression a eu lieu dans le passé pour parvenir à un constat de danger au sens du Code.

[89] Enfin, M. Mancini est en désaccord avec l'affirmation de l'intimé selon laquelle les AC peuvent battre en retraite si une situation risque de porter atteinte à leur sécurité personnelle. M. Mancini maintient que la preuve non contestée établit que le rôle d'un AC, dans le cas d'une agression spontanée et imprévisible, est de protéger le détenu et de ne pas le quitter. M. Mancini affirme en outre que, même dans le cas où un AC aurait le temps de battre en retraite, cela n'élimine pas le risque pour les AC, qui pourrait être atténué par les mesures correctives demandées.

Analyse

[90] Comme indiqué précédemment, la question dans le présent appel consiste à savoir s'il existait un danger pour l'AC Wilkins au moment où il a exercé son droit de refuser un travail dangereux, le 11 avril 2011.

[91] Le terme « danger » est défini comme suit au paragraphe 122(1) du Code :

« danger » Situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l'intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats —, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d'avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.

[92] La définition de danger a été interprétée à plusieurs reprises par la Cour fédérale et par la Cour d'appel fédérale. Dans l'arrêt Verville, la juge Gauthier déclare, au paragraphe 36 :

[36] Sur ce point, je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire d'établir précisément le moment auquel la situation ou la tâche éventuelle se produira ou aura lieu. Selon moi, les motifs exposés par la juge Tremblay-Lamer dans l'affaire Martin, susmentionnée, en particulier le paragraphe 57 de ses motifs, n'exigent pas la preuve d'un délai précis à l'intérieur duquel la situation, la tâche ou le risque se produira. Si l'on considère son jugement tout entier, elle semble plutôt reconnaître que la définition exige seulement que l'on constate dans quelles circonstances la situation, la tâche ou le risque est susceptible de causer des blessures, et qu'il soit établi que telles circonstances se produiront dans l'avenir, non comme simple possibilité, mais comme possibilité raisonnable. 

[Soulignement ajouté]

[93] Pour conclure à l'existence d'un danger pour l'AC Wilkins, je dois donc déterminer dans quelles circonstances le risque serait susceptible de causer des blessures avant qu'il ne puisse être écarté, non pas comme une simple possibilité, mais comme une possibilité raisonnable. Au paragraphe 51 de l'arrêt Verville, la juge Gauthier précise comment établir qu'une blessure est susceptible d'être causée. Le paragraphe 51 se lit comme suit :

[51] Finalement, la Cour relève qu'il existe plus d'un moyen d'établir que l'on peut raisonnablement compter qu'une situation causera des blessures. Il n'est pas nécessaire que l'on apporte la preuve qu'un agent a été blessé dans les mêmes circonstances exactement. Une supposition raisonnable en la matière pourrait reposer sur des avis d'expert, voire sur les avis de témoins ordinaires ayant l'expérience requise, lorsque tels témoins sont en meilleure position que le juge des faits pour se former l'opinion. Cette supposition pourrait même être établie au moyen d'une déduction découlant logiquement ou raisonnablement de faits connus.

[Soulignement ajouté]

[94] À cet égard, j'ai accordé beaucoup de poids aux témoignages des AC, qui reposent sur leur expérience. Ils semblent être bien informés de ce qui se passe réellement à l'Établissement Springhill.

[95] L'AC Wilkins a refusé de travailler le 11 avril 2011, parce que le SCC a mis en œuvre une pratique selon laquelle les détenus IP sont logés dans une unité de logement avec des détenus PCG, contrairement à la pratique en vigueur dans tous les autres établissements à sécurité moyenne, qui consiste à séparer ces deux populations carcérales. L'AC Wilkins allègue que cette pratique est risquée et constitue un danger pour lui, car elle crée des occasions pour les détenus PCG d'attaquer les détenus IP dans l'UL nº 8 ou pendant les escortes. L'AC Wilkins soutient qu'il est probable qu'il soit blessé indirectement ou directement lors d'une intervention visant à protéger les détenus ou d'autres AC contre des blessures, comme il est tenu de le faire selon sa description de poste.

[96] Dans son témoignage, l'AC Wilkins renvoie à des situations précises qui se produisent à l'UL nº 10 (et à l'UL nº 8) et pendant les escortes, où les détenus PCG ont la possibilité d'attaquer les détenus IP, en soutenant que cela constitue un danger pour lui.

[97] Avant d'aborder les situations précises présentées par l'appelant, je souhaite tout d'abord faire un commentaire au sujet de son affirmation selon laquelle la pratique de logement adoptée par l'employeur à Springhill contrevient à la LSCMLC et qu'en soi cela crée un danger. Le rôle d'un agent d'appel et celui d'un agent de santé et de sécurité, lorsqu'ils traitent d'un refus de travailler, sont d'examiner la situation pour déterminer si oui ou non il existait un danger au sens du Code. Leur rôle ne consiste pas à évaluer si la pratique de l'employeur est conforme à la LSCMLC. 

[98] En ce qui concerne l'allégation de l'AC Wilkins selon laquelle la décision du SCC de loger les deux populations de détenus à l'UL nº 10, et par la suite à l'UL nº 8, est risquée, aucune disposition expresse du Code n'interdit au SCC de mettre en œuvre la pratique de logement contestée. Cependant, tout risque qui en découle doit être pris en compte dans ma décision.

[99] Je dois examiner deux questions pour décider si oui ou non l'AC Wilkins était exposé à un danger. La première question concerne l'affirmation de l'AC Wilkins selon laquelle son employeur n'a pas mis en œuvre des mesures suffisantes pour atténuer le risque de contact entre les deux populations carcérales dans l'UL nº 8, et la seconde concerne l'escorte des détenus IP lors des allers-retours entre l'unité nº 8 et la zone du gymnase. Je vais traiter de chaque question séparément.

Risques allégués concernant le logement des détenus IP dans une unité de la population carcérale générale

[100] En premier lieu, la preuve présentée par les AC qui ont témoigné indique que la pratique normale des autres établissements à sécurité moyenne et du Centre de réception de l'Établissement Springhill consiste à loger les deux populations carcérales dans des unités résidentielles distinctes, et que la pratique consistant à loger les deux populations carcérales au même endroit est unique.

[101] L'appelant fait valoir que de loger des détenus IP dans une unité de la population carcérale générale pose plusieurs risques pour la santé et la sécurité des AC. Ces risques allégués sont les suivants :

  • la porte de la barrière de la zone des détenus IP dans l'unité de logement nº 8 est inadéquate, étant donné que des détenus PCG pourraient endommager ou s'en prendre à la barrière et accéder à la zone des détenus IP;
  • il y a des moments où les détenus PCG faisant partie du personnel de cuisine et habitant dans l'unité de logement nº 8 ne sont pas enfermés dans leur cellule quand ils quittent leur poste avant la fin de leur quart de travail;
  • les détenus PCG désignés comme employés de cuisine et de nettoyage ne sont pas toujours empêchés de circuler librement dans la zone des détenus PCG de l'unité de logement, comme il est prescrit.

[102] L'intimé adopte la position selon laquelle tout risque de blessure pour les AC est atténué par le programme de santé et de sécurité global du SCC qui comprend les politiques, procédures et directives du SCC destinées à contrôler et à indiquer la façon dont les AC doivent exercer leurs fonctions pour être efficaces en toute sécurité; de la formation en santé et sécurité à l'intention des AC; de l'équipement de protection que l'employeur fournit aux AC; les mesures de sécurité dynamique et passive, les systèmes de renseignement en place à l'Établissement Springhill; la disponibilité du personnel de la prison qui peut intervenir immédiatement en cas d'urgence, ce qui permet à l'employeur d'anticiper et de réagir aux perturbations potentielles.

[103] Dans l'arrêt Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Canada (Procureur général), 2008 CF 542, la Cour fédérale a jugé qu'il ne suffit pas pour l'agent d'appel d'examiner les mesures d'atténuation que le SCC a mises en place en vue d'éliminer ou de contrôler le risque en question. L'agent d'appel doit déterminer l'efficacité de ces mesures. Le paragraphe 34 de l'arrêt se lit comme suit :

[34] [...] Dans le cadre de son analyse en vue de déterminer si la première partie de son critère relatif à l'existence d'un danger était respectée, l'agent d'appel ne pouvait se contenter de simplement considérer les mesures prises par le SCC pour réduire le danger. Le critère impose à l'agent d'appel de non seulement tenir compte des mesures prises par le SCC, mais également de prendre en considération le succès de ces mesures à l'égard de l'élimination du risque, de la correction de la situation ou de la modification de la tâche ou de leur maintien à un niveau sécuritaire. À mon avis, l'agent d'appel a omis d'apprécier la preuve relative à l'efficacité des mesures prises par le SCC [...].

[104] Je suis d'accord avec la position de l'appelant, à savoir que toutes les directives, consignes de poste et ordres permanents invoqués par le GC McCloud et le sous-directeur Breen ainsi que la sécurité dynamique, les rapports d'observation des AC, les séances de compte-rendu, les systèmes de renseignement et d'intervention d'urgence en place ne suffisent pas à assurer la santé et la sécurité des AC pendant les premiers instants où un AC est attaqué par un détenu, sans avertissement ni provocation. Tous les témoins dans cette affaire reconnaissent que les agressions sont fréquentes, non provoquées et imprévisibles, et qu'une attaque peut se produire à tout moment. Le GC McCloud et le sous-directeur Breen reconnaissent également qu'une attaque peut se produire à tout moment, sans avertissement ni provocation.

[105] L'intimé souligne l'importance du fait qu'aucun détenu PCG n'a jamais agressé ou tenté d'agresser un détenu IP logé à l'UL nº 8 (et auparavant à l'UL nº 10) ou lors d'une escorte. Cependant, comme l'établit la jurisprudence sur la notion de danger, il n'est pas nécessaire d'établir que quelqu'un d'autre a été blessé dans le passé pour conclure à l'existence d'un danger. Le fait qu'aucune blessure n'a été infligée n'est pas une garantie, dans un établissement à sécurité moyenne, qu'un événement ne se produira pas. De plus, la preuve présentée par l'appelant révèle que les railleries entre les détenus IP et les détenus PCG se produisent tous les jours.

[106] Je trouve particulièrement inquiétant que le GC McCloud et le sous-directeur Breen reconnaissent dans leur témoignage qu'il existe des situations où la politique et les procédures pour éviter tout contact entre les détenus IP et les détenus PCG ne sont pas toujours suivies. Plus précisément, en contre-interrogatoire, le sous-directeur Breen a admis avoir été informé par les AC que des détenus PCG de l'UL nº 8 employés comme aide de cuisine reviennent à leur unité de logement pendant les heures de travail ou de programme, et qu'ils ne sont pas enfermés dans leur cellule, contrairement aux directives et aux consignes de poste. Le sous-directeur Breen a également été informé que des détenus PCG faisant partie du personnel de cuisine se rendaient au gymnase à la fin leur quart de travail, à 18 h 30, ce qui avait toujours cours au moment du refus de travailler de l'AC Wilkins.

[107] En outre, le procès-verbal de la réunion syndicale-patronale de l'Établissement Springhill du 17 avril 2013 indique qu'environ deux ans et demi après le refus de travailler de l'AC Wilkins, des détenus circulaient toujours librement en quittant les Services alimentaires. Le sous-directeur Breen affirme que cela est contraire aux règles concernant la circulation des détenus, et que la situation prévalait peut-être au moment du refus de travailler de l'AC Wilkins.

[108] Cependant, je ne suis pas convaincu que la circulation non autorisée du personnel de cuisine et de nettoyage de l'UL nº 8, qui se produit de temps à autre, constituait un danger au sens du Code pour l'AC Wilkins. Je suis convaincu par le témoignage du sous-directeur Breen que les détenus font l'objet d'une vérification de sécurité avant d'être affectés à la cuisine ou au nettoyage et qu'ils sont peu susceptibles d'attaquer les détenus IP. En outre, le sous-directeur Breen affirme qu'il gère la question des déplacements non autorisés des détenus au fur et à mesure. 

[109] De plus, je ne suis pas convaincu par la preuve voulant que la porte de la barrière de la zone des détenus IP ne suffise pas à empêcher les détenus PCG d'avoir accès à la zone des détenus IP en désactivant ou en s'en prenant la porte de la barrière. L'AC au poste de contrôle est là pour surveiller la situation globale, en veillant notamment à ce que la porte ne soit pas désactivée. La preuve de l'intimé démontre également que les détenus IP de la zone peuvent se réfugier dans une cellule et la verrouiller avant d'être atteints par des détenus PCG.

[110] Je conclus donc que les allégations de l'appelant voulant que les détenus PCG puissent désactiver ou s'en prendre à la porte de la barrière et que les portes en bois des bureaux des UL nº 8 et UL nº 10 soient inadéquates pour retenir une attaque des détenus PCG, parce qu'elles sont faites de bois et qu'elles s'ouvrent vers l'intérieur, reposent sur des hypothèses et des conjectures. Il n'y avait donc aucune possibilité raisonnable que l'AC Wilkins subisse des blessures découlant de ces questions. 

[111] Pour ces motifs, je conclus que les risques allégués associés au fait que des détenus IP logent dans l'unité de nº 8 ne constituaient pas un danger pour l'AC Wilkins.

Allégation de risques pendant les escortes

[112] En ce qui concerne les risques allégués par l'AC Wilkins, relatifs à l'escorte des détenus IP, la preuve me convainc que le fait d'escorter des détenus IP lors des allers-retours entre le gymnase et l'UL constituait un danger pour l'AC Wilkins, pour les motifs qui suivent.

[113] Tout d'abord, les témoignages des AC m'ont convaincu qu'il y a plusieurs risques associés à l'escorte des détenus de l'unité nº 8 au gymnase. Dans son témoignage, l'AC Wilkins fait état de nombreuses situations où il y avait une possibilité que des détenus PCG attaquent les détenus IP escortés. Ces détenus PCG comprennent des membres de bandes qui travaillent derrière l'UL nº 10, sur la route derrière l'unité 10 ainsi que des détenus dans le gymnase et dans l'atelier de pressurage. L'AC Wilkins affirme également que les détenus PCG qui font des allers-retours entre les lieux des programmes de travail pourraient attaquer les détenus IP escortés, particulièrement si la cour intérieure extérieure est fermée en hiver en raison de la neige. Il soutient que des détenus PCG pourraient attaquer des détenus IP, puisque les portes de l'unité de logement le long du chemin ne sont pas verrouillées pendant les escortes. 

[114] En deuxième lieu, je considère que les faits suivants créent une possibilité raisonnable qu'un AC puisse être blessé pendant l'escorte d'un détenu IP lors des allers-retours entre l'unité de logement et le gymnase : 

  1. les détenus ne sont pas toujours fouillés pour vérifier la présence d'armes lorsqu'ils quittent l'atelier;
  2. les escortes ont toujours lieu à la même heure, et parfois le même jour de la semaine, ce qui donne aux détenus PCG qui souhaitent attaquer les détenus IP la possibilité de le faire;
  3. une politique de l'Établissement Springhill permet l'escorte d'un groupe allant jusqu'à 18 détenus IP par seulement deux (2) AC entre le gymnase et l'unité de logement, ce qui à mon avis augmente la possibilité d'une attaque contre des détenus IP;
  4. le code des détenus et l'omniprésence d'armes dans l'Établissement Springhill, sous la forme de couteaux et d'instruments tranchants improvisés, qu'on appelle « lames et piques » en prison, malgré des inspections régulières et la confiscation des armes trouvées sur les détenus et dans les cellules.

[115] En outre, je suis convaincu par la preuve présentée par l'AC Wilkins selon laquelle il y a des situations d'agression contre un détenu ou un autre AC où l'option de battre en retraite n'est pas évidente et selon laquelle l'AC est tenu de rester et de protéger les détenus et ses collègues contre une agression de la part d'un détenu. À cet égard, je souligne que la description de poste CX 01 mise en preuve prescrit ce qui suit, à la page 13 :

[Traduction] : Il est obligatoire d'intervenir dans les situations menaçantes ou violentes afin de protéger les membres du public, les membres du personnel et les détenus, y compris dans les incidents exigeant le recours à la force. Le titulaire du poste peut être victime de violence verbale ou physique de la part de détenus, ce qui entraîne un risque de blessures graves, voire de décès. Le titulaire pourrait aussi souffrir du syndrome de stress post-traumatique à la suite d'un incident traumatique qu'il subit (p. ex., un incident entraînant une déficience permanente ou le décès d'un membre du public, d'un membre du personnel ou d'un détenu), et le titulaire pourrait, au besoin, devoir recourir à une force mortelle.

[116] Les témoignages non contestés des AC White, Waye et Wilkins veulent que, en dépit de leur formation à la défense et de l'équipement de protection, il est probable qu'ils soient blessés physiquement ou physiologiquement s'ils sont forcés de repousser une attaque et de protéger un détenu IP ou d'autres AC contre une agression. Il n'y a pas que leur témoignage fondé sur leur expérience qui l'affirme : cela fait partie des faits énoncés dans la description de poste d'un AC.

[117] La preuve présentée dans le cadre du présent appel démontre également que l'Établissement Springhill est une prison à sécurité moyenne élevée, même si le SCC n'utilise plus cette terminologie ou catégorie. Cette conclusion est fondée sur le document déposé par l'appelant et intitulé Norme nationale pour le déploiement des agents de correction : établissements à sécurité moyenne. Ce document précise que le SCC devait mettre en œuvre une stratégie révisée à compter de l'exercice 2009-2010, par laquelle chaque région devait désigner un établissement à sécurité moyenne où seraient logés les détenus réfractaires qui ne disposent pas de la motivation ou du désir de se réhabiliter, et qui peuvent causer des perturbations importantes dans un pénitencier, soit en raison de leur affiliation à un gang, soit à cause de leur implication dans le commerce de drogues. Il ressort de la preuve que l'Établissement Springhill a été désigné à cette fin.

[118] Selon les AC, le code des détenus établit une hiérarchie entre les détenus d'un établissement, dans laquelle les détenus IP sont au plus bas niveau de respect. Selon les AC, les détenus IP sont généralement méprisés par les détenus PCG pour les raisons suivantes : ils sont coupables d'infractions sexuelles, ils ont des dettes envers des détenus ou des bandes de la population carcérale générale, ils sont accusés d'être informateurs ou ils sont considérés comme peu performants. Selon la preuve apportée par l'AC White, les détenus IP ne peuvent jamais évoluer au sein de la population carcérale générale; et on les attaque, car ils représentent un trophée.

[119] Je trouve particulièrement pertinent le témoignage de l'AC Waye, selon lequel des railleries entre les détenus IP et les détenus PCG se produisent tous les jours dans l'UL nº 10, des détenus PCG se lancent des insultes et se menacent les uns les autres, des détenus PCG lancent régulièrement des ordures et des excréments sur la porte de la barrière de la zone des détenus IP, et des détenus PCG ont fracassé la plomberie des toilettes au-dessus de la zone des détenus IP en vue d'inonder celle-ci d'eau et d'urine.

[120] Sur le fondement de tout ce qui précède, j'estime qu'il existait un danger pour l'AC Wilkins au moment de son refus de travailler, étant donné que les mesures d'atténuation nécessaires n'étaient pas en place pour empêcher des détenus PCG déterminés à blesser les détenus IP de les attaquer pendant les escortes. À mon avis, des blessures étaient susceptibles d'être causées dans les circonstances à l'AC Wilkins avant que le risque puisse être écarté. 

Le danger constitue-t-il une condition normale d'emploi ?

[121] Ayant décidé que l'AC Wilkins était exposé à un danger le jour où il a exercé son droit de refus de travailler, je dois maintenant établir si le danger constitue une condition normale d'emploi, ce qui aurait pour effet d'empêcher l'employé de refuser de travailler.

[122] Dans l'arrêt P&O Ports inc., précité, la Cour fédérale du Canada a confirmé l'interprétation de l'agent d'appel à l'égard de la notion de danger qui constitue une condition normale d'emploi. Au paragraphe 46 de cet arrêt, on peut lire :

[46] L'agent d'appel a conclu au paragraphe 152 :

[152] Je crois qu'avant qu'un employeur puisse affirmer qu'un danger est une condition de travail normale, il doit reconnaître chaque risque, existant et éventuel, et il doit, conformément au Code, mettre en place des mesures de sécurité visant à éliminer le danger, la situation ou l'activité; s'il ne peut l'éliminer, il doit élaborer des mesures visant à réduire et à contrôler le risque, la situation ou l'activité dans une mesure raisonnable de sécurité, et finalement, si le risque existant ou éventuel est toujours présent, il doit s'assurer que ses employés sont munis de l'équipement, des vêtements, des appareils et du matériel de protection personnelle nécessaires pour les protéger contre le danger, la situation ou l'activité. Ces règles s'appliquent évidemment, dans la présente affaire, au risque de chute ainsi qu'au risque de trébucher ou de glisser sur les panneaux de cale.

[153] Une fois toutes ces mesures suivies et toutes les mesures de sécurité mises en place, le risque « résiduel » qui subsiste constitue ce qui est appelé une condition de travail normale. Toutefois, si des changements sont apportés à une condition de travail normale, une nouvelle analyse de ce changement doit avoir lieu en conjonction avec les conditions de travail normales.

[…]

[123] Le 27 janvier 2010, la Cour fédérale du Canada a confirmé une décisionNote de bas de page 1 rendue par un agent d'appel concernant l'interprétation à donner à la notion de « condition normale d'emploi ». La décision de l'agent d'appel définit comme suit un danger qui constitue une condition normale d'emploi :

[302] [...] Il y a aussi une autre distinction importante à faire entre ce danger et un danger qui constitue une condition normale d'emploi qui ne justifierait pas un refus de travailler. Ce dernier danger présuppose que l'employeur a d'abord identifié la présence d'un danger lors d'escortes et que de ce fait, il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses employés, i.e. qu'il a identifié et contrôlé tous les facteurs qui ont une importante incidence négative sur la tâche de faire des escortes. À ce moment, rien de plus ne peut être fait par l'employeur pour protéger davantage les employés.

[124] Après l'examen attentif de la preuve, en particulier celle selon laquelle l'employeur a pris des mesures supplémentaires (mesures que j'aborderai plus en détail ci-dessous) après la date d'exercice du droit de refus de travailler de l'employé, je suis incapable de conclure que l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer, réduire ou contrôler le danger. Par conséquent, le danger établi précédemment n'est pas une condition normale d'emploi des AC. 

Conclusion

[125] Dans des affaires semblables portant sur un appel en vertu du paragraphe 129(7), après avoir conclu qu'il existait un danger qui n'est pas une condition normale d'emploi, j'exercerais normalement les pouvoirs qui me sont conférés à l'alinéa 146.1 b) et j'émettrais une instruction en vertu du paragraphe 145(2) du Code enjoignant à l'employeur de corriger la situation ou de protéger les employés contre le danger précisé.

[126] Toutefois, en l'espèce, j'arrive à la conclusion qu'il n'est pas nécessaire d'émettre une telle instruction, car il a été démontré à ma satisfaction que l'employeur a pris des mesures correctives pour éliminer le danger. En effet, l'employeur a mis en œuvre les mesures correctives suivantes pendant le cours de l'audience d'appel, qui à mon avis éliminent la possibilité que des détenus PCG attaquent des détenus IP pendant une escorte lors des allers-retours entre le gymnase et l'unité de logement :

  1. la passerelle entre les unités 50 et 51 est sécurisée pendant l'escorte;
  2. la passerelle au passage recouvert est sécurisée pendant l'escorte;
  3. la barrière de la voie de desserte est toujours sécurisée pendant l'escorte;
  4. le poste multifonction (anciennement MS-9) est opérationnel;
  5. la population carcérale générale de l'UL nº 8 est sécurisée pendant l'escorte;
  6. la cour intérieure-extérieure est toujours utilisée et l'escorte est annulée si la cour est enneigée;

[127] Ma décision de ne pas émettre une instruction ne doit pas être interprétée comme signifiant que l'AC Wilkins ou tout autre AC ne pourra exercer son droit de refus de travailler à cet égard si les circonstances changent à l'Établissement Springhill, par exemple si les mesures prises par l'employeur sont retirées, modifiées ou devenues inefficaces.

Décision

[128] Pour ces motifs, la décision concluant à l'absence de danger, rendue par l'agent de SST Gallant le 13 avril 2011, est annulée.
Douglas Malanka
Agent d'appel

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