2017 TSSTC 1

Date : 2017-01-27

Dossier : 2015-10

Entre :

Keith Hall & Sons Transport Limited, Appelant

et

Robin Wilkins, intimé

Indexé sous : Keith Hall & Sons Transport Limited c. Robin Wilkins

Affaire : Appel interjeté en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail à l’encontre d’une instruction émise par une représentante déléguée par le ministre du Travail.

Décision : L’instruction est confirmée.

Décision rendue par : M. Jean-Pierre Aubre, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour l’appelant : M. Kevin Hall, vice-président, Keith Hall & Sons Transport Ltd.

Pour l’intimé : Lui-même, mais M. Robin Wilkins n’a pas participé à l’audience.

Référence : 2017 TSSTC 1

Motifs de la décision

[1] Cet appel a été interjeté en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail (le Code) par Keith Hall & Sons Transport Ltd. (l’appelant) à l’encontre d’une instruction émise en vertu de l’alinéa 145(2)a) du Code par Mme Michelle Sterling, représentante déléguée par le ministre du Travail (déléguée ministérielle). L’instruction a été émise par la déléguée ministérielle le 15 mai 2015, à la suite de son enquête relative à un refus de travailler de la part de M. Robin Wilkins, qui était à l'époque employé par l’appelant en tant que conducteur de camion (camion-remorque).

[2] La déléguée ministérielle a conclu que l’accomplissement d'une tâche constituait un danger pour l’employé Wilkins au travail, le danger en question étant plus précisément décrit par la déléguée ministérielle comme étant [traduction] « un danger pour M. Wilkins de tirer une remorque de 53 pi et de charger et décharger ce type de véhicule sans connaître les risques associés à ces tâches et sans avoir reçu les instructions et la formation nécessaires pour se protéger contre ces risques ». À titre de fondement juridique en vertu du Code soutenant sa conclusion et son instruction, la déléguée ministérielle a cité la Partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le Règlement), intitulée Programme de prévention des risques, plus précisément l’alinéa 19.6(2)b) de cette partie, qui énonce que :

(2) L’employeur offre la formation :
b) peu de temps avant que l’employé soit affecté à une nouvelle tâche ou qu’il soit exposé à un nouveau risque.
[soulignement ajouté]

Le 4 novembre 2015, à la suite d'une audience tenue le 2 juillet 2015 et ayant pris en considération les observations faites par l’appelant, j’ai rejeté l’appel et confirmé l’instruction émise par la déléguée ministérielle. Voici les motifs à l’appui de ma décision.

Contexte

[3] La situation ayant donné lieu au refus de travailler de la part de M. Wilkins est survenue le 23 mars 2015, lorsqu’il a été informé par le répartiteur des opérations de remorquage par camion-citerne aux États-Unis de l'appelant (S. Lowes) qu’aucun chargement de camion-citerne ne pouvait lui être assigné ce jour-là. Après avoir été appelé par le répartiteur en chef de l’appelant (A. Sheppard), M. Wilkins a été informé qu’il aurait plutôt à transporter un chargement « réfrigéré » (une remorque de 53 pi réfrigérée) au New Jersey (États-Unis).

[4] M. Wilkins, qui détenait le permis AZ nécessaire pour conduire un véhicule motorisé d’une certaine taille muni de freins à air depuis 1994 approximativement, à savoir le type de camion nécessaire pour tirer une remorque de 53 pi, était un camionneur employé par l’appelant depuis le 15 avril 2011, c’est-à-dire depuis près de quatre ans au moment du refus de travailler. Il avait été embauché, ou du moins a prétendu avoir été embauché, précisément pour conduire des camions-citernes, lesquels sont plus petits et moins hauts que les remorques de 53 pi, et avait exercé exclusivement de telles fonctions depuis le début de son emploi ainsi qu’au cours d’une période d’emploi précédente dans une autre entreprise de camionnage, Kinsdale Transport. Selon le rapport d’enquête préparé par la déléguée ministérielle, M. Wilkins avait ainsi exclusivement conduit des camions-citernes depuis 2010. Il y a, cependant, des éléments de preuve indiquant qu’au moment de son entrée en fonction, son premier test routier à titre d’employé (effectué sous la supervision de Kevin Hall) comportait la traction d’une remorque vide de 53 pi sur un parcours d’environ 60 kilomètres (en ville et sur l’autoroute) et que lors d’une occasion unique en 2012, M. Wilkins avait en effet tiré une remorque vide de 53 pi dans le cadre d’une opération d’« échange » (remplacement) qui représentait un aller-retour entre le chantier de l’appelant à Burford (Ontario) et Dorchester (Ontario), soit un trajet total de 128 kilomètres et 3,5 heures de conduite.

[5] Il ressort du rapport d’enquête que, même si M. Wilkins détenait de l’expérience de conduite pour différents types de camions, à l’exception des faits énoncés ci-dessus, il n’avait jamais « tiré » une longue remorque de 53 pi, et avant le refus de travailler en question, il n’avait reçu de la part de l’employeur appelant aucune formation routière en regard de telles remorques et aucune formation sur la traction, le chargement ou la fixation de chargements sur de telles remorques de 53 pi. Plus précisément, M. Wilkins avait informé le comité de santé et sécurité, lorsque son refus faisait l'objet d'une enquête, que, n’ayant jamais tiré une remorque de cette longueur, il ne savait pas comment déplacer les essieux sur la remorque pour tourner et, on peut le supposer, comment évaluer l’équilibre et le poids, ou comment charger correctement la remorque, puisque la longueur et la hauteur d’une remorque de 53 pi sont différentes de ce à quoi il était habitué avec un camion-citerne. Le rapport d’enquête précise que la longueur d’un camion-citerne est de 48 pi et que sa hauteur varie entre 11 et 12 pi, par opposition à une remorque « réfrigérée », dont la longueur est de 53 pi et la hauteur de 12 pi 6 po, que le chargement d’un camion-citerne est liquide et se déplacera donc à l’intérieur de la citerne de l’avant vers l’arrière, et que la résistance aérodynamique est différente dans le cas d’une remorque de 53 pi, particulièrement si la remorque est vide, contrairement à un camion-citerne. Il faut également ajouter à ces mesures, dans les deux cas, la longueur du camion. Le comité de santé et sécurité a conclu qu’il n’y avait aucun danger pouvant justifier le refus de M. Wilkins.

[6] Le rapport de la déléguée ministérielle précise cependant que, à la suite du refus de travailler de la part de M Wilkins, l’appelant lui a offert une formation de trente (30) minutes le 2 avril 2015. La formation en question ne comportait toutefois aucune conduite ou traction d’une remorque de 53 pi. Il convient de noter que, selon ce même rapport, l’appelant fournit à toutes les nouvelles recrues un guide de l’employé qui contient des informations relatives à la santé et sécurité, que tous les nouveaux conducteurs doivent recevoir une formation sur la route et participer à un mentorat avec le conducteur/formateur, Earl Gowdy, et par conséquent, qu’aucun nouveau conducteur n’est autorisé à conduire seul avant que M. Gowdy ait terminé une formation sur la route d’une (1) semaine à un (1) mois et considéré que le conducteur peut conduire un camion-remorque en toute sécurité. Il est également mentionné dans le rapport d’enquête que la réponse de l’appelant au refus de travailler de la part de M. Wilkins avait été d'indiquer que :

[traduction]
M. Wilkins est un conducteur AZ qualifié comptant environ une vingtaine d’années d’expérience de conduite de camions-remorques de différents types » et que, selon lui, « il est en réalité plus difficile de conduire un camion-citerne que de tirer une remorque de 53 pi, car les chargements ne bougent généralement pas dans ce type de véhicule, comme c’est le cas avec les camions-citernes. […] la traction d’une remorque de 53 pi n’est pas très différente de la conduite d’un camion-citerne en ce qui a trait à la hauteur et à la longueur, et […] un conducteur doit être conscient de ce qui l’entoure en tout temps et devrait donc être en mesure de conduire n’importe quel type de remorque dans la mesure où il détient un permis AZ.

[7] Même si le refus de travailler de la part de M. Wilkins qui fait l'objet du présent appel est survenu le 25 mars 2015, le rapport d’enquête de la déléguée ministérielle sur le refus en question mentionne également un autre refus apparent de travailler par M. Wilkins, survenu en date du 28 avril 2014 pour essentiellement les mêmes raisons, et pour lequel aucune enquête n’a été menée en vertu du Code, car, comme l’a expliqué M. Kevin Hall à Mme Sterling dans le cadre de l’enquête de celle-ci relative au refus actuel : [traduction] « il n’était pas clair que M. Wilkins refusait de travailler en raison d’un danger en vertu du Code canadien du travail ».

[8] Comme il a été mentionné ci-dessus, M. Wilkins n’a pas participé à l’audience du présent appel, et l’unique témoin entendu à l’audience en question a été la déléguée ministérielle, car l’appelant a décidé de ne présenter aucun témoin. Dans le cadre de l’enquête de la déléguée ministérielle relative au refus de M. Wilkins, ce dernier a fourni à Mme Sterling une déclaration écrite expliquant sa position qui, compte tenu du faible nombre d’éléments de preuve présentés à l’audience, doit, à mon avis, être reproduite en entier. Elle se lit comme suit :

[traduction]
Carrière amorcée en 1994 lorsque j’ai commencé à travailler comme conducteur pour une entreprise d’aménagement paysager. J’ai reçu une formation pour les petits équipements au départ, mais j’ai graduellement été promu à la conduite de camions-bennes et de semi-remorques (pour laquelle j’ai reçu une formation appropriée). Puis, je me suis spécialisé dans le transport de chargements lourds. Après avoir vendu mon entreprise en 2010, j’ai commencé à travailler pour Kinsdale Transport, où j’ai reçu une formation pour les remorques « pneumatiques ».

En 2011, j’ai posé ma candidature à un poste, que j’ai obtenu, pour les opérations de remorquage par camion-citerne de chocolat liquide aux États-Unis chez Keith Hall. Mon répartiteur principal est Steve Lowes. Durant toutes mes années à titre de conducteur, je n’ai conduit une remorque vide que lors de mon test routier et, à une autre reprise, pour Keith Hall, lors d’un échange local que j’ai dû effectuer. Je ne me sentais pas du tout à l’aise, même à ce moment. Les remorques sont beaucoup plus longues et plus hautes que ce à quoi je suis habitué. La traction des remorques est différente, de même que la façon d’effectuer le chargement. Je crois qu’être contraint de conduire un véhicule avec lequel je n'ai pas de véritable expérience présente un danger non seulement pour moi, mais aussi pour les autres et pour l’équipement de la société.

Au cours du printemps 2013, il y a eu des discussions quant à une formation pour les conducteurs sans expérience. Elle n’a jamais eu lieu.

Le 28 avril 2014, j’ai été affecté au transport d’un chargement réfrigéré. J’ai refusé, car je ne me sentais pas à l’aise avec ce mandat. J’ai été convoqué à une réunion avec Kevin Hall. Il m’a demandé pourquoi j’avais refusé le chargement et pour quelle raison il ne devrait pas me renvoyer. Lorsque j’ai essayé de lui expliquer que je n’étais pas à l’aise avec le transport du chargement, car je ne trouvais pas cela sécuritaire, il m’a dit de ne pas m’aventurer sur ce terrain, puisque ce n’était que des « h(…) de conneries. » Il m’a dit qu’il ne savait pas s’il devait me renvoyer ou me suspendre. Durant la réunion, Kevin a dit que j’étais un bon employé, ce qui était la source de son dilemme. J’ai été renvoyé à la maison sans savoir ce qui adviendrait de moi. Kevin m’a appelé à la fin de la journée pour me dire qu’il me suspendait pour trois jours. C’était la première fois que je faisais face à des ennuis de quelque nature que ce soit. Je n’ai reçu aucune forme d’avertissement verbal ou écrit. Il s’agissait d’une suspension automatique de trois jours.

Le 23 mars 2015, j’ai appelé mon répartiteur dans la matinée. Il m’a demandé de le rappeler au cours de l’après-midi. Alors que j'effectuais des travaux d'entretien sur ma voiture cet après-midi-là, j’ai reçu un appel d’Al, le répartiteur en chef, pour m’aviser que j’étais affecté au transport d’un chargement réfrigéré en direction du New Jersey. Je lui ai expliqué que je n’étais pas à l’aise avec la traction d’une remorque, puisque je n’avais aucune expérience. Il m’a dit que je n’avais pas le choix, car tous les autres conducteurs étaient occupés et que j’étais le seul à être disponible. J’ai refusé le chargement, car je ne trouvais pas sécuritaire de passer la frontière avec celui-ci. Il a dit qu’ils allaient devoir me former, mais qu’il devait faire part de mon refus à Kevin Hall.

Peu après, j’ai reçu un appel de Kevin Hall. Il m’a demandé ce qui se passait. Et je lui ai expliqué la situation. Il m’a dit que je devais être au New Jersey à 13 h le lendemain avec le chargement réfrigéré. J’ai dit que je ne trouvais pas cela sécuritaire. Il m’a dit de venir et de nettoyer mon camion. Je lui ai demandé s’il me renvoyait et il m’a répondu que non. Il a dit que je devais revenir le lendemain matin pour signer un papier.

J’ai appelé la Commission du travail à la suite de cette conversation.

[9] Dans son rapport d’enquête, la déléguée ministérielle a formulé le raisonnement suivant pour en arriver à un constat de « danger », tel qu’il est défini dans le Code, justifiant l’instruction visée par l’appel :

[traduction]
Bien que l’employé ayant opposé un refus est un camionneur comptant environ vingt (20) années d’expérience, il n’a aucune expérience ou formation en ce qui a trait à la traction d’une remorque de 53 pi. L’employeur forme tous les nouveaux employés pour qu’ils sachent bien conduire le véhicule, charger et fixer correctement les chargements, etc., et exige que le formateur du conducteur confirme que celui-ci détient les aptitudes et les connaissances nécessaires pour tirer une remorque de 53 pi de façon sécuritaire. L’employeur n’a pas offert une telle formation à M. Wilkins. L’employé n’a pas été informé des risques relatifs au chargement et au déchargement de la remorque, ou formé quant aux procédures de sécurité à respecter pour se prémunir contre ces risques.

[10] En rédigeant sa conclusion, la déléguée ministérielle s’est appuyée sur l’Interprétation, politique, et guide (IPG) [905-1-IPG-062] du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), adopté en octobre 2014, pour obtenir de l'aide dans l’interprétation de la définition récemment modifiée du terme « danger » dans le Code pour affirmer que, aux termes de la nouvelle définition, il n’est pas nécessaire d’établir précisément le moment où la menace pour la santé ou la vie se matérialisera, car il suffit d'établir qu'elle peut vraisemblablement se matérialiser. De plus, elle a constaté que, même si une telle menace doit être importante, cela comprend également les menaces importantes possibles. Ayant constaté que M. Wilkins n’avait reçu aucune formation quant à la façon de tirer une remorque de 53 pi et qu'il n’avait pas été mis au courant de tous les risques connus et prévisibles relatifs à la santé et sécurité découlant de cette activité, la déléguée ministérielle Sterling, a conclu que [traduction] « il y a une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de M. Wilkins en regard de cette activité, car l’activité suppose la conduite d’un véhicule motorisé d’un poids considérable, et le manque de formation de M Wilkins pourrait causer un accident aux conséquences importantes ».

[11] En tant qu’unique témoin entendu à l’audience relative à cet appel, la déléguée ministérielle a subi un interrogatoire serré de la part du soussigné, au cours duquel elle ne s’est pas écartée de manière importante des propos cités dans son rapport d’enquête. Au cours de cet interrogatoire, il a été établi qu’elle est actuellement enquêteuse principale/coordinatrice technique pour le Programme du travail, qu’elle travaille pour ce Programme depuis 2008, où elle a commencé comme agente des normes du travail avant d’être nommée agente de santé et de sécurité, qu’au cours de son emploi précédent au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, elle a participé à une formation intensive de neuf semaines sur les enquêtes qui a été complétée, au moment de son arrivée au sein du Programme, par le cours de formation sur les enquêtes de la GRC, niveau 1. En ce qui a trait à ses connaissances ou à son expérience dans le secteur du transport, lorsqu’elle a répondu à la seule question que lui a adressée l’appelant au cours du contre-interrogatoire, elle a indiqué n’avoir jamais conduit de véhicules exigeant un permis AZ et n’avoir jamais été formée en ce sens, et que ses connaissances particulières sur cette question résultaient de recherches et de lectures.

[12] Elle a également indiqué avoir acquis des connaissances et de l’expérience en ce qui a trait au camionnage et au transport impliquant des camions et des remorques dans le cadre de ses fonctions à l’ASFC, principalement d’un point de vue commercial et transfrontalier, et, au sein du Programme, où 80 % de son temps est consacré au secteur du transport, en particulier le transport routier et le camionnage. En regard de sa conclusion sur la menace « sérieuse » dans ce dossier et son ajout à cet égard de l’adjectif « importante » provenant de l’IPG mentionné ci-dessus, la déléguée ministérielle a expliqué que le fait de conduire et de manœuvrer un camion/remorque de 53 pi (70 pi en comptant le camion) peut comporter, en soi, des risques, en raison du type d’équipement, du poids, du chargement et du déplacement du chargement, lesquels risques n'équivaudraient pas nécessairement à une menace sérieuse pouvant être qualifiée de « danger » en vertu du Code lorsqu'une formation appropriée a été offerte et reçue. Cependant, l’absence d’une telle formation peut faire en sorte que de tels risques représentent une menace sérieuse et un danger. Dans le cas présent, Mme Sterling a porté une attention particulière au fait que l’employeur appelant exige que ses nouveaux employés reçoivent une formation s’échelonnant sur plusieurs semaines ainsi qu’une formation à l’interne donnée par le formateur de la société, et que M. Wilkins n’a pas reçu cette formation.

Question en litige

[13] L’instruction visée par l’appel a été émise en vertu de l’alinéa 145(2)a) du Code et constitue ce qui est normalement considéré comme étant une « instruction relative à un « danger », dans la mesure où la déléguée ministérielle a constaté que le manque d’informations sur les risques associés au fait de tirer, de charger et de décharger une remorque de 53 pi et l’omission de recevoir des instructions et la formation nécessaires pour se prémunir contre de tels risques avaient rendu dangereux l’accomplissement de cette tâche pour l’employé à qui elle avait été confiée. Selon la déléguée ministérielle, cela s’applique particulièrement lorsque la tâche confiée à l’employé ayant opposé un refus est nouvelle pour celui-ci ou que son accomplissement n’a pas déjà été demandé à l’employé en question dans le cadre de son emploi auprès de l’employeur, lequel, en vertu du Règlement pris en application du Code, doit offrir la formation nécessaire à un employé peu de temps avant que cet employé soit affecté à la nouvelle tâche ou qu’il soit exposé à un nouveau risque.

[14] À la lumière de ce qui précède, la question en litige qui doit être tranchée consiste à déterminer si, dans les circonstances, M. Wilkins était exposé à un danger, au sens donné à ce terme dans le Code, lorsqu’il a exercé son droit de refuser de travailler. En termes simples, je dois déterminer si l’instruction de la déléguée ministérielle Sterling est bien fondée, compte tenu de la preuve se trouvant devant moi et des exigences du Code.

Observations de l’appelant

[15] Comme il a été mentionné ci-dessus, l’unique témoin entendu à l’audience était la déléguée ministérielle. Même si le soussigné a expliqué assez longuement à l’appelant la procédure d’audience de l’appel et, en particulier, la possibilité s’offrant à lui de soumettre des observations finales par écrit à la suite de la conclusion de l’audience en personne, et d'ainsi bénéficier d’un temps supplémentaire pour structurer ce qui constituerait manifestement une réponse aux conclusions exprimées par la déléguée ministérielle dans son instruction et son témoignage, l’appelant, qui a choisi de se représenter lui-même et n’a pas témoigné ou présenté de témoins, a décidé de remettre au soussigné un document de plusieurs pages constitué d’éléments qui seraient en partie de la nature d'une preuve, comme des photos de différentes remorques et des documents concernant M. Wilkins, ainsi que certains commentaires relatifs à la situation visée par cet appel. Bien que je ne sois pas lié par les règles usuelles régissant l’admissibilité des éléments de preuve, j’ai néanmoins donné à M. Hall une explication détaillée quant à la façon habituelle de soumettre des éléments de preuve documentaires par l’entremise d’un témoin et l'ai informé du fait qu'en l’absence d’un tel témoin et, par conséquent, qu'en raison de l’impossibilité de soumettre un tel contenu à toute remise en question, le contenu de sa trousse de documents pourrait être considéré avec certaines réserves par le soussigné. L’appelant a, malgré cela, demandé au soussigné de considérer et de traiter cette trousse de documents ainsi que les commentaires ajoutés comme étant ses observations finales.

[16] La première partie de la trousse de documents était constituée de cinq photographies des types de camions/remorques utilisés dans le cadre des activités de l’appelant et illustrait les différentes configurations, longueurs et hauteurs entre les camions-citernes et les remorques réfrigérées. Cela semble confirmer la différence des dimensions propres à un camion-citerne et à une remorque réfrigérée signalée dans le rapport de la déléguée ministérielle. Cela était suivi d’un document de deux pages, qui semble être le curriculum vitæ de M. Wilkins décrivant les expériences de travail et les qualifications de ce dernier, et d’un document de quatre pages constituant la demande d’emploi de M. Wilkins chez Keith Hall & Sons Transport Ltd, datée du 31 janvier 2011, et ses antécédents de travail.

[17] Il convient de signaler ici que l’appelant a attiré l’attention du soussigné sur le fait que la demande d’emploi en question indiquait que le poste convoité était simplement celui de conducteur AZ, sans compétence précise. Il a toutefois été précisé que la référence de M. Wilkins aux opérations de remorquage par camion-citerne de chocolat liquide aux États-Unis (U.S. Liquid Chocolate Tanker Board) correspond essentiellement à un tableau d’affichage ou « babillard » sur lequel des avis d’offres d’emploi ou d’autres informations relatives aux activités de transport par camion-citerne de la société sont publiés. Ces documents sont suivis par ce qui semble être des images tirées d’Internet illustrant différents types de camions/remorques utilisés chez un ancien employeur de M. Wilkins (Kinsdale Transport) ou que M. Wilkins aurait vraisemblablement utilisés pour transporter des pierres de carapace, comme ce dernier a indiqué l’avoir fait dans son curriculum vitæ, ainsi que des camions (à triple essieux) que M. Wilkins pourrait avoir utilisés, dans les deux cas dans le cadre de ses fonctions en tant que propriétaire/exploitant. Comme M. Wilkins n’a pas participé à l’audience, il n’y a pas eu de confirmation de sa part à cet égard.

[18] Les trois pages suivantes de cette trousse de documents montrent les résultats de M. Wilkins lors de son test routier administré par l’appelant, au moment de son entrée en fonction. Il convient de signaler que le test routier en question a été administré par le représentant de l’appelant présent à l’audience, M. Kevin Hall, et que le document illustre que M. Wilkins n’a pas été testé en regard du sujet [traduction] Manutention du fret, plus particulièrement sur les quatre points suivants : vérifie le fret adéquatement, manipule et charge le fret adéquatement, gère les factures adéquatement et décharge le véhicule conformément aux exigences. Le document suivant, intitulé [traduction] Compte-rendu de voyage, concerne l’unique voyage d’« échange » lors duquel M. Wilkins a tiré une remorque réfrigérée vide de 53 pi, information par ailleurs consignée dans le rapport de Mme Sterling. Ce document est suivi par une attestation signée par M. Wilkins selon laquelle il a lu et compris la politique et les lignes directrices de la société, la politique relative à la santé et sécurité ainsi que les mesures disciplinaires de la société, et convient de se conformer à leurs modalités et conditions. Toutefois, à l’exception de ce document, le contenu des politiques, des lignes directrices et des mesures en question ne fait pas partie de la trousse de documents déposée par l’appelant. En plus de cela, se trouvent ce qui semble être la description d’emploi générique, les conditions d’emploi applicables dans le milieu de travail de l’appelant, plusieurs pages présentant les aptitudes requises chez les conducteurs et des extraits du règlement intitulé Federal Motor Carrier Safety Regulations relatifs à la fixation des chargements, adopté en vertu de la loi intitulée US Federal Motor Carrier Safety Act.

[19] Finalement, sont présentées en liasse quatre déclarations portant la signature de conducteurs employés par l’appelant, notamment M. E. Gowdy, qui est le conducteur-formateur au service de l’appelant. Toutes ces déclarations portent essentiellement sur le même point, à savoir que la conduite ou la traction d’une remorque réfrigérée de 53 pi ne diffère pas de la conduite d’un camion-citerne, qu’elle est même moins difficile et moins dangereuse et ne requière aucune formation particulière, si ce n’est la capacité de conduire la remorque réfrigérée en question. Hormis l’intention évidente derrière de telles déclarations de renforcer la position de l’appelant, il convient de signaler qu’aucune d’entre elles n’a été présentée par son auteur durant l’audience et, évidemment, aucune question de fond n’a donc pu être posée aux auteurs par le soussigné, y compris sur les fondements de telles allégations.

[20] Dans la trousse de documents que l’appelant a présentée comme étant ses observations finales, ce dernier a ajouté aux documents décrits ci-dessus un commentaire, destiné à l’évidence à expliquer sa position par rapport à la conclusion à laquelle est arrivée la déléguée ministérielle, ainsi que le résultat attendu à la suite de cet appel. En ce qui concerne la déclaration de l’employé ayant opposé un refus, selon laquelle celui-ci ne se sentait pas à l’aise avec la conduite d’un camion-remorque à cause de son manque d’expérience, ce qui pouvait présenter un danger pour lui-même, pour les autres et pour l’équipement de l’appelant, l’appelant affirme que M. Wilkins est un conducteur détenant un permis AZ et comptant environ vingt années d’expérience de conduite de camions-remorques. Au cours de ses quatre années à l’emploi de l’appelant, il était principalement affecté aux opérations de remorquage par camion-citerne aux États-Unis, dont les camions-citernes sont pourvus d’une licence pour un poids brut de 37 000 kg (80 000 livres). En ce qui a trait au poids des chargements, le curriculum vitæ de M. Wilkins indique que dans le cadre de ses emplois précédents chez Kinsdale Carriers et Wilkins Tri-Axle, il avait manœuvré de l’équipement dont le poids brut allait jusqu’à 63 500 kg (140 000 livres), ce qui comprend le travail avec une remorque à plateau et le transport, qui nécessiterait d’avoir des connaissances sur la fixation des chargements et signifierait donc que M. Wilkins aurait eu de l’expérience avec de l’équipement dont le poids serait supérieur de 26 500 kg (59 000 livres) au poids maximal ou brut de la capacité de transport des camions-citernes de l’appelant (37 000 kg/80 000 livres).

[21] À propos du « test routier » consistant à tirer une remorque de 53 pi administré à M. Wilkins par Keith Hall, dont le rôle n’était pas celui d’un formateur, mais strictement celui d’un évaluateur des aptitudes de conducteur de M. Wilkins, M. Hall signale que, à ce moment, M. Wilkins n’a mentionné aucun problème avec le fait de tirer une remorque de 53 pi, ne s’est jamais plaint à cet égard et ne s’est pas plaint davantage lors de la seule occasion, le 29 novembre 2012, où il a eu à tirer une remorque de 53 pi au cours d’un voyage d’échange. Lors du « test routier » en question, M. Hall n’a relevé aucun problème quant à la capacité de M. Wilkins à manœuvrer/tirer une remorque de 53 pi et il était de l’avis que celui-ci n’avait besoin d’aucune formation à ce sujet. M. Hall fait valoir qu’il a lui-même conduit des camions de différentes configurations pendant 32 ans et qu’il est convaincu que conduire (il sous-entend vraisemblablement « tirer ») une remorque réfrigérée de 53 pi ne diffère pas de la conduite d’un camion-citerne. La dynamique de conduite générale, les caractéristiques, les connaissances et les aptitudes sont exactement les mêmes. Toutes les situations sortant de l’ordinaire exigent du conducteur qu’il pense, par exemple, à la largeur dont il a besoin pour prendre un virage ou à la distance qu’il doit maintenir entre les véhicules.

[22] D'après son opinion professionnelle, conduire (tirer) un camion-citerne est plus difficile, car le produit (chargement) est mobile et se déplace; le conducteur doit donc être plus conscient de cet aspect, afin de ralentir dans les virages et de prévoir une distance d’arrêt plus grande quand vient le temps de freiner. Cependant, la dynamique de conduite générale ainsi que les caractéristiques demeurent les mêmes. Considérant que le rapport de la déléguée ministérielle mentionne que les réactions au vent ne sont pas les mêmes pour un camion-citerne et une remorque de 53 pi, M. Hall reconnaît que le vent a une incidence différente sur les camions-citernes et les remorques de 53 pi, mais il estime que le conducteur doit simplement être conscient des conditions changeantes et conduire en conséquence. Dans l'ensemble, l’appelant soutient que la conduite de tout véhicule de grandes dimensions, peu importe sa configuration, comporte la même dynamique et les mêmes caractéristiques. La conduite de camions comporte des dangers inhérents qui sont imprévisibles, comme la glace noire ou les intempéries, les problèmes mécaniques, les autres automobilistes, les fermetures de route, les panneaux de signalisation manquants ou illisibles, les mauvaises indications, etc. Néanmoins, en tant que conducteur expérimenté, M. Wilkins serait pleinement conscient des risques et des dangers inhérents au fait de conduire des camions et de tirer des remorques de grandes dimensions.

[23] Sur le sujet de la formation, l’appelant a affirmé que M. Wilkins en a reçu une au moment de son entrée en fonction, laquelle était axée principalement sur l’utilisation du camion-citerne lui-même, notamment en ce qui concerne la pompe, le système de chauffage, les systèmes de PTO, les procédures de chargement et de déchargement, la distribution du poids sur les essieux, etc. La position de l’appelant est que, comme M. Wilkins était un conducteur expérimenté, aucune formation précise sur la conduite ne lui aurait été donnée, car l’apprentissage de la façon de « conduire un camion-citerne » se fait beaucoup mieux sur la route directement. Par la même occasion, l’appelant convient que M. Wilkins pourrait ne pas avoir eu connaissance de la façon de manœuvrer une remorque réfrigérée, mais, à son avis, cela peut facilement être expliqué en moins de cinq minutes, et même si la façon de manœuvrer la remorque pourrait et aurait eu une incidence sur le produit transporté dans la remorque, cela n’aurait en aucune incidence sur la sécurité de l’employé au volant. En évoquant la conclusion à laquelle est arrivée la déléguée ministérielle, selon laquelle un danger existait dans la situation faisant l’objet de l’enquête, l’appelant note qu’aucune mention relative à un danger n’a été faite par M. Wilkins lors des deux occasions similaires précédentes où il a conduit/tiré une remorque de 53 pi pour l’appelant.

[24] Pour terminer, ayant considéré toutes les caractéristiques du cas présent, l’appelant ne remet pas en question la conclusion selon laquelle aucune formation n’a été donnée à M. Wilkins, préférant plutôt affirmer qu'à titre de conducteur expérimenté, comme l’ont démontré les éléments de preuve fournis par l’appelant en regard de l’expérience de conduite antérieure de M. Wilkins et de son expérience dans le cadre de ses fonctions pour l’appelant, M. Wilkins n’avait besoin d’aucune formation. Selon l’appelant, M. Wilkins avait déjà de l’expérience pour la fixation des chargements et, de plus, un conducteur n’a pas à s’occuper du chargement et du déchargement des remorques, car cette tâche incombe plutôt aux expéditeurs et aux réceptionnaires. Relativement à la conduite en elle-même, l’appelant conclut de manière générale que la façon de manœuvrer et de conduire une remorque de 53 pi ne diffère pas de la manœuvre et de la conduite d’une remorque de 48 pi ou de 45 pi, puisque les caractéristiques propres à la manœuvre sont les mêmes. En tant que conducteur AZ formé et qualifié, M. Wilkins détenait des connaissances et de l’expérience en regard de nombreux types d’équipement de transport et, compte tenu de ses vingt années d’expérience de conduite, il aurait été au courant de tout danger connu associé aux fonctions d’un camionneur. La santé et la sécurité de M. Wilkins n’étaient ainsi pas menacées lors de l’accomplissement de la tâche refusée par ce dernier, ce qui fait en sorte que l’appel devrait être accordé, et l’instruction, annulée.

Analyse

[25] L’article 122.1 du Code énonce que l’objet de la Partie II du Code, intitulée Santé et sécurité au travail, est de prévenir « les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi » régi par ses dispositions, et par conséquent la lecture de toute disposition de cette Partie doit être dictée par l’énoncé d’objet en question et s’interpréter de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet (Loi d’interprétation, LRC 1985, c I-21, article 12).

[26] Dans le cas présent, M. Wilkins s’est prévalu de son droit de refuser d’accomplir un travail qu'il considérait dangereux, en vertu du paragraphe 128(1) du Code. Cette disposition constitue une des nombreuses manières au moyen desquelles l’objet du Code, qui consiste à prévenir les accidents et les maladies et à assurer la sécurité du milieu de travail, peut être accompli.

[27] Pour se prévaloir de son droit en vertu du paragraphe 128(1), un employé doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’il est exposé à un « danger », un terme qui est défini au paragraphe 122(1) du Code. L’existence d’un « danger » est également un prérequis à l'émission d’une instruction en vertu de l’alinéa 145(2)a), comme celle qui est contestée dans le cadre de cet appel, à un employeur par le ministre du Travail (par l’entremise de son délégué ou de sa déléguée). Ma tâche en vertu de l’article 146.1 du Code consiste à mener une enquête, afin de rendre une décision, selon une norme objective, à savoir s’il y avait effectivement un danger au moment du refus.

[28] Le refus de travailler de la part de M. Wilkins et le constat de danger auquel en est arrivée la déléguée ministérielle reposent tous les deux sur l'allégation voulant qu’un danger existait en raison du manque de formation offerte à M. Wilkins lorsqu’il lui a été demandé d’effectuer la tâche en question, tâche décrite par la déléguée ministérielle comme étant une nouvelle tâche puisque M. Wilkins n’avait pas eu à tirer une remorque réfrigérée de 53 pi durant la totalité de son emploi auprès de l’appelant, hormis lors d’un court voyage d’échange décrit précédemment.

[29] Pour évaluer si l’instruction était bien fondée, je dois déterminer si, dans les circonstances, M. Wilkins était effectivement exposé à un danger, tel que le Code le définit, lorsqu’il a exercé son droit de refuser de travailler. Il convient de signaler que le refus de M. Wilkins a été exercé en vertu des dispositions du Code qui ont été modifiées par la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40, notamment l’ajout d’une nouvelle définition du terme « danger », et qui sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014.

[30] Je dois par conséquent interpréter et appliquer cette nouvelle définition qui, comme il a été mentionné auparavant, est au cœur d’un aspect important de l’architecture de la protection accordée par le Code. Cependant, étant donné que les parties au présent appel n’étaient pas représentées par un conseiller juridique, elles n’ont, naturellement, pas considéré cette importante question juridique dans leurs observations. Ainsi, je dois déterminer si l’intimé était exposé à un « danger » au moment du refus de travailler, sans pouvoir bénéficier d'observations à propos de l’évolution de la définition de « danger » et sur l’interprétation qui devrait être donnée au libellé actuel de la loi.

[31] Je suis d’avis qu’il est préférable, dans le cas d’une question juridique aussi importante que celle-ci, de pouvoir analyser cette question à la lumière d’observations juridiques plus approfondies. Pour cette raison, il ne s’agit pas du cas idéal pour déterminer dans quelle mesure, s'il y a lieu, la modification de la définition de « danger » a eu pour effet de modifier la signification intrinsèque de la notion, comme elle été décrite dans la jurisprudence abondante provenant de la Cour fédérale et d’autres agents d’appel ayant interprété la définition précédente. Cela dit, je dois utiliser la nouvelle définition et concevoir un test en vue de son application aux faits visés par le présent appel.

[32] L’ancienne définition du terme « danger » donnait la description suivante :

Situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats —, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.

En comparaison, la plus récente définition du terme « danger » le décrit comme suit :

Situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté.

Cette nouvelle définition demeure, comme la précédente, fondée sur les concepts de « situation, tâche ou risque ».

[33] Une lecture comparative des deux textes incite le lecteur à tirer la conclusion que, lors de l’élaboration de cette nouvelle définition, le législateur avait d’abord pour intention d’éliminer, en quelque sorte, la verbosité de l'ancienne définition. Plus précisément, alors que le libellé dans cette ancienne définition « toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur » pourrait être interprété comme faisant partie de ce que cette définition présentait comme étant un ou une « situation, tâche ou risque – existant ou éventuel », en raison de l’utilisation des mots « est notamment visée » avant de faire référence de manière explicite à l’exposition en question à une substance dangereuse, la portée de sens non restreinte des mots « situation, tâche ou risque » dans la nouvelle définition, explicitée par l'utilisation du mot « any » devant les mots « hazard, condition or activity » dans la version anglaise, peut également, en théorie, être interprétée comme étant une façon d’inclure ce que la définition précédente décrivait comme étant un ou une « situation, tâche ou risque – existant ou éventuel », incluant l’exposition à une substance dangereuse.

[34] En effet, il serait à mon avis erroné de conclure qu’une telle exposition à une substance dangereuse pouvant causer un préjudice aux employés, bien que ce ne soit pas nécessairement dans l’immédiat, mais à plus long terme, ne peut plus être considérée comme étant un danger simplement parce que les effets indésirables sur la santé ne sont pas imminents. Cette conclusion serait contraire à l’objet du Code, qui est manifestement mieux servi lorsque, comme cela était expressément formulé dans la version antérieure à la modification,  l'exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur peut constituer un danger. Par conséquent, il faut être prudent avant de conclure que le retrait de certains mots dans la définition modifiée signifie nécessairement que celle-ci a une portée plus restreinte que la définition précédente.

[35] De plus, alors que l'ancienne définition parlait d’exposition à une situation, une tâche ou un risque « susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade, » avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée, qui aurait donc pu vraisemblablement causer lesdites blessures ou entraîner ladite maladie avant que des mesures correctives soient prises, avec la stipulation ajoutée que lesdites conséquences possibles n'avaient pas à survenir immédiatement après l'exposition, la nouvelle définition parle plutôt simplement du fait que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une situation, une tâche ou un risque [emphase sur le mot « any » dans la version anglaise] puisse représenter « une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée ».

[36] À mon avis, il serait également erroné d’interpréter cette phrase comme restreignant le concept de « danger » aux situations, tâches ou risques pouvant causer des préjudices immédiatement à la suite de l’exposition ou peu de temps après celle-ci. Le libellé de la définition considère deux types de danger, à savoir les situations, tâches ou risques qui pourraient vraisemblablement présenter une menace imminente pour la vie ou pour la santé, ou les situations, tâches ou risques qui pourraient vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé des employés.

[37] À l’évidence, l’utilisation de la conjonction disjonctive « ou » indique qu’une menace imminente n’a pas besoin d’être sérieuse et qu’une menace sérieuse n’a pas besoin d’être imminente. Si le Parlement avait eu pour intention de restreindre la portée de la notion de danger aux risques pouvant avoir un effet indésirable à la fois immédiat (en termes de proximité temporelle) et sérieux (en termes de gravité) sur la vie ou la santé d’un employé, il aurait utilisé une formulation comme « menace immédiate et sérieuse » dans la définition modifiée.

[38] En ce sens, tandis que l’ancienne définition énonçait le caractère possiblement rapproché des conséquences qui découlent de l’exposition à une situation, une tâche ou un risque comme étant une façon (toutefois non exclusive) de conclure à la présence d’un danger en utilisant les mots « même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats [...] » [soulignement ajouté], la nouvelle définition modifiée considère également le caractère possiblement rapproché des conséquences d’une telle exposition comme étant une façon non exclusive de déterminer qu’un danger est présent en utilisant les mots « pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente [...] pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée [...] »[soulignement ajouté]. Cependant, l’analyse ne s’arrête pas ici. Autrement, même si la menace n’est pas sur le point de se matérialiser en un préjudice, il est possible de déterminer qu’il y a présence d’un danger dans la mesure où la situation, la tâche ou le risque pourrait vraisemblablement présenter une menace « sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée [...] ».

[39] Cette interprétation est cohérente avec l’IPG du Programme du travail d’EDSC précédemment mentionné. Selon ce document, une menace imminente désigne « une menace sur le point de survenir », et comporte donc un aspect d'immédiateté, tandis qu'une menace « sérieuse » désigne plutôt « une importante menace pour la santé ou la vie et comprend les menaces importantes possibles », et comporte donc un aspect de gravité; et l’expression « pour la vie ou pour la santé » est décrite de manière très générale, de manière à englober « les blessures et les maladies ». Par conséquent, il serait à mon avis juridiquement incorrect de conclure que la nouvelle définition prétend restreindre le concept de danger à ce qui peut être compris comme étant un danger imminent.

[40] Il convient également de noter que le concept d’attente raisonnable (c’est-à-dire, les mots « pourrait vraisemblablement ») demeure inclus dans la définition modifiée. Tandis que l’ancienne définition exigeait que l'on tienne compte des circonstances aux termes desquelles une situation, une tâche ou un risque est susceptible de causer des blessures à une personne ou de la rendre malade, la nouvelle définition exige plutôt que l'on examine si la situation, la tâche ou le risque pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée. À mon avis, pour conclure qu’il y a présence d’un danger, il faut donc qu’il y ait plus qu’une menace hypothétique. Une menace n’est pas hypothétique si elle peut vraisemblablement causer un préjudice, ce qui signifie, dans le contexte de la Partie II du Code, qu’elle peut causer des blessures à des employés ou les rendre malades.

[41] Pour qu’il y ait présence d’un danger, il faut donc qu’il y ait une possibilité raisonnable que la menace alléguée se matérialise, c’est-à-dire que la situation, la tâche ou le risque causeront bientôt des blessures à une personne ou la rendront malade (en l’espace de quelques minutes ou de quelques heures) dans le cas d’une menace imminente; ou qu’elle causera des blessures sévères à une personne ou la rendra gravement malade à un moment donné dans l’avenir (que ce soit dans les jours, les semaines ou les mois, voire peut-être les années, à venir) dans le cas d’une menace sérieuse. Il convient de mettre l’accent sur le fait que, dans le cas d’une menace sérieuse, il faut évaluer non seulement la probabilité que la menace puisse entraîner un préjudice, mais également la gravité des conséquences indésirables potentielles de la menace. Seules les menaces susceptibles de causer des blessures sévères à une personne ou de la rendre gravement malade peuvent constituer des menaces sérieuses à la vie et à la santé des employés.

[42] Il découle des considérations ci-dessus, à mon avis, que les questions suivantes doivent être examinées afin de déterminer s’il y a présence ou non d’un danger :

  1. Quel est le risque, la situation ou la tâche allégué(ée)? (C’est-à-dire, quelle est la source alléguée du préjudice ou du risque?)

  2. a) Ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il ou pourrait-elle vraisemblablement présenter une menace imminente pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?

    ou

    b) Ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il ou pourrait-elle vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?

  3. La menace pour la vie ou pour la santé existera-t-elle avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté?

[43] Dans le cas présent, il convient de noter de nouveau que la déléguée ministérielle a fondé son instruction à l’intention de l’appelant sur le risque lié à l’exécution d’une tâche (tirer, charger et décharger une remorque de 53 pi) sans avoir été informé des risques associés et avoir reçu la formation nécessaire, à des fins de protection, peu avant l’exécution de la tâche en question, considérée comme étant une nouvelle tâche. L’employeur appelant, par contre, a adopté la position voulant que M. Wilkins, à titre de camionneur comptant quelque vingt ans d’expérience, que ce soit à titre de propriétaire-exploitant ou à titre de conducteur employé par une autre entreprise ainsi que par l’appelant, et détenteur d'un permis AZ, n’avait pas besoin d’une telle formation en santé et sécurité, comme le prescrit le Règlement pris en application du Code dans le cas d’une nouvelle tâche, et qu’il avait été embauché pour conduire ou tirer de manière générale et sans faire référence à un type de remorque en particulier, un camion-citerne dans le cas présent.

[44] En fait, les arguments de l’employeur à l’encontre de l’instruction reposaient sur son affirmation selon laquelle M. Wilkins était qualifié pour effectuer la tâche qui lui était confiée le jour du refus de travailler. Selon l’employeur, il n’était donc pas demandé à M. Wilkins d’effectuer une nouvelle tâche dangereuse lorsqu’il a exercé son droit de refuser de travailler en vertu du Code. Ce sont les fondements sur lesquels l’employeur s’est appuyé pour remettre en question la conclusion de la déléguée ministérielle. Par conséquent, le point central des allégations de l’employeur dans cet appel consiste en l’absence d’une situation, d’une tâche ou d’un risque pouvant constituer un danger.

[45] À ce sujet, cependant, l’employeur appelant n’a pas contesté et a essentiellement admis le fait que, au cours des quelque quatre années durant lesquelles M. Wilkins avait été employé par l’appelant, il avait uniquement conduit et tiré un type de remorque en particulier, un camion-citerne, dont la taille et la manœuvre seraient relativement différentes de la taille et de la manœuvre d'une remorque réfrigérée de 53 pi à l’origine du refus de travailler. Les informations fournies à la déléguée ministérielle ainsi que les éléments de preuve présentés à l’audience de l’appel, combinés au fait que l’appelant n’a pas contesté que M. Wilkins avait uniquement conduit des camions-citernes dans le cadre de son emploi, soutiennent la conclusion selon laquelle lorsqu’il a été demandé à celui-ci de conduire et de tirer une remorque réfrigérée de 53 pi, il s’agissait d’une nouvelle tâche. Que M. Wilkins ait été embauché au départ pour conduire et tirer tous les types de camions-remorques comme le prétend l’appelant, bien que cela ne soit pas confirmé ou infirmé par la preuve, est sans conséquence, puisque ce sont les circonstances factuelles des tâches effectuées dans le cadre de son emploi qui s’avèrent être pertinentes et, en ce sens, doivent guider la conclusion.

[46] La position adoptée par l’employeur appelant quant au caractère suffisant de l’expérience de M. Wilkins acquise antérieurement et ailleurs pour justifier l’absence d’un besoin de formation, voire l’absence de formation précise offerte par l’employeur actuel concernant la nouvelle tâche confiée à l’employé, soulève la question de savoir si, dans de telles circonstances relatives à un conducteur soi-disant expérimenté, et donc un conducteur dont l’expérience peut avoir été acquise ailleurs, l’obligation d’une formation en santé et sécurité soulignée par la déléguée ministérielle s’appliquait à l’appelant. Il est facile de répondre à cet argument si on lit le Code comme étant un tout et qu’on applique les définitions d’« employeur » (personne qui emploie un ou plusieurs employés…) et d’« employé » (personne au service d'un employeur) au Code, qui établit essentiellement directement ou par l’intermédiaire du Règlement pris en application de cette législation les obligations qui doivent être remplies par l’employeur et par les employés. À cet égard, il faut noter que le Règlement invoqué par la déléguée ministérielle au soutien de son instruction à l’intention de l’appelant parle de l'obligation (shall, dans la version anglaise) qu'a l'employeur d'offrir la formation à un employé qu'il affecte à une nouvelle tâche, et de le faire, « peu de temps » avant que cet employé soit affecté à la nouvelle tâche.

[47] Lorsque tous ces éléments sont considérés dans leur ensemble, il est clair, à mon avis, que l’obligation d’offrir une telle formation à M. Wilkins, alors employé, incombait à son employeur à cette date, l’appelant. Ce dernier a admis, par sa position dans le présent cas, qu’il ne considérait pas nécessaire d’offrir une telle formation à M. Wilkins en raison de son expérience antérieure et du fait qu’il avait été embauché pour « conduire » un camion. Bien que je sois disposé à accepter que l’existence et la connaissance de l’expérience antérieure d’un employé puissent diminuer la portée de la formation qui serait nécessaire pour remplir l’obligation de l’employeur, cela n’exempte en aucun cas l’employeur de son obligation à cet égard, tout comme de son obligation de vérifier à quel point l’expérience antérieure peut avoir une incidence sur ce qui est couvert par une telle formation. De plus, je ne partage pas l’opinion exprimée par l’appelant selon laquelle, en ce qui a trait à la formation nécessaire en question, M. Wilkins avait principalement été embauché pour « conduire ». Une entreprise comme celle dirigée par l’appelant n’est pas seulement une entreprise de camionnage, mais plutôt une entreprise de transport, plus précisément de transport routier, qui requiert dans le cours de ses activités, comme l’a démontré l’appelant dans le cadre de cette audience, que ses employés et ses conducteurs conduisent ou tirent divers chargements au moyen de différentes remorques, chacune présentant des caractéristiques qui lui sont propres. Ainsi, considérant l’historique des années de service de M. Wilkins au sein de l’entreprise de l’appelant, lui demander de conduire ou de tirer une remorque réfrigérée constituait une nouvelle tâche ou, pour reprendre la formulation du Règlement, il était « affecté à une nouvelle tâche ».

[48] Compte tenu de tout ce qui précède, tous les éléments sont présents pour conclure que l’appelant a contrevenu au Code et à son Règlement lorsqu’il a omis d’offrir à son employé la formation en santé et sécurité nécessaire peu de temps avant que cet employé soit affecté à une nouvelle tâche. Toutefois, comme elle a été formulée ci-dessus, la question en litige soulevée par cet appel, étant donné la nature de l’instruction émise à l’appelant, consiste à déterminer si une telle situation représentait un danger selon la définition du Code.

[49] À cet égard, il est également clair, compte tenu de la preuve qui se trouve devant moi, que le fait d’exécuter cette nouvelle tâche sans avoir reçu la formation appropriée et obligatoire présente des risques et des dangers inhérents. Je suis donc du même avis que la déléguée ministérielle, à savoir qu’il a été demandé à M. Wilkins d’effectuer une tâche dangereuse le jour où a eu lieu le refus de travailler. Un élément essentiel sur lequel repose une telle affirmation réside dans le fait que l’appelant a reconnu et admis la présence de risques inhérents associés à la conduite ou à la traction de différentes remorques et de différents chargements. À cet égard, on s'en voudrait d'ignorer qu’une telle admission a bien été faite.

[50] Pour déterminer si, sans avoir reçu les instructions et la formation nécessaires pour se protéger contre de tels risques, l’exécution de la tâche en question constituait un danger selon la définition du Code, la prochaine question consiste à déterminer si elle pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée, à savoir, M. Wilkins. Comme cela a été discuté ci-dessus, il faut ainsi évaluer la probabilité que l’accomplissement de la tâche dangereuse puisse causer des blessures à une personne ou la rendre malade.

[51] Pour que je puisse conclure à l’existence d’une menace imminente pour la vie ou pour la santé de M. Wilkins dans le cas présent, il doit y avoir une preuve établissant qu’il y avait une possibilité raisonnable de croire que l’accomplissement de la nouvelle tâche confiée à M. Wilkins le jour du refus de travailler aurait pu lui causer un préjudice (c’est-à-dire des blessures ou une maladie) en l’espace de quelques minutes ou de quelques heures. Bien que la possibilité d’un accident causant des blessures à M. Wilkins ce jour-là ne puisse être exclue en raison de son manque de formation, les éléments de preuve sont insuffisants pour me persuader que la menace pour sa vie ou pour sa santé se serait probablement matérialisée dans les heures suivantes s’il n’avait pas refusé de travailler. Je n'ai tout simplement pas d'assez d’informations sur les circonstances qui prévalaient ce jour-là pour conclure qu’un accident aurait vraisemblablement pu se produire ou était sur le point de se produire.

[52] Toutefois, l’instruction est fondée sur l’existence d’une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de M. Wilkins, par opposition à une menace imminente. Encore une fois, pour conclure à l’existence d’une menace sérieuse, il n’est pas nécessaire de déterminer précisément le moment où la menace se matérialisera. On doit évaluer la probabilité que la situation, la tâche ou le risque allégué cause des blessures sérieuses (c’est-à-dire sévères) à une personne ou la rende gravement malade à un moment donné dans l’avenir. La question en litige consiste à déterminer si les circonstances sont telles que la menace peut vraisemblablement causer des blessures sérieuses à l’employé ou le rendre gravement malade, même si le préjudice causé à sa vie ou à sa santé pourrait ne pas être imminent. 

[53] À cet égard, on ne peut ignorer, et cela n’a pas été contesté, que les conditions de conduite et de traction peuvent être modifiées par la taille (la hauteur et la longueur) et la forme d’une remorque, le chargement transporté ainsi que son équilibre et sa fixation, et le positionnement des essieux de la remorque. En fait, il suffit d’avoir eu l’occasion de suivre de telles remorques sur la voie publique dans différentes conditions pour comprendre l’incidence de diverses circonstances environnementales et du trafic sur la conduite et la manœuvre de celles-ci. En outre, et il s’agit également d’un élément important, il y a le fait que cette question a été soulevée par un employé ayant fait part de son propre chef, avant d’effectuer une tâche, de son manque de compétences et d’expérience pour la manœuvre d’un type de remorque et de chargement en particulier, signalant ainsi essentiellement son manque de formation en ce qui a trait à la politique de formation de cet employeur applicable à ses autres employés; la réponse de cet employeur étant qu’il n’y avait présence d’aucun danger relatif à l’exécution de la nouvelle tâche en question par l’employé et qu’aucune formation n’était par conséquent requise.

[54] Alors que j’ai conclu ci-dessus que l’employé Wilkins avait été affecté à l’exécution d’une nouvelle tâche et que, peu de temps avant cette affection, l’employeur appelant n’avait pas jugé nécessaire d’offrir à M. Wilkins la formation prescrite en santé et sécurité pour cette nouvelle tâche — même si je prends en considération le fait que l’employé en question détenait une expérience appréciable et variée en matière de conduite et de traction, ce qui pourrait avoir une incidence sur la portée de la formation nécessaire — et que, par conséquent, l’appelant contrevenait au Code et à son Règlement, j’en arrive également à la conclusion que tous ces éléments rassemblés faisaient de la tâche confiée à M. Wilkins une tâche pouvant vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour sa vie ou pour sa santé avant que la tâche en question puisse être modifiée ou, pour utiliser une expression populaire, une tâche qui allait « tôt ou tard mener à un accident ». Cela signifie que, dans les circonstances de la présente affaire, la réponse à la question 2 b) du test présenté au paragraphe 42 ci-dessus est « oui ».

[55] À mon avis, il y avait une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de M. Wilkins puisqu’il lui était demandé de conduire un véhicule motorisé d’un poids considérable qui était différent, à certains égards importants, des véhicules qu’il conduit normalement et, étant donné son manque de formation, il y avait une possibilité raisonnable de croire que cette situation pourrait occasionner un accident aux conséquences importantes pour sa vie ou pour sa santé à un moment donné dans l’avenir. Compte tenu de l’ensemble de la preuve se trouvant devant moi, je considère qu’un tel événement était raisonnablement prévisible. En bref, je conclus que, à la lumière des faits en l'espèce exiger de M. Wilkins qu’il accomplisse cette tâche pouvait vraisemblablement lui causer un préjudice considérable et, par conséquent, cela constituait une menace sérieuse pour sa vie ou pour sa santé.

[56] Finalement, en ce qui a trait à la question de savoir si la menace pour sa vie ou pour sa santé existait avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté, il suffit de dire qu’il n’y a aucune preuve indiquant que l’employeur était préparé à offrir à M. Wilkins les instructions et la formation appropriées et obligatoires le jour du refus de travailler ni, en fait, dans un proche avenir. Pour cette raison, il est clair que la menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de M. Wilkins existait avant que la tâche dangereuse soit modifiée, ce qui aurait nécessité de l’employeur qu’il offre la formation et les instructions appropriées. Les conditions permettant de conclure à l’existence d’un danger sont donc satisfaites.

[57] Pour en arriver à cette conclusion, j’ai considéré tous les éléments de preuve présentés par l’appelant, qui incluent, avec les réserves dont j’ai fait état précédemment, les lettres/déclarations provenant d’employés actuels de l’appelant dont les opinions personnelles diffèrent manifestement de celle de M. Wilkins et correspondent à la position défendue par l’appelant. Ces opinions ne reflètent cependant que l’habitude et la compétence d’employés qui ont eu l’occasion d’acquérir l’une et l’autre en effectuant la tâche que M. Wilkins a refusé d’exécuter, et ne rendent donc pas compte de ce que la position ou l’opinion d’une personne privée de la formation et de l’expérience nécessaires aurait été ou devrait être par rapport aux dangers, potentiels ou réels, d’une nouvelle tâche comme celle-ci. Puisque je suis parvenu à la conclusion indiquée ci-dessus, il s'ensuit donc évidemment que je suis d’avis que la déléguée ministérielle a eu raison de conclure que la situation sur laquelle son enquête portait en regard du refus de travailler par M. Wilkins présentait un « danger », au sens du Code.

Décision

[58] Compte tenu de tout ce qui précède, l’appel est rejeté et l’instruction émise par la déléguée ministérielle en date du 15 mai 2015 est confirmée.

Jean-Pierre Aubre

Agent d’appel

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