2017 TSSTC 2

Date : 2017-02-03

Dossier : 2016-15

Entre :

Arva Flour Mills Limited

et

Michael Matthews, appelants

Indexé sous : Arva Flour Mills Limited

Affaire : Appel interjeté en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail à l’encontre d’une instruction donnée par une représentante déléguée par le ministre du Travail.

Décision : L’instruction est modifiée.

Décision rendue par : M. Michael Wiwchar, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour les appelants : Mme Margaret Szilassy, Hicks Morley Hamilton Stewart Storie, LLP

Référence : 2017 TSSTC 2

Motifs de la décision

[1] La présente décision se rapporte à un appel interjeté en vertu du paragraphe 146(1) du Code canadien du travail (le Code) à l’encontre d’une instruction émise à Arva Flour Mills Limited le 2 mai 2016 par Mme Michelle Sterling, représentante déléguée par le ministre du Travail (déléguée ministérielle).

Contexte

[2] Arva Flour Mills Limited (la Meunerie) existe à « l’avantage général du Canada » selon la déclaration énoncée au paragraphe 55(1.1) de la Loi sur les grains du Canada. En conséquence, conformément à l’alinéa 2h) du Code canadien du travail, les activités de la Meunerie relèvent de la compétence fédérale et sont assujetties à la partie II du Code.

[3] Le lieu de travail comprend une aire destinée à la vente au détail et une aire dédiée à la meunerie; ces deux aires sont séparées par des portes battantes. La petite boutique comporte des étagères sur lesquelles sont stockés des produits céréaliers fabriqués par l’installation de meunerie. Cette aire destinée à la vente au détail est exploitée séparément et n’est pas visée par le présent appel. La Meunerie a commencé ses activités en 1819; l’équipement de meunerie actuel a été installé en 1903. La Meunerie est exploitée par son propriétaire, M. Michael Matthews, et ses deux employés, M. Jan Tadek Lesniak, un meunier expérimenté et M. Dustin Blackall, un apprenti meunier. Au cours des 15 dernières années, M. Matthews s’est concentré principalement sur les aspects commerciaux de l’installation de meunerie. Le meunier, M. Lesniak, lui a appris le fonctionnement de l’équipement de meunerie dans les années 1990. Au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 2 mai 2016, M. Lesniak et M. Blackall se sont chargés des activités liées à la meunerie.

[4] La Meunerie fabrique plusieurs variétés de farine : farine de blé dur non blanchie, farine de blé dur entier, farine blanche de blé tendre, farine intégrale d’épeautre et farine d’épeautre blanche. L’aire dédiée à la meunerie du rez-de-chaussée comprend cinq (5) moulins à cylindres composés d’un ensemble de cylindres frontaux et dorsaux. Au total, 10 courroies exposées et faciles à atteindre à partir du niveau du sol s’élèvent du plancher vers le haut jusqu’à environ 18 pouces pour ensuite s’introduire dans le moulin. Ces courroies sont connectées à des poulies; chacune de ces poulies fait tourner un ensemble de cylindres. Ces courroies traversent le rez-de-chaussée de la meunerie en s’appuyant sur un total de 18 poulies principales qui sont exposées, mais ne sont pas facilement accessibles. À leur tour, ces poulies font tourner les moulins à cylindres. Les courroies situées à l’extrémité des deux ensembles de broyeurs sont protégées. Les courroies connectées aux broyeurs intérieurs ne sont pas protégées. Il y a également 16 courroies de basse tension situées au-dessus des moulins à cylindres qui sont exposées, mais ne sont pas facilement accessibles. Une passerelle est située entre les courroies et l’armoire adjacente au mur. La portion la plus étroite de la passerelle est de 139,7 centimètres, soit 4 pieds, 7 pouces.

[5] La déléguée ministérielle a conclu qu’une inspection proactive de ce lieu de travail était nécessaire, car l’employeur n’avait pas répondu à une demande précédente présentée par un autre agent au sujet d’un rapport de situation comportant des risques qui remontait à avril 2015. Le 14 avril 2016, accompagnée par un autre agent, la déléguée ministérielle a visité le lieu de travail afin de mener une inspection. La déléguée ministérielle a affirmé qu’au moment de cette visite, M. Matthews lui a déclaré que l’installation de meunerie était dangereuse. Toutefois, elle a apporté une nuance en indiquant que M. Matthews ne savait pas quelle était la définition de danger aux termes du Code.

[6] La déléguée ministérielle a par la suite procédé à une inspection physique du lieu de travail. Ce qui suit a été extrait de son rapport. Il s’agit d’un résumé des renseignements recueillis à la suite de sa discussion avec M. Matthews et de son inspection de la meunerie.

a) Arva Flour Mill est la plus ancienne meunerie canadienne encore active aujourd’hui.
b) La meunerie a d’abord été établie en 1819; l’équipement utilisé aujourd’hui date du début des années 1900.
c) Le processus appliqué pour la mouture en 1903 est demeuré inchangé à ce jour.
d) Le propriétaire actuel fait partie de la quatrième génération de la famille à qui appartient la meunerie.
e) La meunerie est un moulin fondé sur la gravité; cela signifie qu’il s’agit d’un processus allant du haut vers le bas. L’établissement comporte trois (3) étages et un sous-sol.
f) Au total, cinq (5) moulins à cylindres sont utilisés dans le traitement du grain pour obtenir le produit final.
g) Le premier moulin à cylindres comporte des cylindres cannelés; chaque moulin supplémentaire est doté de cylindres qui sont ajustés pour obtenir le produit final désiré.
h) L’interrupteur d’alimentation du moulin se trouve au sous-sol; un seul moteur assure le fonctionnement de tout l’équipement de la meunerie.
i) Le produit (blé de force, blé tendre ou épeautre) est broyé dans le premier moulin à cylindres, vers le haut et vers le bas, puis tamisé au moyen de blutoirs. Selon le produit désiré, les grains seront broyés dans le ou les moulins à cylindres suivants, jusqu’à un maximum de cinq (5) moulins à cylindres.
j) Lorsque les grains passent dans le moulin à cylindres, l’opérateur doit ajuster manuellement les boutons de réglage situés sur le côté du moulin à cylindres. Ces boutons de réglage ressemblent à un boulon muni d’un verrou et d’un écrou.
k) L’opérateur manie les boutons pour ajuster les cylindres. Pour ce faire, l’opérateur écoute et sent la vibration du moulin. De plus, l’opérateur touche les grains en ouvrant la porte du moulin à cylindres : il glisse sa main dans le moulin à cylindres et manipule les grains.
l) Ces tâches sont accomplies alors que le moulin fonctionne et que des pièces et des courroies situées sur le moulin à cylindres, à côté du moulin à cylindres et au-dessus du moulin à cylindres, sont mobiles.
m) Au moins deux (2) meuniers sont toujours présents au cours de cette tâche. L’employeur a précisé que cette mesure est appliquée en raison de la nature du travail et du danger qui en résulte.
n) Le propriétaire est un meunier. Il a un (1) meunier à son emploi depuis 30 ans et un apprenti meunier.

[7] Lorsqu’elle a franchi l’entrée de l’aire dédiée à la meunerie après avoir passé par la boutique, la déléguée ministérielle a indiqué dans son rapport qu’elle avait observé un nombre considérable de parties pivotantes et de courroies qui n’étaient pas munies de dispositifs protecteurs sur l’équipement de meunerie. Le processus de mouture comprend la préparation du blé ou de l’épeautre pour la mouture, y compris son nettoyage ou son humidification, le cas échéant. Le 14 avril 2016, date à laquelle l’inspection de la déléguée ministérielle a eu lieu, l’équipement de meunerie était activé par un interrupteur d’alimentation situé au sous-sol. Une fois l’équipement de meunerie activé, le meunier actionne un levier sur chacun des cinq (5) moulins pour amorcer le processus de broyage des grains dans les cylindres.

[8] La déléguée ministérielle a référé au document de politiques du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) car selon elle, ce document a grandement influé sur sa décision selon laquelle un danger existait le 2 mai 2016.

[9] Le 2 mai 2016, la déléguée ministérielle a donné l’instruction suivante à Arva Flour Mills Limited :

[Traduction]

DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL
PARTIE II – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION À L’EMPLOYEUR EN VERTU DES ALINÉAS 145(2)a) ET b)

Le 14 avril 2016, la représentante déléguée par le ministre du Travail soussignée a procédé à une enquête dans le lieu de travail exploité par Arva Flour Mills Limited, employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis au 2042, rue Elgin, Arva (Ontario), N0M 1C0, ledit lieu étant parfois connu sous le nom d’Arva Flour Mill.

Cette représentante déléguée par le ministre du Travail est d’avis que l’exercice d’une activité constitue un danger :

Lorsque le moulin à cylindres est en marche, travailler à la meunerie constitue un danger, car le moulin à cylindres comporte de nombreuses parties mobiles et pivotantes qui ne sont pas munies d’un dispositif protecteur en place pour protéger les employés. En raison du processus de travail concerné, les opérateurs de la meunerie doivent être près des courroies mobiles et des cylindres pendant le processus de mouture, y compris pour tester les grains en insérant leurs mains dans le moulin à cylindres alors qu’il est en marche.

Alinéa 125(1)t) – Code canadien du travail
Article 13.13 – Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Par conséquent, il vous est DONNÉ INSTRUCTION PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien du travail, de protéger immédiatement toute personne contre ce danger.

De plus, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(2)b) de la partie II du Code canadien du travail, de cesser d’utiliser ou de faire fonctionner la machine, en conformité avec l’avis de danger no H0764, affiché en vertu du paragraphe 145(3) jusqu’à l’observation de la présente instruction.

Fait à London, ce 2e jour de mai 2016

[Signé]

Michelle Sterling
Représentante déléguée par le ministre du Travail
Enquêteuse principale
Numéro de certificat : ON2637
Numéro de téléphone national sans frais : 1-800-641-4049
www.labour.gc.ca / www.travail.gc.ca

Destinataire :  Arva Flour Mills Limited
                      2042, rue Elgin
                      Arva (Ontario)
                      N0M 1C0

[10] L’appelante, Arva Flour Mills Limited, a déposé une demande de suspension de la mise en œuvre de l’instruction le 2 mai 2016. Une conférence téléphonique pour entendre la demande de suspension a eu lieu le 5 mai 2016. Le 10 mai 2016, une lettre a été envoyée à l’appelante, indiquant que la suspension de la mise en œuvre de l’instruction était accordée sous réserve de certaines conditions. J’ai également précisé que les motifs à l’appui de mon ordonnance seraient fournis dans la décision définitive sur le fond. En conséquence, les motifs pour lesquels la suspension de l’instruction est accordée sont énoncés ci-après.

[11] Le 26 mai 2016, Mme Szilassy a déposé une demande en vue d’accorder le statut de partie à M. Matthews. Dans cette même correspondance, Mme Szilassy a également présenté une demande subsidiaire : même dans le cas où l’instruction sur le danger était maintenue en appel, sa mise en œuvre devrait être suspendue conformément au paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que cette instruction enfreint le droit de M. Matthews de gagner sa vie, garanti par l’alinéa 6(2)b) de la Charte, ainsi que son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et l’interdiction de porter atteinte à ce droit sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte.

[12] J’ai statué sur la demande de Mme Szilassy le 26 mai 2016. J’ai conclu que, conformément au pouvoir qui m’est dévolu en vertu de l’alinéa 146.2g) du Code, M. Matthews a démontré qu’il partage essentiellement les intérêts de l’appelante (soit Arva Flour Mills Limited) dans la présente affaire et qu’il pourrait être touché par la décision au terme de mon enquête. J’ai donc accueilli la demande. J’ai accordé à M. Matthews le statut de partie dans le cadre de la procédure et je lui ai conféré le droit de participer à la présente instance.

[13] L’audience a été tenue à London le 1er juin 2016, et s’est poursuivie le 13 juillet 2016. J’ai également visité l’aire du lieu de travail visée par l’appel au cours de ces chacune de ces visites. Lors de ces visites, j’étais accompagné par M. Matthews et par Mme Szilassy. J’ai observé le plan général de l’installation de meunerie et la configuration de la machinerie. Au cours de la dernière visite, j’ai pris des mesures et demandé aux appelants de me fournir des photographies de l’aire en cause ainsi qu’une copie du registre de la meunerie pour la période allant du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016. En outre, lors de cette dernière visite, le 13 juillet, j’ai observé M. Matthews simuler des tâches avec la machinerie associée au processus de mouture.

[14] Au début de l’audience, le 1er juin 2016, j’ai demandé des précisions à Mme Szilassy concernant la question constitutionnelle soulevée dans sa correspondance du 26 mai 2016. J’ai confirmé avec elle que, conformément à l’article 57 de la Loi sur les Cours fédérales, le procureur général du Canada et ceux des provinces avaient été avisés. J’ai décidé de mettre cette question de côté jusqu’à ce que la décision sur la question du danger soit rendue. La question constitutionnelle serait réexaminée à ce moment.

Motifs pour accorder la demande de suspension

[15] Le pouvoir conféré à un agent d’appel d’accorder une suspension découle du paragraphe 146(2) du Code, qui se lit comme suit :

À moins que l’agent d’appel n’en ordonne autrement à la demande de l’employeur, de l’employé ou du syndicat, l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre des instructions.

[16] Lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire aux termes du paragraphe 146(2), les agents d’appel appliquent un test en trois parties. Les éléments de ce test sont les suivants :

1) Le demandeur doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’appel qu’il s’agit d’une question sérieuse à traiter et non pas d’une plainte frivole et vexatoire.
2) Le demandeur doit démontrer que le refus, par l’agent d’appel, de suspendre la mise en œuvre de l’instruction lui causera un préjudice important.
3) Le demandeur doit démontrer que dans l’éventualité où la suspension est accordée, des mesures seraient mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail.

S’agit-il d’une question sérieuse à juger par opposition à une plainte frivole et vexatoire?

[17] Le demandeur affirme que le fondement factuel sur lequel s’appuie l’instruction émise par la déléguée ministérielle Sterling est insuffisant.

[18] Le demandeur soutient que l’instruction a forcé la Meunerie, une entreprise qui a été déclarée exister « à l’avantage général du Canada », à cesser ses activités. La Meunerie existe depuis 1819. L’instruction interdit à quiconque d’utiliser l’équipement de meunerie, y compris le propriétaire, M. Matthews.

[19] Le demandeur fait valoir qu’à la lumière de l’historique unique de cette entreprise, des circonstances ayant mené à l’instruction et des conséquences en découlant, le présent appel soulève des questions sérieuses qui doivent être jugées; ces questions ne sont ni vexatoires ni frivoles.

[20] Je suis d’accord avec le demandeur. J’estime que la question de déterminer si un danger existait pour les employés exploitant l’installation de meunerie est une question sérieuse qui doit être jugée.

[21] J’en arrive donc à la conclusion que le demandeur a satisfait à la première partie du critère.

Le demandeur subirait-il un préjudice important si l’instruction n’est pas suspendue?

[22] Le demandeur affirme que l’instruction a eu pour effet de priver M. Matthews de la capacité d’utiliser lui-même l’équipement et de générer des revenus, enfreignant ainsi son droit de gagner sa vie garanti par l’alinéa 6(2)b) et son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

[23] Le demandeur affirme que la Meunerie ne peut générer de revenus si l’équipement de meunerie ne peut pas être utilisé. La Meunerie exploite un magasin d’aliments secs au détail où la farine, moulue sur le site en utilisant l’équipement ancestral, est vendue. Se conformer à l’instruction conduirait à la fermeture de toute l’entreprise et, en corollaire, à la cessation d’emploi des meuniers et des employés travaillant dans la boutique.

[24] De plus, le demandeur soutient que l’inévitable publicité qui découlera de la cessation des activités de l’entreprise historique qu’est la Meunerie causera un préjudice grave et irréparable à sa réputation et à sa marque.

[25] Je n’ai aucun doute sur le fait que le demandeur subirait un grave préjudice s’il se conformait à l’instruction pour les raisons qui suivent.

[26] L’instruction émise par la déléguée ministérielle exige non seulement que l’employeur prenne des mesures immédiates pour protéger toute personne contre le danger noté conformément à l’alinéa 145(2)a) du Code, mais également que l’équipement de meunerie cesse d’être utilisé ou mis en marche par quiconque conformément à l’alinéa 145(2)b). En outre, la déléguée ministérielle Sterling a utilisé le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré en vertu du paragraphe 145(3) du Code pour afficher un avis de danger à la porte menant à l’aire dédiée à la meunerie. En conséquence, l’instruction empêche quiconque de faire fonctionner l’équipement de meunerie à la Meunerie.

[27] L’instruction a ainsi pour effet de mettre un terme à toute la production de la farine à la Meunerie. Comme le demandeur me l’a expliqué, une partie intégrale de l’exploitation de la Meunerie est la vente à la boutique de la farine moulue sur le site en utilisant l’équipement ancestral. L’interdiction d’utiliser l’équipement de meunerie entraverait la production de la farine destinée à la vente ce qui, en corollaire, causerait un préjudice financier considérable à l’employeur. Étant donné que le produit principal vendu à la boutique du demandeur est la farine moulue en utilisant l’équipement ancestral, j’estime que le respect de l’instruction pourrait gravement compromettre la capacité de l’employeur de générer des revenus et pourrait forcer toute l’entreprise à cesser ses activités.

[28] Selon moi, la perspective que le respect de l’instruction puisse forcer le demandeur à cesser ses activités suffit pour satisfaire à la seconde partie du critère.

Si la suspension était accordée, quelles mesures seraient mises en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail?

[29] Le demandeur a affirmé qu’il instaurerait les mesures suivantes pour protéger la santé et la sécurité des employés jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel.

[30] En premier lieu, M. Matthews, le propriétaire, et non un employé, exécutera personnellement toutes les fonctions de meunerie. Aucun employé ne sera présent dans l’aire dédiée à la meunerie pendant le processus de mouture. Les employés de la Meunerie continueront d’exécuter l’emballage et la mise en sac de la farine lorsque les moulins à cylindres ne sont pas en marche. En second lieu, une cuillère sera utilisée pour recueillir la farine au moment de la vérification de sa qualité durant le processus de mouture pour éliminer le danger identifié dans l’instruction. En troisième lieu, les moulins à cylindres seront dissociés du reste des lieux par un périmètre de sécurité afin de garantir la santé et la sécurité des employés.

[31] Je suis convaincu que le demandeur a satisfait à la troisième partie du critère. J’estime que les mesures proposées permettront de protéger la santé et la sécurité des employés jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel. Je suis disposé à accorder une suspension qui serait conditionnelle à la mise en œuvre immédiate de ces mesures. En outre, étant donné la nature de l’instruction visée par l’appel, je me suis senti obligé d’ajouter une condition supplémentaire à l’octroi de cette suspension : l’audience relative au présent appel doit avoir lieu de manière expéditive afin d’assurer une prompte résolution du présent dossier.

[32] En conséquence, comme indiqué dans ma lettre du 10 mai 2016, la suspension de l’instruction émise par la déléguée ministérielle Michelle Sterling le 2 mai 2016 est, par la présente, accordée. L’octroi de la suspension est conditionnel à la mise en œuvre immédiate des mesures suivantes :

1) L’audience sur le fond de l’appel aura lieu soit au cours de la semaine allant du 23 au 27 mai ou au cours de la semaine allant du 30 mai au 3 juin.
2) M. Matthews, le propriétaire, et non un employé, exécutera personnellement toutes les fonctions de meunerie. Aucun employé ne sera présent dans l’aire dédiée à la meunerie ou près des courroies mobiles et des cylindres pendant le processus de mouture.
3) M. Matthews dissociera les moulins à cylindres du reste des lieux par un périmètre de sécurité.
4) L’emballage de la farine et les fonctions de mise en sac seront uniquement effectués lorsque les moulins à cylindres ne sont pas en marche.

Fond de l’affaire

Témoignage de la déléguée ministérielle

[33] Ce qui suit est un résumé de faits supplémentaires fournis par la déléguée ministérielle pendant son témoignage à l’audience.

[34] La déléguée ministérielle n’a pas observé physiquement l’installation de meunerie en marche lorsqu’elle a visité le lieu de travail. La vidéo en ligne qu’elle a regardée a montré au moins un moulin à cylindres en marche ainsi que l’une de ses courroies en train de tourner. Voilà l’étendue de ce qu’elle a observé lorsque l’installation de meunerie était en marche. Comme il est indiqué dans son instruction, l’aire constituant un danger constitue l’intégralité de l’aire dédiée à la meunerie. Selon la déléguée ministérielle, une fois que les courroies sont en mouvement, les circonstances changent : l’aire qui, jusque-là, comporte un risque, devient une aire dangereuse. Plus particulièrement, le danger se rapporte au processus utilisé par le meunier pour moudre les grains. Elle estime que le contact avec les parties mobiles ou les courroies constitue une menace sérieuse pour la santé et la sécurité puisque des blessures graves pourraient être subies. Elle a fondé son opinion sur la démonstration fournie par M. Matthews alors que l’installation de meunerie n’était pas en marche. La déléguée ministérielle n’a pas voulu se mettre dans une situation qu’elle percevait comme étant dangereuse, étant une employée relevant du fédéral et liée par le Code. Pour cette raison, elle n’a pas observé les employés prenant part au processus de mouture en marche.

[35] Selon la déléguée ministérielle, le risque susceptible de se transformer en danger résulte de la possibilité de contact d’un employé ou d’une personne avec une courroie ou une partie mobile à la suite d’un trébuchement ou du happement d’une pièce de vêtement à proximité d’une courroie ou d’une partie mobile. En pareille circonstance, un employé ou une personne pourrait être happé par ces parties mobiles et pivotantes. Un accident pourrait ainsi s’ensuivre : un employé ou une personne pourrait trébucher ou une pièce de vêtement pourrait être happée en travaillant près des parties mobiles et pivotantes dans les moulins qui sont couverts. Le processus de travail mentionné dans son instruction renvoie à une conversation téléphonique tenue avec M. Matthews le 15 avril 2016. Au cours de cette conversation, M. Matthews a décrit ce processus en détail, du début à la fin.

[36] Le risque associé au processus de travail est présent lorsque les mains sont insérées dans le moulin à cylindres pour empoigner des grains afin de les toucher. Ce risque a été inféré par la déléguée ministérielle sur la base, non pas d’une observation de l’équipement de meunerie en marche, mais plutôt des renseignements fournis par M. Matthews. Ainsi, le risque est lié à la possibilité que les deux moulins à cylindres à l’intérieur de chaque unité entrent en contact avec la ou les mains alors que les cylindres sont en mouvement. Au cours de son expérience à titre d’agent de santé et de sécurité (agent de SST), la déléguée ministérielle a vu des accidents et mené des enquêtes au sujet d’accidents où les bras d’employés, au complet, ont été happés dans des cylindres, non pas dans une meunerie, mais dans d’autres types d’entreprises. Dans le présent cas, la blessure grave pourrait résulter d’une main happée dans un point de pincement selon la description fournie par M. Matthews à la déléguée ministérielle.

[37] Un autre processus de travail noté par la déléguée ministérielle concerne l’ajustement des boutons de réglage, déterminé selon le produit final recherché. Ces boutons sont situés au-dessus et sur les côtés de chaque moulin à cylindres. Ainsi, un employé doit les manipuler alors que les parties se déplacent de gauche à droite. De plus, des courroies mobiles exposées se trouvent tout au long de cette ligne, alors que les moulins sont en marche. Pendant son contre-interrogatoire, la déléguée ministérielle a admis que certaines parties rotatives et mobiles se déplaçaient tellement lentement qu’un contact ne causerait aucun impact physique pouvant donner lieu à une blessure. Néanmoins, une personne pourrait quand même être happée par ces parties dans certaines circonstances.

[38] Selon la déléguée ministérielle, une personne marchant simplement dans l’aire dédiée à la meunerie est exposée au danger. Il n’est pas nécessaire que cette personne y travaille; le fait qu’elle soit debout et observe dans l’aire dédiée à la meunerie alors en marche constituerait une situation dangereuse. La déléguée ministérielle a invoqué comme motif à l’appui de son opinion le fait que toutes les circonstances conduisant à un danger ne peuvent pas être éliminées même en étant debout, sans distraction, ou même en ne trébuchant pas : l’aire dédiée à la meunerie constitue un danger et l’aire dans son ensemble est une zone dangereuse en raison de l’exposition à l’équipement.

[39] Afin d’étayer son allégation relative à la nature imminente des circonstances constituant un danger, la déléguée ministérielle a soutenu que l’adjectif imminent signifie que le danger peut survenir à tout moment; un incident n’a pas à s’être produit dans le passé pour garantir qu’il ne se produira pas dans le futur. En conséquence, elle a noté qu’un employé ou une personne pourrait être exposé dans l’aire dédiée à la meunerie aux parties mobiles et pivotantes. Ces parties pourraient causer un préjudice ou une blessure à cet employé ou cette personne. À cet égard, la déléguée ministérielle a fait un renvoi à la définition de danger contenue dans les guides ministériels.

[40] Lors de son témoignage, la déléguée ministérielle a expliqué la raison pour laquelle elle avait cité l’article 13.13 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le Règlement). Elle a inclus cet article dans l’instruction parce qu’elle a estimé qu’il était important que M. Matthews sache que l’installation d’un dispositif de protection des courroies et des parties mobiles et pivotantes pourrait l’aider à se conformer à l’instruction. Selon la déléguée ministérielle, si les parties mobiles et pivotantes étaient munies d’un dispositif de protection, il n’y aurait ni risque ni danger puisque ces parties seraient protégées. L’inclusion de la référence réglementaire visait à mettre cet aspect en relief.

[41] La conclusion de la déléguée ministérielle selon laquelle il existait un danger a été influencée par sa rencontre initiale avec M. Matthews le 14 avril 2016. Au cours des cinq premières minutes de sa rencontre, M. Matthews a précisé que son lieu de travail était « extrêmement dangereux ». Ainsi, cette déclaration a eu une incidence sur l’opinion de la déléguée ministérielle avant même d’accéder à l’aire dédiée à la meunerie. Puisqu’elle est une autorité de réglementation, et non une meunière, la déléguée ministérielle a estimé que M. Matthews était un expert dans le domaine de la meunerie. S’appuyer sur l’opinion d’experts est quelque chose qu’elle fait en vue de déterminer l’existence d’un danger. La déclaration du propriétaire de la Meunerie selon laquelle son lieu de travail est dangereux a pesé sur sa détermination relative à l’existence d’un danger. Elle savait néanmoins que M. Matthews ne faisait pas un renvoi au concept de danger défini dans le Code.

[42] Au cours des nombreux jours ayant suivi sa visite du 14 avril 2016, la déléguée ministérielle a consulté des personnes dans son bureau et son ministère en raison de la grande notoriété de la Meunerie, conformément aux procédures ministérielles. Le libellé de l’instruction définitive a changé par rapport à celui de sa première version à la suite du processus de consultation ministériel. Néanmoins, la déléguée ministérielle a affirmé qu’elle avait pris sa décision relative à la détermination de l’existence d’un danger et ses motifs afférents en l’absence de toute influence. Les circonstances du danger n’ont jamais été évaluées selon une perspective de santé et de sécurité au travail. Elles ont été examinées uniquement à la lumière du Code et des politiques internes concernant la notion de danger.

Preuve et argumentation des appelants

[43] Le mémoire des appelants comprend le témoignage de trois personnes :

  • M. Michael Matthews
  • M. Dustin Blackall
  • M. Jan Tadek Lesniak

[44] M. Matthews a témoigné au sujet de ses interactions avec la déléguée ministérielle qui ont commencé le 14 avril 2016 et se sont poursuivies jusqu’au 2 mai 2016, date à laquelle l’instruction a été émise. Il a précisé qu’il ne connaissait pas la définition du terme « danger » prévue au Code. Il a déclaré qu’il ne se souvenait pas de ce qui avait été dit exactement à la déléguée ministérielle le 14 avril 2016. Il s’est rappelé qu’il avait mentionné à la déléguée ministérielle la présence de pièces mobiles sur l’ensemble des quatre étages de la Meunerie. Il a exprimé sa contrariété à l’égard de l’insinuation de la déléguée ministérielle voulant qu’il ait entériné son opinion selon laquelle la meunerie présentait une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou la santé de M. Lesniak, de M. Blackall ou de lui-même; il s’est totalement dissocié de l’opinion de la déléguée ministérielle.

[45] M. Matthews a soutenu que s’il avait partagé le point de vue de la déléguée ministérielle, il n’aurait pas continué à s’exposer à un risque en effectuant le travail de mouture des grains seul, ce qu’il a fait exclusivement depuis le 9 mai 2016. En outre, il a affirmé que le fait d’avoir vécu et travaillé à la Meunerie toute sa vie démontre qu’elle ne présente pas et n’a jamais présenté un danger pour lui-même ou pour toute personne travaillant à l’installation de meunerie. 

[46] M. Matthews a expliqué tout le processus de travail du début à la fin à la barre des témoins et en personne devant un appareil non opérationnel lors des visites du site. Il a commenté les politiques et les procédures non écrites qu’il appliquait avant que l’instruction soit donnée le 2 mai 2016.

[47] M. Lesniak a déclaré qu’il avait travaillé à la Meunerie pendant 30 ans, de mai 1986 jusqu’au 2 mai 2016. C’est en 1969, avant d’immigrer au Canada, qu’il a obtenu un diplôme de technicien en meunerie en Pologne. Devenu meunier, il a commencé à travailler en Pologne dans la plus grande minoterie de l’Europe à l’époque. Il a travaillé toute sa vie comme meunier. Il possède une expérience considérable en ce qui concerne les pratiques relatives à l’équipement de meunerie, en particulier celles appliquées à la Meunerie. Il a indiqué que la mouture dans une meunerie historique comme celle d’Arva Flour Mill requiert l’utilisation de tous les sens d’une personne, y compris le bon sens. Le travail de mouture exige une formation considérable et de nombreuses années de pratique.

[48] En ce qui concerne l’expérience de travail de M. Blackall, M. Lesniak a précisé que celui-ci avait commencé son processus d’apprentissage en observant M. Lesniak utiliser l’équipement de meunerie. Il a déclaré que M. Blackall avait appris à apprécier l’équipement ancestral et à le respecter, d’abord en participant à la mise en sac de la farine. Graduellement, M. Blackall a acquis le savoir-faire et le confort nécessaires pour faire fonctionner les moulins à cylindres de manière sécuritaire et efficace. M. Lesniak a souligné qu’au cours des cinq dernières années, M. Blackall et lui-même ont travaillé ensemble à la mouture des grains.

[49] M. Lesniak a soutenu qu’il n’a jamais eu l’impression que les courroies et les parties mobiles de l’installation de meunerie présentaient une menace imminente ou sérieuse pour sa vie ou sa santé ou pour la vie ou la santé d’autrui. S’il avait perçu qu’un tel danger existait, il aurait refusé de travailler ou de permettre à d’autres de s’approcher de l’équipement. Au cours de toutes ses années de travail à la Meunerie, il n’a eu connaissance d’aucun accident nécessitant des soins médicaux.

[50] M. Lesniak a fourni un compte-rendu étape par étape d’une journée type à l’installation de meunerie. Il a expliqué le travail qu’il exécutait près des courroies mobiles et des parties rotatives et mobiles. Il a fourni des éléments de preuve concernant ses vêtements, les pratiques de travail et les mesures préventives associées à son travail et à sa sécurité ainsi qu’au travail et à la sécurité de ses collègues à l’installation de meunerie.

[51] M. Blackall a déclaré qu’il avait commencé à travailler à la Meunerie plus de six (6) ans passés dans la boutique, à titre de commis. C’est là qu’il s’est graduellement intéressé au processus traditionnel de mouture de la farine. Ses tâches se sont élargies pour inclure du temps consacré au nettoyage de l’installation de meunerie. Cela lui a permis d’être plus exposé à l’équipement traditionnel. Il a indiqué que M. Matthews envisageait d’embaucher et de former un autre meunier. Il a alors exprimé son intérêt à apprendre à exploiter l’installation de meunerie, et a ainsi développer les compétences requises pour devenir un bon meunier. Sa formation a commencé en observant M. Lesniak dans l’ensemble de l’installation de meunerie, et en ayant des échanges sur la théorie relative à la mouture de la farine. En observant le travail de M. Lesniak et en recevant des instructions orales sur la procédure de mouture, M. Blackall a commencé à mieux comprendre la manière de gérer efficacement tout l’équipement associé à la procédure de mouture. On lui a indiqué précisément quels lieux pouvaient être dangereux. En outre, le fonctionnement de la machinerie lui a été enseigné de manière à limiter ou à éliminer son exposition à ces lieux. Ainsi, il a été en mesure d’acquérir les compétences nécessaires pour travailler en toute sécurité dans la meunerie.

[52] M. Blackall a expliqué qu’après un nombre considérable de quarts de travail consacrés à ce mode d’apprentissage, M. Lesniak a estimé que ses connaissances étaient suffisantes pour lui permettre de commencer à prendre part à l’utilisation de la machinerie elle-même. Pendant un certain temps, toute mouture qu’il effectuait était supervisée directement par M. Lesniak. M. Lesniak lui donnait des conseils sur les actes qu’il accomplissait incorrectement. En cas de besoin, des ajustements étaient apportés aux tâches à l’égard desquelles il n’avait pas acquis suffisamment d’expérience pour les exécuter lui-même. M. Blackall a indiqué qu’il s’était inscrit à un programme par correspondance menant à un diplôme en meunerie offert par l’International Association of Operative Millers, et qu’il l’avait terminé. Ce programme lui a permis de poursuivre sa formation pratique à la Meunerie tout en acquérant une connaissance approfondie de la théorie relative à la mouture. Les cours étaient principalement axés sur l’équipement moderne de meunerie plutôt que sur l’équipement ancestral utilisé à l’installation de meunerie. Néanmoins, ces cours lui ont permis de mieux comprendre le processus de réduction graduelle employé dans la meunerie, ainsi que le fonctionnement du moulin, la manutention du grain de même que l’entretien de l’entreposage et de l’installation.

[53] Selon M. Blackall, après avoir achevé le programme par correspondance et consacré de nombreuses heures de formation pratique sous la supervision de M. Lesniak, ses connaissances et ses compétences se sont accrues au point de pouvoir faire fonctionner en toute confiance et de manière autonome l’ensemble de l’équipement de meunerie. M. Blackall a affirmé qu’il n’avait jamais eu l’impression que l’installation de meunerie présentait un risque imminent ou sérieux pour sa santé ou sa sécurité. Au contraire, grâce aux instructions approfondies transmises oralement et à un apprentissage visuel poussé, il ne doute nullement de sa capacité à travailler dans la meunerie d’une manière permettant d’atténuer tous risques associés aux dangers susceptibles de se présenter. Selon lui, bien que le processus de mouture ne soit pas sans risques, ces risques ne sont ni imminents, ni sérieux pour la santé ou pour la sécurité d’un opérateur bien formé; ils ne constituent donc pas un danger.

[54] M. Blackall a décrit ses activités typiques journalières à la meunerie lorsque les moulins sont en marche. Il a décrit les tâches précises pouvant l’amener à entrer en contact direct avec les parties mobiles ou pivotantes. Il a montré qu’il était conscient des risques et qu’il connaissait les mesures préventives à prendre pour atténuer ces risques. M. Blackall n’effectue aucune tâche de réparation ou d’entretien de l’équipement.

[55] M. Matthews est le propriétaire actuel et une partie au présent appel. La Meunerie appartient à la famille de M. Matthews depuis quatre générations, soit depuis 1917; M. Matthews a pris la relève de la gestion de la Meunerie en 2005. Au cours des 15 dernières années, M. Matthews n’a pas pris part à l’exploitation de la meunerie sur une base régulière, ayant plutôt concentré ses énergies sur les aspects commerciaux de la Meunerie.

[56] Conformément aux termes de la suspension, depuis le 10 mai 2016, M. Matthews a été le seul opérateur de l’équipement de meunerie. Au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 2 mai 2016, les deux meuniers, M. Lesniak et M. Blackall, ont exécuté les fonctions associées à la meunerie dans l’installation de meunerie.

[57] Les appelants ont fait valoir que, jusqu’en avril 2016, la Meunerie avait des contacts limités avec le Programme du travail. En fait, jusqu’à ce que M. Matthews ait été informé du contraire par la déléguée ministérielle le 14 avril 2016, M. Matthews croyait que la Meunerie n’était pas tenue de se conformer aux dispositions du Code en raison de son âge et de son statut historique.

[58] Les appelants ont fait valoir que M. Matthews, M. Lesniak et M. Blackall n’avaient eu connaissance d’aucun accident à la Meunerie nécessitant des soins médicaux.

[59] Les appelants ont fait référence au registre électronique d’analyse du site conservé par le Programme du travail. Ils ont affirmé que le registre indiquait que le ou vers le 29 janvier 1999, un agent de SST, M. R. Fortner, avait achevé et fermé un dossier relatif à une inspection générale de la Meunerie, vraisemblablement menée à un moment donné en 1998. Publié le 16 septembre 2016, le rapport narratif d’assignation électronique de l’agent des affaires du travail concernant son inspection indique que des lacunes ont été notées au cours de l’inspection. La plupart de ces lacunes sont associées au Code de prévention des incendies. L’inspecteur des incendies du comté de Middlesex, M. S. Guay, a accompagné l’agent de SST Fortner pendant l’inspection. Le registre électronique d’analyse du site indique qu’une promesse de conformité volontaire (PCV) établissant l’existence de quatre (4) lacunes avait été donnée. Les captures d’écran montrent les lacunes concernant : i) un garde-fou; ii) un équipement de protection contre les incendies; iii) un éclairage de secours; iv) un couvercle de trémie.

[60] Référant de nouveau au registre électronique d’analyse conservé par le Programme du travail, les appelants ont fait valoir que l’agent de SST D. Kennedy avait remis une PCV à la Meunerie après qu’elle n’eut pas présenté un rapport annuel de l’employeur concernant les situations comportant des risques à EDSC pour l’année 2013. Le registre indique qu’aucun autre suivi n’a été effectué; le dossier a été clos le 29 avril 2015.

[61] Le 14 avril 2016, la déléguée ministérielle a visité la Meunerie. En ce qui concerne les conversations avec la déléguée ministérielle, M. Matthews a indiqué qu’il ne se souvenait pas de manière précise de ce qu’il lui avait dit le 14 avril 2016. Il a cependant admis que l’adjectif dangereux avait été mentionné lors de cette conversation. M. Matthews a fait valoir qu’il percevait de nombreuses activités comme étant potentiellement « dangereuses » et susceptibles de causer des blessures si elles n’étaient pas exécutées soigneusement (p. ex. conduire, voler, marcher dans la rue). M. Matthews a confirmé le témoignage de la déléguée ministérielle selon lequel, au moment de cette conversation, il ne connaissait pas la définition de « danger » prévue au Code. Étant maintenant au courant de cette définition, M. Matthews s’oppose fortement à l’argument selon lequel l’activité de mouture présente une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou la santé des meuniers, M. Lesniak, M. Blackall, et maintenant pour sa vie ou sa santé, en tant que seul opérateur de la meunerie depuis le 10 mai 2016. Il n’aurait jamais poursuivi ce travail s’il avait eu l’impression qu’il présentait un risque pour sa vie ou sa santé.

[62] Les appelants ont fait référence au témoignage de la déléguée ministérielle selon lequel, le 14 avril 2016, avant de quitter la Meunerie, elle avait décidé que le simple fait de se trouver dans l’aire dédiée à la meunerie, alors que les moulins sont en marche, constituait un danger. La déléguée ministérielle a noté ce qui suit dans son rapport narratif d’assignation :

[Traduction] […] Toutes parties mobiles et pivotantes qui constituent un danger (source de préjudice ou de risque) pour un employé doivent être munies d’un dispositif protecteur conformément à l’article 13.13 du RCSST, et les employés travaillant dans la meunerie alors que les moulins sont en marche seraient exposés à une menace imminente et grave pour leur vie ou pour leur santé étant donné que les parties mobiles et rotatives ne sont pas protégées […]

[63] En outre, la déléguée ministérielle a indiqué qu’elle n’avait pas communiqué à M. Matthews sa décision relative au « danger » le 14 avril 2016, car elle savait qu’elle ne pouvait donner l’instruction sans l’approbation du Directeur général. Elle a noté ce qui suit dans son rapport narratif d’assignation :

[Traduction] Je savais que le fait d’étiqueter l’équipement de meunerie comme un danger entraînerait immédiatement l’arrêt de toute la production de farine dans la meunerie. Étant consciente que cette situation serait un cas de haute visibilité au sein de la communauté, j’ai contacté mon supérieur et je l’ai informé de la situation. J’ai appliqué notre politique interne relative aux cas de haute visibilité selon laquelle l’approbation du Directeur général est requise pour toutes mesures d’exécution, y compris la formulation d’instructions.

[64] La déléguée ministérielle a également précisé qu’elle avait demandé à M. Matthews à quel moment il envisageait de faire fonctionner de nouveau la meunerie. M. Matthews lui a répondu le 19 avril 2016. La déléguée ministérielle a alors quitté la Meunerie, sans donner d’instruction ou de PCV concernant les contraventions constatées. La déléguée ministérielle est alors retournée chez elle et a achevé un projet d’instruction en vue de son approbation. Ce projet énonçait ce qui suit :

[Traduction] Le fait de faire fonctionner la meunerie ou de se trouver dans la meunerie alors que les moulins sont en marche constitue un danger pour un employé, car la meunerie comporte de nombreuses parties mobiles et rotatives qui ne sont pas protégées.

[65] De plus, le 15 avril 2016, la déléguée ministérielle a contacté M. Matthews par téléphone. M. Matthews lui a expliqué oralement le processus de mouture. Au cours des jours qui ont suivi, la déléguée ministérielle a tenu de nombreuses discussions avec plusieurs personnes au sein d’EDSC relativement à son plan d’action envisagé concernant la meunerie. Dans son témoignage, la déléguée ministérielle a affirmé que ces discussions [traduction] « ne l’avaient pas influencée, d’aucune manière ». Le rapport narratif d’assignation de la déléguée ministérielle note qu’elle a continué à indiquer à M. Matthews qu’aucune décision n’avait été prise, malgré le fait qu’elle avait décidé que la meunerie constituait un danger :

[Traduction] Durant les consultations, j’ai parlé à M. Matthews par téléphone à de nombreuses occasions pour le mettre au courant de l’évolution de l’enquête. J’ai fait part à M. Matthews de mes préoccupations concernant ses employés et l’état de la meunerie; je l’ai également informé que d’autres consultations allaient avoir lieu avec la direction avant de prendre une décision […]

[66] Le ou vers le 19 avril 2016, alors que l’exploitation de la meunerie était censée reprendre, il a été allégué que M. Matthews a communiqué avec la déléguée ministérielle par téléphone afin de lui demander si la meunerie pouvait reprendre ses activités. La déléguée ministérielle lui a répondu : [traduction] « Mike, écoutez-moi attentivement. Vous n’avez rien par écrit. Vous comprenez ce que je suis en train de dire? »

[67] Conséquemment, au cours de la période allant du 19 avril 2016 au 2 mai 2016, les meuniers ont exploité la meunerie normalement. Le 2 mai 2016, ayant obtenu l’approbation du Directeur général concernant l’instruction, la déléguée ministérielle a de nouveau visité la Meunerie. La déléguée ministérielle a remis à M. Matthews la lettre de couverture et a affiché l’instruction dans la boutique, sur les portes battantes menant à l’aire dédiée à la meunerie. Elle a ordonné à M. Matthews d’afficher la mise en garde relative au danger n° H0764 sur l’interrupteur d’alimentation de l’installation de meunerie.

[68] Les appelants ont fait valoir que l’instruction ne mentionne pas un risque, une condition ou une activité constituant un danger aux termes du Code; en outre, il n’existe pas de fondement objectif pour conclure à l’existence d’un danger ou pour donner l’instruction.

[69] Les appelants ont présenté un aperçu des changements apportés à la définition de danger. La nouvelle définition du terme danger est entrée en vigueur le 31 octobre 2014, à l’instar d’autres modifications apportées au Code en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. Les appelants ont indiqué qu’aucune décision interprétant cette nouvelle définition n’avait été rendue à ce moment.

[70] Les appelants ont passé en revue le concept de « danger imminent » découlant d’une version antérieure de la version de 1984 du Code, alors que le terme « danger » n’était pas défini dans la législation. Plutôt, les dispositions du Code autorisant qu’une instruction soit donnée dans l’éventualité où l’existence d’un danger était établie faisaient référence à l’expression « danger imminent », également non définie dans le Code.

[71] Selon les appelants, aux termes du Code, le concept de danger doit être interprété de manière restrictive; un critère objectif doit être appliqué pour déterminer si un danger existe ou n’existe pas. Les appelants ont affirmé que la déléguée ministérielle n’a pas interprété le terme danger de manière adéquate et n’a pas appliqué un critère objectif pour évaluer la Meunerie. Elle n’a pas :

i) vu le fonctionnement de l’installation de meunerie;
ii) parlé avec l’un des meuniers ayant exploité la meunerie de manière exclusive au cours de la période de temps pertinente;
iii) pris de mesures;
iv) pris de photographies.

[72] Au contraire, selon les appelants, en concluant que l’exploitation de la meunerie constituait un danger, la déléguée ministérielle a mis l’accent sur les contraventions relatives à la protection prévues au Code. Elle a pris note de ces infractions réglementaires conformément au Règlement et s’est appuyée sur ces infractions dans son instruction. En particulier, l’instruction renvoie à l’alinéa 125(1)t) du Code et à l’article 13.13 du Règlement.

[73] En outre, les appelants ont soutenu que l’existence d’infractions réglementaires ne peut en soi permettre de conclure à l’existence d’un danger. Une situation dangereuse n’est pas créée aussitôt qu’un employeur contrevient à une loi, à un règlement ou à une norme d’application sur la santé et la sécurité au travail concernant un équipement. Au contraire, une conclusion relative à l’existence d’un danger ne peut pas être établie en l’absence d’une analyse indépendante qui la sous-tend.

[74] Les appelants ont affirmé que le fondement objectif requis pour appuyer une conclusion relative à l’existence d’un danger aux termes du Code faisait défaut au moment de l’inspection menée par la déléguée ministérielle. Il n’existait aucun fondement objectif permettant de conclure à l’existence d’un danger; aucun accident, aucune plainte ou préoccupation d’un employé ou aucun autre incident n’a jamais été signalé. En fait, le dossier de sécurité vierge montre que le petit nombre d’opérateurs bien formés et expérimentés possédaient le savoir-faire et le confort nécessaires pour faire fonctionner les moulins à cylindres de manière sécuritaire et efficace.

[75] Les appelants ont fait valoir que la déléguée ministérielle a omis de prendre en compte le fait que l’équipement de meunerie avait été conçu de manière à ce que les courroies situées à proximité des meuniers tournent loin des points de pincement. Ainsi, bien qu’un meunier puisse raisonnablement entrer en contact avec une courroie mobile, ce contact ne pourrait pas avoir pour effet de le happer dans le point de pincement. Tout au plus, si la courroie mobile se retrouvait en contact direct avec la peau du meunier, celui-ci subirait vraisemblablement une brûlure semblable à celle causée par une corde.

[76] La manière dont les meuniers recueillent des échantillons a été considérée comme une source potentielle de danger dans l’instruction de la déléguée ministérielle. À cet égard, les appelants ont fait valoir que depuis le 10 mai 2016, comme l’a observé l’agent d’appel, les échantillons sont désormais collectés en utilisant une cuillère. Cette mesure vise à corriger le danger potentiel résultant de la proximité des mains du meunier avec les cylindres mobiles. Lors de l’inspection menée par la déléguée ministérielle, la cueillette de l’échantillon des grains se réalisait de la façon suivante : au moment de collecter l’échantillon préalable à la mouture de grains en contre-haut par gravité, les doigts des mains du meunier, en forme de coupe, étaient orientés dans le sens opposé des angles rentrants, et la partie la plus basse de ses mains en forme de coupe se trouvait à plus d’un demi-pied au-dessus des deux cylindres tournant l’un dans l’autre. Lors de la collecte postérieure à la mouture de l’échantillon inférieur de grains, les mains du meunier se trouvaient à au moins 7 à 10 pouces au-dessous des cylindres tournant en sens inverse.

[77] Les appelants ont affirmé que la déléguée ministérielle a omis d’appliquer la définition de danger prévue au Code. Elle a plutôt pris en compte le sens plus commun du terme dangereux ainsi que des menaces hypothétiques. En outre, au moment où elle a donné l’instruction, la déléguée ministérielle n’avait pas observé la meunerie en marche ni parlé avec les deux meuniers, l’un d’eux ayant été l’opérateur de la meunerie pendant 30 ans. Conséquemment, la déléguée ministérielle n’avait aucun fondement objectif lui permettant de conclure que l’installation de meunerie présentait un risque imminent pour les travailleurs; elle ne disposait pas d’éléments en fonction desquels évaluer la menace pour la vie ou pour la santé des travailleurs. Elle s’est appuyée sur son opinion subjective selon laquelle un préjudice pourrait survenir à tout moment, inférant un danger hypothétique.

[78] De même, les appelants ont fait valoir que la déléguée ministérielle n’a pas ordonné immédiatement la cessation des activités à la meunerie. En fait, elle a permis à la meunerie de reprendre ses activités avant d’émettre son instruction. Ce faisant, elle a agi de manière incohérente puisque si elle avait réellement conclu à l’existence d’un danger immédiat et grave, elle serait intervenue immédiatement.

[79] Enfin, les appelants ont affirmé qu’il s’agit d’une audience de novo. En conséquence, l’agent d’appel doit déterminer lui-même s’il existe une « situation, une tâche ou un risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée ». Il n’est pas contesté que des contraventions réglementaires, constituant peut-être des dangers, sont présentes à la Meunerie. Toutefois, il est respectueusement soumis que la présence de ces facteurs ne va pas au-delà des seuils d’immédiateté et de gravité requis pour pouvoir conclure à l’existence d’un danger aux termes du Code.

Redressement demandé

[80] Les appelants demandent que l’instruction donnée en date du 2 mai 2016 en vertu de l’alinéa 145(2)a) du Code soit annulée.

[81] Si la contravention réglementaire notée par la déléguée ministérielle, soit les dispositions relatives à la protection prévues à l’article 13.13 du Règlement, est reconnue comme constituant un danger, une instruction émise en vertu du paragraphe 145(1) du Code serait appropriée.

[82] En raison de l’âge et de la structure de la Meunerie, on s’attend à ce que, le cas échéant, la mise en place de dispositifs protecteurs soit un défi technique énorme et un exercice coûteux. De manière à ce que les appelants puissent analyser leurs options et obtenir un financement, il est allégué qu’un délai de 12 mois serait approprié pour accomplir cet exercice.

Analyse

[83] La question à laquelle il faut répondre pour résoudre le présent appel consiste à déterminer si l’instruction de la déléguée ministérielle Sterling établissant l’existence d’un danger pour les opérateurs de la Meunerie est bien fondée. Afin de décider si l’instruction devrait ou ne devrait pas être modifiée, confirmée ou annulée, je devrai déterminer si un danger existe lors de l’accomplissement de l’activité.

[84] L’article 122 du Code définit le danger comme suit :

Situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté.

[85] Cette nouvelle définition de danger est entrée en vigueur le 31 octobre 2014, à l’instar d’autres modifications apportées au Code en vertu de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013. La première décision d’un agent d’appel interprétant cette nouvelle définition a été rendue dans la décision Service correctionnel du Canada c. Ketcheson, 2016 TSSTC 19 (Ketcheson). Dans cette décision, l’agent d’appel Strahlendorf a déclaré ce qui suit en ce qui concerne la nouvelle définition de danger :

[199] Pour simplifier, les questions à poser pour déterminer s’il y a un « danger » sont les suivantes :

1) Quel est le risque allégué, la situation ou la tâche?
2)    a) Ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il vraisemblablement présenter une menace imminente pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?
            ou
        b) Ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait-il vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?
3) La menace pour la vie ou pour la santé existera-t-elle avant que, selon le cas, la situation soit corrigée, la tâche modifiée ou le risque écarté?

[86] Je vais maintenant examiner chaque question du critère à trois volets.

Quel est le risque, la situation ou la tâche allégué(ée)?

[87] Dans son instruction à l’employeur, la déléguée ministérielle a considéré l’activité de travailler dans l’aire dédiée à la meunerie de l’installation elle-même comme constituant le danger. Selon elle, l’équipement de meunerie comporte de nombreuses parties mobiles et pivotantes non protégées qui exposent les employés à une menace imminente ou sérieuse pour leur vie ou pour leur santé. En outre, la déléguée ministérielle a exprimé une préoccupation particulière concernant un aspect du processus de travail, soit le fait que les meuniers doivent insérer leurs mains dans le moulin à cylindres alors qu’il est en marche.

[88] Dans l’analyse qui suit, je vais déterminer si l’exposition des employés aux parties mobiles et pivotantes non protégées dans le processus de mouture de la farine présente une menace imminente ou sérieuse pour leur vie ou pour leur santé.

Est-ce que ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?

[89] Selon la déléguée ministérielle, une menace imminente s’entend de quelque chose qui pourrait survenir à tout moment. Elle a estimé qu’un employé pourrait, à tout moment, se retrouver happé dans les parties mobiles et pivotantes en tombant accidentellement sur l’équipement ou en raison de l’enroulement de ses vêtements dans l’équipement.

[90] Pour les motifs qui suivent, je ne peux pas accepter l’interprétation de la déléguée ministérielle en ce qui concerne la nature d’un danger imminent ni sa conclusion relative au présent cas.

[91] La notion de menace imminente a été définie de la manière suivante par l’agent d’appel dans la décision Ketcheson :

[129] Le New Shorter Oxford English Dictionary (1993) définit le mot anglais « imminent » comme suit [traduction] : « se dit d’un événement, particulièrement un danger ou un désastre, sur le point de se produire ». Par conséquent, à mon avis, quand on parle d’une chose « imminente », on parle de deux choses : Que quelque chose peut bientôt se produire ou exister et qu’il y a une forte probabilité que cette chose se produise ou existe. On ne dirait pas qu’une chose est « imminente » si elle pouvait se produire sous peu, mais que la probabilité qu’elle se produise n’est qu’une simple possibilité. Il n’y a toutefois aucune connotation concernant la gravité du préjudice. Une menace imminente est quelque chose qui peut entraîner un préjudice grave ou mineur (mais pas sans importance). Un employé ne devrait pas avoir à travailler lorsqu’il y a une menace imminente pouvant faire en sorte qu’il décède ou se coupe un doigt. Dans le lieu de travail, un employé peut considérer qu’une chose est « imminente » si elle peut vraisemblablement se produire ou exister dans les minutes ou les heures qui suivent.

[205] Une menace imminente existe quand on s’attend raisonnablement à ce que le risque, la situation ou la tâche entraîne rapidement (dans les prochaines minutes ou les prochaines heures) des blessures ou une maladie. La gravité du préjudice peut aller de faible (sans être triviale) à grave. Une attente raisonnable comprend la prise en compte de ce qui suit : la probabilité que le risque, la situation ou la tâche existe ou ait lieu en présence de quelqu’un; la probabilité que le risque cause un événement ou une exposition; la probabilité que l’événement ou l’exposition cause un préjudice à une personne.

[92] Je suis d’accord avec cette interprétation. J’estime que dans les circonstances particulières de la présente affaire, afin de conclure que les employés étaient exposés à une menace imminente, la preuve devait démontrer que, le jour de l’inspection de la déléguée ministérielle, il y avait une possibilité raisonnable que les employés se blessent dans les prochaines minutes ou les prochaines heures.

[93] Selon moi, rien dans la preuve n’indique que la menace pour les employés utilisant l’équipement de meunerie était sur le point de survenir le jour de l’inspection. Au contraire, la preuve établit que seul un très petit nombre d’employés compétents faisait fonctionner l’équipement de meunerie tout en respectant les processus et procédures établis afin d’assurer leur sécurité. Seuls deux meuniers travaillent à l’installation de meunerie; tous deux possèdent une expérience et une formation étendues en ce qui concerne la manipulation sécuritaire de l’équipement ancien. Les deux meuniers ont été sensibilisés aux dangers associés à l’utilisation de ce type d’équipement et ont été avisés de toujours se placer directement devant les cylindres afin d’éviter d’entrer en contact avec les parties mobiles.

[94] En outre, j’estime que les mesures prises par la déléguée ministérielle tout au long de son enquête sont en contradiction avec sa conclusion selon laquelle il existait une menace imminente pour la vie ou la santé des employés. Plus précisément, lors de son témoignage, elle a déclaré qu’elle estimait, à la lumière de son inspection, que la menace pour la santé et la sécurité des employés était imminente. Cependant, elle a attendu plus de deux (2) semaines avant de donner son instruction. Les employés ont ainsi été en mesure de faire fonctionner l’installation de meunerie en l’absence de tout incident entre le 19 avril et le 2 mai 2016, date à laquelle l’instruction a été donnée.

[95] Pour ces raisons, je ne peux pas conclure que les employés étaient exposés à une menace imminente pour leur vie ou pour leur santé.

Est-ce que ce risque, cette situation ou cette tâche pourrait vraisemblablement présenter une menace sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne qui y est exposée?

[96] L’agent d’appel dans la décision Ketcheson a décrit une menace sérieuse en ces termes :

[130] Une « menace sérieuse » n’est pas nécessairement imminente. Le New Shorter Oxford English Dictionary définit le mot anglais « serious » comme suit [traduction] : « important, grave, ayant (potentiellement) des conséquences importantes, non souhaitées en particulier; qui soulève des préoccupations; d’un degré important ou d’une quantité considérable. » Dans le langage courant, un employé comprendrait que l’expression « menace sérieuse » a trait à la gravité du préjudice. Il n’y a pas de moment auquel le préjudice pourrait se matérialiser.

[210] Une menace sérieuse est une attente raisonnable que le risque, la situation ou la tâche cause des blessures ou une maladie grave à un moment donné à l’avenir (dans les jours, les semaines, les mois ou, dans certains cas, les années à venir). Une chose qui est peu probable dans les prochaines minutes peut être très probable lorsqu’un laps de temps plus long est pris en compte. Le préjudice n’est pas mineur; il est grave. Une attente raisonnable comprend la prise en compte de ce qui suit : la probabilité que le risque, la situation ou la tâche existe ou ait lieu en présence de quelqu’un; la probabilité que le risque cause un événement ou une exposition; la probabilité que l’événement ou l’exposition cause un préjudice à une personne.

[97] À la lumière de cette interprétation, afin de conclure à l’existence d’une menace sérieuse, il doit y avoir une possibilité raisonnable que la menace se matérialise et cause des blessures ou une maladie critique ou grave. Pour pouvoir conclure à l’existence d’une menace sérieuse pour la vie ou pour la sécurité des opérateurs de l’installation de meunerie, il doit y avoir une possibilité raisonnable que leur exposition aux parties mobiles et rotatives puisse causer des blessures ou une maladie critique ou grave à un moment donné dans l’avenir.

[98] Pour les raisons qui suivent, j’estime que les opérateurs de l’installation de meunerie n’étaient pas exposés à une menace sérieuse pour leur vie ou pour leur santé. 

[99] Je conclus respectueusement que l’interprétation donnée par la déléguée ministérielle au nouveau concept de danger est erronée. Une conclusion de danger doit reposer sur plus qu’une menace hypothétique. Une menace sérieuse exige une évaluation de la probabilité que la menace cause un préjudice, que des conséquences en découlent et que ces conséquences soient graves. La déléguée ministérielle a donné une instruction relative à l’existence d’un danger sur la base de sa conclusion selon laquelle il y avait toujours une possibilité pour les employés d’entrer en contact avec les parties mobiles et rotatives et de subir des blessures graves en conséquence. Selon elle, les employés pourraient trébucher et tomber sur l’équipement à tout moment ou ils pourraient se faire happer dans les cylindres en portant des vêtements amples alors que la machinerie de meunerie est en marche. Les employés pourraient également subir des blessures graves en plaçant leurs mains trop près des cylindres lors de la cueillette d’échantillons de farine en vue de procéder à des tests.

[100] Interrogée au sujet des motifs l’ayant amené à conclure que les employés pourraient être gravement blessés, la déléguée ministérielle a expliqué que, selon elle, un employé pourrait entrer en contact direct avec les courroies et les parties pivotantes et mobiles à tout moment. Un employé pourrait effectuer une procédure qu’il ne ferait pas en temps normal ou son attention pourrait être détournée en entendant quelqu’un l’appeler ou en raison de l’inattention d’une autre personne, ou un employé pourrait trébucher ou tomber. L’ensemble de ces situations constituent des risques qui, plutôt que de demeurer de simples risques, peuvent se transformer en danger.

[101] Selon moi, les conclusions auxquelles la déléguée ministérielle est arrivée ne s’appuient sur aucun fait objectif. Ses conclusions sont le résultat de ses propres spéculations quant à ce qui pourrait arriver aux employés lorsque l’installation de meunerie est en marche. Dans son rapport d’enquête et tout au long de son témoignage, la déléguée ministérielle n’a mentionné aucun fait concret justifiant sa conclusion selon laquelle les employés allaient vraisemblablement être gravement blessés en faisant fonctionner l’équipement d’époque.

[102] Étant donné la nature de novo de la procédure d’appel de la partie II, j’ai eu le bénéfice d’entendre la preuve testimoniale des opérateurs de l’installation de meunerie ainsi que le témoignage de son propriétaire sur des éléments clés qui n’ont pas été pris en compte par la déléguée ministérielle. Ces éléments clés me sont apparus extrêmement pertinents lors de mon évaluation de la probabilité que les employés subissent des blessures graves dans la présente affaire. Comme il est indiqué précédemment, en plus des éléments de preuve recueillis à l’audience, j’ai visité à deux reprises l’aire dédiée à la meunerie du lieu de travail afin de mieux comprendre les faits relatifs au présent cas.

[103] Les éléments de preuve présentés à l’audience ainsi que mes visites à l’aire dédiée à la meunerie du lieu de travail m’ont amené à conclure que la déléguée ministérielle a fait défaut de prendre en compte les procédures et processus pertinents qui sont en place pour atténuer les risques invoqués, c’est-à-dire les risques qu’un employé soit happé dans la machinerie. En outre, la déléguée ministérielle n’a pas pris en compte l’expérience et la formation étendues des deux seuls meuniers exploitant l’installation de meunerie.

[104] À la lumière de leurs témoignages, je suis convaincu qu’en raison de leur formation et de leur expérience pratique approfondies; les deux meuniers ont acquis les connaissances nécessaires pour faire fonctionner l’équipement ancien en toute sécurité. Étonnamment, M. Lesniak a travaillé à la Meunerie pendant plus de 30 ans et a passé la majeure partie de sa vie entouré d’équipement de meunerie. En outre et par ailleurs, s’ajoute M. Blackall, qui, à titre d’apprenti sous la supervision de M. Lesniak, a appris à faire fonctionner l’équipement depuis bon nombre d’années. Initialement, M. Blackall pouvait faire fonctionner l’équipement uniquement sous la supervision directe de M. Lesniak. Toutefois, ultimement, il a acquis les connaissances et une confiance suffisantes pour faire fonctionner l’équipement seul.

[105] Les employés m’ont expliqué en détail le rôle joué par leurs capacités sensorielles lors de l’exécution du processus de mouture : écouter pour reconnaître des bruits pouvant indiquer que l’équipement de meunerie ne fonctionne pas adéquatement; sentir pour signaler la présence d’un échauffement des coussinets; toucher pour évaluer la consistance de la farine; et, comme pour toute activité, la mémoire musculaire. Si nécessaire, le meunier ajuste la tension sur les cylindres pour que la farine produite ait la consistance désirée. Le nettoyage, la réparation et l’entretien de l’équipement de meunerie sont effectués lorsque l’installation de meunerie ne fonctionne pas. M. Matthews est celui qui, normalement, effectue les réparations.

[106] Tout au long de leurs témoignages, les deux meuniers se sont montrés très au fait des risques associés au fonctionnement de l’équipement de meunerie très ancien. Ils ont décrit les mesures qu’ils ont prises pour éviter autant que possible tout contact avec l’équipement. Ils m’ont expliqué qu’avant de commencer le processus de mouture, il est de mise de s’assurer que personne ne se trouve dans l’aire dédiée à la meunerie et de vérifier le bon état de l’équipement. Le meunier se place alors directement devant le moulin à cylindres et tourne les deux boutons de réglage situés sur le coin supérieur droit de chaque moulin en vue de rapprocher les cylindres ou de les éloigner l’un de l’autre, selon ce qui exigé. Le paramétrage initial peut prendre de 5 à 20 minutes, selon l’ajustement requis. Une fois que les cylindres sont correctement ajustés, la présence du meunier n’est plus requise dans la meunerie. Le meunier se déplace alors dans l’aire de mise en sac pour emballer la farine.

[107] En raison des risques liés à ce type d’équipement, des procédures strictes et non écrites sont en place concernant la tenue vestimentaire requise lors du fonctionnement de l’installation de meunerie. Les meuniers doivent porter des bottes de travail et des vêtements ajustés. Les meuniers n’ont pas le droit de porter des bijoux ou des accessoires pendants, car ils pourraient s’enrouler dans les cylindres et les courroies.

[108] En outre, un élément crucial que la déléguée ministérielle aurait dû considérer avec attention lors de son enquête m’a été présenté : l’emplacement des courroies sur les différents cylindres. Désignées comme les parties mobiles dans son instruction, les courroies se déplacent de manière opposée aux points de pincement. Le risque qu’un employé soit happé par ces courroies est ainsi réduit. Comme les témoins me l’ont expliqué à l’audience, advenant le cas où la peau d’un employé entrait en contact avec les courroies mobiles, l’employé subirait vraisemblablement une brûlure semblable à celle causée par une corde.

[109] Aucun expert concernant ce type d’équipement de meunerie ancien n’a témoigné sur les risques découlant de son fonctionnement. Néanmoins, j’accorde un poids considérable aux témoignages de M. Matthews et des meuniers qui ont travaillé à la Meunerie une grande partie de leur vie. À cet égard, dans la décision Verville c. Canada (Service correctionnel), 2004 CF 767, la Cour fédérale a reconnu l’importance de l’opinion de certains témoins ayant plus d’expérience que l’agent d’appel concernant la question en litige :

[51] Une supposition raisonnable en la matière pourrait reposer sur des avis d’expert, voire sur les avis de témoins ordinaires ayant l’expérience requise, lorsque tels témoins sont en meilleure position que le juge des faits pour se former l’opinion.

[110] M. Matthews et ses deux employés, tout en admettant l’existence de risques liés à la mouture de la farine avec l’équipement d’époque, ont déclaré qu’il était peu probable qu’ils soient blessés sérieusement en raison de leur exposition aux parties rotatives et aux parties mobiles.

[111] En outre, étant donné que l’instruction ciblait précisément le processus de cueillette d’échantillons de contrôle en tant que source de danger possible, j’ai personnellement demandé, alors que je visitais le site, une démonstration de la manière dont ce processus est effectué. Les moulins à cylindres sont alimentés par gravité. Cela signifie que les grains entrent dans les moulins à cylindres après être passés par les étages supérieurs. Les moulins à cylindres comprennent deux (2) ouvertures couvertes, l’une au-dessus de l’autre, qui peuvent être ouvertes. Les grains entrent dans les moulins à cylindres par l’entremise de l’ouverture supérieure. Les grains accèdent à l’ouverture inférieure, située au-dessous des moulins à cylindres, après avoir été broyés. Au moment de l’inspection, les meuniers utilisaient le creux de leurs mains pour recueillir la farine.

[112] À la lumière de mes observations, je suis incapable de conclure à l’existence d’une possibilité raisonnable que les employés puissent se blesser de façon sérieuse. Selon moi, et ainsi que les appelants l’ont fait valoir, lors de la collecte de la farine, les mains du meunier sont orientées dans le sens opposé des points de pincement, et ses mains se trouvent à une distance raisonnable des parties mobiles et rotatives. Les mesures que j’ai prises au cours de mes visites à l’installation de meunerie montrent que la distance entre les cylindres et l’endroit où l’échantillon préalable à la mouture est réalisé est d’environ 18 à 20 centimètres, soit entre 7,08 et 7,87 pouces. La distance entre les moulins à cylindres et l’endroit où l’échantillon postérieur à la mouture est réalisé est d’environ 20 à 26 centimètres, soit entre 7,87 et 10,23 pouces.

[113] Il convient de noter que l’employeur m’a informé à l’audience que, depuis que l’instruction a été donnée, la collecte d’échantillons est maintenant, réalisée, non plus directement avec les mains du meunier, mais par l’entremise d’une cuillère. Malgré la conclusion à laquelle j’en suis arrivé précédemment, je suis heureux de savoir que l’employeur a pris des mesures supplémentaires pour renforcer la sécurité de ses employés.

[114] Un élément supplémentaire que j’ai considéré comme fort pertinent lors de mon évaluation de la probabilité que les employés subissent des blessures graves est le fait que les heures d’exploitation quotidienne de l’installation de meunerie sont limitées. La meunerie fonctionne uniquement lorsque cela est nécessaire, afin d’honorer des contrats et de répondre aux demandes des clients. Pour la période allant du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016, le registre de la meunerie indique que l’installation de meunerie était opérationnelle, en moyenne, neuf (9) jours par mois, soit environ 42 heures par mois, au cours desquels chaque session de mouture se déroulait sur une période d’environ quatre (4) heures.

[115] Enfin, comme la preuve l’a établi, ce lieu de travail se distingue de beaucoup d’autres, étant donné qu’il s’agit d’une meunerie artisanale historique. La preuve que j’ai recueillie, ainsi que mes propres observations, m’ont amené à la conclusion qu’en raison du petit nombre d’employés bien formés, à la suite de pratiques et de procédures solidement établies, et de l’emplacement et de la direction des courroies mobiles, on ne peut dire qu’il existe une possibilité raisonnable de blessure grave ou considérable pour les employés lors du processus de mouture de la farine.

[116] Compte tenu de tout ce qui précède, je conclus qu’aucun danger n’existait pour les employés de la Meunerie le jour de l’inspection par la déléguée ministérielle.

[117] Outre sa conclusion de danger, la déléguée ministérielle a noté dans son instruction une contravention à l’alinéa 125 (1)t) du Code et à l’article 13.13 du Règlement. 

[118] Les appelants ont fait valoir que l’établissement d’une contravention réglementaire ne pouvait, en soi, permettre de conclure à l’existence d’un danger. À l’appui de leur argument, les appelants ont cité la décision Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada, no de décision TSSTC-10-001, dans laquelle l’agent d’appel a établi ce qui suit :

(63) Le paragraphe 145(2) témoigne de l’importance qu’accorde le législateur à la protection immédiate des employés qui pourraient être exposés à un danger au travail.

(64) Cette disposition permet à l’ASS, qui vient de conclure à l’existence d’un danger, soit d’enjoindre à l’employeur d’écarter le risque, de corriger la situation ou de modifier la tâche qui constitue le danger, soit de protéger les personnes contre ce danger ou d’interdire l’accès à la source de ce danger.

(65) J’estime cependant que cette disposition n’est pas le moyen que peut invoquer l’ASS pour donner une instruction à un employeur à la suite d’une contravention de la partie II du Code.

[119] Je suis d’accord avec la position des appelants selon laquelle une instruction de danger n’est pas, en général, la mesure appropriée dans le cas d’une contravention au Code et à son Règlement. Néanmoins, j’estime que, dans certaines circonstances, une contravention au Code peut également constituer un danger. Dans l’affaire Ketcheson, l’agent d’appel était du même avis lorsqu’il a établi ce qui suit aux paragraphes 115 et 213 de sa décision :

(115) L’intimé a mentionné la violation, par l’employeur, de plusieurs articles du Code comme fondement de son refus de travailler. La violation d’une disposition du Code ou du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (le Règlement) ne justifie pas un refus de travailler sauf si elle comporte un risque suffisamment élevé pour constituer un « danger ». Il n’y a eu aucune mention par les parties, ou par l’intervenant, de ces violations alléguées. La réponse à une contravention est une instruction de contravention donnée en vertu du paragraphe 145(1) du Code, et non une instruction relative à un danger en vertu du paragraphe 145(2) du Code. 

(213) […] Une contravention peut constituer ou non un danger en plus d’être une contravention.

[120] Bien sûr, il y a des cas où certaines contraventions au Code ou à son Règlement peuvent poser des risques suffisamment élevés aux employés pour créer une situation de danger selon la définition prévue au Code. À la lumière de mon analyse élaborée ci-dessus, j’en arrive à la conclusion qu’en l’espèce, la contravention mentionnée ne crée pas une situation de danger selon la définition prévue au Code. Néanmoins, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de contravention au Code qui devrait être corrigée.

[121] L’alinéa 125(1)(t) du Code et l’article 13.13 du Règlement se lisent comme suit :

125. (1) Dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève

[…]

t) de veiller à ce que l’équipement — machines, appareils et outils — utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux normes réglementaires de santé, de sécurité et d’ergonomie, et sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné;

13.13 Toute machine dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, ou qui traite, transporte ou manipule un matériel qui constitue un danger pour les employés, doit être munie d’un dispositif protecteur qui, selon le cas :

a) empêche l’employé ou une partie quelconque de son corps d’entrer en contact avec la partie de la machine ou le matériel;
b) empêche l’employé d’avoir accès à la section non protégée et qui constitue un danger pendant le fonctionnement de la machine;
c) arrête le fonctionnement de la machine si l’employé ou une partie quelconque de ses vêtements est en contact avec la machine ou près d’elle de manière qu’il y ait risque de blessure.

[122] Les appelants ne contestent pas que l’installation de meunerie comporte de nombreuses parties non protégées qui sont mobiles, pivotantes et chargées d’électricité, exposant ainsi les employés à un risque. Au cours de mes visites de l’aire dédiée à la meunerie du lieu de travail, j’ai accordé une attention particulière aux moulins à cylindres et aux parties mobiles et pivotantes qui n’étaient pas protégés. En pareil cas, l’article 13.13 du Règlement exige que la machine soit munie d’un dispositif protecteur. J’en arrive donc à la conclusion que l’employeur a contrevenu à l’alinéa 125(1)t) du Code et à l’article 13.13 du Règlement.  

[123] Je souhaite insister sur le fait que, conformément au Règlement, seules les parties pivotantes et mobiles de l’usine qui ont été considérées comme comportant un risque pour les employés doivent être munies d’un dispositif protecteur. Au cours de mes visites de l’aire dédiée à la meunerie, j’ai constaté que certaines des poulies et des courroies se trouvaient bien au-delà de la portée des employés se trouvant debout devant les moulins à cylindres. En conséquence, ces poulies et ces courroies ne peuvent pas présenter de danger pour les employés alors que les moulins à cylindres sont en marche.

[124] Selon la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Martin c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 156, l’agent d’appel, étant investi des mêmes pouvoirs que l’agent de SST, peut modifier l’instruction en donnant celle qu’aurait dû donner, selon lui, l’agent de SST (maintenant connu sous le nom de délégué ministériel).

[125] Au paragraphe 28 de sa décision, la Cour a déclaré ce qui suit :

[…] il n’y a aucune raison qui justifierait d’empêcher l’agent d’appel de rendre une décision en vertu du paragraphe 145(1), s’il estime qu’il y a eu contravention à la partie II du Code et ce, malgré le fait que l’agent de santé et sécurité a donné des instructions en vertu du paragraphe 145(2).

[126] En l’espèce, j’estime que les contraventions indiquées par la déléguée ministérielle ne peuvent être considérées comme équivalant à une situation de danger. Il s’ensuit que la déléguée ministérielle a commis une erreur en donnant une instruction à l’employeur conformément aux alinéas 145(2)a) et b) du Code. En conséquence, je vais modifier l’instruction afin qu’elle soit donnée conformément au paragraphe 145(1) du Code.

Décision

[127] Pour ces motifs, l’instruction donnée par la déléguée ministérielle Sterling le 2 mai 2016 est modifiée conformément à l’annexe jointe à la présente décision.

Michael Wiwchar

Agent d’appel

Annexe

[Traduction]

DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

PARTIE II – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION MODIFIÉE À L’EMPLOYEUR EN VERTU DU PARAGRAPHE 145(1)

Le 14 avril 2016, Michelle Sterling, la représentante déléguée par le ministre du Travail a procédé à une enquête dans le lieu de travail exploité par Arva Flour Mills Limited, employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, et sis au 2042, rue Elgin, Arva (Ontario), N0M 1C0, ledit lieu étant parfois connu sous le nom d’Arva Flour Mill.

La représentante déléguée par le ministre du Travail a estimé qu’un danger existait pour les opérateurs d’Arva Flour Mill en raison de leur exposition à des parties mobiles et pivotantes non protégées. Conséquemment, elle a émis une instruction à l’employeur en date du 2 mai 2016, conformément à l’alinéa 145(2)a) du Code canadien du travail, de protéger immédiatement toute personne contre ce danger et, conformément à l’alinéa 145(2)b) du Code canadien du travail, de cesser d’utiliser ou de faire fonctionner la machine, en conformité avec l’avis de danger no H0764, affiché en vertu du paragraphe 145(3).

À la suite d’un appel interjeté en vertu de l’article 146 du Code canadien du travail, l’agent d’appel soussigné a mené une enquête conformément à l’article 146.1 concernant l’instruction émise par la représentante déléguée par le ministre du Travail.

À la suite de son enquête, l’agent d’appel soussigné estime qu’aucun danger n’existait. Néanmoins, les dispositions qui suivent ont été enfreintes. L’instruction émise par la représentante déléguée par le ministre du Travail est modifiée en conséquence.

Alinéa 125(1)t) – Code canadien du travail
Article 13.13 – Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

L’aire dédiée à la meunerie d’Arva Flour Mill comporte de nombreuses parties rotatives et mobiles qui ne sont pas munies d’un dispositif protecteur en place pour protéger les employés.

Par conséquent, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(1)a) de la partie II du Code canadien du travail, de mettre fin à la contravention le 3 août 2017 au plus tard.

Instruction modifiée à Ottawa, Ontario, ce 3e jour de février 2017.

Michael Wiwchar

Agent d’appel

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