2017 TSSTC 4

Date : 2017-03-27

No de dossier : 2017-02

Entre :

Brink’s Canada Limitée, demanderesse (appelante dans l’appel)

et

Michael Childs et Unifor, intimés

Indexé sous : Brink’s Canada Ltée. c. Childs et Unifor

Affaire : Demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction émise par un représentant délégué par le ministre du Travail.

Décision : La demande de suspension est accordée

Décision rendue par : M. Pierre Hamel, agent d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour la demanderesse : Me James D. Henderson, avocat, Grosman, Grosman & Gale LLP

Pour les intimés : Me Niki Lundquist, avocate-associée, service juridique, Unifor

Référence : 2017 TSSTC 4

Motifs de la décision

[1] Les présents motifs concernent une demande déposée aux termes du paragraphe 146(2) du Code canadien du travail (le Code) afin d'obtenir une suspension de la mise en œuvre d'une instruction émise par M. Lewis Jenkins, en qualité de représentant délégué par le ministre du Travail (le délégué ministériel), le 29 décembre 2016, à Ottawa. L'instruction a été émise à l’endroit de Brink’s Canada Limitée (« Brink’s » ou « l’employeur ») en vertu du paragraphe 145(2) du Code à la suite d’une conclusion d’existence d’un danger tirée par M. Jenkins.

Contexte

[2] Le 10 novembre 2016, M. Jenkins a mené une enquête sur un refus de travailler initié par M. Michael Childs. M. Childs est un employé des services de voitures blindées de Brink’s à la succursale d’Ottawa de l'employeur. Le refus a eu lieu à l’arrêt Hawkesbury CIBC de l’itinéraire auquel M. Childs avait été assigné.

[3] Après s’être renseigné sur les circonstances du refus, M. Jenkins a informé l’employeur, le 29 décembre 2016, de sa conclusion d’existence d’un danger et de son instruction, émise la même journée. L’instruction se lit comme suit :

[traduction]

DANS L’AFFAIRE DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

PARTIE II - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

INSTRUCTION À L’EMPLOYEUR EN VERTU DE L’ALINÉA 145(2)a)

Le 10 novembre 2016, le représentant délégué par le ministre du Travail soussigné a mené une enquête suivant un refus de travailler exercé par Michael Childs sur le lieu de travail exploité par BRINK’S CANADA LIMITÉE, étant un employeur assujetti à la partie II du Code canadien du travail, au 2755, Lancaster Road, Ottawa, Ontario K1B 4V8, ledit lieu de travail étant parfois appelé Brink’s Canada Limitée.

Ledit représentant délégué par le ministre du Travail est d’avis que l’exercice d’une tâche constitue un danger pour un employé au travail.

Le modèle actuel du déploiement complet de l'équipe à l'extérieur du véhicule (en vertu duquel le conducteur ou l'agent sort du véhicule blindé et escorte le messager qui transporte les objets de valeur dans l'établissement du client à des fins de dépôt ou de ramassage) n'atténue pas suffisamment le danger que des employés se fassent agresser lors d'une tentative de vol. Ce modèle ne permet pas d'informer les employés de la présence de personnes suspectes ou du fait que des activités douteuses ont lieu à l'extérieur pendant qu'ils se trouvent à l'intérieur de l'établissement du client. Ainsi, cela nuit à la capacité des employés d'éviter une embuscade potentielle lorsqu'ils retournent vers le véhicule blindé.

Bien que l'instruction émise et les mesures identifiées dans la suspension de la mise en œuvre de l'instruction par l’agent d’appel visaient la succursale d’Edmonton, le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule s’applique à toute l’organisation. À la succursale d’Ottawa, l’employeur n’a pas réussi à appliquer les cinq mesures indiquées dans la décision de suspension (2016-34) de l’agent d’appel, rendue le 26 octobre 2016, dans laquelle l’agent d’appel Olivier Bellavigna-Ladoux a convenu que ces mesures serviraient à protéger la santé et la sécurité des employés lorsqu’ils ont recours au modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule qui est actuellement utilisé en attendant la décision de l’appel pour l’instruction émise à la succursale d’Edmonton.

Par conséquent, il vous est ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES, en vertu de l’alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien du travail, de modifier immédiatement la tâche constituant un danger.

Émise à Ottawa, le 29 décembre 2016.

[Signé]

Lewis Jenkins

Représentant délégué par le ministre du Travail

[…]

[4] Pour résumer, le modèle du déploiement complet à l'extérieur (All Off) pour effectuer la livraison comprend deux personnes qui forment cette équipe et qui sortent toutes deux du véhicule blindé et entrent dans l'établissement du client pour y déposer ou y ramasser des objets de valeur. Après avoir accompli ce travail, les deux membres de l'équipe retournent dans le véhicule ensemble, en fonction de protocoles particuliers développés pour ce modèle de livraison.

[5] L’employeur a interjeté appel de l’instruction et déposé un avis d’appel auprès du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (Tribunal) le 11 janvier 2017. L’avis comprenait la présente demande de suspension de la mise en œuvre de l’instruction et un argument appuyant la demande. Entre-temps, le Tribunal a été informé qu’Unifor représenterait l’intimé, M. Childs, dans la procédure d'appel et la demande d’une suspension.

[6] Les avocats des parties ont participé à une audience sur la demande tenue par téléconférence, le 22 février 2017, et ont présenté des observations verbales concernant la demande. Au cours de la téléconférence, l'avocate de l’intimé, Me Niki Lundquist, a indiqué qu’elle n’avait pas reçu une copie des observations écrites de l’employeur à l’appui de la demande. Une copie lui a immédiatement été envoyée par courriel. J’ai accueilli la demande de Me Lundquist de présenter des observations écrites en réponse à la demande de l'employeur, étant donné qu’elle venait juste d’en recevoir une copie. Les observations de l’intimé ont été déposées auprès du Tribunal le 24 février 2017 et la réplique de l’employeur a été déposée le 1er mars 2017.

[7] Le 3 mars 2017, le registraire du Tribunal a informé les parties de ma décision d’accorder la suspension, sous réserve de certaines conditions qui sont ci-après mentionnées dans ces motifs. Voici les motifs à l'appui de ma décision.

Analyse

[8] Le pouvoir conféré à un agent d’appel d’accorder une suspension de la mise en œuvre d’une instruction repose sur le paragraphe 146(2) du Code :

146(2). À moins que l’agent d’appel n’en ordonne autrement à la demande de l’employeur, de l’employé ou du syndicat, l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre des instructions.

[9] Les agents d’appel ont une très grande discrétion pour déterminer si une suspension doit être accordée. Cette discrétion doit être exercée d’une façon qui appuie les objectifs du Code et dépend largement du contexte dans lequel l’instruction est émise et de ses conséquences sur les activités de l’employeur. Je conviens avec l'avocat de l’employeur que le critère utilisé par les agents d’appel pour exercer leur discrétion en vue d’une suspension de la mise en œuvre d’une instruction est à présent bien établi par la jurisprudence du Tribunal, voir S.G.T. 2000 Inc. c. Teamsters Québec, local 106, 2012 TSSTC 15, au para 5. Découlant à l'origine de la décision de la Cour suprême du Canada dans Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110, le critère a été appliqué d’une façon qui promeut les objectifs du Code. Les éléments des critères sont les suivants :

  • 1) le demandeur doit démontrer à la satisfaction de l’agent d’appel qu'il s'agit d'une question
    sérieuse à traiter et non pas d'une plainte frivole ou vexatoire;
  • 2) le demandeur doit démontrer que le refus par l'agent d'appel de
    suspendre la mise en œuvre de l'instruction lui causera un préjudice important;
  • 3) le demandeur doit démontrer que dans l’éventualité où la suspension était accordée, des mesures seraient
    mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise dans le lieu de travail.

[10] Je dois aussi souligner qu’une suspension de la mise en œuvre d’une instruction devrait seulement être accordée exceptionnellement et dans des circonstances extraordinaires lorsque l’instruction est émise en vertu de l’alinéa 145(2)(a) du Code, c.-à-d. après qu’un délégué ministériel tire une conclusion d’existence d’un danger. En dernière analyse, chaque cas doit être évalué en fonction de ses faits particuliers, de son contexte et de son bien-fondé. Il doit aussi être reconnu que la décision au sujet de la demande survient très tôt dans le déroulement de l'instance et ne repose pas sur une preuve officiellement présentée auprès de l’agent d’appel, mais plutôt sur les déclarations des parties dans leurs observations.

[11] Dans la présente affaire, l’argument de l’employeur au soutien de sa demande de suspension ressemble grandement à celui qu’il a présenté à l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura, 2016 TSSTC 18, et trouve un appui dans la décision rendue dans cette affaire, qui implique le même demandeur, Brink’s. L’agent d’appel a accordé la suspension en fonction de considérations qui sont, après examen, très semblables sinon identiques à la présente affaire. Je note, toutefois, comme Me Lundquist l’a signalé pendant la téléconférence, que l’intimé dans cette affaire, n’était pas représenté par son syndicat, dans cette affaire les Teamsters, ni par un avocat, et ne s’est pas fortement opposé à la demande. Dans la présente affaire, l’intimé s’oppose vigoureusement à la demande de suspension.

S’agit-il d’une question sérieuse à traiter et non pas d'une plainte frivole ou vexatoire?

[12] En ce qui concerne ce premier élément du critère, les parties ne contestent pas le fait que l’appel soulève une question sérieuse à traiter. Je partage cette opinion. Le niveau minimal pour remplir cette exigence est assez bas et je suis convaincu que l’appel soulève des questions réelles et importantes pour les parties et qu’elles ne sont ni frivoles ni vexatoires.

[13] Premièrement, l’appel soulève l’application de la nouvelle définition de « danger » qui est entrée en vigueur le 31 octobre 2014, aux opérations de Brink’s et les répercussions importantes de l’instruction sur les opérations de Brink’s. Il soulève aussi l’importante question de savoir si le modèle du déploiement complet à l’extérieur adopté par l'employeur pour effectuer la livraison constitue, en soi, un danger pour les employés à la lumière de cette définition. Finalement, je ne trouve aucune raison de diverger d’opinion avec l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux, qui a examiné essentiellement les mêmes faits et arguments que ceux présentés dans la présente affaire et en est venu à la conclusion que l’appel déposé dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura soulevait des questions importantes à régler sur le fond.

[14] J’en arrive donc à la conclusion que le demandeur a satisfait au premier élément du critère.

Le demandeur subira-t-il un préjudice important si la mise en œuvre de l’instruction n’est pas suspendue?

[15] Le deuxième élément du critère est souvent le plus difficile à satisfaire pour un demandeur.

Observations du demandeur

[16] Le demandeur fait référence à la décision rendue dans Bell Mobilité Inc., 2012 TSSTC 4, dans laquelle l’agent d’appel a accordé la suspension, car il était persuadé que l’instruction causerait une interruption à grande échelle des opérations de la société et par conséquent, causerait un préjudice à ceux qui ont recours à ses services.

[17] Le demandeur soumet que l’une des principales fonctions de Brink’s est de fournir des services de guichet automatique et de gestion d’espèces (les « services de guichet automatique »). Des établissements bancaires, des détaillants et d’autres organismes commerciaux et gouvernementaux partout au Canada se fient à Brink’s pour regarnir des guichets automatiques et pour ramasser des dépôts effectués dans de tels guichets ou des dépôts commerciaux faits dans des coffres de nuit. Ces dépôts sont par la suite rapportés aux locaux sécurisés de Brink’s afin d’être consolidés et traités par le service de Logistique de Brink’s Canada ou livrés à l'endroit désigné par les clients.

[18] Brink’s s’occupe actuellement des services de guichet automatique pendant la nuit en utilisant exclusivement le modèle du déploiement complet de l'équipe à l'extérieur. Il n'y a aucune autre société qui peut fournir des services de guichet automatique aux clients de Brink’s, autre que Brink’s. Ceci est dû au fait que Brink’s a le contrôle exclusif de l’accès aux nombreux guichets automatiques et coffres de nuit. Si Brink’s ne peut pas utiliser le déploiement complet de l’équipe à l'extérieur, cela nuira sans doute à sa capacité de fournir des services de guichet automatique. Cette restriction aura du même coup des répercussions négatives sur ses clients. À grande échelle, le volume d’espèces et de pièces de monnaie en circulation sera touché par une diminution des services au secteur bancaire.

[19] En outre, le demandeur a précisé que tous les verrous électroniques des guichets automatiques et coffres de nuit sont détenus, entretenus et gérés par Brink’s. Tous les verrous sont chargés sur un réseau électronique contrôlé par Brink’s qui génère quotidiennement des combinaisons aléatoires pour chaque verrou. Chaque combinaison est exclusive à Brink’s et le Centre de contrôle national génère un code ponctuel qui permet à ses employés d’être le seul accès donné au guichet automatique ou coffre de nuit. Brink’s offre également un accès exclusif au personnel de la banque par l’intermédiaire du système de contrôle exclusif de Brink’s. Le contrôle de ce système est centralisé dans le centre de contrôle de Brink’s, à Toronto, qui génère des combinaisons pour des verrous partout au pays.

[20] S’il y a un changement de fournisseur de services, les verrous devraient être retirés de tous les guichets automatiques et coffres de nuit afin que Garda (principal compétiteur de Brink’s) installe ses verrous exclusifs. Ce processus prendrait plusieurs semaines et coûterait aux deux sociétés des milliers de dollars. Il y aurait une interruption évidente des services pour les clients de Brink’s pendant cette importante transition. Si cela devait arriver, Brink’s ne recevrait très probablement plus de contrat pendant de nombreuses années.

[21] Le demandeur fait remarquer que dans le cas où Brink’s perd ce marché, il le perdra au profit d’un concurrent qui utilise un modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule qui est inférieur pendant plus d’une décennie partout au Canada et qui maintiendrait un avantage tarifaire injuste dans le marché à deux compétiteurs en étant en mesure de livrer concurrence à Brink’s en ayant recours à des équipes de deux personnes comparativement à une équipe de trois personnes. Un tel résultat serait particulièrement problématique et légèrement ironique, car il ne fait pratiquement aucun doute que le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule de Brink’s est, selon Brink’s, un modèle supérieur à celui de Garda et plutôt que de rendre le secteur plus sécuritaire, les conséquences de l’instruction du délégué ministériel (si elle n’est pas suspendue) aurait l’effet contraire.

[22] De plus, Brink’s suggère que les coûts financiers de l'observation de l'instruction, non seulement pour Brink’s, mais pour l'ensemble de l’industrie, sont considérables et ne sont pas du même ordre qu’un simple inconvénient. Dans Ville d’Ottawa (OC Transpo) c. Norman MacDuff, 2013 TSSTC 27, et Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1375, 2012 TSSTC 40, le Tribunal a noté que la possibilité que la demanderesse engage des coûts exorbitants devrait être prise en considération lorsqu’on déterminera si l’employeur subirait un préjudice important.

[23] À l’échelle du pays, ce coût s’élève à 4 M$ par année et mettrait un frein à une expansion future du modèle dans les deux plus grands marchés, l’Ontario et la C.-B., ce qui, sur le marché, le désavantagerait complètement d’un point de vue concurrentiel. La transition de Brink’s vers un modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule était, en partie, justifiée financièrement et ces coûts, au fil du temps, entraveront considérablement ses opérations. À Ottawa, Brink’s devait instaurer un total de neuf itinéraires qui devaient être mis en place graduellement d’ici le 15 février 2017. L’instruction émise par M. Jenkins a empêché cette mesure, ce qui a mis Brink’s dans la position où elle a dû engager des coûts pour lancer le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule sans résultat à Ottawa et continuer à engager des coûts supplémentaires en n’instaurant pas le modèle du déploiement complet à l'extérieur alors que son compétiteur utilise leur modèle.

[24] Brink’s a soutenu que compte tenu de tout ce qui précède, il est incontestable qu'elle subirait un préjudice important si la mise en œuvre de l’instruction n’est pas accordée. Il n’y a tout simplement aucune raison pour ne pas appliquer la décision de l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura, dans la présente situation identique.

Observations de l’intimé

[25] L’intimé estime que le demandeur n’a pas démontré que le préjudice qu’il subira est suffisant pour remplir les exigences de la deuxième partie du critère du Tribunal pour accorder une suspension. De plus, l’intimé estime que le préjudice que subiront les employés s’il leur est demandé de faire un travail dangereux surpasse tout préjudice subi par Brink’s.

[26] L’intimé conteste l’affirmation que le refus d'accorder la suspension provoquera une interruption à l’échelle de l'industrie. Brink’s continue d’exercer ses fonctions principales et de fournir des services de guichet automatique et de gestion d’espèces (les « services de guichet automatique ») à des établissements bancaires, à des détaillants et à d’autres organismes commerciaux et gouvernementaux. Actuellement, Brink’s n’utilise pas les équipes complètes déployées à l’extérieur du véhicule pour faire ce travail à Ottawa ou à l'une des treize autres succursales ontariennes couvertes par une lettre d’entente entre Unifor et Brink’s. Elle n’utilise pas non plus le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule au Manitoba ou en Colombie-Britannique. Elle utilise plutôt une combinaison d’équipes de deux personnes (dont une sort du véhicule) et de trois personnes (dont deux sortent du véhicule).

[27] L’intimé conteste l’argument de Brink’s voulant que s’il y avait un changement de fournisseur de services, il y aurait une interruption de service, mais qui omet de souligner qu’elle continue de fournir des services à sa clientèle actuelle en utilisant le même modèle de travail qu’elle utilisait avant de tenter de lancer le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule. Aucune preuve n’a été apportée que Garda usurperait soudainement le travail de Brink’s. Les affirmations sont entièrement spéculatives et ne sont pas du tout basées sur des données objectives et concrètes.

[28] En ce qui concerne le présumé désavantage concurrentiel que Brink’s subirait si la suspension n’est pas accordée, l’intimé fait remarquer que Garda et Brink’s exercent leurs activités côte à côte dans l’industrie depuis de nombreuses années et que Brink’s a conservé une position économique supérieure alors qu’elle utilisait le modèle sécuritaire constitué d’une équipe de trois personnes. En bref, Brink’s ne peut pas hardiment affirmer que l’adoption du modèle risqué du déploiement de l’équipe à l’extérieur du véhicule est requis pour être compétitif alors qu’il n’y a pas plusieurs années qu’elle utilise ce modèle et qu’elle demeure tout à fait concurrentielle par rapport à Garda, son principal concurrent. Le préjudice qu’elle affirme subir consiste davantage en des économies potentielles de coûts. Le Tribunal a constamment indiqué que les coûts financiers à eux seuls ne forment pas une base suffisante pour accorder une suspension en attendant un appel (para 31 de Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura).

[29] L’intimé souligne que Brink’s a adopté le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule à Ottawa en sachant que des craintes à propos du danger intrinsèque du modèle avaient été exprimées à la succursale d’Ottawa et au Comité des politiques nationales. Elle l’a adopté en sachant qu'un délégué ministériel à Edmonton avait émis une instruction déclarant que le modèle du déploiement complet à l'extérieur n'était pas sécuritaire et sans tenir compte de la décision de l’agent d’appel dans l’affaire d’Edmonton, qui exigeait que Brink’s se conforme aux cinq mesures qui, selon l’agent d’appel, diminueraient le danger inhérent au modèle.

[30] Tout en reconnaissant que ces questions se rapportent davantage au bien-fondé de l’appel, l’intimé indique que le travail d’un garde armé présente des dangers inhérents, mais que réduire le nombre de membres dans une équipe a pour conséquence d’exposer les travailleurs à des dangers tels que l’embuscade, le vol et l’agression, le type même de menace « sérieuse » envisagée par la législation en matière de santé et de sécurité. Les observations de Brink’s selon lesquelles le danger potentiel ou l’embuscade et le vol sont pris en compte lors de la formation, dans les protocoles et par l’utilisation d’un équipement approprié ne sont pas appuyées par les faits.

[31] L’intimé est d’avis que la formation, les protocoles et l’équipement fournis n’atténuent pas suffisamment le danger inhérent du modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule. L’intimé a affirmé que sa preuve sera que l’équipement de communication était défectueux, qu’il n’avait même pas été testé à de nombreuses succursales où le modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule devait être utilisé, que la technologie et la formation étaient insuffisantes, que Brink’s refusait de donner des renseignements écrits sur les protocoles aux employés et que l’équipement de protection personnel (EPP) et les protocoles n’offraient pas une protection adéquate contre les dangers associés aux vols et aux agressions.

[32] En outre, l’intimé affirme que le modèle du déploiement complet de l’équipe à l'extérieur du véhicule utilisé par Brink’s ressemble à celui utilisé par une autre société, G4S. Selon l’intimé, il n’y a rien dans le dossier qui indique que Brink’s a introduit un « modèle supérieur », mis à part le propre point de vue de Brink’s. Il pourrait y avoir eu des consultations, mais il n’y a certainement eu aucun consensus au Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité voulant que le modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule était sécuritaire.

Décision

[33] Après avoir examiné les observations des parties, je suis convaincu que la demanderesse subira un préjudice important si on l'oblige à se conformer immédiatement à l'instruction telle que formulée en attendant le résultat de la procédure d'appel, et ce, pour les motifs qui suivent.

[34] Selon moi, la réponse à la question de savoir si le deuxième critère a été respecté repose sur la façon dont une personne définit la portée de l’instruction. Si l’instruction visait à résoudre une situation qui se limitait aux circonstances qui existaient le 10 novembre 2016, en ce qui concerne l’arrêt CIBC d’Hawkesbury sur l’itinéraire d'Ottawa des services de livraison de Brink’s, ou même à toutes les opérations à Ottawa de Brink’s, je n’aurais pas hésité à rejeter la demande. Brink’s commençait à peine à utiliser les équipes complètes déployées à l’extérieur du véhicule à sa succursale d’Ottawa et seulement pour un(1) itinéraire de livraison. D’autres itinéraires étaient envisagés dans un futur proche, mais restaient au stade de projet au moment où la présente demande a été entendue. Sur la base de ces faits limités, Me Lundquist aurait raison de qualifier le préjudice de l’employeur comme étant strictement financier et de relativement peu d’importance, et il n’éclipserait pas l’objectif fondamental de prévenir les blessures en milieu de travail du Code, qui est illustré dans l’obligation statutaire de se conformer à une instruction du ministre une fois qu’elle est émise.

[35] Toutefois, le refus de M. Childs s’est produit dans un contexte beaucoup plus vaste. En regardant l’instruction de M. Jenkins, il est clair qu’elle n’est pas axée sur la situation particulière qui existait le 10 novembre 2016 à la succursale de l’employé ayant refusé de travailler. Il n’a pas enquêté sur la succursale particulière où a eu lieu le refus, car selon lui, le refus a soulevé essentiellement la même question générale portant sur le refus de travailler, qui avait été examinée dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura (le « refus d’Edmonton »). Il semble que M. Jenkins s’est appuyé sur l’alinéa 129(3.1) a) du Code qui a été adopté récemment, afin de rendre sa décision pour déterminer si l'employé ayant refusé de travailler était exposé à un danger :

129 (3.1) Dans le cadre de son enquête, le ministre vérifie l’existence d’enquêtes, passées ou en cours, touchant le même employeur et portant pour l’essentiel sur les mêmes questions. Il peut :

(a) se baser sur les conclusions des enquêtes précédentes pour décider de l’existence ou non d’un danger;

(b) procéder à la fusion des enquêtes en cours et rendre une seule décision.

[36] M. Jenkins a confirmé son approche pendant la téléconférence et a affirmé que la question en litige, de son point de vue, portait sur la question de savoir si le modèle de Brink’s du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule pour effectuer la livraison représentait un danger pour les employés, sans égard à la situation particulière du 10 novembre 2016 ou de la succursale. Il a jugé que l’affaire d’Edmonton avait tranché la question et s’est appuyé sur les conclusions et les décisions de son collègue pour rendre sa décision selon laquelle l’employé ayant refusé de travailler était exposé à un danger dans la présente affaire. L’instruction qu’il a émise, par conséquent, est formulée en des termes identiques à ceux de l’instruction émise dans le « refus d’Edmonton ». De toute évidence, le fondement de l’instruction est que le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule pour effectuer la livraison, qui a été adopté par Brink’s, constitue, en soi, un danger et contrevient au Code, car il n’atténue pas adéquatement le risque créé par la perte de la troisième personne restant dans le véhicule blindé.

[37] De plus, le délégué ministériel a inséré un deuxième paragraphe dans son instruction indiquant que l’employeur n’avait pas appliqué les conditions énoncées dans la décision de l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux, dans le cadre de la mise en œuvre du modèle du déploiement complet de l’équipe à ses opérations « dans toute son organisation ». Visiblement, une personne doit lire l’instruction de M. Jenkins comme ayant des conséquences nationales pour l’employeur. En fait, dans cette affaire, l'approche du délégué ministériel, autorisé à agir de la sorte en vertu de l’alinéa 129(3.1) a) du Code, était d'appliquer la conclusion d’existence d’un danger faite par son collègue d’Edmonton au « concept » du modèle du déploiement complet de l’équipe à l'extérieur du véhicule, et il a simplement reproduit la formulation de l’instruction émise dans cette affaire.

[38] Dans un tel contexte, j’estime que l’instruction va au-delà des opérations de la succursale d’Ottawa de Brink’s et doit être interprétée au sens large. Par conséquent, le préjudice allégué par Brink’s doit donc être évalué au sens large, comme l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux l’a fait dans sa décision. Cela dit, il ne fait presque aucun sens, selon moi, de ne pas accepter les mêmes considérations qui ont mené l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux à accorder la suspension.

[39] L’une des difficultés pour le décideur, au tout début du processus d’appel, est qu’une demande de suspension est traitée de façon informelle et sommaire, et que les faits ne sont pas soumis à la contestation de l’autre partie. Ainsi, comme dans la présente affaire, les agents d’appel doivent décider sur la base d’un énoncé des faits produit par les avocats des parties dans leurs observations, qui sont parfois contradictoires.

[40] Accorder une suspension est un pouvoir discrétionnaire. Cette discrétion implique de porter un jugement sur le caractère raisonnable des affirmations des parties, à leur face même, en faisant preuve de bon sens, et après avoir pris connaissance du contexte général des opérations de l’employeur et soupesé les inquiétudes des employés qui ont mené au refus de travailler et fait en sorte que le délégué ministériel a émis l'instruction.

[41] Dans la présente affaire, il est établi que Brink’s est un employeur national et a des opérations partout au Canada. L’employeur a mis en œuvre son modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule pour effectuer la livraison dans différentes succursales. À Edmonton, le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule a été mis en place depuis novembre 2015 à des coûts importants et est soumis à des conditions opérationnelles, à des véhicules et à d’autres documents, procédures et protocoles très précis auxquels les autres modèles ne sont pas soumis. En d’autres mots, je suis persuadé que la mise en œuvre du modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule par Brink’s s’est révélée être un vaste projet, et pas seulement une « simple » réduction du nombre des membres d’équipes, passant de 3 à 2 membres.

[42] Il n’est pas contesté que le modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule est une pratique largement mise en œuvre partout dans l’industrie et, dans certains cas, les concurrents de Brink’s ont mis en place cette pratique depuis plus d’une décennie dans des établissements partout au pays. Il y a un débat sur la stabilité financière de Brink’s, ou sur la supériorité de son modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule comparé à celui de ses concurrents. Je ne suis pas en mesure d’évaluer de façon avertie ces questions. Toutefois, j’ai de la difficulté à nier le fait que lorsqu’une personne regarde cette situation d’un point de vue pratique, Brink’s serait désavantagée injustement dans le marché, notamment par rapport à son principal concurrent Garda, si elle renonçait au modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule et à la réduction des coûts de main-d’œuvre que ce modèle permet. En fait, je suis légèrement déconcerté par l’approche fragmentée adoptée par le Programme du travail sur une question qui touche singulièrement l’ensemble de l’industrie du véhicule blindé. La question en litige semble être soulevée depuis quelque temps et, en toute équité, devrait être examinée d’une manière plus globale.

[43] Il n’est pas contesté que l’employeur a effectivement investi d’importantes ressources dans l’acquisition d’équipement, de mesures et de protocoles pour favoriser la mise en œuvre du modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule dans ses services. Selon moi, l’employeur a établi qu’il subirait plus que de simples inconvénients ou pertes financières si l’instruction n’était pas suspendue, mais une interruption à grande échelle de ses opérations qui, par conséquent, serait préjudiciable pour les personnes qui se fient à ses services (Bell Mobilité Inc.), et alors que d’autres employeurs qui exercent les mêmes activités ont la liberté de continuer à utiliser un modèle de livraison semblable. En conséquence, j’estime que l'employeur a présenté une argumentation convaincante pour justifier la suspension de l’instruction.

[44] Pour ces raisons et après avoir déterminé la portée réelle de l'instruction en question, ma tâche est quelque peu simplifiée par le fait que l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux a exercé son pouvoir discrétionnaire afin d’accueillir la demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction sur la base des mêmes observations qui lui ont été présentées par le même demandeur. Il a exposé sa justification à l’appui de sa conclusion que Brink’s subirait un préjudice important si l’instruction n’était pas suspendue, comme suit, aux paragraphes 30 à 34 :

[30] Premièrement, j'aimerais mentionner qu'à mes yeux, le fait que le modèle du déploiement complet est utilisé par les concurrents de Brink’s depuis plus de 10 ans est très pertinent quand vient le moment d'évaluer le préjudice qui serait causé à l'employeur si on l'obligeait à se conformer à l'instruction en attendant le résultat de la procédure d'appel. La demanderesse a soutenu, dans le cadre de la présente procédure relative à une demande de suspension, que sa version du modèle du déploiement complet n'a été introduite que récemment, et qu'en procédant à ce lancement, elle a grandement amélioré le soi-disant [traduction] « modèle inférieur » de ses concurrents sur le plan de la sécurité.

[31] Pour arriver à ma conclusion, j'ai tenu compte des coûts financiers très élevés que la demanderesse devrait assumer pour se conformer à l'instruction en attendant que le résultat de la procédure d'appel soit connu. Je suis cependant bien conscient du fait que les agents d'appel, y compris moi-même, ont soutenu, relativement à des cas antérieurs, que les coûts financiers ne suffisent pas à eux seuls à satisfaire au deuxième élément du critère. Mais au regard des circonstances liées à la présente affaire, je considère que celle-ci ne se résume pas uniquement aux coûts financiers en jeu. En effet, je suis convaincu que la mise en œuvre de l'instruction pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités de la demanderesse ainsi que sur l'ensemble du secteur.

[32] L’instruction émise par le délégué ministériel a effectivement une incidence directe sur les décisions que prend la demanderesse en matière de dotation en personnel. Pour écarter le danger recensé par le délégué ministériel, la demanderesse devrait s'assurer qu'un employé supplémentaire est toujours affecté aux itinéraires en cause, ce qui éliminerait complètement le recours au modèle du déploiement complet. La demanderesse affirme qu'elle ne dispose pas des ressources internes nécessaires pour affecter une personne de plus à une équipe de ce type pour chaque itinéraire et qu'elle serait contrainte de recourir aux services d'une entreprise indépendante offrant des services de sécurité.

[33] De plus, j'accorde beaucoup de poids à l'argument de la demanderesse se rapportant aux répercussions que la mise en œuvre de l'instruction pourrait avoir pour le secteur bancaire. La demanderesse a déclaré que si elle ne peut recourir au modèle du déploiement complet, cela pourrait nuire à sa capacité de fournir des services de guichet automatique à ses clients. À mon instigation, la demanderesse a présenté des explications plus détaillées au sujet du contrôle qu'elle exerce sur l'accès aux nombreux guichets automatiques et coffres de nuit. Elle a précisé, pour l'essentiel, qu'un système de verrouillage est utilisé pour tous les verrous électroniques de certains guichets automatiques et coffres de nuit entretenus et gérés par Brink’s. S'il y a un changement de fournisseur de services, ces verrous devraient être retirés de tous les guichets automatiques pour être remplacés par ceux d'un concurrent. Ce processus pourrait prendre plusieurs semaines, ce qui entraînerait certaines interruptions de services pour les clients de la demanderesse.

[34] C'est l'ensemble de ces facteurs qui m'a convaincu que la demanderesse subirait un préjudice important si on l'obligeait à se conformer à l'instruction durant la procédure d'appel. […]

[45] J’estime que ces considérations s’appliquent aussi si Brink’s devait, comme l’oblige le Code, se conformer à la présente instruction. Il serait peu logique, dans les circonstances, de refuser la demande de suspension de la mise en œuvre d’une instruction alors qu’un autre agent d’appel l’a accordée en se basant essentiellement sur la même argumentation et les mêmes faits, impliquant le même employeur et étant donné que la présente instruction est une copie conforme de l’instruction émise dans l’autre affaire. Je suis convaincu, comme l’était mon collègue Bellavigna-Ladoux, que le préjudice subi par l’employeur l’emporte sur l’obligation statutaire de se conformer à l’instruction.

[46] J'estime donc que la demanderesse a satisfait à la deuxième partie du critère.

Quelles mesures seront mises en place pour assurer la santé et la sécurité des employés ou de toute autre personne admise sur le lieu de travail si la suspension est accordée?

[47] D’un autre côté, l’agent d’appel doit être conscient de la nécessité de veiller à ce que la santé et la sécurité des employés ne soient pas compromises si la demande était accordée.

[48] Dans ses observations, l’employeur a longuement défini les mesures qu’il a mises en place pour assurer la sécurité de ses employés dans le cadre de son modèle du déploiement complet. Il affirme qu’il a mis en œuvre des protocoles spécialisés, y compris des outils et des équipements de communication avancés tels que des téléphones intelligents et alarmes Sonim XP-7 munis d’un GPS et d’une activation à distance d’alarmes et de signaux de détresse. Ses employés ont reçu une formation rehaussée sur les protocoles, y compris des protocoles spécialement conçus pour le déplacement des équipes et un protocole de vérification par le conducteur/garde avant de rentrer dans le véhicule avec les objets de valeur. Les employés ont reçu de nouveaux EPP tels qu'un gilet pare-balles de niveau III-A, décrit comme étant la protection maximale contre les traumatismes contondants sous la forme d’une armure et la meilleure sur le marché pour les situations à haut risque.

[49] Des analyses de risques spécifiques et de nouvelles descriptions d’emploi ont été mises au point, ainsi que des évaluations des risques du site pour chaque arrêt des itinéraires qui utilisent le modèle du déploiement complet. Chaque équipe est suivie pendant deux quarts de travail, afin de s’assurer qu’elle comprenne bien le protocole et qu’elle l’applique correctement. Un dispositif à distance est fourni à chaque membre de l’équipe pour lui permettre d’accéder au véhicule en cas d’urgence sans avoir à compter sur l’approbation d’un conducteur. Ce dispositif peut aussi être utilisé pour activer une alarme à distance sur le véhicule blindé. Les opérations de déploiement complet sont supervisées par un centre de contrôle national en service 24 heures sur 24, ce qui offre une assistance d’urgence à toutes les équipes complètes déployées à l’extérieur du véhicule exclusivement. Brink’s fait aussi remarquer que ses véhicules ont été équipés du système de repérage GPS le plus avancé sur le marché et de vidéos de surveillance internes et externes supplémentaires provenant de caméras de télévision en circuit fermé hautement visibles, ce qui permet aux équipes de repérer de potentielles activités suspectes tout autour du véhicule lorsqu’elles entrent dans le véhicule ou qu’elles en sortent.

[50] Brink’s a aussi chargé un tiers expert d’effectuer une évaluation professionnelle des risques du modèle. Le modèle a aussi été largement examiné par le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité dans de multiples réunions consultatives plus d’un an avant la mise en œuvre du modèle à Ottawa.

[51] L’intimé ne croit pas que les mesures prises par l’employeur soient suffisantes pour atténuer les risques à un niveau acceptable. L’intimé affirme que l’équipement de communication était défectueux, qu’il n’avait même pas été testé à de nombreuses succursales où le modèle du déploiement complet devait être utilisé, que la technologie et la formation étaient insuffisantes, que Brink’s refusait de donner des renseignements écrits sur les protocoles aux employés et que l’EPP et les protocoles n’offraient pas une protection adéquate contre les dangers associés aux vols et aux agressions.

[52] L’intimé souligne que Brink’s n’a pas réussi à placer son soi-disant dossier de sécurité exceptionnel dans le contexte du modèle du déploiement complet. L’expérience de Brink’s avec le modèle est très limitée et son dossier de sécurité avec les autres modèles n’est pas pertinent pour déterminer si le modèle du déploiement complet représente un danger sérieux pour les employés qui doivent l’exécuter. Entre 2014 et 2016, les équipes de déploiement complet à l’extérieur du véhicule ont subi au moins 13 attaques rendues publiques.

[53] L’intimé fait référence aux statistiques publiées par la police à Ottawa pour soutenir l’opinion selon laquelle le danger potentiel d’activités criminelles est toujours présent. Il y a eu une augmentation des crimes violents, y compris une hausse de la criminalité à main armée à Ottawa, comme le démontrent ces statistiques.

[54] L’intimé allègue que le problème fondamental est que les questions clés de sécurité restent complètement irrésolues avec le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule : il n’y a aucun conducteur pour s’enfuir avec le véhicule et les objets de valeur dans le cas d’une embuscade, il n’y a rien pour voir les dangers dans l’environnement extérieur, il n’y a personne en lieu sûr pour appeler à l’aide dans le cas d’un vol et en l’absence d’un conducteur et il n’y a pas de dissuasion visuelle pour les agresseurs potentiels. Selon l’intimé, il n’y a rien dans le dossier qui indique que Brink’s a introduit un « modèle supérieur », mis à part le propre point de vue de Brink’s. Il pourrait y avoir eu des consultations, mais il n’y a certainement eu aucun consensus au Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité voulant que le modèle du déploiement complet à l'extérieur du véhicule était sécuritaire.

[55] Finalement, l’intimé ne pense pas que les cinq (5) conditions ordonnées à l’employeur par l’agent d’appel dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura réduisent efficacement le danger fondamental qui est inhérent au modèle du déploiement complet; personne ne surveille l’environnement extérieur, ce qui laisse les travailleurs vulnérables aux embuscades et aux agressions.

[56] Subsidiairement, si je trouve que des mesures peuvent être prises pour atténuer le danger, l’intimé allègue qu’il serait approprié d’imposer les cinq (5) mesures, mais avec un accompagnement plus fréquent, en plus des mesures supplémentaires pour limiter l’utilisation du modèle du déploiement complet pendant la nuit à cause des risques accrus de danger.

Décision

[57] Comme je l’ai mentionné précédemment dans ces motifs, j’accepte la déclaration de Brink’s selon laquelle l’introduction du modèle du déploiement complet dans ses opérations est une importante transition, qui est soumise à des conditions opérationnelles, à des véhicules et à d’autres documents, procédures et protocoles très précis développés pour ce modèle. En d’autres mots, je suis persuadé que la mise en œuvre du modèle du déploiement complet par Brink’s n’est pas seulement une « simple » réduction du nombre des membres d’équipes, passant de 3 à 2 membres.

[58] À cet effet, il est établi que l’employeur a adopté une série de mesures qui, à première vue, est censée assurer la protection de ses employées et diminuer le risque au minimum. La suspension n’est pas le bon moment pour se pencher sur la suffisance de ces mesures. La pertinence de ces mesures et le degré dans lequel elles atténuent suffisamment les risques associés à la tâche seront l’élément central de l’appel sur le fond, et je n’émets aucun jugement sur cette question à ce stade. L’intimé aura l’occasion de contester la pertinence des mesures d’atténuation de l’employeur par un contre-interrogatoire des témoins de l’employeur et en produisant ses propres éléments de preuve. Il demeure qu’à première vue, ces mesures ont été développées dans le but d’augmenter la protection des employés tout en exerçant une activité qui, de par sa nature même, présente intrinsèquement des risques.

[59] Bien que l’expérience de Brink’s soit relativement courte, le fait que Brink’s a un bon dossier de sécurité et que ses employés utilisant le modèle du déploiement complet n’ont subi aucune attaque est significatif selon moi, au moins aux fins de la présente demande. Même si des attaques ont été rapportées sur les équipes complètes déployées à l'extérieur du véhicule entre 2014 et 2016, Brink’s n’était impliquée dans aucune d’entre elles. Je ne trouve pas que les statistiques publiées par la police d’Ottawa sont utiles, car elles ne démontrent pas nécessairement que les employés des véhicules blindés risquent plus d’être attaqués.

[60] L’agent d’appel Bellavigna-Ladoux était au courant des mêmes renseignements et de la position de l’intimé (Dendura) selon laquelle les mesures d’atténuation ne fournissaient pas une protection adéquate aux employés utilisant le modèle du déploiement complet, bien que l’opinion n’ait pas été exprimée aussi efficacement et fortement que dans la présente demande. L’agent d’appel a décidé que les mesures additionnelles fournies par l’employeur serviraient à offrir un niveau additionnel de protection aux employés alors que le processus d’appel suit son cours. J’en viens à la même conclusion, non sans quelques inquiétudes, car l’industrie des véhicules blindés présente inévitablement des risques uniques pour les employés, et des attaques contre les employés de véhicules blindés et des vols de véhicules blindés se produisent, peu importe la grosseur de l’équipe et les mesures préventives qui peuvent s’appliquer. Cependant, ma conclusion est confortée par le dossier de sécurité de Brink’s établi dans la présente affaire et le précédent sur lequel je peux maintenant m’appuyer. À la lumière de ce qui précède, je serais porté à croire que le Tribunal s’efforcera de tenir une audience sur le fonds de l’appel le plus rapidement possible.

[61] Par conséquent, en dernière analyse, en tenant compte de tout ce qui précède, je suis convaincu que les conditions additionnelles fournies par l’employeur dans la présente affaire devraient être appliquées. Le délégué ministériel lui-même a tiré cette conclusion dans son instruction.

[62] Il est peu utile d’inclure une cinquième condition qui était incluse dans la décision de l’agent d’appel Bellavigna-Ladoux, qui consiste à revoir le modèle du déploiement complet de l’équipe à l’extérieur du véhicule avec le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité auquel Unifor participe. Je comprends que ce Comité n’est pas le même que le comité auquel participait le syndicat de Teamsters dans le cas du refus d’Edmonton. Les parties ont convenu que ces consultations ont eu lieu et qu’elles ne sont pas parvenues à un consensus sur la sécurité du modèle du déploiement complet. Il ne servirait pas à grande chose, à ce stade, d’inclure cette condition dans l’ordonnance.

Décision

[63] Pour les motifs précités, la demande de suspension de la mise en œuvre de l’instruction émise par le délégué ministériel, Lewis Jenkins, le 29 décembre 2016, est accueillie.

[64] Comme il est mentionné dans la lettre aux parties datée du 3 mars 2017, l’octroi de la suspension est subordonné au respect des quatre (4) conditions suivantes par l’employeur, qui sont essentiellement les mêmes que les conditions ordonnées dans Brink’s Canada Ltée c. Robert Dendura :

Comme s’y est engagé l’employeur et relativement à sa succursale d’Ottawa, celui-ci doit :

  • Discuter tous les mois avec chaque personne régulièrement affectée à une équipe du modèle de déploiement complet à l'extérieur du véhicule afin de déterminer si elle a de la difficulté à appliquer les protocoles et procédures prévues pour ce type d'équipe, et recueillir tout commentaire constructif qui doit être évalué et pris en considération aux fins de la révision éventuelle des procédures opérationnelles applicables aux équipes de ce genre;
  • Mettre à jour de manière continue et réviser au besoin les évaluations des risques liés aux lieux desservis;
  • Mettre à jour de manière continue et réviser au besoin les procédures opérationnelles applicables aux équipes de déploiement complet à l'extérieur du véhicule;
  • Voir à ce que chaque équipe de déploiement complet à l’extérieur du véhicule soit observée par des employés supplémentaires de Brink’s au moins deux fois par mois pour l'ensemble ou une partie de leur itinéraire, afin de vérifier si elle applique les procédures, d’éliminer les comportements complaisants, d’évaluer et d’atténuer le risque et de fournir des yeux additionnels pour avertir l’équipe de tout risque.

[65] La suspension demeurera en vigueur jusqu’au résultat final de l’appel sur le fond.

Pierre Hamel

Agent d’appel

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