2017 TSSTC 25

Date : 2017-12-08

Dossiers : 2017-33

Entre :

Securitas Transport Aviation Security Ltd., appelante

et

Alicia Doyle et Tracey Cleveland Wood, intimées

et

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, demanderesse

Indexé sous : Securitas Transport Aviation Security Ltd. et Administration canadienne de la sûreté du transport aérien c. Doyle et Cleveland-Wood

Affaire : Demande d’autorisation de participer à la procédure à titre de partie ou, subsidiairement, à titre d’intervenante

Décision : La demande est accueillie.

Décision rendu par : Me Marie-Claude Turgeon, agente d’appel

Langue de la décision : Anglais

Pour l'appelante : Me Jack Graham, c.r., avocat, McInnes Cooper

Pour les intimées : Elles-mêmes

Pour la demanderesse : Me Brett Christen, associé, Filion Wakely Thorup Angeletti LLP

Référence : 2017 TSSTC 25

Motifs de la décision

[1] La présente décision se rapporte à une demande présentée par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) en vue d’être ajoutée à titre de partie dans le présent appel interjeté à l’encontre d’une instruction émise le 2 septembre 2017 par Mme Mary Alice Clark, une représentante déléguée par le ministre du Travail (déléguée ministérielle). La demande a été déposée auprès du Tribunal le 2 octobre 2017.

[2] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que la demande doit être accueillie.

Contexte

[3] Le 31 août 2017, Alicia Doyle et Tracey Cleveland-Wood, toutes deux agentes de contrôle employées par la Securitas Transport Aviation Security Limited (STAS), ont refusé de travailler parce qu’elles étaient préoccupées par les niveaux de rayonnement émis par un appareil de contrôle des bagages situé à un point de contrôle des passagers. Le refus de travailler a été exercé à l’Aéroport international d’Halifax (YHZ) situé à Enfield (Nouvelle-Écosse).

[4] Dans son refus de travailler, Mme Doyle a déclaré ce qui suit :

[Traduction] Lorsque les bacs entrent et sortent, les rideaux de plomb sont ouverts aux deux extrémités pendant que le faisceau de rayons X est allumé. Nous sommes parfois debout à proximité du tunnel lorsque les rideaux sont ouverts et NAV CANADA ne fait pas de tests lorsque les rideaux sont ouverts.

[5] Le refus de travailler de Mme Cleveland-Woods énonçait quant à lui ce qui suit :

[Traduction] Je pense que les rayons X Rapiscan ne sont pas sécuritaires […]. Les plus gros sacs tiendront les deux rideaux ouverts et lorsqu’un sac est examiné au rayon X, le suivant empêche les rideaux de se fermer.

[6] Le 2 septembre 2017, la déléguée ministérielle a émis une instruction à STAS selon laquelle l’utilisation ou le fonctionnement d’une machine ou d’une chose constituait un danger d’après l’enquête menée à la suite des refus de travailler de Mmes Doyle et Cleveland-Woods. Le passage pertinent de cette instruction se lit comme suit :

[Traduction] Les employés peuvent être exposés au rayonnement lorsque le rideau de plomb de l’appareil à rayons X de contrôle des bagages Rapiscan ne peut se fermer parce que les bacs des passagers sont à moins de 12 pouces l’un de l’autre ou parce que la taille des sacs empêche la fermeture du rideau. Le fonctionnement de l’appareil à rayons X en violation des exigences du Code de sécurité 29 et du mode d’emploi Rapiscan constitue un danger pour les employés qui travaillent à proximité de l’appareil à rayons X.

Par conséquent, il vous est ordonné par les présentes, en vertu de l’alinéa 145(2)a) de la partie II du Code canadien du travail, de procéder à la prise de mesures propres à écarter le risque ou à corriger la situation au plus tard le 8 septembre 2017.

[7] Une demande d’appel de cette instruction émise par la déléguée ministérielle Clark a été déposée au Tribunal par STAS le 29 septembre 2017.

[8] Le 2 octobre 2017, l’ACSTA a déposé des observations à l’appui d’une demande en vue de participer au présent appel à titre de partie ou, subsidiairement, à titre d’intervenante.

[9] Les intimées ont confirmé leur intention de participer à l’appel et ne se sont pas opposées à ce que le statut de partie soit accordé à l’ACSTA.

Question en litige

[10] La demanderesse devrait-elle être ajoutée à titre de partie ou, subsidiairement, à titre d’intervenante dans le présent appel?

Observations de la demanderesse

[11] La demanderesse est une société d’État constituée à titre de mandataire du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (la Loi). La demanderesse est responsable du contrôle des non-passagers, des employés de l’aéroport et des passagers et de leurs bagages effectué aux points de contrôle d’aéroports désignés partout au Canada, y compris à YHZ, afin d’empêcher une personne de transporter des articles dangereux à bord d’un aéronef, soit en les portant sur elle, soit en les plaçant dans un bagage à main ou dans un bagage enregistré. L’ensemble de ces responsabilités est ci-après désigné le « contrôle ».

[12] En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, la mission de l’ACSTA est décrite de la façon suivante :

L’Administration a pour mission de prendre, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des personnes — ainsi que des biens en leur possession ou sous leur contrôle, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à une compagnie aérienne en vue de leur transport — qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée désignée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique dans un aérodrome désigné par règlement ou dans tout autre endroit désigné par le ministre.

[soulignement ajouté]

[13] Comme il est mentionné au paragraphe 6(1), une partie de la mission de la demanderesse consiste à prendre des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des passagers. Afin d’offrir des services de contrôle à YHZ, soit l’un de ses points de contrôle, l’ACSTA indique qu’elle a conclu un contrat avec STAS. La Loi décrit un point de contrôle comme suit :

Lieu où soit l’Administration procède, soit un exploitant d’aérodrome autorisé procède en son nom, directement ou par l’entremise d’un fournisseur de services de contrôle, au contrôle en conformité avec les obligations prévues par les règlements sur la sûreté aérienne, les mesures de sûreté, les directives d’urgence ou les arrêtés d’urgence pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique.

[14] L’ACSTA explique qu’elle est propriétaire de l’équipement de contrôle et qu’elle en assure la maintenance dans les aéroports au Canada, notamment les appareils à rayons X, et qu’elle est donc responsable des services de contrôle à YHZ, même si ces services sont assurés par l’intermédiaire de STAS, un fournisseur de services de contrôle. L’ACSTA demeure tenue de remplir sa mission en vertu de la Loi en prenant des mesures en vue de fournir un contrôle efficace. La demanderesse indique qu’elle ne peut pas céder à un fournisseur de services de contrôle la responsabilité d’assurer un contrôle efficace et uniforme dans l’intérêt public, compte tenu des intérêts du public voyageur.

[15] L’ACSTA est d’avis qu’elle a essentiellement les mêmes intérêts que STAS dans le présent appel, parce qu’à titre d’autorité responsable du contrôle au Canada, elle a intérêt à prendre des mesures pour s’assurer que les agents de contrôle effectuent le contrôle des passagers en toute sécurité et de manière efficace, et qu’à titre de propriétaire de l’équipement de contrôle, elle doit prendre des mesures pour s’assurer que ces agents de contrôle utilisent l’équipement de contrôle conformément aux procédures, protocoles de sécurité et obligations réglementaires de l’ACSTA.

[16] La demanderesse affirme qu’elle doit s’assurer que ses opérations de contrôle sont maintenues conformément à l’article 27 de la Loi à l’un ou l’autre des aéroports désignés, y compris YHZ, en raison de l’importance du contrôle pour assurer la sécurité de la population canadienne :

27. La fourniture des services de contrôle à un aérodrome est réputée, de façon concluante et à toutes fins, être un service nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité du public.

[17] Selon la demanderesse, ses activités seraient touchées par une décision concernant l’appareil à rayons X à YHZ ou les procédures relatives au fonctionnement de l’appareil, étant donné que la décision pourrait avoir une incidence sur l’exécution de la mission de l’ACSTA en matière de contrôle de sécurité à YHZ et dans d’autres aéroports canadiens.

[18] De plus, l’ACSTA estime que sa participation à l’appel devrait être autorisée parce qu’elle aidera à régler la question en litige et qu’elle ne causera pas de préjudice aux parties. Elle fait valoir qu’elle a un intérêt véritable, important et démontrable dans la façon dont son équipement est utilisé et qu’elle possède une connaissance approfondie de l’équipement, ainsi que de son installation, de son utilisation et de son entretien.

[19] Pour les motifs susmentionnés, l’ACSTA demande de se voir accorder le droit de participer à l’affaire à titre de partie, ou, subsidiairement, d’être autorisée à intervenir dans l’appel aux conditions que l’agent d’appel peut estimer souhaitables.

Analyse

[20] Le pouvoir du Tribunal d’ajouter une partie à une procédure découle de l’alinéa 146.2g) du Code, qui se lit comme suit :

146.2 Dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l’agent d’appel peut :

[…]

g) en tout état de cause, accorder le statut de partie à toute personne ou tout groupe qui, à son avis, a essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties et pourrait être concerné par la décision;

[21] Par conséquent, je dois décider si la demanderesse a essentiellement les mêmes intérêts qu’une des parties, et si elle peut être concernée par une décision dans le présent appel.

[22] La mission de l’ACSTA aux termes de l’article 6 de la Loi est claire : elle doit prendre « des mesures en vue de fournir un contrôle efficace des personnes [...] qui ont accès, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée », et elle est également responsable de veiller « à ce que le niveau de contrôle soit uniforme partout au Canada ».

[23] La demanderesse conclut des contrats avec STAS pour assurer les services de contrôle à YHZ. Par conséquent, STAS est responsable de mener à bien la mission de l’ACSTA au point de contrôle de YHZ, mais il incombe toujours à l’ACSTA de s’assurer que les agents de contrôle de STAS effectuent le contrôle des passagers de manière sécuritaire et uniforme par rapport aux autres points de contrôle au Canada.

[24] En outre, la demanderesse est la propriétaire de l’appareil de contrôle des bagages qui fait l’objet du refus de travailler des intimées. La demanderesse a élaboré des procédures, des protocoles de sécurité et des obligations réglementaires liés à l’utilisation de ses appareils de contrôle, et elle doit s’assurer que l’équipement est utilisé correctement par les agents de contrôle. L’expertise de l’ACSTA est nécessaire pour mener à bien le présent appel.

[25] Je conclus que les intérêts de l’ACSTA et de STAS sont essentiellement les mêmes, puisque les deux entités sont responsables d’assurer un contrôle efficace à YHZ, grâce à l’utilisation de l’équipement fourni et réglementé par la demanderesse.

[26] Une décision ayant trait à l’appareil à rayons X à YHZ ou aux procédures relatives au fonctionnement de cet appareil aurait non seulement une incidence sur la réalisation de la mission de l’ACSTA en matière de contrôle à YHZ, mais aussi, éventuellement, à d’autres points de contrôle aux quatre coins du Canada. Ce fait démontre à lui seul que l’ACSTA pourrait être concernée par une décision du Tribunal dans le cadre du présent appel.

[27] Étant donné que la demanderesse a essentiellement le même intérêt que STAS et pourrait être concernée par la décision, je suis d’avis que le statut de partie au présent appel doit être accordé à l’ACSTA. À ce titre, la demanderesse sera ajoutée à titre de partie ayant pleinement le droit de participer dans le présent appel.

Décision

[28] La demande pour être accordée le statut de partie au présent appel est accueillie. Par conséquent, la demanderesse sera ajoutée à titre d’appelante.

Marie-Claude Turgeon

Agente d’appel

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